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TITRE IX. Des expertises.

87. Dans tous les cas prévus par la présente loi et autres naissant des circonstances, où il y aura lieu à expertise, les dispositions du titre XIV du code de procédure civile, articles 303 à 323, seront exécutées.

88. Les experts seront pris parmi les ingénieurs des mines, ou parmi les hommes notables et expérimentés dans le fait des mines et de leurs travaux.

89. Le procureur-impérial sera toujours entendu, et donnera ses conclusions sur le rapport des experts.

90. Nul plan ne sera admis comme pièce probante dans une contestation, s'il n'a été levé ou vérifié par un ingénieur des mines. La vérification des plans sera toujours gratuite.

91. Les frais et vacations des experts seront réglés et arrêtés , selon les cas, par les tribunaux : il en sera de même des honoraires qui pourront appartenir aux ingénieurs des mines ; le tout suivant le tarif qui sera fait par un règlement d'administration publique.

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Toutefois il n'y aura pas lieu à honoraires pour les ingénieurs des mines , lorsque leurs opérations auront été faites soit dans l'intérêt de l'administration, soit à raison de la surveillance ct de la police publiques.

92. La consignation des sommes jugées nécessaires pour subvenir aux frais d'expertise, pourra être ordonnée par le tribunal contre celui qui poursuivra l'expertise.

TITRE X. De la police et de la juridiction relatives

aux mines.

93. Les contraventions des propriétaires des mines exploitans non encore concessionnaires ou autres

personnes, aux lois et réglemens, seront dénoncées et constatées, comme les contraventions en matière de voirie et de police.

94. Les procès-verbaux contre les contrevenans seront affirmés dans les formes et délais prescrits par les lois.

95. Ils seront adressés en originaux à nos procureurs impériaux, qui seront tenus de poursuivre d'office les contrevenans devant les tribunaux de police correctionnelle, ainsi qu'il est réglé et usité

pour

les délits forestiers, et sans préjudice des dommagesintérêts des parties.

96. Les peines seront d'une amende de cinq cents francs au plus et de cent francs au moins, double en cas de récidive, et d'une détention qui ne pourra excéder la durée fixée par le Code de police correctionnelle.

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L'amnistie accordée par le décret impérial du 25

mars 1810, cst applicable aux poursuites relatives aux délits de dépaissance de Moutons. (Arrêt de la cour de cassation du 5 avril 1810.)

Le Sieur Alpi, sous-inspecteur, ayant trouvé dans un pré peuplé de hêtres, appartenant à l'état, des chèvres et brebis qui paissoient, en dressa procès verbal et. traduisit les propriétaires de cetroupeau devant la police correctionnelle de Chiavari.

A une première audience les prévenus , défendus par l'avocat Ferari , alléguèrent une question de propriété.

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Plusieurs mois s'écoulèrent , sans que les dénommés au procès verbal justifiassent d'aucune décision tendante à les faire reconnoître comme propriétaires.

Un second jugement intervint , qui ordonna, qu'ils seroient assignés pour l'audience du 23 septembre.

Jusques là, la cause avoit toujours été entre les prévenus énoncés au procès-verbal et le sous-inspecteur; et le Sieur Ferari n'étoit en qualité que comme défenseur et non comme partie : aucun jugement interlocutoire ne l'avoit mis en cause, ni M. le Préfet des Apennins, et l'on ne trouvoit en qualité, que les prévenus et l'administration forestière.

Cependant la cause en cet état, portée à l'audience du 23 septembre , intervint jugement qui renvoya les prévenus de la plainte dirigée contre eux, et déclara l'adrninistration forestière déchue de sa demande.

Sur l'appel de ce jugement, la cour criminelle rendit un arrêt portant qu'attendu que le lieu désigné au procès verbal de l'inspecteur est une prairie , et non un bois ; attendu qu'à l'audience du 23 Septembre l'avocat Ferari, déclaré propriétaire des bestiaux par les påtres qui les gardoient, a élevé la question de propriété du dit pré; – attendu que ne s'agissant pas d'un bois , mais d'une prairie , le délit est rural et non forestier , que dès lors le tribunal correctionnel n'étoit point compétent pour statuer sur la question de propriété, renvoya les parties devant l'autorité compétente.

M. le Procureur-général criminel s'étoit pourvu contre cet arrêt en temps utile, mais la cassation requise n'ayant pas été prononcée avant la promulgation du décret d'arnnistie , la cour n'a pu faire droit au pourvoi qui n'avoit pour objet que la repression d'un délit ordinaire.

L'arrêt est ainsi conçu :
« Oui M. Guieu, l'un des conseillers de la cour

«c et M. Lecoutour avocat général en ses conclua sions. »

« Vul'article 1er du décret impérial du 25 Mars de « la présente année , portant qu'il y aura amnistie et

cessation de poursuites à l'égard des prévenus de dé( lits forestiers. >>

« La cour déclare qu'il n'y a lieu, en vertu du sus« dit décret, à statuer sur le pourvoi du procureur gé( néral-impérial près la cour de justice criminelle du a département des Apennins , envers l'arrêt rendu le ( 15 Novembre 1809, dans la cause en instance, entre

l'administration forestière d'une part, el Catherine

Piosi et Marie Capinelli , prévenues de délits foar restiers. »

« Ordonne que ledit arrêt sera éxécuté selon sa a forme et teneur. »

No. 2. Delit. Responsabilité civile.

L'appel pour aggravement de peine, ne peut être

admis contre le garant de la condamnation , qu'autant que le principal condamné a été intimé sur cet appel. (Arrêt de la cour de justice criminelle du département de la Côte d'or, contre lequel l'administration n'a pas cru devoir se poure. voir).

Procès-verbal du garde forestier, constatant qu'il avoit trouvé dans le bois le Duc âgé de 2 à 3 ans , appartenant à l'état , deux bæufs qui paissoient sous la garde de Clément Morizot, salarié de Claude Morizot voiturier.

En vertu de ce procès verbal, Claude et Clémentfurent traduits par devant le tribunal correctionnel, l'un pour

être déclaré civilement responsable du délit

de son salarié, l'autre pour être condamné à 40 francs d'amende et à pareille somme, pour restitutions et dommages intérêts , conformément aux articles 8 et 10 du titre 32 de l'ordonnance de 1669.

Claude Morizot comparut seul, Clement Morizot fit défaut : ils furent condamnés , ledit Clément par corps, à l'amende de 18 francs, à pareille somme pour restitution, conformément à l'article 10 de la loi du 22 Messidor an 3.

On appela de ce jugement au nom de l'administration, mais contre Claude Morizot seul , c'est à dire contre le

garant civil. « La cour criminelle rejeta la « requête d'appel par ces motifs : Attendu

que

le délit « constaté par le rapport du garde n'est imputé qu'a « Clement, domestique de Claude; que c'est contre «

Clément que les poursuites ont été dirigées, et qu'est « intervenue la condamnation directe prononcée par

le jugement; que Claude n'a été mis en cause que K comme garant du fait de son domestique , et que ce « n'est qu'en cette qualité qu'il a été déclaré civilement << responsable des condamnations prononcées contre

Clément; que l'appel interjeté par l'administration « forestière, soit par sa déclaration , soit par sa requête, « ne concerne que Claude Morizot; qu'il laisse con« séquemment subsister la disposition du jugement re« lative à Clément, qui n'a pas même été intimé sur cet « appel; que dès lors il n'est pas possible d'augmenter « la peine de Claude, qui n'ayant et ne pouvant avoir « d'autre qualité au procès que celle de garant , ne peut « etre civilement responsable que des condamnations « prononcées contre son domestique, lesquelles sont immuablement fixées

par le jugement du 14 Janvier dont il n'y a pas eu d'appel par rapport à ce dernier. » L'officier forestier observait contre cet arrêt, qu'en se

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