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.« sans l'assistance d'une autorité competente, a le « droit de s'opposer à toute visite et perquisition dans

s son domicile: d'où il s'ensuit que, lorsqu'il ne s'y « oppose point, le procès-verbal qui en est la suite

doit opérer son effet, et ne peut plus être attaqué « que par la voie de l'inscription de faux.

« Attendu, dès lors, qu'en déclarant nul le procès« verbal du 11 avril 1809, la cour de justice crimi

nelle du département de la Haute-Marne a, tout « à la fois, commis un excès de pouvoir et a violé « les lois de la matière, en n'appliquant pas les peines « qu'elles prononcent, à un délit régulièrement cons

taté.

« Par ces motifs, la cour casse et annule l'arrêt de « la cour de justice criminelle du département de la “ Haute-Marne, du 14 août dernier. »

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SECTION III. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES,

Circulaires.

No. 408. Demande de l'état des améliorations

exécutées, dans les foréts de chaque conservation, depuis le 1 octobre 1808, jusqu'au 1 octobre 1809( 4 novembre 1809).

Je vous invite, Monsieur, à me faire passer le plutôt possible, l'état des améliorations exécutées dans les forêts de votre arrondissement, depuis le 1 octobre 1808, jusqu'au 1 octobre 180g. Cet état devra contenir : 1o. les travaux effectués par les

les gardes, avec l'estimation , par aperçu, de ce qu'ils auroient coûlé, s'ils eussent été faits à prix d'argent; 20. ceux exécutés

par les adjudicataires de coupes de bois ; 3o. ceux faits par entreprise à prix d'argent ; 4°. les

améliorations qui ont eu lieu par suite de concession de terreins.

Vous y joindrez des procès-verbaux de reconnoise sance et d'estimation des travaux des gardes. No. 409. Les arrétés des corps administratifs

sont exécutoires, tant que l'autorité supérieure n'en a pas suspendu l'exécution: MM. les officiers forestiers doivent, lorsque ces arrétés leur paroissent blesser l'intérêt de l'état, les dénoncer à M. le directeur-général et en proposer l'annulation ( 15 novembre 1809. ).

S. E. le ministre des finances m'a adressé, Monsieur , le 27 octobre dernier, la lettre dont l'extrait suit :

« Je vous invite, Monsieur le directeur-général, « à faire connoître aux préposés de votre adminis« tration, que lorsque les arrêtés des corps

adminisa tratifs leur paroissent blesser l'intérêt de l'état , ils. « doivent se borner à vous les dénoncer, en vous " envoyant leurs moyens, pour y avoir égard, s'il " y a lieu, et proposer l'annulation de ces arrétés ; « mais qu'ils ne doivent jamais exercer des poursui« tes contraires aux dispositions de ces mêmes arrê« tés , qui sont exécutoires, tant que l'autorité supé « rieure n'a pas ordonné d'en suspendre l'exécution: « parce qu'autrement, les frais de ces poursuites sont " en pure perte pour le trésor public. »

Je vous prie, Monsieur, de donner des instructions à vos subordonnés, pour qu'à l'avenir, ils se conforment exactement aux dispositions prescrites par Son Exc. No. 410. Les traites à fournir par les adjudica-.

taires de chablis, doivent être stipulées. payables:

entre les mains du receveur des domaines de larrondissement ( 12 décembre 1809.).

S. E. le ministre des finances, Monsieur, vient de décider que les traites, à souscrire par les adjudicataires de chablis, doivent être stipulées payables entre les mains du receveur des domaines de l'arrondisse ment, au lieu de celles du receveur-général du département.

Vous voudrez bien faire part de cette mesure à vos subordonnés , veiller à ce qu'il en soit fait mention dans les clauses du cahier des charges de ces adjudia cataires, et m'accuser réception de la présente.

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Observations sur la matière des procès-verbaue.

S. i. Forme. Tout ce qu'on appelle forme comprend tout ce qui est nécessaire pour caractériser le délit, rendre sa preuve constante , et laisser au prévenu les moyens d'une défense légitime.

On doit savoir: à quel jour , dans quel moment , en quel lieu, le délit a été constaté et découvert ;

A la requête de qui il est constate';

Quelles sont les personnes qui rédigent l'acte, quelle est leur qualité;

Le prévenu ne doit pas ignorer comment on procède contre lui, quel jour il doit comparoître;

A quelles conclusions il doit répondre;

Il est juste, enfin, que le prévenu soit admis, autant que possible, à tout ce qui se fait contre lui ,

pour donner ses aveux, et fournir ses dénégations.

Ces formalités sont générales ; il y en a , ensuite, qui , étant propres à certaines espèces, ne doivent pas être considérées comme de forme simplement; ce sont, dans le fait , des moyens indispensables pour opérer la conviction, éviter les surprises de la procédure, et mettre les juges en état d'appliquer la peine.

Il est cependant impossible que tous les gardes , quoique d'ailleurs très-surveillans, soient parfaitement instruits sur la forme de verbaliser, et sur les différentes attentions qu'ils doivent, surtout avoir dans les perquisitions pour la recherche des bois coupés en délit; et qu'il ne se glisse, quelquefois, des manques dans leurs rapports.

D'un autre côté, les délinquans , bien loin d'appeler la lumière, l'éloignent et s'enveloppent de mille déguisemens. Le travail nécessaire pour dissiper les prestiges, et rendre à la vérité son éclat, devient bien moindre, si, en surprenant le coupable dans l'opération même du délit, on peut rendre ce délit visible aux yeux de la justice: c'est l'idée de ce qu'on appelle un procès-verbal;

Ce seroit être en contradiction, autant avec le nom qu'avec la chose, que de regarder un procès-verbal comme formant un genre de preuve littérale; il est verbal;, c'est-à-dire, il consiste dans le témoignage de deux personnes, ou, peut-être, d'une seule", si les circonstances l'exigent, ou si la qualité de la personne le permet. Aussi, un procès - verbal, dont la foi est entière, suffira , sans autre instruction , pour faire prononcer des amendes, des confiscations, des peines . pécuniaires.

Comme cette personne rédige elle-même son témoignage, il faut qu'elle soit déjà engagée avec la: justice, par un serment antérieur , qui assure la fidén

lité de ce témoignage; et , si ce n'est pas un agent supérieur, il faut , en outre, que, dans le plus court délai , il aille devant le magistrat , suppléer à ce qui manque à la rédaction; en affirmant que son témoignage est conforme à la vérité.

Néanmoins, s'il s'agit d'infliger quelque note à l'honneur ou à la personne du citoyen, le procès-verbal ne se trouve plus faire qu'une première information, que l'on soumet , d'ailleurs, à toutes les épreuves de la procédure criminelle. La preuve

testimoniale a donc deux branches différentes; la première est la preuve faite en justice, dans laquelle la fidélité de la preuve est éprouvee par l'examen des différentes qualités des témoins; la seconde est le procès-verbal, qui consiste dans une procédure affranchie de toutes ces précautions, parce que la nécessité de fixer un moment qui s'échappe, ne permet pas de les mettre en usage.

Une des règles, en matière de délits forestiers, est que les procès - verbaux des gardes , faits dans la forme prescrite , et dûment affirmés, font foi en justice , jusqu'à inscription de faux, soit pour raison du lieu et du temps ou le délit a été commis, soit pour le nombre de bêtes reprises pâturant, ou autrement, soit pour les quantités, essence et grosseur des arbres pris et coupés, l'instrument dont on s'est servi. Aussi, les gardes doivent - ils avoir l'attention d'exprimer , dans leur rapport, le nombre et l'espèce des besa tiaux trouvés en dépaissance, ou chargés de bois de délit , la nature, essence , qualité et grosseur des arbres coupés, dire par qui, quand et comment ils ont été abattus ; s'il s'agit de bois pris et enlevés, de rapporter les dimensions de chaque souche, le nombre de cercles excentriques, les entailles à la scie , serpe ou coignée , les trainées , et autres indices; et, ayant

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