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de l'homicide commis sur la personne d'Ulrich Kehl garde forestier impérial, étant dans l'exercice légal de ses fonctions, au moment où ce garde constituoit en délit forestier, François Joseph Schelcher frère d'André.

Il étoit établi par l'instruction qu’Ulrich Kehl avoit, le 11 décembre, entre deux et trois heures du matin, rencontré ledit François Joseph Schelcher, qui conduisoit sur une charette attelée d'un cheval, une bille d'arbre, essence de chêne, coupée et enlevée en délit; et qu'il avoit invité ce délinquant de conduire la charette ainsi chargée , au corps de garde ; que sur son refus d'obéir, et quelques propos tenus de part et d'autre, on avoit entendu lâcher un coup de feu , proférer des paroles lamentables, et ensuite, donner des coups sourds ; qu'il étoit constaté que la mort dudit Ulrich Kehlavoit été occasionnée par plusieurs coups d'instrumens tranchans, et contondans, reçus sur la tête.

La cour de justice criminelle et spéciale du département du Haut-Rhin, saisie de ce délit, prévu par la loi du 19 pluviôse an 15, se déclara compétente pour connoître du délit de rebellion , dont étoit prévenu ledit André Schelcher.

La cour de cassation a confirmé cet ärrêt, en 'ces

termes :

1

« Ouï M. Dutocq et M. Pons pour M. le procu«. reur-général impérial;

« Attendu la juste application de la loi du 18 plu« viôse an 9, et que, s'agissant du crime d'assas« sinat, la cour de justice criminelle spéciale du dé« partement du Haut-Rhin n'a pas été prévenue par « la cour de justice criminelle ordinaire; « La cour ordonne l'exécution de l'arrêt par

elle « rendu le 2 de ce mois. »

Jugement correctionnel Appel.

En matière correctionnelle , l'adininistration fo..

restière ne peut se pourvoir, en réformation d'un jugement rendu contre son agent, qu'autant qu'elle y auroit été partie. ( Arrêt de la cour de cassation , du 22 mars 1810.)

Le garde Musy surprend le nommé Chalon volant du bois confié à la foi publique dans une forêt communale, et dresse procès-verbal du délit; une rixe sur la place même, et dans le moment du délit, s'élève entre le garde et le délinquant..

Chalon, apprenant que le garde a fait un rapport contre lui , se met au lit, appelle un chirurgien , fait constater qu'il a reçu quelques contusions aux jambes, produit des témoins et poursuit le garde en réparation de mauvais traitemens.

L'inspecteur, informé des poursuites dirigées contre le garde , retire le procès-verbal qui étoit dans le bureau de l'enregistrement, l'envoye à M. le procureur impérial , et le prie dans une lettre , de vouloir bien surseoir, jusqu'à ce que la mise en jugement ait été prononcée par M. le conseiller d'état directeur-général, attendu que le garde étoit dans l'exercice de ses fonctions.

La lettre de l'inspecteur et le procès-verbal, inclus dans cette lettre, furent lus à l'audience : on pensoit qu'il n'étoit pas possible que le tribunal prononçât; il le fit cependant, et condamna le garde à une amende. · L'inspecteur appela de ce jugement qui fut confirmé, et l'administration se pourvut en cassation contre l'arrêt confirmatif, qu'elle soutenoit être contraire

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à l'article 75 de l'acte constitutionnel de l'an 8, et à l'arrêté du gouvernement du 28 pluviôse an 11.

Mais la partie forestière n'étoit pas formellement intervenue au procès en première instance, par conséquent, elle ne pouvoit critiquer le jugement qui avoit été rendu.

L'arrêt de rejet est ainsi conçu :

Oui M. Guieu et M. Pons, pour M. le procu« reur-général imperial.

« Attendu que, par son arrêt du 22 septembre

1809, la cour de justice criminelle n'a point dé« cidé que les poursuites judiciaires, dirigées contre a le garde forestier Musy, n'avoient pas dû être pré. « cédées d'une autorisation du gouvernement, con

formément à l'art. 16 de l'acte constitutionnel de « l'an 8, et à l'arrêté du gouvernement du 28 plu« viôse an 11; que sous ce rapport, l'arrêt attaqué « n'est donc pas suscepţible de cassation;

* Que cet arrêt ayant seulement décidé que l'ad« ministration n'étoit pas recevable à appeler d'un « jugenient dans lequel elle n'avoit

pas

'été partie, « et dont le garde Musy n'avoit pas relevé lui« même appel; la cour de justice n'a , sous ce rap« port, violé aucune loi;

« Par ces motifs, la cour rejette, etc. » Procès-verbal de délit forestier. Preuve

testimoniale. Les tribunaux ne peuvent admettre de preuves

contre ce qui est attesté par un procès-verbal régulier, mais seulement, celle des faits justificatifs qui ne seroient pas contraires à cet acte. (Arrêt de la cour de cassation du 17 mars 1810). Par un article du cahier des charges, dans le dépar

tement de l'Ain, il étoit défendu de traverser les coupes autrement qu'avec des bæufs muselés.

Des particuliers conduisant des chariots 'attelés de bêtes non muselées , sont rencontrés, à l'entrée d'une vente de 1808, qu'ils alloient traverser, pour enlever du bois dans une vente de 180g. L'inspecteur , qui se trouve sur la place, leur fait les observations convenables, leur défend de parcourir ainsi la vente , et les fait rétrograder. Ceux-ci font semblant de retourner, et l'inspecteur poursuit sa route. Quelque temps après, on l'informe que les particuliers traversent la vente d'où ils viennent d'être renvoyés. L'inspecteur détache un garde et l'envoye pour reconnoître le délit, dont on dresse procès-verbal en règle.

Les prévenus, cités au tribunal de première instance, ont été renvoyés absous, sous prétexte que le procès-verbal étoit insignifiant, et qu'il ne déterminoit pas l'endroit où les particuliers avoient été surpris ; qu'on les avoit pris dans un chemin; que l'obligation de museler les bæufs ne les regardoit pas, puisque ce ne sont que des charretiers, et enfin, ce qui est le motif principal, que l'agent forestier , tout en les réprimandant de ce qu'ils n'avoient pas muselé leurs beufs, leur avoit cependant permis de traverser la coupe., pour cette fois seulement. On a appelé de ce jugement. .

La cour de justice criminellel'a confirmé, en se fondant sur ce que plusieurs témoins ont déclaré que, malgré les réprimandes quel'inspecteur avoit faites aux prévenus, il leur avoit cependant permis de passer, pour cette journée seulement ; et sur ce que des témoins ont déclaré que les bœufs étoient muselés avec des genêts et des cordes.

L'administration s'est pourvue en cassation de cet arrêt.

Le premier et le plus fort moyen, c'étoit que

foi n'étoit point ajoutée à un procès-verbal régulier ; qu'il n'y avoit d'autre manière d'attaquer ces sortes d'actes que par l'inscription de faux; que les douze témoins que l'on avoit produits dans cette affaire, ne pouvoient prévaloir contre un procès-verbal soutenu du témoignage de quatre ou cinq'employés forestiers qui se trouvoient présens ; qué l'inspecteur avoit toujours nié avoir accordé permission ; que même il n'étoit pas probable qu'il eût ose faire rédiger procès-verbal contre les prévenus, s'il leur eût permis de traverser la coupe.

Mais la preuve de cette permission n'étant point contraire au procès-verbal; elle a pu être admise, sans violer le principe qu’un procès-verbal régulier doit faire foi jusqu'à inscription de faux , ainsi

que

la cour de cassation l'a décidé par l'arrêt suivant :

e Our M. Guieu et M. Pons, pour M. le procu« reur-général impérial :

« Attendu que si la cour de justice criminelle a « irrégulièrement procédé, en autorisant, par son « arrêt préparatoire du 22 août 1809, la preuve

testimoniale d'un fait contraire au contenu d'un « procès-verbal régulier, et non attaqué par la voie « de l'inscription de faux; lequel fait est

que

les « bæufs conduits par Louis Martin, François et Jean « Clerc étoient muselés, tandis qu'il résulte du pro* cès - verbal qu'ils ne l'étoient pas, néanmoins , la « disposition de l'arrêt définitif du 22 septembre (* 1809, qui renvoie les prévenus de l'action intencc tée contr'eux peut être justifié, par la raison qu'il a « été prouvé; suivant ledit arrêt , que Louis Marlin, « François et Jean Clerc avoient obtenu de l'inspec« teur, la permission de continuer leur route, et « qu'il n'eatre pas dans les attributions de la cour

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