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Delit. Responsabilité civile. On ne peut faire condamner un individu, respon

sable civilement du délit commis par ses ouvriers, qu'autant que ceux-ci ont été mis en cause. (Arrêt de la cour de justice criminelle du département du Doubs, contre lequel l'administration n'a pas cru devoir se pourvoir.)

Les sieurs Champin, fournisseurs de la Marine, étoient prévenus, suivant trois procés - verbaux du garde forestier, d'avoir , par le fait de leurs ouvriers, rompu et fracassé vingt baliveaux de réserve, dans des coupes communales de 1809, en y abatant dixsept arbres marqués extraordinairement pour la marine.

On n'avoit dirigé de pounetites que contre les sieurs Champin , comme responsables des délits commis par leurs bucherons.

Devant la cour de justice criminelle, les sieurs Champin ont soutenu qu'à l'époque des procès-verbaux dresses contre eux, ils n'étoient que soumissionnaires des arbres dont-il s'agit; que par conséquent,

ils n'avoient pu être abattus, ni par leur ordre, ni par leurs ouvriers.

Et en effet ceux employés à cet abattage, ont déclaré à l'audience qu'ils avoient opéré par l'ordre du sieur Duffay contre-maître de la marine, attendu le pressant besoin de ces arbres, et qu'ils ne connoissoient point les sieurs Champin.

D'après cette défense et cette enquête, la cour criminelle a renvoyé les prévenus absous, et a jugé que les procès-verbaux ayant plụs de trois mois de date, on ne pouvoit rechercher d'autres auteurs des délits qui y sont mentionnés.

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Celá étoit vrai par rapport aux ouvriers, puisqu'ils étoient connus à l'époque des procès-verbaux.

Il n'en étoit pas de même du contre-maître, réputé avoir employé les ouvriers. La cour criminelle auroit pu en continuant l'instruction, entendre le contre-maître, comme elle avoit entendu les ouyriers. Ne l'ayant pas fait, la procédure est demeurée incompléte , et un délit grave est resté impuni; on peut observer d'ailleurs que cette cour a eu égard à des faits allégués par des ouvriers , auteurs principaux du délit, et dont la déclaration sembloit devoir être sus pectée.

Mais ce n'étoient pas là des moyens sûrs de cassation;

d'ailleurs deux considérations justifioient l'arrêt. La première résultant du procédé de l'agent forestier, qui avoit restreint son action, et l'avoit bornée aux sieurs Champin, tandis qu'il auroit dû faire citer en même temps les ouvriers qui avoient commis le délit; et puisqu'ils n'étoient point parties au procès, qu'ils n'y avoient paru que comme témoins, qu'aucunes conclusions n'avoient été prises contre eux, ni par

le ministère public, ni par l'administration, la cour ne pouvoit les condamner.

La seconde considération se tiroit de la qualité de celui que l'instruction designoit avoir donné l'ordre d'abattre. C'étoit le contre-maître de la marine : il est présumable que s'il eût été assigné comme responsable du fait de ses ouvriers, il auroit dénoncé ce recours à M. le préfet maritime, et que ce magistrat n'auroit pas manqué d'élever le conflit; ce qui auroit porté l'affaire au conseil d'état.

D'ailleurs, en supposant que l'administration eût été libre d'introduire une nouvelle action, contre le contre-maitre, ce dernier auroit allégué sans doute avoir agi en vertu des ordres de son supérieur, en

sorte que toute la faute seroit retombée sur les exploitans, déjà sauvés par la prescription ; ce qui auroit rendu la cassation illusoire, s'il y avoit eu des moyelis d'attaquer l'arrêt.

SECTION III. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES.

Circulaires.

No. 112. Envoi du décret imperial, du 25 mars

1810, contenant des actes de bienfaisance et d'indulgence, à l'occasion du mariage de S. M. l'Empereur; et explications relatives a l'exécution de ce décret. (21 avril 1810.)

SA MAJESTÉ L'EMPEREUR ET Roi a voulu, Monsieur, marquer l'époque de son mariage par des actes d'indulgence et de bienfaisance; il a été rendu, en conséquence, le 25 mars 1810, un décret conlenant, entre autres dispositions, celle qui suit:(1)

« Seront également mis en liberté tous les individus détenus pour délits forestiers ; et quant aux affaires pour

les mêmes délits sur lesquelles les jugemens ne sont pas rendus, les poursuites cesseront du jour de la publication du présent décret; n'entendant toute. fois Sa Majesté nuire aux droits des parties civiles, lesquels demeurent réservés. »

Ces dispositions s'appliquent seulement aux délin quans ordinaires qui sont détenus pour le paiement des condamnations prononcées contre eux, ou contre

(1) Voyez No. 24 des annales page 47, le texte même des artieles de ce décret qui peuvent concerner l'Administration des forêts.

lesquels les agens forestiers poursuivent des jugemens: cependant, quelques doutes s'étant élevés à cet égard, j'en ai référé à Son Exc. le Ministre des finances, et elle m'a fait la réponse dont la teneur suit :

« Sa Majesté, en ordonnant la mise en liberté des individus détenus pour délits forestiers, n'a eu en vue que ceux qui s'étoient rendus coupables de délits ordinaires commis dans les bois; ainsi il ne peut être question, ni des abus et malversations des adjudicafaires dans les exploitations, déjà exceptés de l'amnistie de l'an 8, d'après l'avis du conseil d'état; ni des condamnations pour défrichemens non autorisés, ou pour établissemens construits dans l'enceinte prohibée par l'ordonnance. .

« Ce décret ne peut non plus s'étendre aux confiscations adjugées au Gouvernement antérieurement à sa promulgation ; mais les objets saisis pour délits dont les procès-verbaux ne sont pas encore jugés, doivent être restitués à leurs propriétaires qui les réclament, en payant toutefois les frais de fourrière, lorsque ce sont des bestiaux; quant aux bois volés, la saisie doit, sans nul doute, subsister au profit du domaine. »

Vous voudrez bien, en conséquence, faire connoître aux agens qui vous sont subordonnés, qu'ils doivent s'abtenir de tous actes ultérieurs relativement aux délits ordinaires antérieurs au décret précité, et en même temps redoubler d'attention pour constater les nouveaux délits qui viendroient à se commettre, et se conformer, pour le surplus, aux instructions contenues dans la lettre de Son Exc. le Ministre des finances.

Nota. M. le directeur général de l'administration des domaines et de l'enregistrement a donné le 5 avril dernier , unc instruction relative au décret dont-il s'agit et qui concerne les titres 1, 2 et 5 de ce décret.

Comme le titre 5 qni est relatif a l'amnistie accordée aux déserteurs, ne contient ancune disposition applicable au service de l'administration des forêts, nous nous bornerons a donner ici le texte de la partie de l'instruction dont il s'agit qui a trait aux denx premiers titres de ce décret.

Le titre premier a pour objet la mise en liberté des individus condamnés correctionnellement, qui ne sont plus détenus que pour le payement de l'amende et des frais. Il forme l'article premier du décret.

Le second titre, qui ne renferme qne l'article deux de ce décret , concerne les débiteurs de l'état, contrains ou poursuivables par corps, qui pourront être déchargés de la contrainte par corps.

Voici le texte même de l'instruction donnée par M. le directeur-général des domaines, sur chacun de ces articles.

« L'article premier du décret accorde la remise de l'amende et des frais prononcés en police correctionnelle, même pour délits forestiers, à tout condamné délenu à l'époque de la publication de ce décret; les receveurs inviteront le procureurimpérial près le tribunal de première instance de leur arrondissement, à leur remettre un état des redevables qui sont dans ce cas; ils annuleront sur les sommiers, les articles concernant ces redevables, en y faisant mention , en marge , du motif de cette annulation; les frais de poursnite concernant ces articles seront alloués eu dépense anx receveurs, sur la repréa sentation d'un état détaillé des actes de poursuites et iaxé par le président da tribunal ; les originaux des actes de poursuites ou antres pièces justificatives seront annexés à cet état.

« Le second article étant semblable à celui du décret impérial du 13 Prairial an 12 (1), qui fait l'objet de l'instruction do 29 du même mois No. 230, le directeur-général s'y réfere et recommande expressément aux directeurs de loi adresser le 10 mai prochain, au plus tard, un état conforme au modèle qui est joint à cette instruction ».

Nous avons cra qu'il pouvoit être utile que MM. les officiers forestiers eussent connoissance de ces dispositions qui oni pour objet d'assurer la bonne exécution du décret impérial dont il s'agit.

(1) Les explications auxquelles cet article du décret de prairial an ia a pu donner lieu de la part de l'administration des forêts, s'appliquent ainsi au décret du 25 mars 1810.

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