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53. La disposition de l'article précédent est applicable à tous les membres des cours d'assises et spéciales, qui auront encouru l'une des peines portées en l'article 50, même à ceux qui, n'ayant exercé qu'en qualité de suppléans, auront, dans l'exercice de cette suppléance, manqué aux devoirs de leur état.

54. Les cours impériales exerceront les droits de discipline attribués aux tribunaux de première instance, lorsque ceux-ci auront négligé de les exercer.

Les cours impériales pourront, dans ce cas, donner à ces tribunaux un avertissement d'être plus exacts à l'avenir.

55. Aucune décision ne pourra être prise que le juge inculpé n'ait été entendu ou dûment appelé, et que

le procureur-impérial ou le procureur-général n'ait donné ses conclusions par écrit.

56. Dans tous les cas, il sera rendu compte au grand-juge ministre de la justice, par les procureursgénéraux, de la décision prise par les cours impériales : quand elles auront prononcé ou confirmé la censure avec réprimande, ou la suspension provisoire, la décision ne sera mise à exécution qu'après avoir été aprouvée par le grand-juge. Néanmoins, en cas de suspension provisoire, le juge sera tenu de s'abstenir de ses fonctions jusqu'à ce que le grandjuge ait prononcé; sans préjudice du droit

que

l'article 82 du sénatus-consulte du 16 thermidor an X donne au grand-juge, de déférer le juge inculpé à la cour de cassation , si la gravité des faits l'exige.

57. Le grand-juge ministre de la justice pourra , quand il le jugera convenable, mander auprès de sa personne les membres des cours et tribunaux, à l'effet de s'expliquer sur les faits qui pourroient leur être imputés.

58. Tout juge qui se trouvera sous les liens d'un mandat d'arrét,

de dépôt, d'une ordonnance de prise de corps ou d'une condamnation correctionnelle, même pendant l'appel, sera suspendu provisoirement de ses fonctions.

59. Tout jugement de condamnation rendu contre un juge, à une peine même de simple police, sera transmis au grand-juge ministre de la justice, qui, après en avoir fait l'examen, dénoncera à la cour de cassation, s'il y a lieu, le magistrat condamné; et, sous la présidence du ministre, ledit magistrat pourra être déchu ou suspendu de ses fonctions, suivant la gravité des faits.

60. Les officiers du ministère public dont la conduite est répréhensible, seront rappelés à leur devoir par le procureur-général du ressort; il en sera rendu compte au grand - juge, qui, suivant la gravité des circonstances, leur fera faire

par
le

procureur-général les injonctions qu'il jugera nécessaires, ou les mandera près de lui.

61. Les cours impériales, d'assises ou spéciales, sont tenues d'instruire le grand-juge ministre de la justice, toutes les fois que les officiers du ministère public exerçant leurs fonctions près de ces cours s'ém cartent du devoir de leur état, et qu'ils en compromettent l'honneur, la délicatesse et la dignité.

Les tribunaux de première instance instruiront le premier président et le procureur-général de la cour impériale, des reproches qu'ils se croiront en droit de faire aux officiers du ministère public exerçant dans l'étendue de l'arrondissement, soit auprès de ces tribunaux, soit auprès des tribunaux de police.

62. Les greffiers seront avertis ou réprimandés par les présidens de leurs cours et tribunaux respectifs; et ils seront dénoncés, s'il y a lieu, au grand-juge ministre de la justice.

CHAPITRE VIII. Dispositions générales.

63. Les parens et alliés, jusqu'au degré d'oncle et neveu inclusivement, ne pourront être simultanément membres d'un même tribunal ou d'une même cour, soit comme juges, soit comme officiers d'un ministère public, ou même comme greffiers, sans une dispense de l'Empereur. Il ne sera accordé aucune dispense pour les tribunaux composés de moins de huit juges.

En cas d'alliance survenue depuis la nomination celui qui l'a contractée ne pourra continuer ses fonctions sans obtenir une dispense de sa Majesté.

64. Nul ne pourra être juge ou suppléant d'un tribunal de première instance, ou procureur-imperial, s'il n'est ågé de vingt-cinq ans accomplis, s'il n'est licencié en droit, et s'il n'a suivi le barreau pendant deux ans, après avoir prêté serment à la cour imperiale, ou s'il ne se trouve dans un cas d'exception prévu par

la loi. Nul ne pourra être président, s'il n'a vingt-sept ans accomplis.

Les substituts des procureurs - impériaux pourront être nominés lorsqu'ils auront atteint leur vingtdeuxième année, et s'ils réunissent les autres condi. tions requises.

65. Nul ne pourra être juge ou greffier dans une cour impériale, s'il n'a vingt-sept ans accomplis, et s'il ne réunit les conditions exigées par l'article précé. dent.

Nul ne pourra être président ou procureur-général, s'il n'a trente ans accomplis.

Les substituts du procureur-général pourront être

nommés lorsqu'ils auront atteint leur vingt-cinquième année.

66. Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées. Sénatus-consulte organique, qui réunit d l'En

pire françois les pays situés sur la rive gauche du Rhin , depuis les limites des départemens de la Roër et de la Meuse Inférieure

jusqu'à la mer. (Du 24 ayril 1810.)

NAPOLEON, etc.
Le sénat-conservateur, etc.

Vu le projet de sénatus consulte organique rédigé eu la forme prescrite par l'article 57 du sénatus-consulte organique du 4 août 1802;

Après avoir entendu, sur les motifs dudit projet, les orateurs du conseil-d'état, et le rapport

de sa commission spéciale nommée dans la séance du 21 de ce mois;

L'adoption ayant été délibérée au nombre de voix, prescrit par l'article 56 de l'acte des constitutions du 4 août 1802.

Décrète. Art. 1. Tous les pays situés sur la rive gauche du Rhin, depuis les limites des départemens de la Roër et de la Meuse-Intérieure, en suivant le Thalweg du Rhin jusqu'à la mer , sont réunis à l’Em. pire françois, et en feront désormais partie intégrante.

2. Les pays situés entre le cours du Waal, la rivière Dogne et les frontières du département des DeuxNethes, de la Meuse-Inférieure et de la Roëer , formeront un département, sous le nom de départe ment des Bouches du Rhin : Bois-le-Duc en sera le chef lieu.

3. Les pays situés à l'ouest de la rivière Dogne avec les iles Deschouven Tholen, nord et sud Beveland et l'ile de Walcheren entière, sont réunis au departement des Deux-Nethes.

4. Le département des Bouches du Rhin aura deux députés au corps législatif.

Le département des Deux-Nethes , qui a trois deputés selon le sénatus - consulte du 4 août 1802, en aura cinq.

5. Le département des Bouches du Rhin sera du ressort de la cour impériale de Bruxelles.

S. 2. Décrets Impériaux. Extrait du décret impérial contenant organisation

du département des Bouches du Rhin et des arrondissemens réunis au département des Deux-Nethes. (Compiègne le 26 avril 1810.)

TITRE I. De l'administration.

SECTION I. De la division territoriale administra

tive.

Art. 1. Le département des Bouches du Rhin sera divisé en trois arrondissemens de sous-préfecture, dont les chefs-lieux seront Bois-le-Duc, Nimegue et Endhoven.

2. La partie, réunie au département des DeuxNethes, sera divisée en trois arrondissemens, dont les chefs-lieux seront Middelbourg, Bréda et Berg-op

3. Notre grand-juge ministre de la justice et notre ministre de l'intérieur réunis, nous présenteront in-' cessamment un rapport sur les limites des arrondissemens et la division en cantons.

No. 25.

zoon.

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