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Section V. Des arrondissemens forestiers.

12. Le département des Bouches du Rhin fera partie de la vingt-quatrième conservation forestière, dont le chef-lieu est à Bruxelles. Le nombre des inspecteurs et sous-inspecteurs, et leurs résidences, seront fixés sur le rapport de notre ministre des finances.

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TITRE H. De l'administration de la justice. 15. Le Code Napoléon sera publié, le premier juin prochain , dans le département des Bouches du Rhin et dans la partie réunie au département des DeuxNethes.

Les autres codes et lois de l'Empire y seront publiés successivement en vertu de décrets rendus en notre conseil-d'état , sur le rapport de notre grandjuge ministre de la justice.

16. Il y aura au moins un juge-de-paix dans chaque

canton.

17. Il sera établi dans chaque chef-lieu de souspréfecture, un tribunal de première instance, composé de trois juges au moins, de deux suppléans, d'un procureur-impérial et d'un greflier.

Il y aura des officiciers ministériels en nombre suffisant pour le service.

18. Notre ministre de l'intérieur nous fera incessamment un rapport sur les villes dans lesquelles il seroit le plus convenable d'établir des tribunaux de commerce.

19. La justice criminelle et de police correctionnelle continuera d'être rendue suivant les lois, et par les tribunaux actuellement existans , jusqu'au moment de la mise en activité des codes d'instruction crimi

nelle et pénal, et de l'organisation des cours impériales.

Les appels de ces tribunaux seront portés, en matière correctionnelle à la cour criminelle d'Anvers et en matière criminelle, à un tribunal provisoire, composé de trois membres du tribunal criminel d'Anvers, et des cinq plus anciens membres du tribunal de première instance de cette ville.

Le tribunal ne pourra juger qu'à six ou à huit membres : il

pourra y

avoir recours à la cour de cassation.

SECTION II. JURISPRUDENCE.

Procès-verbeaux de récolement. Enregistre

ment, Les procès-verbeaux de réarpentage et de récole

ment ne peuvent être rangés dans la classe de ceux que dressent les huissiers, qui sont sujets à l'enregistrement dans les quatre jours de leur date. Ce sont des actes d'administration publique, qui jouissent de la faveur de n'être soumis à la formalité que lorsqu'une des parties veut s'en servir. (Arrêt de la cour de cassation du 8 ayril 1808.)

Par adjudication du 3 brumaire an 13, le sieur Merlin se rendit adjudicataire de la coupe du taillis du bois dit le Rupt-d'Avenay, forêt d'Avenay, provenant de l'abbaye de ce nom, contenant 9 hectares 12 ares, avec les arbres abandonnés; sous les ré

exprimées, et aux charges , clauses et conditions portées au cahier d'adjudication.

Le 12 mai 1806, l'époque du récolement arrivée, l'inspecteur et le sous-inspecteur y procèdent. Ils n'a

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voient pas le procès-verbal de martelage déposé à la sous-préfecture, mais le sieur Merlin présent étoit porteur de l'expédition de son adjudication; ils troúvent, d'après elle, un déficit de baliveaux de l'âge ; 462 modernes et 411 anciens, portés en réserve dans cette expédition, sont reconnus être sur pied; mais l'expédition du sieur Merlin n'étoit

pas le procès-verbal de martelage, et le procès-verbal de martelage pouvoit seul déterminer le jugement sur l'existence ou la non-existence d'un délit, son importance , et ses circonstances. Dans cette incertitude ces agens ne pouvant rédiger de procès-verbal de leur opération, se bornent aux notes par eux recueillies. Quelques temps après l'inspecteur consulte l'expédition à lui délivrée du procès-verbal d'adjudication; il trouve que

le nombre des anciens réservés y est porté à 481, au lieu de 421, seulement énoncés dans l'expédition délivrée au sieur Merlin. Cette différence fait pousser plus loin l'examen de l'inspecteur; il retire le procèsverbal de martelage qui étoit déposé à la sous-préfecture, et le comparant avec les notes et documens qui étoient en son pouvoir, il trouve dans les réserves, un déficit considérable de baliveaux de l'âge et de vieille écorce. Mais pour assurer à leur opération un caractère qui la mità l'abri de toute critique, il falloit recommencer le récolement. Cette opération eut lieu le 23 août par l'inspecteur et le sous-inspecteur, accompagnés du garde-général et du garde-particulier. Le procès-verbal qu'ils en dressèrent renfermoit les énonciations suivantes, qui ont fait le fondement de tout le procès.

Le 23 août 1806, .... nous.... sommes transportés sur la coupe d'Avenay .... à l'effet de procéder à la vérification du récolement par nous fait en ladite coupe, le 12 mai dernier, pour pouvoir asseoir un

jugement certain sur le déficit des baliveaus, tant de l'âge du taillis, que modernes et anciens, par nous reconnu le 12 mai, en présence du sieur Merlin dùment appelé; ledit sieur Merlin adjudicataire présent nous avons procédé ...... déclarant que nous avons rédigé le présent procès-verbal triple, que nous inspecteur et sous-inspecteur susdits avons signé avec le sieur Oudin en l'absence dudit sieur Martin, les jour mois et an susdits. Signé à la minute... enregistré... visé pour timbre le 22 septembre 1806.

En conséquence de ce procès-verbal, le sieur Merlin fut cité, par exploit du 27 septembre 1806, à comparoître devant le tribunal correctionnel de Rheims, pour par lui avoir contrevenu à l'article 66, du cahier des charges de l'an 13, en laissant des bois abattus dans la coupe d'Avenay, avoir arraché avec pioche un très-grand nombre d'autres arbres abandorinés, même arraché des rejets poussés sur plusieurs, troncs, et avoir en outre abattu des arbres marqués du marteau impérial, se voir condamner d'après les conclusions qui seroient prises à l'audience.

Le sieur Merlin en excipant de l'expédition de l'adjudication à lui délivrée, contenant la réserve de 421 arbres anciens et de 462 modernes en total 883, disoịt que le procès - verbal de récolement dressé par les agens forestiers le 23 août 1806, constatoit qu'il existoit dans la coupe par lui exploitée 886 baliveaux tant anciens que modernes, d'où il resultoit qu'il avoit laissé dans cette coupe 3 arbres au-delà de la quantité réservée; qu'en supposant qu'il y eût erreur dans l'expédition de l'adjudication à lui délivrée, cette expédition devoit faire sa règle et son titre ; qu'il n'avoit fait abattre que les arbres abandonnés, et dont il avoit droit de disposer; il ajoutoit que l'administration devoit être déclarée non recevable dans l'action dirigée contre lui; que cette fin de non recevoir étoit fondée sur la clause du cahier des charges, qui porte que pendant la durée de son exploitation, l'adjudicataire sera responsable de tous les délits commis dans la vente, à l'ouïe de la coignée; que le temps de son exploitation étoit limité au premier floreal an 14; que suivant ladite adjudication, il devoit être

procédé au récolement dans les 40 jours qui suivent celui des délais accordés pour la vidange des coupes; que le délai

pour la vidange des coupes étant expiré le premier floreal an 12 (avril 1806), celui pour le recolement étoit expiré le premier juin suivant. Qu'à cette dernière époque sa responsabilité cessoit, que n'existant

pas de procès-verbal qui constatât qu'il ait été commis avant des délits dans la coupe par lui exploitée, il ne pouvoit plus être récherché ni inquiété; que le procès-verbal de récolement qu'on lui opposoit ne pouvoit être d'aucune considération, puisqu'il avoit été fait près de trois mois après que

la responsabilité avoit cessé. Il soutenoit aussi , qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 27 septembre 1791, il n'étoit accordé qu’un délai de trois mois, pour intenter une action en réparation des délits, à compter du jour ou ils avoient été reconnus; que le procèsverbal du 23 août n'étant qu'une vérification du procès-verbal de récolement fait le 12 mai précédent, le délai de trois mois, à partir de cette époque, jusqu'au moment de l'action , étoit plus qu'expiré.

Le procureur-impérial après avoir répondu sur les fins de non recevoir, conclut à ce que le sieur Merlin fût condamné en 8,200 fr. d'amende, déduction faite de 750 fr. pour 15 arbres encroués et 8,200 fr. de restitution, pour 164 baliveaux manquants et en 140 fr. aussi d'amende et en pareille somme de restie tution pour les, étocs d'arbres arrachés, et qu'il fût or

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