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« Au premier abord, il semble que la peine de nullité ne puisse pas plus s'appliquer dans ce cas que dans l'autre; cependant, il y a une distinction à faire.

« L'article i du tit. 16 de l'ordonnance de 1669 détermine d'abord quels sont les officiers qui doivent procéder au récolement, et il veut ensuite que les adjudicataires y. soient appelés.

« Voilà deux dispositions qui règlent la forme du récolement, mais elles ne sont pas, à beaucoup près, de la même nature.

« La première établit ce qu'on appelle , en droit, une forme substantielle; rien, en effet , ne tient plus à l'essence du récolement, que la qualité et le nombre des officiers compétens pour le faire. Otez d'un récolement la présence des officiers que la loi y appelle, que restera-t-il? Une opération de simples particuliers, un acte qui n'aura, du récolement, que le nom; et la chose reviendra au même que s'il n'avoit été rien fait. Ainsi, point de doute que toute infraction à cette première disposition de la loi, n'em

« La seconde disposition, celle qui veut que les adjudicataires soient mandés au récolement, ne présente pas le même caractère. On ne conçoit pas qu'il puisse exister de récolement s'il n'y est procédé par les officiers désignés à cet effet par la loi ; mais, on conçoit très-bien que les officiers désignés par la loi, pour procéder à un récolement, puissent y procéder en l'absence des adjudicataires , et sans que les adjudicataires aient eté appelés. A défaut des officiers dé. signés par la loi, il n'y a point de récolement ; a defaut de citation et de présence des adjudicataires, il y a bien une irrégularité dans le récolement, mais le récolement n'en existe

pas

moins. « Dira-t-on que, par l'irrégularité qui résulte pour

porte nullité

le récolement, du défaut de citation et de présence des adjudicataires, le récolement se trouve dépouillé d'une de ses formes substantielles ?

« Mais, comment pourroit-on qualifier de forme substantielle d'un procès-verbal de récolement, la citation ou la présence des adjudicataires à cette opération ?

« Il est de règle générale que les procès-verbaux de délits forestiers peuvent toujours ètre dressés en l'absence des délinquans ; cette règle est tellement constante que, même les procès-verbaux de récolement par réformation, c'est-à-dire, des contrôles que les officiers supérieurs sont chargés par l'art. 15 du tit. 3 de l'ordonnance de 1669, de faire des récolemens auxquels il a été procédé par leurs-subordonnés, se font en l'absence des adjudicataires , et ont contr'eux le même effet que s'ils y avoient été présens ou appelés.

« C'est donc par exception à la règle générale, que les adjudicataires ont le droit d'être présens aux procès-verbaux de recolement ordinaires, et que devonsnous conclure de là ? C'est que la citation des adjudicataires aux procès – verbaux de récolement ordinaires , ne peut pas être, pour les procès-verbaux.une forme substantielle; c'est que, complètement inutile pour les procès-verbaux de récolement par réformation, elle ne peut être, pour les procès-verbaux de récolement ordinaires , qu'une forme accidentelle ; or, tout le monde sait que l'omission d'une forme accidentelle n'emporte jamais nullité de plein droit , tout le monde sait qu'elle n'emporte nullité que lorsque la loi y a expressément attaché cette peine.

« Sans contredit, le procès-verbal d'un récolement ordinaire auquel les adjudicataires n'auront pas été appelés, ne sera pas réputé contradictoireavec eux;sans contredit, ils pourront le débattre, ils pourrontexigerque

jusqu'à ce que celte vérificationsoit faite, il soit sursis aux poursuites exercées contr'eux, à raison des délits dont il les constitue auteurs ou responsables ; mais , le faire purement et simplement déclarer nul, à quel propos le pourroient-ils ? ce seroit évidemment aller au-delà du but de la loi , qui veut qu'ils soient cités à ce procès-verbal : le but de la loi, en prescrivant cette mesure, est qu'ils soient mis à portée de contredire les observations des officiers qui procedent au récolement:eh bien! ce but est rempli par la faculté qu'ils ont, d'opposer, après la signification du procès-verbal, la contradiction qu'ils auroient pu opposer

dans le moment même ou le procès-verbal a été dressé. Il n'est donc pas nécessaire , pour remplir le but de la loi, de déclarer le procès-verbal nul: et, dès que l'annulation du procès-verbal n'entre pas nécessairement dans le voeu de la loi, il faut bien reconnoître que l'intention de la loi n'a pas été de la prononcer.

Mais, dit la cour de justice criminelle du département des Forêts : un récolement est un véritable jugement de l'exploitation ; et il est de l'essence de tout jugement, de n'être rendu que, parties présentes ou dûment appelées.

« .::.. Le jugement de l'exploitation, c'est le congé de cour. Or, quelle identité y a-t-il entre le congé de cour et le procès-verbal de récolement? Aucune. Le procès-verbal de récolement est bien un préalable de la délivrance ou refus du congé de cour; mais, par cela même, il en diffère essentiellement, puisque la délivrance ou le refus du congé de cour n'en peut être que la suite. Après que no procureur en la maîtrise ( porte l'article 7 du titre des récolemens ) aura pris communication des procèsverbaux faits par les officiers arpenteurs ou soucheteurs, il donnera ses conclusions par écrit, sur

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ce qui en resultera, et le fera signifier aux mar. chands , qui seront tenus d'y répondre aussi par ecrit, dans les trois jours, et le tout mis au greffo et jugé à la première audience : sans que, pour le congé de cour, les officiers puissent prendre aucune épice..... Aujourd'hui, le congé de cour est délivré

par le conservateur, et, c'est le conservateur qui, en le délivrant ou le refusant, juge l'exploitation. Mais, aujourd'hui, comme avant la loi du 15 septembre 1791, l'exploitation n'est pas et ne peut pas être jugée par le procès-verbal de récolement. Aujourd'hui, comme avant la loi du 15 septembre 1791 , le procèsverbal de récolement n'est que le préparatoire du jugement de l'exploitation.

« Et c'est précisément, parce qu'il n'est que le préparatoire du jugement de l'exploitation , que le défaut de citation et de présence des adjudicataires peut y être réparé avant le jugement de l'exploitation; que ce défaut ne doit pas et ne peut pas , dans le silence de la loi , être frappé de la peine de nullité.

« Voulons-nous, au surplus, nous convaincre que la loi n'a pas voulu prononcer cette peine ? Nous n'avons qu'à nous reporter à l'article 23 de l'édit de Henri IV, du mois de mai 1597. Par cet article, le légis-. lateur, informé

souvent, les officiers des forêts qui adjugeoient les coupes , s'en rendoient eux

mêmes adjudicataires sous des noms empruntés, et que, conséquemment,'ils étoient intéressés à couvrir les malversations commises dans les exploitations, veut, qu'à l'avenir, ces officiers ne puissent plus faire les récolemens et réceptions de ventes, c'est-à-dire, ce qu’on a depuis appelé les congés de cour; et cela, ajoute-t-il, sur peine de nullité. Mais (continue-t-il), seront tenus lesdits officiers, incontinent après lesdites ventes usées, les marchands dúment ap

que,

pelés, icelles ventes visiter, et voir si aucuns délits ont été commis à l'usance et, de ce, faire bon et et fidèle procès-verbal, qu'ils enverront ès siéges des tables de marbre, pour étre , aussitôt pourvu sur lesdits récolemens, et réceptions desdites vena tes , ainsi qu'il appartiendra, par nosdits officiers et siège de table de marbre..... et cependant, bailleront les officiers des lieux, un extrait de leur procès-verbal, signé d'eux, auxdits marchands, pour leur servir en temps et lieu.

« Voilà donc deux dispositions, dont l'une défend aux officiers qui ont fait les adjudications, d'accorder les congés de cour, et l'autre leur enjoint d'appeler les marchands aux procès-verbaux de récolement qu'ils dresseront ! Or, de ces deux dispositions, il n'y a que la première à laquelle le législateur ajoute la peine de nullité. Donc, il n'est pas dans son intention de l'ajouter à la seconde. Donc, dans son intention, un procès-verbal de récolement n'est pas nul, lors même que l'adjudicataire n'y a pas donc, dans son intention, l'adjudicataire, qui n'a pas été appelé au procès-verbal de récolement, n'a que le droit d'en demander la vérification contradictoire.

« Et, certes , on ne peut pas douter que la même intention n'ait présidé depuis à la rédaction de l'article 1 du tit. 16 de l'ordonnance de 1669. En renouvelant, par cet article, la disposition de l'édit de 1597, qui vouloit que les adjudicataires fussent appelés aux procès-verbaux de récolement, l'ordonnance de 1669 n'en a pas changé la nature ; de disposition simplement impérative qu'elle étoit, il n'en a pas fait une disposition irritante; il l'a laissée telle qu'elle étoit dans l'édit de 1597 ; 'et , par conséquent, on ne peut pas plus aujourd'hui, qu'on ne pouvoit, sous l'édit de 1597 , y suppléer la peine de nullité.

été appelé;

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