« les communes usagères, et non pas que son ac«<tion dût être rejetée définitivement, comme elle l'a été par l'arrêt attaqué; lequel a, par là, « donné à la prétendue nullité du procès-verbal, l'effet d'un congé de cour, ce qui choque ouver◄ «tement toutes les règles concernant la responsa«bilité des délits commis dans les exploitations de <<< bois; <<< Par ces motifs, la cour casse et annule l'arrêt de << la cour de justice criminelle du département des « Forêts, du 3 novembre 1808, etc. » Nota. Par dix autres arrêts du même jour, motivés de même, la cour de cassation a pareillement annulé d'autres arrêts parfaitement semblables, de la même cour, rendus en faveur des communes d'Eisen, Maudan, Schwarzenbach, Socton, de Charles Weber et des frères Staum. SECTION III. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES. Circulaires. N°. 411. Faculté accordée, aux gardes, de faire enregistrer leurs procès-verbaux, au bureau le plus voisin de leur résidence; lors méme que ce bureau ne seroit pas celui de leur arrondissement. ( 22 février 1810.) Quelques conservateurs se sont plaints, Monsieur, de ce que les gardes étoient souvent obligés à des déplacemens considérables, pour aller faire enregistrer leurs procès-verbaux, soit au bureau de l'arrondissement où ils demeurent, soit à celui où ils instrumentent; tandis qu'ils pourroient en faire faire l'enregistrement au bureau le plus voisin de leur résidence. J'ai fait part de ces observations à S. Ex. le ministre des finances, qui a, le 28 novembre 1809, rendu la décision dont suit la teneur : « J'ai examiné, Monsieur le Comte, les observations contenues dans la lettre que vous m'avez fait l'honneur de m'écrire, le 31 octobre dernier, sur les inconvéniens qu'entraîneroit, pour le service de l'administration des forêts, l'obligation, de la part de ses agens, de faire enregistrer les actes et procès-verbaux de leur ministère au bureau, soit de l'arrondissement où ils demeurent, soit de celui où ils instrumentent, et sur la nécessité de déroger, en leur faveur, à la disposition de l'article 26 de la loi du 22 frimaire an 7, en leur accordant la facilité de présenter leurs actes au bureau le plus voisin de leur résidence, lors même que ce bureau ne seroit pas celui de leur arrondissement, « Je vous préviens que j'ai autorisé M. le conseiller d'état directeur général de l'enregistrement à donner des ordres conformes à votre proposition. » Je vous invite, Monsieur, à donner connoissance de cette décision aux agens qui vous sont subordonnés, et à m'en accuser la réception. Lettre écrite, par M. le directeur général, sur l'utilité des Annales forestières, et contenant invitation, à MM. les conservateurs, d'engager leurs subordonnés à se procurer cet ouvrage. (4 février 1810). Je vois, Monsieur, que, dans un grand nombre d'affaires portées devant les tribunaux, l'administration succombe, parce que ses préposés, ignorant la jurisprudence établie en cette matière, interprêtent mal la loi, ou s'écartent des formes qu'elle a prescrites; de sorte que les appels et les pourvois en cas sation se multiplient, et, qu'examen fait, plusieurs se trouvent peu fondés. Je suis persuadé qu'ils éviteroient les erreurs dans lesquelles ils tombent, à cet égard, s'ils avoient connoissance des arrêts de la cour de cassation, et des autres décisions concernant la police des forêts, qui sont rapportés dans les Annales forestières, avec des instructions sur les différentes branches de l'économie des bois. J'estime, en conséquence, que vous devriez inviter tous ceux de vos subordonnés, qui sont capables d'entendre cet ouvrage, à se le procurer. Leurs opérations en seroient mieux dirigées; il y auroit plus d'ensem→ ble dans les poursuites judiciaires, plus de célérité dans la répression des délits, une amélioration dans le produit des amendes, et en général, des rapports plus satisfaisans sur les autres parties du service forestier. Nota. Il ne nous appartient pas de faire ici l'éloge des Annales forestières, à la rédaction desquelles nous cherchons à donner tous nos soins. Nous nous efforcerons de rendre cet ouvrage utile à toutes les personnes attachées à l'administration des forêts, ou qui ont des rapports avec elle. Le plan que nous avons adopté a eu pour but de mettre de l'ordre dans les matières et de donner, ainsi, le moyen de se fixer avec facilité, sur la partie de l'ouvrage que chacun de nos lecteurs regarderoit comme présentant le plus d'intérêt pour lui. La première partie de chaque numéro, qu'on nomme règlementaire, comprend ce qu'il nous a paru que les personnes, attachées à l'administration, ne devoient point ignorer: cette partie contient en effet; 10. les lois, les sénatus-consultes, les décrets impériaux et les avis du conseil d'état ; 2°. les arrêts de la cour de cassation qui, fixant la jurisprudence, en matière d'eaux et forêts, intéressent non-seulement MM. les officiers forestiers, mais encore les membres des tribunaux et les défenscurs qni y plaident; 3°. les décisions ministérielles et les eirculaires, qui, se trouvant ainsi réanies, peuvent être plas facilement consultées; 4°. enfin, des explications qui, indiquant la marche à suivre pour la bonne exécution des règlemens, lèvent les doutes que pourroient faire naître quelques-unes de leurs dispositions. Dans la seconde partie, on s'est spécialement attaché à ce qui concerne la statistique forestière; et aux moyens à suivre pour exécuter cet important travail. Les arpenteurs forestiers trouveront, dans les explications déjà données et dans celles qui seront présentées par la suite, l'exposé de ce qui est à faire de leur part, pour assurer l'exactitude et l'harmonie des opérations géodésiques dont ils sont journellement chargés, et dans lesquelles on désireroit souvent plus de perfection C'est en se pénétrant bien de ces explications, que cette classe d'agens, dont le travail a éprouvé une amélioration sensible depuis quelques années, se rendra plus recommandable, si elle apporte au levé et au rattachement des plans, le perfectionnement dont cette partie essentielle du service est susceptible: perfectionnement qu'il est même de l'intérêt des arpenteurs forestiers d'y mettre toujours, pour éviter le renvoi fréquent des plans qui ne sont admis par l'administration et, dès-lors, payés en entier, que quand le travail, rédigé en conformité des instruc tions données sur ce genre de service, ne laisse rien à désirer. D'où il est permis de conclure que les Annales forestières peuvent, sous ce seul rapport, être très-utiles aux arpenteurs chargés de la reconnoissance ainsi que de la fixation des limites des forêts, du levé de leur plan, de leur aménagement, etc. DEUXIÈME PARTIE. SECTION 1. STATISTIQUE. Suite des considérations sur les moyens de parvenir à former, le plus utilement, li statistique forestière de l'Empire ( 8°. article. ). En terminant le dernier article, (No. 22, page 58 et suivantes), nous avons annoncé qu'il ne falloit pas confondre les carles trigonométriques avec les tableaux d'assemblage. En effet, les cartes trigonométriques comprenant, en général, plus de territoire que les tableaux d'assemblage, se composent de manière à présenter, à l'échelle de 1 à 100,000, ou à celle de 1 à 50,000, l'ensemble du ressort d'une inspection; en même temps qu'elles doivent offrir des points, pris dans les arrondissemens voisins, pour faciliter et assurer le rattachement des opérations partielles. La carte trigonométrique d'une inspection une fois convenablement formée, sert à maintenir l'harmonie de tous les travaux de détail: mais afin que l'ensemble de la disposition de ces travaux, puisse être facilement saisi, il importe que la carte trigonométrique ne soit jamais morcelée : on préviendra, par cette précaution, toutes les erreurs qui pourroient s'introduire dans les raccords des plans particuliers. Pour former avec l'exactitude désirable une carte trigonométrique, on doit tracer, à l'avance, sur le papier destiné à la recevoir, des carreaux de centimètres; on en cotera les lignes, et on aura soin d'indiquer, en nombre rond de mille mètres, les distances de ces lignes, à la méridienne et à la perpendiculaire de l'observatoire de Paris. Il est même bon( quand on n'est pas trop gêné par le volume de la carte) de coter les premières lignes parallèles à la méridienne, et parallèles à la perpendiculaire, à un nombre rond de dix mille mètres; ce qui donne la facilité de procéder, sur le papier, par décimètres carrés; puisque, pour indiquer sur la carte, ces carrés de décimètres, il suffit de prendre, de dix en dix, les lignes de centimètres tracées à l'avance, pour la préparer. Si l'on se reporte à la planche de la triangulation de |