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pouvoient surtout, faire dépendre du défaut de cette signification, la nullité de l'exploit.

Le législateur a voulu que copie du procès-verbal fût signifiée au prévenu, pour le mettre à même d'avoir une connoissance exacte des faits qui lui sont imputés, avant qu'il dût paroître devant ses juges ; mais l'acte d'affirmation n'influe en rien sur ce but du législateur. L'affirmation est seulement requise, afin que les juges puissent s'en rapporter au fait constaté par le procès verbal : ce n'est donc que devant les juges, que la partie poursuivante doit justifier avoir rempli cette formalité.

Si le législateur eût cru qu'il étoit nécessaire qu'un contrevenant eût connoissance, avant de se présenter devant les juges correctionnels , du fait de l'affirmation, cette nécessité auroit été reconnue également dans les affaires des droits réunis comme dans celles de l'administration forestière.

Cependant, en matière de droits réunis, le législateur ne s'est point arrêté à cette nécessité , puisqu'il a accordé, aux préposés de cette régie , plus de temps pour l'affirmation qu'il n'en établi pour la signification du procès-verbal.

Ainsi, c'est une maxime générale qu'il n'est point nécessaire qu’un contrevenant sache , avant de se présenter aux juges , si le procès-verbal a été ou non affirmé, maxime qui explique le motif pour lequel, dans l'art. 9 du titre 19 de la loi du 29. septembre 1791 , on s'est borné à prescrire que, copie soit donnée aux délinquans , du procès-verbal , et on n'a point exigé que copie de l'acte d'affirmation fut aussi signifiée.

L'arrêt dénoncé ne pouvoit donc échapper à la cassation; et, elle a été prononcée ainsi qu'il suit:

« Oui M. Guieu et M. Pons, pour M. le procureur« général-impérial;

« Vu l'article 456, S. I et 6 de la loi du 3 bru

maire an 4, qui autorise la cassation des arrêts des « cours de justice criminelle , lorsqu'il y a eu viola« tion des lois pénales et qu'il a été commis un excès « de pouvoir;

« Attendu que l'art. 9 du' tit. 9 de la loi du 29

septembre 1791, en ordonnant que les procès« verbaux sur les délits forestiers seront signifiés aux

prévenus, n'attache point à l'omission de cette for« malité, la peine de nullité pour la citation qui a leur est donnée devant le tribunal correctionnel ;

« Attendu, 29., que, si la loi ordonne qu'il sera « donné copie du procès-verbal , elle ne statue rien « de semblable pour l'acte d'affirmation, ces deux « actes étant distincts et indépendans l'un de l'autre, « et les motifs , pour en donner connoissance au « prévenu, n'étant pas les mêmes ; puisque, si la dé« fense du prévenu doit trouver sa base dans les faits que le procès-verbal constate,

constate , il n'en est

il n'en est pas ainsi « de l'affirmation, qui n'a d'autre objet que d'établir, « aux yeux de la justice, la loi due au procès-verbal, « ce qui peut avoir lieu en tout état de cause, et dans « le cours de l'instance , par la représentation de l'af« firmation, qui peut être requise par le prévenu;

« Que, sous ces deux rapports, la cour de jus« tice criminelle du département de la Stura a fait « une fausse application de l'art. 9 de la loi du 29 « septembre 1791 , et commis un excès de pouvoir, «. en créant une nullité qui n'est prescrite par aucu(( ne loi ;

« Par ces motifs, la cour casse et annule l'arrêt rendu

par

ladite cour, le 19 juillet dernier, etc.

Délit excédant 100 francs. - Double témoignage.

Un procès-verbal, alors que la peine outrepassé

la somme de 100 francs, quoiqu'il n'y ait qu'un garde verbalisant , pourvu qu'il soit signé ou appuyé par un autre témoin du délit, fait foi jusqu'à inscription de faúx ( Arrêt de la cour de cassation du 19 octobre 1809).

Un procès-verbal, dressé par le garde-général asa sisté d'un nommé Mayer , pris comme témoin, constatoit qu'ils avoient rencontré un troupeau de moutons påturant dans la forêt communale de Kirnsulza bach, sous la garde de Matthias Goetz, domestique de Philippe Becker, berger de Philippe Grimm, admodiateur du pâturage de la commune.

Le tribunal correctionnel de Cousel, où les prévea nus furent traduits , ainsi que la commune, comme civilement responsable , les renvoya absous sur la foi d'un certificat constatant que, sous l'ancien gouvernement, la commune jouissoit du droit de mettre les bêtes à laine au pacage et panage dans sa forêt.

L'inspecteur s'en rendit appelant, fondé sur ce que le tribunal n'auroit pas dû faire prévaloir une information aussi frivole, sur la disposition formelle de l'article 13 du titre 16 de l'ordonnance de 1669, qui prononce l'exclusion absolue des bêtes à laine, des forêts, sans avoir égard à l'âge des bois, ni même aux titres de l'usager ; cette ordonnance ayant été promulguée dans les quatre départemens.

Le garde rapporteur fut entendu, ainsi que le nommé Mayer. Ce dernier qui, en première instance, avoit attesté le délit , ayant jugé à propos de rétracter son premier témoignage, l'inspecteur demanda que

No. 21.

le sieur Schmitt, sous-inspecteur, qui avoit vu les moutons pâturant, fût entendu : mais la cour criminelle ne voulut pas faire droit à cette demande , et, regardant, dès lors, le fait de la dépaissance comme non suffisamment constaté, elle déclara, par son arrêt du 5 août dernier, qu'il avoit été bien jugé et mal appelé.

Cette mauvaise jurisprudence a été réformée ainsi

qu'il suit.

pour M. le

* Our M. Guieu et M. Giraud

procuw reur-général impérial.

a. Vu l'art. 456, S. 1. de la loi du 3 brumaire an « 4, qui autorise l'annulation des arrêts des cours

de justice criminelle, lorsqu'il y a eu faussc ap

plication des lois pénales, ou excès de pouvoir, a en quelque manière que ce soit.

u Attendu, 1., qu'il existoit au procès, un pro

cès-verbal signé par le garde-général forestier verå balisant , et par André Mayer, appelé comme té« moin; que ce procès-verbál étant, par conséquent, « revêtu des deux témoignages exigés par la loi, la « foi due en justice à cet acte ne pouvoit être dé# truite que par la voie de l'inscription de faux.

« Attendu, 20., qu'en supposant que le procès« verbal du garde forestier n'eût pas été revêtu d'un K second témoignage, la cour de justice criminelle « ne pouvoit rejeter, sans motif, les conclusions prises « par écrit, et à l'audience , par l'administration foa restière, tendantes à ce qu'il fut permis de faire en« tendre un témoignage supplétif à l'appui de celui « du garde verbalisant, cette faculté lui étant acquise « par la disposition expresse des lois , et encore, le « seul moyen de remplir le vœu de l'article 14 du « titre 9 de la loi du 29 septembre 1791.

* Que, sous ces deux rapports , la cour de justice

* criminelle, en affranchissant les prévenus des peines par eux encourues, à raison d'un délit

regu« lièrement constaté, a violé les lois de la matière, « taussement appliqué l'art. 14 de la loi du 29 sep« tembre 1791, commis un excès de pouvoir et un * déni de justice.

« Par ces motifs, la cour casse, annule l'arrêt rendu " par la cour de justice criminelle du département * de la Sarre , le 5 août dernier, etc. »

Bois d'affouage. L'affouager ne peut faire aucun trafic des bois

qu'il a droit de prendre , ni les employer, autrement que pour l'objet, à raison duquel ils lui ont été délivrés ( Arrêt de la cour de cassation du 13 octobre 180g

Les nommés Jean Nicolas Etienne et Marie Anne Royer poursuivis, le premier, pour avoir vendu sa portion affouagère, l'autre, pour l'avoir achetée, avoient été renvoyés des conclusions prises contr'eux. Sur l'appel, ce jugement ayant été confirmé

par la cour criminelle du département des Vosges, M. le procureur-général près cette cour , s'est pourvu contre l'arrêt , fondé sur ce que les tribunaux ne peuvent arrêter l'exécution, ni faire la censure des actes administratifs ; qu'ils ne peuvent les interprèter, ni créer des exceptions aux mesures générales que ces actes renferment, sarts commettre une usurpation de pouvoir.

Cette usurpation de pouvoir étoit, ici, evidente.

M. le préfet des Vosges , certain que les ventes des portions affouagères, délivrées aux habitans des communes étoient une source de délits forestiers, et voulant les prévenir , avoit , par un arrêté du 23 ventose

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