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que

e des coupes délivrées aux communes usagères, et ( exploitées par elles, et telle est, d'ailleurs, la « conséquence des art. 25 et 22 des règlemens des M 14 et 25 juin 1602. « Mais, attendu

que, de même que de cette disposition, il ne résulte pas , ainsi que le déclare ex« pressément l'arrêt attaqué, que le récolement fait

après le délai qu'elle prescrit , soit nul; de même « aussi, il n'en résulte pas qu'il y ait nullité dans un « procès-verbal de récolement, auquel les adjudica« taires ou usagers n'ont été ni appelés, ni présens;

« Que la peine de nullité ne peut jamais être sup« pléée dans une disposition législative, qui, en pres« crivant des formalités non essentiellement constia tutives des actes qui doivent en être révêtus, n'y a a pas expressement ajouté cette peine;

« Que si la citation ou la présence des adjudica

taires ou usagers est indiquée par l'ordonnance « comme devant avoir lieu dans les procès-verbaux e de récolement, c'est une de ces formes purement « accidentelles dont l'omission n'emporte jamais a nullité de plein droit ;

Que tout ce qui peut résulter du défaut de cita« tion et de présence des adjudicataires ou usagers au « procès-verbal de récolement, c'est qu'ils ont le droit, « lorsqu'ils sont poursuivis, comme auteurs ou res« ponsables des délits reconnus par ces actes , d'en

demander la vérification contradictoire ;

« Attendu que l'intention du législateur est, à cet « égard, manifestée très-clairement par l'article 23 « de l'édit du mois de mai 1587 , qui, en défendant « aux officiers ordinaires des lieux, de juger les ré« colemens , et, en leur prescrivant d'appeler les « marchands aux procès-verbaux qu'ils en dressent, « prononce bien la peine de nullité contre l'infraca

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a tion à la première disposition, mais ne la pro« nonce pas contre l'infraction à la seconde.

« Qu'il suit de toutes ces considérations, que l'ara rêt attaqué a fait une fausse application de l'arti« cle 1 du tit. 16 de l'ordonnance de 1669, et com

mis un excès de pouvoir , en créant une nullité « qui n'est ni dans la lettre ni dans l'esprit de cet « article ;

« Vu aussi les articles 7 et 10 du tit. 16 de l'or& donnance de 1669, portant:

Art. 7. Après que notre procureur du roi etc. « Art. 19. L'adjudicataire qui ne représentera « point, etc. a Vu l'article 20 du tit. 6. de la loi du 15

sepa tembre 1791, portant : Les conservateurs donneKront leur consentement, etc. « Attendu que

que de ces dispositions, calquées sur l'ar« ticle 26 du règlement général du 4 septembre 1601,

lequel porte: Qu'il ne doit être accordé de cona de cour, qu'après le jugement de la répara« tion des délits trouvés dans les ventes, il suit « évidemment que la responsabilité des adjudica« taires et usagers, relativement aux délits commis « dans les exploitations à eux adjugées ou délivrées, « ne peut cesser que par congé de cour;

« Aitendu , néanmoins, que l'arrêt attaqué a con

trevenu à ces dispositions, en déchargeant les « communes usagères de l'action intentée contr'elles, « pour raison des délits constatés par le procès-verbal « des agens forestiers ;

« Que si ce proces verbal étoit nul, la seule cona séquence à en tirer, éloit qu'il devoit être sursis e à faire droit sur l'action de l'administration fores« tière, jusqu'à ce qu’un procès-verbal régulier de a récolement eût été dressé contradictoirement avec

« les communes usagères, et non pas que son ac« tion dût être rejetée définitivement, comme elle « l'a été par l'arrèt attaqué ; lequel a , par là, « donné à la prétendue nullité du procès-verbal, « l'effet d'un congé de cour, ce qui choque ouvere « tement toutes les règles concernant la responsa« bilité des délits commis dans les exploitations de « bois;

« Par ces motifs, la cour casse et annule l'arrêt de « la cour de justice criminelle du département des « Forêts, du 3 novembre 1808, etc. »

Nota. Par dix autres arrêts da même jour, motivés de même, la cour de cassation a pareillement annulé d'autres arrêts parfaitement semblables, de la même cour rendus en faveur des communes d'Eisen, Maudan , Schwarzenbach, Socton, de Charles Weber et des frères Staum.

SECTION III. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES.

Circulaires.

No. 411. Faculté accordée, aux gardes, de faire

enregistrer leurs procès-verbaux, au bureau le plus voisin de leur résidence ; lors même que ce bureau ne seroit pas celui de leur arrondissement. ( 22 février 1810.)

Quelques conservateurs se sont plaints, Monsieur, de ce que les gardes étoient souvent obligés à des déplacemens considérables, pour aller faire enregistrer leurs procès-verbaux, soit au bureau de l'arrondissement ou ils demeurent, soit à celui où ils instrumentent; tandis qu'ils pourroient en faire faire l'enregistrement au bureau le plus voisin de leur résidence.

J'ai fait part de ces observations à S. Ex. le ministre

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des finances, qui a, le 28 novembre 1809, rendu la décision dont suit la teneur :

« J'ai examiné, Monsieur le Comte, les observations contenues dans la lettre que vous m'avez fait l'honneur de m'écrire, le 31 octobre dernier,' sur les inconvém niens qu'entraîneroit, pour le service de l'administration des forêts , l'obligation, de la part de ses agens, de faire enregistrer les actes et procès - verbaux de leur ministère au bureau, soit de l'arrondissement où ils demeurent, soit de celui ou ils instrumentent, et sur la nécessité de déroger, en leur faveur, à la disposition de l'article 26 de la loi du 22 frimaire an 7, en leur accordant la facilité de présenter leurs actes au bureau le plus voisin de leur résidence, lors même que ce bureau ne seroit pas celui de leur arrondissement,

* Je vous préviens que j'ai autorisé M. le conseiller d'état directeur général de l'enregistrement à donner des ordres conformes à votre proposition. »

Je vous invite , Monsieur, à donner connoissance de cette décision aux agens qui vous sont subordonnés, et à m'en accuser la réception.

Lettre écrite, par M. le directeur général, sur

l'utilité des Annales forestières , et contenant invitation , d MM. les conservateurs, d'engager leurs subordonnés à se procurer cet ouvrage. (4 février 1810).

Je vois , Monsieur, que, dans un grand nombre d'affaires portées devant les tribunaux, l'administration succombe , parce que ses préposés , ignorant la jurisprudence établie en cette matière, interprêtent mal la loi, ou s'écartent des formes qu'elle a prescrites; de sorte que les appels et les pourvois en cassation se multiplient , et , qu'examen fait, plusieurs se trouvent peu fondés.

Je suis persuadé qu'ils éviteroient les erreurs dans lesquelles ils tombent, à cet égard , s'ils avoient connoissance des arrêts de la cour de cassation, et des autres décisions concernant la police des forêts , qui sont rapportés dans les Annales forestières , avec des instructions sur les différentes branches de l'économie des bois.

J'estime, en conséquence, que vous devriez inviter tous ceux de vos subordonnés, qui sont capables d'en- , tendre cet ouvrage , à se le procurer. Leurs opérations , en seroient mieux dirigées ; il y auroit plus d'ensem, ble dans les poursuites judiciaires, plus de célérité dans la répression des délits, une amélioration dans le produit des amendes, et en général, des rapports plus satisfaisans sur les autres parties du service forestier

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Nola. Il ne nous appartient pas de faire ici l'éloge des Annales forestières , à la rédaction desquelles nous cherchons à donner tous nos soins, Nous nous efforcerons de rendre cet ouvrage utile à toutes les personnes attachées à l'administration des forêts , où qui ont des rapports avec elle.

Le plan que nous avons adopté a eu pour but de mettre de l'ordre dans les matières et de donner , ainsi , le moyen

de fixer avec facilité, sur la partie de l'ouvrage que chacun de nos lectears regarderoit comme présentant le plus d'intérêt pour lui.

La première partie de chaque numéro , qu'on nomme règlementaire , comprend ce qu'il nous a paru que

les

personnes attachées à l'administration, ne devoient point ignorer: cetto partie contient en effet; 19. les lois , les sénatus-consultes, les décrets impériaux et les avis du conseil d'état ; 2°. les arrêts de la cour de cassation qui, fixant la jurisprudence , en matière d'eaux et forêts, intéressent non-seulement MM. les officiers forestiers, mais encore les membres des tribunaux et les dém fenscurs qni y plaident ; 30. les décisions ministérielles et les

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