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préfet pour obtenir la permission d'exploiter à sa place.

Si le maitre de forges laisse écouler un mois sans faire usage de cette permission, elle sera regardée comme non avenue, et le propriétaire de terrain rentrera dans tous ses droits.

63. Quand un maitre de forges cessera d'exploiter un terrain, il sera tenu de le rendre propre à la culture, ou d'indemniser le propriétaire.

64. En cas de concurrence entre plusieurs maitres de forges pour l'exploitation dans un même fonds, le préfet déterminera , sur l'avis de l'ingénieur des mines, les proportions dans lesquelles chacun d'eux

pourra exploiter; sauf le recours au conseil-d'état.

Le préfet réglera de même les proportions dans lesquelles chaque maître de forges aura droit à l'achat du minerai , s'il est exploité par le propriétaire.

65. Lorsque les propriétaires feront l'extraction du minerai

pour

le vendre aux maîtres de forges, le prix en sera réglé entre eux de gré à gré, ou par des experts choisis ou nommés d'office, qui auront égard à la situation des lieux, aux frais d'extraction et aux dégâts qu'elle aura occasiones.

66. Lorsque les maîtres de forges auront fait extraire le minerai, il sera dû au propriétaire du fonds et avant l'enlèvement du minerai , une indemnité qui sera aussi réglée par experts, lesquels auront égard à la situation des lieux, aux dommages causés, à la valeur du minerai, distraction faite des frais d'exploitation.

67. Si les minerais se trouvent dans les forêts impériales , dans celles des établissemens publics, ou des communes, la permission de les exploiter ne pourra être accordée qu'après avoir entendu l'administration forestière. L'acte de permission déterminera l'étendue des terrains dans lesquels les fouilles pourront être faites : ils seront tenus, en outre, de payer les dégâts occasionnés par l'exploitation, et de repiquer en glands ou plants les places qu'elle auroit endommagées, ou une autre étendue proportionnelle déterminée par la permission.

68. Les propriétaires ou maîtres de forges ou d'usines exploitant les minerais de fer d'alluvion, ne pourront, dans cette exploitation, pousser des travaux réguliers par des galeries souterraines, sans avoir obtenu une concession, avec les formalités et sous les sonditions exigées par les articles de la section I du litre III et les dispositions du titre IV.

69. Il ne pourra être accordée aucune concession pour minerai d'alluvion ou pour des mines en filons ou couches, que dans les cas suivans :

19. Si l'exploitation à ciel ouvert cesse d'être possible, et si l'établissement de puits, galeries et trayaux d'art est nécessaire;

20. Si l'exploitation, quoique possible encore, doit durer

peu

d'années, et rendre ensuite impossible l'exploitation avec puits et galeries.

70. En cas de concession, le concessionnaire sera tenu toujours, 1°. de fournir aux usines qui s'approvisionnoient de minerai sur les lieux compris en la concession, la quantité nécessaire à leur exploitation, au prix qui sera porté au cahier des charges ou qui sera fixé par l'administration, 20. d'indemniser les propriétaires au profit desquels l'exploitation avoit licu, dans la proportion du revenu qu'ils en tiroient. Section III. Des terres pyriteuses et alumineuses.

71. L'exploitation des terres pyriteuses et alumineuses sera assujettie aux formalités prescrites par les

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articles 57 et 58, soit qu'elle ait lieu par les propriétaires des fonds, soit par d'autres individus qui, à défaut par ceux-ci d'exploiter, en auroient obtenu la permission.

72. Si l'exploitation a lieu par des non propriétaires, ils seront assujettis, en faveur des propriétaires, à une indemnité qui sera réglée de gré à gré ou par experts. SECTION IV. Des permissions pour l'établissement

des fourneaux , forges et usines. 73. Les fourneaux à fondre les minerais de fer et autres substances métalliques, les forges et martinets pour ouvrer le fer et le cuivre, les usines servant de patouillets et bocards, celles pour le traitement des substances salines et pyriteuses, dans lesquelles on consomme des combustibles, ne pourront être établis que sur une permission accordée par un règlement d'administration publique.

74. La demande en permission sera adressée au préfet, enregistrée le jour de la remise sur un registre spécial à ce destiné, et affichée pendant quatre mois dans le chef-lieu du département, dans celui de l'arrondissement, dans la commune où sera situé l'établissement projeté, et dans le lieu du domicile du demandeur

Le préfet, dans le délai d'un mois, donnera son avis tant sur la demande que sur les oppositions et les demandes en préférence qui seroient survenues; l'administration des mines donnera le sien sur la

quotité du minerai à traiter; l'administration des forêts, sur l'établissement des bouches à feu en ce qui concerne les bois, et l'administration des

des ponts-et chaussées, sur ce qui concerne les cours d'eau navigables ou flottables. No, 26.

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75. Les impetrans des permissions pour les usines, supporteront une taxe une fois payée, laquelle ne pourra être au-dessous de cinquante francs, ni excéder trois cents francs.

Section V. Dispositions générales sur les per

missions.

76. Les permissions seront données à la charge d'en faire usage dans un délai déterminé; elles auront une durée indéfinie, à moins qu'elles n'en contiennent la limitation.

77. En cas de contraventions, le procès - verbal dressé par les autorités compétentes sera remis au procureur-impérial, lequel poursuivra la révocation de la permission , s'il y a lieu , et l'application des lois pénales qui y sont relatives.

78. Les établissemens actuellement existans sont maintenus dans leur jouissance, à la charge par ceux qui n'ont jamais eu de permission , ou qui ne pourroient représenter la permission obtenue' précedemment, d'en obtenir une avant le 1 er janvier 1813, sous peine de payer un triple droit de permission pour chaque année pendant laquelle ils auront négligé de s'en pourvoir et continué de s'en servir,

79. L'acte de permission d’établir des usines à traiter le fer, autorise les impétrans à faire des fouilles même hors de leurs propriétés, et à exploiter les minerais par eux découverts, ou ceux antérieurement connus, à la charge de se conformer aux dispositions de la section II.

80, Les imp.trans sont aussi autorisés à établir des patouillets , lavoirs et chemins de charroi, sur les terrains qui ne leur appartiennent pas, mais sous les restrictions portées en l'article 11; le tout à charge d'in

A

demnité envers les propriétaires du sol, et en les prévenant un mois d'avance.

TITRE V1 I I.

SECTION I. Des carrières.

. 81. L'exploitation des carrières à ciel ouvert a lieu sans permission, sous la simple surveillance de la police, et avec l'observation des lois ou règlemens généraux ou locaux.

82. Quand l'exploitation a lieu par galeries souterraines, elle est soumise à la surveillance de l'administration, comme il est dit au titre y.

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83. Les tourbes ne peuvent être exploitées que par le propriétaire du terrain, ou de son consentement.

84. Tout propriétaire actuellement exploitant, ou qui voudra commencer à exploiter des courbes dans son tefrain, ne pourra continuer ou commencer son exploitation , à peine de cent francs d'amende, sans en avoir préalablement fait la déclaration à la souspréfecture et obtenu l'autorisation.

85. Un règlement d'administration publique déterminera la direction générale des travaux d'extraction dans le te rain où sont situées les tourbes, celles des rigoles de desséchement, enfin toutes les mesures propres à faciliter l'écoulement des eaux dans les vallées , et l'aterrissement des entailles tourbées.

86. Les propriétaires exploitans, soit particuliers, soit communautés d'habitans , soit établissemens publics, sont tenus de s'y conformer, à peine d'être contraints à cesser leurs travaux.

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