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« de cassation d'apprécier le résultat de la preuve de « ce fait qui, n'étant point contraire au procès-verbal, « pouvoit être prouvé par témoins, comme une « exception justificative en faveur des prévenus.

« Par ces motifs , et en improuvant l'arrêt pré« préparatoire du 22 août 1809, en ce qu'il a ad« mis la preuve d'un fait contraire au procès-verbal ec des gardes forestiers ,

« La cour rejette, etc. »

Délit forestier.

Jugement interlocutoire.
Appel.

Un jugement qui ordonne la preuve de faits non

contraires au contenu d'un procès-verbal, n'est pas susceptible d'appelation. (Arrêt de la cour de cassation du 22 mars 1810.)

Il est constaté par un procès-verbal régulier du 7 septembre dernier, que Marguerite Bruno, Marie Rezio, Jean Dominique Foglino et Michael Antoine Foglino furent rencontrés sortant du bois communal d'Acqui, et chargés de feuilles sèches et de petites branches de chêne vert.

Ces délinquans ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel d'Acqui , et par jugement , ils ont été admis à prouver qu'ils ont des biens, au-delà de la forêt ou ils ont été trouvés, et qu'ils sont obligés de la traverser pour se rendre dans leurs propriétés, ou pour en revenir.

L'agent forestier poursuivant, ayant interjeté appel de ce jugement en la cour de justice criminelle du département de Montenotte, il est intervenu, le 10 octobre, arrêt par lequel cette cour a déclaré qu'il n'y a lieu à se pourvoir, parce que, d'après les articles 193,

194, 197 et 200 de la loi du 3 brumaire an 4, l'appel devant une cour criminelle ne peut être porté qu'après un jugement de condamnation ou d'absolution, ou tendant directement ou indirectement à la définition de l'affaire.

Il est à remarquer que le procès-verbal ne disoit point que les prévenus aveient été trouvés dans l'intérieur du bois ramassant les feuilles, et en coupant les branches, mais, chargés de feuilles et de branches, sortant du bois; dès-lors le délit n'étant point assez constaté, la preuve offerte par eux, a pu être ad-, mise sans violer la loi , ainsi que l'établit l'arrêt suivant:

« Ouî M. Guieu et M. Pons, pour M. le procus « reur-général impérial;

« Statuant sur le pourvoi de l'administration fo. « restière et sur celui du procureur général près la « cour de justice criminelle du département de Mon« tenotte , envers l'arrêt de ladite cour du 10,00, « tobre 1809;

« Attendu que le fait, dont la veuve Bruno et auự tres prévenus ont demandé la preuve, étoit essentiel« lement justificatif, et n'étoit pas contraire au cons k tenu du procès-verbal du 7 décembre 1808;

« Que, par conséquent, le tribunal correctionnel ♡ avoit pu en admettre la preuve, sans contrevenir å å l'article 13 du titre 9 de la loi du 29 septem

« Et que, dès lors, le jugement qui a admis cette « preuve n'étant qu'interlocutoire, la cour de jusK tice criminelle , en déclarant l'administration fo« restière non recevable à en appeler , n'a point

violé la loi;
« Par ces motifs, la cour rejette, etc. »

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« bre 1791;

No. 24.

Il

SECTION IV. EXPLICATIONS.

Suite des considérations sur la marche qu'il pa

roît convenable de prendre, pour remplir l'objet du décret impérial du 20 juillet 1808, relatif aux expertises des bois, dans le cas de partage ou d'échange.

Dans le premier numéro de ces Annales (Voyez page 30 et suivantes du volume de 1808 ), j'ai observé

que

deux choses devoient principalement fixer l'attention, quand il s'agissoit d'estimer une partie de de bois; et que ces deux choses étoient :

1°. Le matériel du bois qu'il est question d'apprécier ;

20. La valeur de ce bois.

En parlant de ce qui concerne le matériel d'un bois, j'ai dit qu'on devoit entendre, par ces termes, tout ce qui pouvoit faire connoitre la situation de ce bois, ses teñans et aboutissans, son étendue , la nature du sol où il est placé, le taillis qui le coupre; enfin la futaie qui peut s'y trouver.

Passant ensuite, à ce qui concerne la détermination de la valeur du bois, j'ai observé que cette valeur se composoit de deux élémens; savoir : de la valeur du sol et de celle de la superficie ; en distinguant la futaie du taillis , ainsi que le prescrit le décret du 20 juillet

. Comme j'ai été dans le cas de voir un assez grand nombre de procès-verbaux qui laissoient plusieurs choses à désirer , j'ai pensé qu'il pouvoit être utile de revenir sur ce point important; en distinguant ce qui, dans les estimations, tient à la forme, de ce qui concerne le fond

S. 1. Relatif à la forme des estimations.

Les procès-verbaux d'estimation ont lieu, le plus ordinairement, en matière d'échange, de partage, de cantonnement : leur objet est de préparer les bases des opérations, par l'effet desquelles le gouvernement, et les communes cèdent ou acquièrent des parties de bois; ou se règlent avec des particuliers, soit sur des propriétés indivises, soit sur des droits à y exercer.

On ne sauroit donc apporter trop de soin à la fixation de la valeur des bois qui entrent dans ces transactions.

Le décret du 20 juillet veut qu'il y soit procédé par des experts ; puisqu'on y lit texiuellement ces mots: Lorsque les demandes en partage de bois

en échange ou aliénation, donneront lieu à des expertises ; elles ne seront admissibles qu'autant que les experts se seront conformés aux dispositions suivantes.

Il faut en conclure que l'opération doit être faite par des experts.

Le décret n'en fixe pas le nombre: mais il est permis de croire que chacune des parties que concerne l'opération , ayant le droit de nommer son expert, il doit s'en trouver au moins 'un de chaque côté.

Les experts ainsi nommés, en nombre égal pár chacune des parties, il faut prévoir le cas où ils se trouveroient d'avis différent. Alors, on s'adresse à M. le Préfet qui nomme le tiers expert.

Ces experts, pour opérer avec l'exactitude qu’exige le travail qui leur est confié , doivent avoir un plan des bois formant l'objet de l'estimation. Nous croyons inutile de faire remarquer ici, qu'il est nécessaire que ce plan soit dressé à une échelle convenable ; et avec

toute l'exactitude que prescrivent les instructions données par l'administration

pour cette partie du service. Comme ces instructions sont positives, et qu'on a eu , plus d'une fois, occasion d'entrer dans des détails relatifs à leur bonne exécution; comme d'ailleurs le texte même s'en trouve rappelé soit dans le morial forestier, soit dans les Annales qui y font suite, il paroît inutile d'entrer ici dans de plus grands détails.

Je me bornerai donc à dire, que tout ce qui tient à l'exactitude de la description de la partie de bois à estimer ; que tout ce qui devient nécessaire pour en bien faire connoître la situation, relativement aux objets environnans, qui peuvent influer sur sa valeur, doit être indiqué sur ce plan, à reniettre aux experts.

C'est donc, munis de ce plan et des renseignemens nécessaires à l'opération qui leur est confiée, que ces experts se rendent sur les lieux, procèdent à l'estimation et dressent le procès-verbal qui en constate les élémens , ainsi que le résultat. C'est ce qui tient à la forme de leur opération.

S. 2. Relatif au fond des estimations.

Le décret impérial du 20 juillet 1808 prescrit d'estimer séparément le sol et la superficie. Il veut, qu'en estimant la superficie, les experts distinguent la valeur du taillis de celle de la futaie.

J'ai dit que la valeur du sol se détermiroit, par la comparaison de la qualité de ce sol ,avec celle des terres des diverses classes que présente le territoire de la commune, ou des communes, dans l'étendue desquelles la partie de bois à estimer se trouve placée.

Si le sol de cette partie de bois n'est pas d'une

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