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SECTION II. JURISPRUDENCE.

Arbres de haute futaie. Abattis sans déclaration

préalable.

Un individu qui fait abattre des arbres de haute futaie sans déclaration préalable , doit-il être poursuivi comme contrevenant aux lois forestières ? Est-il susceptible des peines , établies par l'ordonnance, de 1669 et le règlement du i mars 1757, quoique non rappelées dans la loi 9 floréal an 11! (Résolutions négatives de la cour de cassation du 8 septembre 1809.)

Des particuliers propriétaires d'arbres futaies, s'étant permis de les cowper sans déclaration , furent, à la requête de l'administration, cités correctionnellement, pour être condamnés aux peines portées par l'art. 3 du tit. 26 de l'ordonnance de 1669, et par le règlement du i mars 1757.

Comme ces affaires intéressoient le gouvernement, par le trait qu'elles avoient à l'exécution des lois concernant le service de la marine, l'administration crut devoir se pourvoir contre les jugemens qui acquiltoient ces individus.

Les particuliers qui avoient été condamnés se pourvurent également, prétendant que les dispositions pénales des lois invoquées par l'administration, avoient été abrogées par la loi du 29 septembre 1791; et que celle du 9 floréal an u ne les avoit point renouvelées, mais seulement, les dispositions administratives.

Arrêts de la cour de cassation : le premier ay rapport de M. Guieu ( en voici le dispositif):

« Our M. Guieu et M. Daniels, pour M. le procu« reur-général-impérial ; (( Attendu

que les dispositions pénales de l'ordon« nance de 7669 et du règlement du i mars 1757,

abrogées par la loi du 29 septembre 1791, n'ont « pas été reproduites par la loi du 9 floréal an 11, e qui a de nouveau soumis les propriétaires de bois « à n'abattre des arbres dans leurs propriétés , qu'a« près en avoir fait la déclaration formelle à l'ad« ministration forestière; et que, dès-lors, en dé"« chargeant les prévenus de la confiscation et de « l'amende requises contr'eux, la cour criminelle « du département de la Loire-inférieure n'a violé « aucune loi;

« La cour rejette le pourvoi, etc. »

Le second arrêt, au rapport de M. Lombard, porte ce qui suit :

a Vu l'art. 6 du tit. i de la loi du 29 septembre 1791,

de la section 2. du tit. I de la « loi du

9

floréal an 11, et l'art. 3 du code des délits « et des peines du 3 brumaire an 4, ainsi conçus:

« Art. 6. Les bois appartenant aux particu#liers cesseront d'être soumis au régime de l'adk ministration des forêts, et chaque propriétaire « sera libre de les administrer et d'en disposer He comme bon lui semblera.

« Art. 9. En conséquence des dispositions des « articles precédens, tout propriétaire de futaies « sera tenu, hors le cas d'une urgente nécesité, « de faire, six mois d'avance, devant le conserva« teur forestier de l'arrondissement, la déclaration a des coupes qu'il a l'intention de faire, et des << lieux sont situés les bois. Le conservateur « en préviendra le préfet maritime , dans l'arron« dissement duquel sa conservation sera située ,

l'art. 9

« pour qu'il fasse procéder à la marque en la « forme accoutumée.

« Art. 3. Nul délit ne peut étre puni des peines a qui n'étoient pas prononcées par la loi avant « qu'il fût commis.

« Et attendu que l'article 6 du tit. i de la loi du « 29 septembre 1791, en donnant aux propriétaires « des bois le droit de les administrer et d'en dis« poser comme bon leur semblera , et en les affran« chissant du régime de l'administration forestière, á a nécessairement abrogé les dispositions prohibitives c et pénales de l'article 3 du tit. 26 de l'ordonnance « de 1669 et de l'arrêt du conseil du i mars 1757 ;

« Que si l'article 9 de la loi du 9 floréal an 11, a « renouvelé les dispositions prohibitives de ces lois, « il n'en a pas renouvelé la disposition pénale;

« Que, du rapprochement de cet article avec l'art. « 3 de la même loi, il résulte que ce renouvellement « n'a pas été plus dans son esprit que, « lettre;

« Que, si la disposition prohibitive dudit article « 9 demeure sans moyen coactif, ou de répres« sion, c'est au législateur à y pourvoir , par une « nouvelle mesure législative;

« Mais que les tribunaux ne peuvent prononcer « des peines par induction, ou présomption, ni même « sur des motifs d'intérêt public; qu'ils n'ont d'autre « attribution que pour appliquer les condamnations déterminées

par « Que si la contravention à l'article 9 de la loi du w 9 floréal an 11, doit constituer un délit, ce délit « ne pourroit être puni , ainsi qu'il est établi

par

l'art. « 5 du code des délits et des peines du 3 brumaire « an 4, que des peines prononcées par une loi qui k. fit antérieure et qui n'eíît pas cessé d'exister;

dans sa

la loi;

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est de

Qu'en appliquant au fait de cette contravention « dont a été convaincu Brivady, les peines pronon« cées par l'article 3 du titre 26 de l'ordonnance de

1669 et l'arrêt du conseil du i mars 1757, la k cour de justice criminelle a fait revivre une dis« position pénale abrogée ; et par-là , empiété sur le aps pouvoir législatif et commis un excès de pouvoir; « qu'elle a aussi violé l'art. 5 du code des délits et des « peines du 3 brumaire an 4; « Par ces motifs, la cour casse et annule, etc. »

( Nota. Pour soutenir qne le défaut de déclaration renouvelée par la loi du 9 floréal an ii, devoit assujétir à la peine portée par l'ordonnance de 1669 et par le règlement de 1757, on faisoit le raisonnement suivant.

Le but de la déclaration préalable, à laquelle sont assnjétis les propriétaires de fataies, qui veulent en faire couper , donner les moyens d'exécuter le martelage des bois de marine; autorisé pour tous les arbres futaics , même pour les arbres épars » à quelque distance qu'ils soient de la mer et des rivières navigables; ensorte que le propriétaire, qui élude la formalité, usurpe sur la marine une préférence destructive de ce service public; et indépendamment du fort qu'il lui fait, en lui dérobant des bois nécessaires , il désobéit à la loi qui exige la déclaration préalable : disposition qui seroit absolument inutilė et sans objet, si elle pouvoit être ensreinte impunément , sous prétexte que

la loi ne dit pas qu'il y a amende dans le cas de coupe sans déclaration. Si la matière étoit neure, sans doute que la loi ne prononçant aucune peine pour le fait d'abattage sans déclaration, il ne faudroit voir que le fait : et, dans le silence de la loi sur sa pénalité, le magistraţ ne pourroit , sans excès de pouvoir , appliquer une peine. Mais l'article i de la deuxième section du titre 1, de la loi du g floréal an II, n'est point de droit nouveau ; il nous ramène à l'esprit du règlement de 1757, et nous en retrace les dispositions dans les mêmes termes. Comme le règlement de 1757, cet article pe veut pas qu'aucun propriétaire puisse abattre des bois, et même des arbres épars, sans en prévenir l'administration; on pe contrarie donc point les vues da législateur, en invoquant la loi ancienne, puisqu'il en remet le précepte en vigueur, et

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en regardant l'ancien règlement de 1757 comme le complément de la loi nouvelle, sans lequel on ne pourroit obtenir les avantages qu'elle s'est promis.

Mais ce raisonnement laisseroit-il sauve la maxime sacrée qne les peines ne se suppléent pas ?

D'un côté, la loi du 29 septembre 1791, sur l'administration forestière, statue que les bois appartenant aux particuliers, cesseront d'étre soumis au régiune forestier; que chaque proprie taire sera libre de les administrer , et d’en disposer à l'avenir, •comme bon lui semblera ; de l'autre, la loi du 9 floréal an ir ne contient qu'une disposition administrative, sans prononcer aucune peine, et sans rappeler aucune disposition pénale.

C'est la rigueur de la peine qui nuit à l'exécution des lois. Les lois anciennes infligeoient indistinctement la peine de 3,000 livres d'amende , et la confiscation des bois ; sans distinguer les peupliers , les saules et autres bois blancs (et souvent ceux de même espèce), des chênes , hêtres, ormes, charines , frênes, châtaigniers et sapins, qui sont pent-être les seals atiles pour la marine; ni le cas d'un propriétaire qui fait couper un ou deux arbres qu'il ne vend point, et qui sont nécessaires à ses besoins, d'avec celui qui fait une vente ou une exploitation de futaie sans distiffction, en le faisant condamner, dans le premier cas comme dans le second à 3,000 f. d'amende; tandis

que

si la coupe avoit été faite dans une forêt impériale de 50 - à -60 ans, il n'auroit dû l'amende qu'au pied de tour. Aussi (dans l'ancien régime)l'amende de 3,000 f., quoique prononcée dans toute son étendue , étoit toujours réduite on modérée par

le seil. Oh veot aujourd'hui une loi plus juste qui fixe la peine à ce qu'une exacte justice peut exiger. On en sent la nécessité, par le besoin d'assurer des ressources pour le département de la marine.

Garde assassiné. Compétence.

COD)

Les cours de justice criminelle spéciale sont

compétentes pour connoître du crime d'assasi. nat, concurremment avec les cours criminelles ordinaires. ( Arrêt de la cour de cassation, du 15 mars 1810.

André Schelcher étoit prévenu d'être un des auteurs

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