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criminels, dans les lieux où doivent șiéger les cours d'assises ou spéciales; et cependant le procureur-genéral pourra changer, s'il le trouve convenable, la destination qu'il aura donnée à chacun d'eux.

Dans les cas d'absence ou empêchement des avocats généraux, les substituts de service au parquet pourront porter la parole aux audiences de la cour impériale.

7. La justice est rendue souverainement par les cours impériales ; leurs arrêts, quand ils sont revêtus des formes prescrites à peine de nullité, ne peuvent être cassés que pour une contravention expresse à la loi.

Les arrêts qui ne sont pas rendus par le nombre de juges prescrit, ou qui ont été rendus par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause, ou qui n'ont pas été rendus publiquement, ou qui ne contiennent pas les motifs, sont déclarés nuls:

La connoissance du fond est toujours renvoyée à une autre cour impériale.

8. Toutes les chambres de la cour impériale se réuniront en la chambre du conseil, le premier mercredi d'après la rentrée. Le procureur-général, ou un avocat - général en son nom, prononcera un discours sur la manière dont la justice aura été rendue dans l'étendue du ressort pendant la précédente année; il remarquera les abus qui auroient pu se glisser dans l'administration en cette partie; il fera les réquisitions qu'il jugera convenables, d'après les dispositions des lois. La cour sera tenue de délibérer sur ces réquisitions : et le procureur-général enverra au grand-juge copie de son discours et des arrêts qui seront intervenus.

9. Dans la même séance, ou dans une autre in

diquée à cet effet dans la même semaine, la cour arrêtera , pour être adressée au grand-juge, une liste des juges de son ressort qui se seront distingués par leur exactitude et par une pratique constante de tous les devoirs de leur état; elle fera aussi connoitre ceux des avocats qui se feront remarquer par leurs lumières, leurs talens , et surtout par la délicatesse et le désintéressement qui doivent caractériser cette profession.

10. Lorsque de grands officiers de la légion d'honneur, des généraux commandant une division ou un département, des archevêques, des évêques, des présidens de consistoire, des membres de la cour de cassation, de la cour des comptes et des cours impériales, et des préfets, seront prévenus de délits de police correctionnelle, les cours impériales en connoîtront de la manière prescrite par

l'article Code d'instruction criminelle.

11. La cour impériale pourra, toutes les chambres assemblées, entendre les dénonciations qui lui seroient faites par un des ses membres, de crimes et de délits : elle pourra mander le procureur - général pour lui enjoindre de poursuivre à raison de ces faits, ou pour entendre le compte que le procureur-géné-, ral lui rendra des poursuites qui seroient commencées.

CHAPITRE II. Des Juges-Auditeurs. 12. Les juges - auditeurs près les cours d'appel, institués par décret du 16 mars 1808, prendront le titre de conseillers - auditeurs près les cours impériales; ils conserveront les attributions et droits qui leur sont acquis.

Lorsqu'ils auront atteint l'âge de vingt-sept ans, ils auront voix délibérative dans toutes les affaires.

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13. Il sera en outre établi des juges - auditeurs qui seront à la disposition du grand - juge ministre de la justice, à l'effet d'être envoyés par

lui

pour remplir, lorsqu'ils auront l'âge requis pour avoir voix délibé: rative, les fonctions de juges dans les tribunaux com posés de trois juges seulement. Ils ne pourront pa. être envoyés dans les tribunaux composés d'un plu grand nombre de juges.

Ceux de ces auditeurs qui, n'ayant pas l'âge requis, seroient envoyés dans les tribunaux, auront voix consultative. Ils pourront aussi être nommés rapporteurs des délibérés , lorsqu'ils auront assisté à toutes les audiences de la cause : ils auront, dans ce cas, voix délibérative.

14. Nul ne sera nommé aux fonctions de conseiller-auditeur près une cour impériale, s'il n'a exercé pendant deux ans celles de juge-auditeur dans un tribunal.

15. Le mode de nomination des conseillers-auditeurs, celui de leur service dans les cours et tribunaux, celui de leur avancement, leur costume, leur rang aux audiences et cérémonies publiques, leur traitement et l'époque où ils en jouiront, et généralement tout ce qui étant relatif à l'institution n'auroit pas été réglé par la présente loi, le sera par des règlemens d'administration publique.

CHAPITRE III. Des cours d'assises. 16, Le premier président de la cour impériale nommera, pour chaque tenue de cours d'assises, un membre de ladite cour pour les présider. Il pourra les présider lui-même quand il le jugera convenable.

Le premier président de la cour nommera aussi les quatre conseillers qui devront assister le président aux assises dans les lieux où siége la cour impériale.

Il nommera pareillement les conseillers de la cour qui devront, avec le président, tenir les assiscs dans les départemens, lorsque la cour jugera convenable d'en envoyer:

Le grand-juge pourra néanmoins, dans tous les cas, nommer les présidens et les conseillers de la cour qui devront tenir les assises.

L'époque de ces nominations sera déterminée par des règlemens d'administration publique.

17. Les cours d'assises connoîtront des affaires qui leur sont attribuées par le Code d'instruction criminelle; elles se conformeront, pour l'instruction et le jugement, aux dispositions de ce code et à celles du Code pénal. Leurs arrêts ne peuvent être annulés que

dans les cas prévus par

l'article

7: Elles tiendront habituellement dans le lieu où siègent actuellement les cours criminelles.

18. La connoissance des faits emportant peine afflictive ou infamante dont seront accusés les

personnes mentionnées en l'article 10, est aussi attribuée à la cour d'assises du lieu où réside la cour impériale.

La disposition du présent article, et celle de l'article 10, ne sont pas applicables aux crimes ou délits qui seroient de la compétence de la haute-cour, d'après les dispositions du sénatus-consulte du 28 floreal an XII.

19. Les assises se tiendront, dans chaque département, de manière à n'avoir lieu dans le ressort de la même cour impériale que les unes après les autres, et de mois en mois, à moins qu'il n'y ait plus de trois départemens dans le ressort, ou que le besoin du service n’exige qu'il en soit tenu plus souvent.

Le même merbre pourra être délégué pour pré

sider successivement, si faire se peut, plusieurs cours d'assises.

20. Le premier président de la cour impériale désignera le jour ou devra s'ouvrir la séance de la cour d'assises, quand elle tiendra dans le lieu où elle siége habituellement.

21. Lorsque la cour d'assises devra tenir sa séance dans un lieu autre que celui où elle siège habituellement, l'époque de l'ouverture et le lieu seront déterminés, par arrêt rendu, toutes les chambres assemblées , et le procureur-général entendu.

22. L'ordonnance portant fixation du jour de l'ouverture de la séance de la cour d'assises, ou l'arrêt qui indiquera le lieu et le jour de cette ouverture, sera publié par affiches et par la lecture qui en sera faite dans tous les tribunaux de première instance du ressort, huit jours au moins avant l'ouverture.

CHAPITRE IV. Des cours spéciales. 23. Les cours spéciales ordinaires connoîtront des crimes commis par les vagabonds, et autres crimes spécifiés dans les articles 553 et 554 du Code d'instruction criminelle, en se conformant à l'article 555 du même code. Il

pourra, en outre, être établi des cours spéciales extraordinaires

pour remplir les fonctions qui seront ci-après déterminées.

S. 1. Des cours spéciales ordinaires. 24. L'Empereur nommera chaque année, pour faire le service dans chaque cour spéciale ordinaire, formée conformément à l'article 556 du Code d'instruction criminelle, six officiers de gendarmerie, douit trois sont désignés pour être suppléans.

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