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* Quel est l'objet du récolement de ce qu'on appelle les ventes usées ? Ce n'est pas de reconnoitre et constater exclusivement à tout autre acte, tous les délits qui se sont commis pendant l'exploitation, mais bien de reconnoître et constater ceux de ces délits dont il n'a pas été, pendant l'exploitation, dresse de procès-verbaụx; car ce seroit une seconde erreur de croire qu'il falloit attendre le récolement, pour constater par des procès-verbaux, les délits qui ont été commis dans une exploitation. Le récolement est la dernière opération , après laquelle , il n'est plus permis aux officiers des forêts, à moins qu'ils n'aient qualité ou mission spéciale pour procéder à un reçolement par réformation, de rechercher dans une vente, des délits dont l'adjudicataire soit responsable. Mais cette opération n'est pas exclusive; elle n'empêche ni ne dispense, avant qu'elle soit faite , les offciers des forêts qui trouvent des délits dans une vente, de les constater, à l'instant même , par un procèsverbal. C'est ce qui résulte notamment des articles 5 et 6 du titre 5 de la loi du 15 septembre 1791, concernant l'organisation forestière: « Les inspecteurs (y est-il dit) en vérifiant spécialement les coupes et exploitations, rendront compte de leur état , et constateront les malversations qui pourroient y être commises. Ils dresseront lors de chaque visite, l'état exact des chablis et arbres de délit qui auroient été reconnus. » Aussi, par un arrêt du 6 août 1807, la cour a-t-elle rejeté la demande du sieur Saulnier , adjudicataire d'une coupe de bois, en cassation d'un arrêt de la cour de justice criminelle du département de la Loire Inférieure , qui l'avoit condamné à une amende avec restitution, pour avoir , ainsi

que

le constatoit un procès-verbal , dressé par l'arpenteur long-temps avant qu'il fût question de récolement, anticipé au-deld

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qua pu,

des limites qui lui étoient prescrites par son adjudication , en abattant quarante pieds d'arbres non compris dans ces limites. « Il est donc bien clair

que,

du moment où l'inspecteur forestier de l'arrondissement de Cousel a eu reconnu des délits dans la coupe qui avoit été délivrée aux communes de Braunhausen et d'Otzenhausen, et ces communes avoient exploitée, non-seulement

mais même il a dû les constater tout de suite par un procès-verbal. .

« Cela posé, qu'importe qu'en dressant le procèsverbal de ces délits, il ait qualifié cet acte de procèsverbal de récolement ? Si, avant de dresser ce procès-verbal, et en le dressant, il a rempli les formalités nécessaires, pour qu'il vaille procès-verbal de récolement, ce procès-verbal vaudra comme tel. S'il ne les a pas remplies, quelle raison pourroit empêcher cet acte de valoir comme procès-verbal ordinaire ? Le nom qu'il lui a donné, de procès-verbal de récolement, ne peut pas en changer la nature. La nature de cet acte est déterminée, non par le mot qui le désigne, mais, par sa substance ; et, dès que ,

dans sa substance, il contient tout ce que la loi veut qu'il y ait dans un procès-verbal ordinaire, la loi veut qu'il en ait tous les effets.

« C'est ainsi qu'un contrat notarié, nul comme tel, par l'absence des formalités prescrites par la loi, ne laisse pas de valoir

de valoir , comme convention sous seing privé, lorsqu'il est signé des parties.

« Et tel est , d'ailleurs le résultat nécessaire de la maxime: Utile non vitiatur per inutile. Le procèsverbal dont il s'agit, seroit incontestablement valable, s'il n'y étoit pas dit , qu'il est fait par forme de récolement de la coupe exploitée par les communes usa- gères: et c'est mal-à-propos , du moins nous le sup

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posons , qu'on a dit qu'il est fait dans cette forme, parce que cette forme n'y est pas exactement remplie. Que devons - nous donc faire ? Nous devons en effacer tout ce qui tend à lui donner le caractère d'un procès-verbal de récolement, et alors, il nous restera un procès-verbal régulier.

« Sans doute , tout régulier qu'il est, ce procèsverbal ne fera pas foi, de son contenu, jusqu'à inssription de faux ; sans doute, les communes usagères seront admises à le contredire, par une demande en vérification contradictoire; sans doute , il sera, en ce point, distingué des autres procès-verbaux ordinaires; et, pourquoi ? Parce que celui qui commet ou n'empêche pas de commettre un délit dans l'exploitation qu'il a été autorisé à faire d'une coupe de bois, ne peut être assimilé à des particuliers qui, sans titre legitime , se sont introduits dans une forêt et y ont commnis des dégradations ...:

« Mais ce procès-verbal fera du moins foi , tant qu’une vérification contradictoire ne l'aura pas détruit; mais il suffira du moins pour légitimer l'action de l'administration forestière; mais il devra , du moins déterminer le juge à accueillir cette action , si les parties qu'il inculpe ne se justifient pas.

« Maintenant, allons plus loin, et voyons si même en supposant avec la cour de justice criminelle du département des Forêts , la nullité absolue du procès-verbal de récolement , du 6 mai 1807, cette cour ne s'est pas trompée dans la conséquence qu'elle en a déduite.

« De la nullité absolue de ce procès-verbal , la cour de justice criminelle du département des Forêts a conelu que tribunal correctionnel de l'arrondissement de Cousel avoit bien jugé en déchargeant les communes de Braunhausen et d'Otzenhausen,

de l'action intentée contr'elles par l'administration forestière.

Mais si ce procès-verbal est nul , il doit, sans doute être considéré comme non-avenu : sans doute, et les choses sont censées au même point que s'il n'a . voit pas

été fait de récolement le 6 mai 1807; et si, comme on ne peut en disconvenir, il n'en a pas été fait depuis, dans quelle position se trouvent les communes de Braunhausen et d'Otzenhausen? Incontestablement, elles se trouvent dans la position d'adjudicataires dont l'exploitation n'est pas encore vérifiée...

« Il n'en est pas d'un procès verbal dressé contre des adjudicataires, à raison des délits commis dans leurs exploitations, comme d'un procès-verbal dressé contre des délinquans ordinaires.

Lorsque le procès-verbal dressé contre des de linquans ordinaires est nul, et dès qu'il n'y est pas suppléé par d'autres preuves, fournies à l'instant même où la nullité s'en prononce ,

il ne reste aucun titre pour poursuivre ceux qu'il inculpe, et il est impossible de ne pas les acquitter sur le champ: à leur égard, point de preuve actuelle de délit, point d'action.

« Mais les adjudicataires, les usagers, sont dans une toute autre catégorie ; à leur égard, point de procès-verbal de récolement, point de congé de cour, et, par conséquent, permanence de leur obligation de répondre de tous les délits qui peuvent avoir été commis pendant et même après l'exploitation. Tel est le veu, telle est la disposition expresse de l'article 26 du règlement général du 4 septembre 1601, des art. 7 et 10 du titre 16 de l'ordonnance de 1669, et de l'article 20 du titre 6 de la loi du 15 septem

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bre 1791.

« Delà, la conséquence nécessaire que si, comme on n'en peut douter , la nullité doit être assimilée à la No. 23.

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la respon

non-existence, à l'absence complète de ce procèsverbal, les adjudicataires, les usagers ne peuvent pas être déchargés, à raison de cette nullité, des délits

que ce procès-verbal leur impute. « Delà , la conséquence nécessaire, que sabilité de ces 'délits survit chez eux, à la nullité du procès-verbal.

* Delà, la conséquence nécessaire, qu'en déclarant ce procès-verbal nul, les tribunaux ne peuvent que surseoir au jugement de l'action que l'administration forestière exerce contr'eux, à raison des délits qu'il relate, jusqu'à ce qu'il ait été procédé à un récolement régulier , etc.

En prononçant autrement, en donnant à un proces verbal nul, l'effet d'un congé de cour, la cour de justice criminelle du département des Forêts avoit violé les lois , violation qui a été réprimée par

l'arrêt suivant.

« Vû l'art. 456 du code des délits et des peines , du « 3 brumaire an 4 , portant: Le tribunal de cassation << ne peut annuler les jugemens des tribunaux crimi

que

dans les cas suivans .... 6°. Lorsqu'il y a a eu.... de quelque manière que ce soit , usurpa« tion de pouvoirs.

« Vu aussi l'art. I du tit. 15 de l'ordonnance des « eaux et forêts, du mois d'août 1669, portant : * Les récolemens se font, pour le plus tard, six se

maines après les temps des vidanges expirés, par «c les maitres particuliers, en présence de notre pro* cureur, du garde-marteau, du greffier, sergent « de garde, arpenteur et soucheteur, et du lieuteu nant, si bon lui semble, .... et à cet effet , seront « les marchands, adjudicataires , etc.

« Atten.lu que, par l'arrêt attaqué, il est reconnu « que cette disposition est applicable au récolement

a nels

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