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Les dispositions des articles 20, 21 et 22, sont communes aux cours spéciales ordinaires.

S. 2. Des cours spéciales extraordinaires. 25. La cour spéciale extraordinaire sera établie dans la cour impériale; elle sera composée de huit membres de cette cour, dont l'un sera désigné pour être le président.

Le président et les conseillers seront nommés par le premier président de la cour impériale : ils pourront être nommés par le grand juge, ainsi qu'il est dit dans l'article 16 ci-dessus.

26. Si les circonstances exigent qu'il soit formé plusieurs sections dans une cour spéciale extraordinaire, il

y sera pourvu par un règlement d'administration publique.

27. La cour spéciale extraordinaire remplacera la cour d'assises dans les départemens dans lesquels le jury n'aura pas été établi ou sera suspendu.

28. Lorsque la multiplicité de certains crimes sur quelque point de l'Empire exigera des voies de répression plus, actives, et qu'en conséquence sa Majesté jugera convenable d'y établir une cour spéciale extraordinaire, elle sera composée ainsi qu'il est dit ci-dessus article 25.

29. Les attributions, dans le cas de l'article précédent, seront faites par un règlement d'administration publique : elles ne pourront être faites que pour l'espace d'une année.

30. La cour spéciale extraordinaire se transportera, quand il lui sera ordonné par le grand-juge, dans l'étendue du ressort de la cour impériale, pour y connoitre des affaires de sa compétence.

31. Les cours spéciales extraordinaires se conformeront, pour l'instruetion et le jugement, aux dis

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positions du Code d'instruction criminelle concernant les cours spéciales ordinaires : néanmoins leurs arrêts définitifs seront sujets au recours en cassation, et en conséquence ils ne seront pas précédés d'un arrêt de compétence.

S. 3. De la cour spéciale de Paris. 32. La cour spéciale de Paris sera composée ainsi qu'il est dit à l'article 25.

Le greffier de la cour spéciale sera nommé par l'Empereur.

Les dispositions de l'article 26 sont applicables à

cette cour.

33. Indépendamment des attributions communes à toutes les cours spéciales ordinaires et extraordinaires, elle conservera , pendant cinq ans, toutes les attribu ions dont est actuellement investie la cour criminelle de la Seine, aux termes des lois et règle

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mens.

CHAPITRE V. Des Tribunaux.

34. Les tribunaux de première instance continueront de connoître des matières civiles et de police, conformément aux codes et aux lois de l'Empire.

35. Le tribunal de première instance de Paris sera composé de trente-six juges et de douze suppléans.

36. Les tribunaux placés dans les villes les moins populeuses et où il y a le moins d'affaires, seront composés de trois juges, dont deux, autres que le président, pourront être juges-auditeurs, et de trois suppléans.

37. Le nombre des juges pourra être augmenté dans les autres villes, suivant les localités.

38. Le classement des tribunaux, leur division en

sections et l'ordre de leur service, seront fixés par des règlemens d'administration publique.

39. Si les circonstances exigent qu'il soit formé des sections temporaires dans un tribunal de première instance, ces sections le seront par un réglement d'administration publique.

Elles pourront être composées de juges , de jugesauditeurs ou de suppléans.

40. Les juges ne pourront rendre aucun jugement, s'ils ne sont au nombre de trois au moins : sur l'appel en matière correctionnelle, ils seront au nombre de cinq.

Les appels des jugemens rendus en police correctionnelle seront portés au tribunal du lieu ou siègent habituellement les cours d'assises.

41. Les suppléans pourront assister à toutes les audiences :'ils auront voix consultative; et, en cas de partage, le plus ancien dans l'ordre de réception aura voix délibérative.

42. Les directeurs du jury et les magistrats de sûreté sont supprirnés : leurs fonctions seront remplies, conformément au Code d'instruction criminelle, par des juges d'instruction, et le procureur-impérial ou son substitut.

43. Les fonctions du ministère public seront exercées, dans chaque tribunal de première instance, par un substitut du procureur - général, qui a le titre de procureur-imperial, et par des substituts du procureur-impérial dans les lieux où il sera nécessaire d'en établir; sans que le nombre puisse s'élever au-dessus de cing, excepté à Paris, où le procureur-impérial aura douze substituts.

44. Les juges-des-paix continueront de rendre la justice dans les matières dont la connoissance leur

et par

est attribuée, et dans les formes prescrites par

les codes et les lois de l'empire.

Les juges de police simple se conformeront aux dispositions du Code d'instruction criminelle, sur leur compétence et sur l'instruction des affaires qui leur sont attribuées.

Il n'est rien innové en ce qui concerne les tribunaux de commerce.

CHAPITRE VI. Du Ministère public. 45. Les procureurs - généraux exerceront l'action de la justice criminelle dans toute l'étendue de leur ressort : ils veilleront au maintien de l'ordre dans tous les tribunaux : ils auront la surveillance de tous les officiers de police judiciaire et officiers ministériels du ressort.

46. En matière civile, le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi.

Il surveille l'exécution des lois, des arrêts et des jugemens; il poursuit d'office cette exécution dans les dispositions qui interessent l'ordre public.

47. Les substituts du procureur-général exercent la même action dans les mêmes cas, d'après les mêmes règles , sous la surveillance et la direction du procureur-général.

En cas d'absence ou empêchement du procureurgénéral, il est remplacé par le premier avocat-général. CHAPITRE VII

. De la discipline. 48. Les juges et les officiers du ninistère public qui s'absenteroient sans un congé délivré suivant les règles prescrites par la loi ou les règlemens, seront privés de leur traitement, pendant le temps de leur absence; et si leur absence dure plus de six mois, ils pourront être considérés comme démissionnaires, et remplacés.

Néanmoins les juges et officiers du ministère public pourront , après un mois d'absence, être requis par le procureur-général de se rendre à leur poste; et faute par eux d'y revenir dans le mois, il en sera fait rapport au grand-juge, qui pourra proposer à l'Empereur de les remplacer comme démissionnaires.

49. Les présidens des cours impériales et des tribunaux de première instance avertiront d'office, ou sur la réquisition du ministère public, tout juge qui compromettra la dignité de son caractère.

50. Si l'avertissement reste sans effet, le juge sera soumis, par forme de discipline, à l'une des peines suivantes; savoir :

La censure simple;
La censure avec réprimande;
La suspension provisoire.

La censure avec réprimande emportera de droit privation de traitement pendant un mois; la suspension provisoire emportera privation de traitement pendant sa durée.

51. Les décisions prises par les tribunaux de première instance seront transmises , avant de recevoir leur exécution, aux procureurs - généraux, par les procureurs-impériaux, et soumises aux cours impériales.

52. L'application des peines déterminées par l'article 50 ci-dessus, sera faite en chambre du conseil par les tribunaux de première instance, s'il s'agit d'un juge de ces tribunaux, ou d'un membre de justice de paix, ou d'un juge de police de leur arrondissement.

Lorsqu'il s'agira d'un membre des cours impériales on d'assises ou spéciales, l'application sera faite par les cours impériales en la chambre du conseil.

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