un simple avis, par lequel le conseil de préfecture se bornoit à déclarer que cette prétention du sieur Mouflette ne lui paroissoit pas justifiée et qu'il y avoit lieu, de la part du Gouvernement, à agir par les voies de droit c'est-à-dire pour se faire maintenir dans la propriété du chemin contesté.

L'administration a ajouté que c'étoit à tort que le sieur Mouflette avoit été traduit à la police correctionnelle pour avoir dégradé le chemin en question: que le fait de cette dégradation ne pouvoit entrainer aucune amende; mais seulement des dommages-intérêts, que le tribunal civil pourroit accorder, en même temps qu'il statueroit sur la question du fonds, qui, étant une question de propriété, seroit instruite et jugée contradictoirement avec M. le préfet.

D'où l'administration a conclu que l'arrêté du conseil de préfecture devoit être maintenu; sauf de la part du sieur Mouflette à se pourvoir, devant l'autorité judiciaire, pour faire prononcer sur le fonds.

D'après cette instruction et sur le rapport de la commission du contentieux du conseil d'état est intervenu le 24 mars dernier le décret impérial suivant: NAPOLEON, etc.

«Vû la requête présentée par le sieur ToussaintBarthelemi Mouflette, propriétaire à Méru, département de l'Oise, afin qu'il nous plaise ordonner de surseoir à toute poursuite dirigée contre lui, devant le tribunal de police correctionnelle et annuler, pour cause d'incompétence, un arrêté du conseil de préfecture de l'Oise, en date du 15 décembre 1809;

« Vû le jugement rendu le 26 avril 1809, sur la requête de l'inspecteur forestier, par le tribunal civil de Beauvais, jugeant en police correctionnelle; ce tribunal ayant prononcé que la cause seroit mise en surséance pendant trois mois, pour qu'il fût statué

dans l'intervalle, par le conseil de préfecture, sur le droit de propriété que le sieur Mouflette opposoit aux poursuites de l'inspecteur forestier;

«Vû l'arrêté du conseil de préfecture portant qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur la demande formée par le sieur Mouflette, pour se faire reconnoître propriétaire du chemin qui, suivant l'inspecteur forestier, sépare sa pièce de terre du bois impérial de Méru; et qu'il y a lieu au contraire, à se pourvoir par les voies de droit, pour faire maintenir le Gouvernement dans la propriété du chemin préindiqué;

« Vů un acte de partage et un aveu censitaire sur lesquels le sieur Mouflette prétend établir son droit ; « Vů les observations de notre conseiller d'état directeur-général de l'administration des forêts;

« Considérant, d'une part, que le sieur Mouflette ayant élevé une question de propriété, et fourni des titres à l'appui; ce n'étoit pas au conseil de préfecture que le tribunal de police correctionnelle devoit renvoyer l'examen d'une question, sur laquelle il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de prononcer;

« Considérant, d'autre part, que le conseil de préfecture s'étant borné à exprimer son opinion sur les droits du Gouvernement, et sur la nécessité de les faire valoir, n'a pas excédé les limites de sa compé

tence.

« Notre Conseil d'état entendu,

« Nous avons décrété et décrétons ce qui suit: Art. 1. « Le jugement que le tribunal de Beauvais a rendu le 26 avril 1809, par voie de police correctionnelle, est regardé comme non avenu; les parties sont renvoyées devant le tribunal civil.

2. «Notre grand-juge ministre de la justice et notre ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret >>.

DEUXIÈME PARTIE.

ÉCONOMIE FORESTIERE.

SECTION II. AMÉLIORATIONS.

§. 1. Économie du combustible.

1

La description des nouveaux poêles et foyers économiques à l'usage des établissemens civils et militaires, publiée à Vienne en 1809, a fixé l'attention de la société d'encouragement pour l'industrie nationale.

Nous croyons devoir faire connoître ici l'extrait qu'a fait M. Daclin de cet ouvrage important; voici cet extrait tel qu'on le trouve dans le 69 bulletin de cette société (Mars 1810),

La consommation du combustible n'est pas toujours en raison directe des besoins de la population; elle augmente à mesure qu'un état acquiert plus de prépondérance, soit par ses relations commerciales, soit par son industrie.

« Un système d'aménagement vicieux, des coupes mal réglées, portent un préjudice notable aux forêts, et les réduisent souvent à un tel état de dénûment, qu'elles ne peuvent plus fournir toute la quantité de bois nécessaire à la consommation. Alors les approvisionnemens ne suffisant plus aux besoins, il s'ensuit que le combustible devient plus rare et que son prix plus élevé, engage les propriétaires à faire des exploitations nuisibles aux forêts, ce qui contribue à son renchérissement. Dans ce cas la classe aisée peut seule s'approvisionner de bois, tandis que le peuple est forcé de se priver de ce premier besoin de la vie. Quand même on introduiroit dans les forêts un

système d'aménagement plus propre à leur conser vation, on n'en retireroit du moins pour le moment, aucun avantage direct; car supposons que les exploitations soient au-dessous des besoins, il faudra nécessairement chercher des moyens de fournir à la consommation toute la quantité de combustible qu'elle demande; c'est-à-dire produire un égal degré de chaleur en employant moins de bois qu'auparavant, ou, en d'autres termes, parvenir à une plus grande économie dans la consommation.

Depuis dix ans on s'occupe de cet objet important; et si les nombreux appareils qu'on a imaginés dans cette vue n'ont pas rempli l'attente générale, il faut l'attribuer au défaut d'instructions claires et précises sur cette matière, et surtout d'expériences faites en grand et fréquemment répétées.

« Les poêles et foyers économiques proposés jusqu'à ce jour n'étant destinés qu'a satisfaire le désir des particuliers, ou les besoins de la classe indigente, n'ont pa produire une diminution sensible dans la consommation du bois et offrir quelque avantage à nos forêts. Les fabriques, les ateliers, les hôpitaux, les casernes et d'autres établissemens publics où la consommation est vraiment effrayante, restent opiniâtrement attachés à l'ancienne méthode de chauffage, aussi dispendieuse que mal entendue.

«Les appareils économiques, décrits dans l'ouvrage dont nous offrons l'analyse, sont destinés à remplir cet objet important, et nous ne pouvons trop commander à l'attention de nos lecteurs.

les re

«S. A. I. l'archiduc Charles d'Autriche, constamment animé du désir du bien public, nomma en 1807, une commission militaire, qui fut chargée de s'occuper des recherches propres à introduire dans les casernes, une plus grande économie dans la con

sommation du combustible. C'est le résultat des expériences faites par cette commission qui est consigné dans cet ouvrage, et nous pensons que ses travaux méritent une entière confiance, d'autant plus qu'ils intéressent également la classe indigente, les particuliers et les fabricans. Les appareils proposés seront très utiles dans les fermes, les usines, les ateliers etc. Déjà les teinturiers, les blanchisseurs et d'autres artisans ont imité avec succès les fourneaux construits dans les buanderies des casernes et des hôpitaux de Vienne. La commission n'a voulu d'ailleurs les recommander qu'après s'être assurée de leurs avantages, par une longue expérience et par des essais faits en grand.

«En supposant même que ces appareils ne fussent applicables qu'aux établissemens militaires, leur utilité ne sauroit être méconnue dans un grand empire qui entretient constamment une armée nombreuse. C'est donc un double bienfait pour l'état, en ce qu'ils tendent à la conservation des forêts et à la diminution du prix du bois.

«Les travaux de la commission ne pouvant être dignement appréciés et jugés que par ceux qui connoissent les principes qu'elle a suivis et la marche qu'elle s'est tracée dans ses opérations, nous allons entrer dans quelques détails à cet égard.

« Le thermolampe, cette brillante invention qui promettoit de si grands avantages et qui avoit fixé l'attention générale, fut d'abord essayé pendant un hiver dans les casernes; mais on fut bientôt forcé de l'abandonner, parce qu'il s'élevoit des plaintes sur la difficulté de son service. On fit alors d'autres expériences sur des foyers économiques, alimentés avec de la houille, mais elles n'eurent aucun succès. Ces motifs déterminèrent l'Archiduc Charles à nommer