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rendant appelant du jugement de 1.re instance, il avoit suffisament prouvé son intention de se pourvoir contre toutes les parties dénommées en icelui, et d'en poursuivre la reformation.

Mais examen fait, soit de l'acte d'appel , soit de la requête déposée , on voyoit au contraire que cet officier sembloit avoir considéré Claude Morizot comme partie principale, et que ce n'étoit que vis à vis de lui qu'il demandoit la réformation du jugement, pour fausse application de la loi de messidor an 3, et la condamnation à 40 francs d'amende et à pareille somme pour restitution. Cependant c'étoit contre Clément, que le procès-verbal avoit été dressé; Clément avoit été cité et condamné en ire instance, comme partie principale; Claude n'avoit été appelé et condamné

que garant civil. Ainsi n'y ayant eu ni appel, ni intimation; ni conclusions prises contre le délinquant , partie principale, la cour criminelle n'auroit pu augmenter la peine vis-à-vis du garant seulement lorsqu'elle étoit obligée à laisser subsister celle inférieure, prononcée contre le débiteur principal. Son arrêt étoit conforme aux principes.

comme

SECTION IV. Explications.

Mesure à prendre contre les adjudicataires, en

retard de livrer à la marine , les bois marqués dans leurs coupes, pour le service de ce départeinent.

Les articles 59 et 60. Du cahier des charges de l'adjudication des coupes des bois de l'Empire de l'année 1810, portent ce qui suit :

Art. 59. Les arbres marqués pour la marine, dans les coupes assises, suivant les procès-ver

baux des agens en cette partie et suivant l'indication faite dans l'affiche des ventes de l'ordinaire 1810, feront partie des adjudications aux charges clauses et conditions portées aux treize articles suivans ; et pour les courbes , d'après les dispositions prescrites par l'arrêté du 29 vendémiaire an 11: ces arbres seront conservés parles adjudicataires pour le service auquel ils sont destinés. Il ne pourra en étre distrait aucun , sous les peines portées par les lois, et notament par l'arrêt du conseil du 23 juillet 1748, contre les contrevenans.

Art. 6o. Les adjudicataires seront tenus de faire abattre et équarrir, sous l inspection des agens de la marine, les arbres désignés dans l'article précédent; ces arbres seront conduits, aux frais des adjudicataires, au port de la rivière flottable la plus voisine, ou au lieu du dépôt qui sera indiqué, pourvu que la distance à parcourir, depuis la coupe jusqu'au lieu du dépôt quelqu'il soit, ne soit pas de plus de trois myriamètres et demi , (sept lieues anciennes).

Des adjudicataires ont cru pouvoir échapper à l'effet de ces clauses, et ont pensé qu'ils avoient rempli les conditions dont ils se trouvoient tenus, vis-à-vis de l'administration, parce qu'ils avoient effectué, en temps utile , la vidange de leur coupe, à l'exception seulement des arbres destinés à la marine; et ils se sont imagine, qu'en retardant l'équarissage de ces arbres, et en élevant des difficultés sur le lieu de dépôt, ils parviendroient à gagner du temps et à disposer à leur gré, des arbres dont il s'agit.

Des adjudicataires alloient même jusqu'à prétendre à une sorte d'impunité, en soutenant qu'il n'existoit pas de loi qui prononçát contre eux, de peine à défaut d'exécution de la livraison de ces arbres à la marine.

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Il étoit à désirer qu'on prît des mesures efficaces pour contraindre ces adjudicataires de livrer les arbres, marqués par les agens de la marine, et d'effectuer cette livraison dans le délai qui leur seroit assigne:

Il ne falloit aucune loi ni aucune décision pour remédier à ce genre d'abus, puisque l'article 60 du cahier des charges porte expressément l'obligation aux adjudicataires, de FAIRE ABATTRE équarrir et TRANSPORTER AUX ports ou au lieu de dépôt qui leur sera indiqué, les bois marqués pour le service de la marine. Ajoutons que l'article 88 du cahier des charges porte en termes exprès ce qui suit :

Aucune des clauses ci-dessus ne pourra étre reputée comminatoire; elles seront toutes de rigueur:

Il résulte de la combinaison de ces articles, qu'il ne peut être accordé de congé de couraux adjudicataires qui n'ont point satisfait aux conditions que leur impose le cahier des charges, en conformité duquel l'adjudication leur a été passée.

C'est à eux, pour obtenir ce congé de cour, à justifier qu'ils ont rempli ces conditions, autant qu'il étoit en eux de le faire.

A défaut de cette justification, ces adjudicataires s'exposent à voir saisir et confisquer les pièces qui pourroient se trouver encore sur le parterre de la coupe, et à voir procéder à la vente des bois saisis; yente qui se feroit toujours à la charge des droits de la marine.

Ces adjudicataires enfin ne pourroient se flatter d'obtenir aucun congé de cour jusqu'à l'entier et parfait accomplissement de toutes les conditions quelconques portées au cahier des charges.

Il importe d'empêcher que des adjudicataires, que le cahier des charges oblige à équarrir et à rendre au

port ou à un lieu de dépôt, des arbres marqués pour le service de la marine, ne puissent impunément, sous le prétexte qu'aucune peine n'est prononcée contre eux par une loi, à défaut d'accomplissement de ces obligations , se borner à faire sortir en temps utile, ces arbres de leur vente, sans s'occuper de les rendre au port ou au lieu de dépôt indiqué par le procèsverbal de martelage.

Autrement la marine devroit s'attendre à se voir enlever les bois que ses agens auroient fuit marquer, dans les forêts impériales, pour l'approvisionnement

des ports.

En mettant ainsi les adjudicataires dans la nécessité de justifier, avant d'obtenir leur congé de cour, qu'ils ont rempli leurs obligations concernant les bois de marine, MM. les ageris forestiers s'assureront d'un moyen propre tant à remédier aux abus dont on se plaint, qu'à prévenir ceux de même nature, qu'on chercheroit à introduire par la suite, au préjudice du service de ce département.

Nota. Pendant l'impression de ce Numéro, l'administration a arrêté le cahier des charges de l'adjudication de bois de l'empire de 1811 et a ajonté, à l'article 6o que nous avons rappelé cidessus, des dispositious qui rentrent absolument dans ce que nous venons de dire et dont l'effet est d'assurer l'entière exécntion des clauses relatives à l'abbatage, l'équarissage, le transport et la délivrance des arbres marques pour le service de la marine,

Nous donnerons, dans le Numéro prochain, le texte de ces dispositions, en indiquant les autres changemens et additions faits à plusieurs des articles du cahier des charges de 1810.

DEUXIÈME PARTIE.
ÉCONOMIE FORESTIÈRE.

SECTION

II.

A MÉLIORATIONS.

Art. 1. Rapport fait à la Société d'Agriculture du

département de la Vienne , par un de ses membres (M. MALLET, conservateur des forets du neuvième arrondissement), dans la séance du 13 avril 1810.

Dans le No. 11 de ces annales (Mars 1809, pages 108 et suivantes) nous avons examiné les diverses méthodes proposées pour la culture de l'ACACIAROBINIER ; et en rappelant les uvrages successivement publiés à cet égard, nous avons cité, 19. le recueil imprimé il y a environ six ans, par M. le sénateur François de Neufchateau, 2°. le mémoire de Bohadsch, 30. le nouveau traité sur l'Acacia, 40. le mémoire sur la culture et les avantages du Faux - Acacia dans les états unis par M. S. Jean de Crévecaur, 5o. le dictionnaire du jardinier françois, par M. Fillassier, 60. le mémoire de M. Detimar-Basse sur la culture du Robinier. Nous avons exposé ensuite les procédés suivis avec tout le succès possible, dans la pépinière de Mouceau et indiqué le résultat des méthodes diverses pratiquées d'ailleurs, pour la culture de cet arbre iniéressant; le rapport que nous allons faire connoître, en completant les renseignemens qu'on pouvoit encore désirer, fixera l'opinion sur le véritable mérite de cet arbre, et le rang qu'il doit occuper parmi les arbres forestiers.

Voici le texte même de ce rapport. « MESSIEURS, vous nous ayez chargés de vous rendre

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