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SECTION II. JURISPRUDENCE.

Jugement interlocutoirc. Appel.

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Lorsque, sans dénier le fait contenu au procès

verbal d'un garde, le prévenu offre d'établir que ce fait n'est pas un délit, le tribunal peut l'admettre à fournir cette preuve, sans violer la loi. (Arrêt de la cour de cassation du 23 mars 1810).

Deux gardes forestiers constatent que le nommé François Pastore, meûnier, de la commune de Marnèse, département de Montenotte, avoit ébranché 300 chataigniers dépendants d'un bois communal: le prévenu avoue devant les gardes, et signe leur rapport.

Cité au tribunal de police correctionnelle, il dit qu'il a simplement émondé les arbres, qu'il l'a fait en bon père de famille, et offre de le prouver. . Le tribunal établissant une distinction entre l'émondage et l'ébranchage pour lequel l'ordonnance prononce l'amende au pied le tour de l'arbre ébranché, à admis le prévenu à administrer la preuve par lui offerte.

Le garde général a appelé de ce jugement en se fondant; 1o. sur ce que le tribunal a semblé admettre

Pastore étoit fermier des bois en question, en déclarant qu'il avoit pu agir en bon père de famille; 20. sur ce que, dans le cas même où il auroit été fermier de ces bois ; il n'auroit pu faire cet ébranchage, (d'après l'article 2 du titre 32 de l'ordonnance de 1669, applicable aux bois communaux) sans une autorisation préalable; 30. sur ce qu'en supposant que l'ac

tion commise par Pastore pût être considérée comme
émondage, elle ne constitueroit pas moins un délit;
puisqu'elle n'étoit, ni utile, ni permise. .
. La cour criminelle de Savonne ayant déclaré cet
appel non recevable, par le motif que l'on ne peut
appeler d'un jugement que lorsqu'il y a condam-
nation ou absolution , ou tendant à la solųtion de
l'affaire, il y a eu pourvoi du sous - inspecteur, et
de M. le procureur-général.

Le sous-inspecteur donnoit pour moyens de cassation; 1o. que le tribunal de première instance, qui avoit à prononcer sur un procès-verbal en règle, constatant l'ébranchage de 300 chataigniers, ne pou-, voit, sans violer l'article 2 du litre 32 de l'ordonnance, se dispenser de condamner le prévenu, à l'amende au pied le tour, comme s'ils avoient été aballus par. le pied; 2°. que la distinction qu'il avoit admise ne constituoit pas une question prejudicielle; 30. que la cour criminelle avoit erré, en déclarant que le jugement qui lui étoit dénoncé, ne tendoit pas à la solu- · tion de l'affaire, et en se fondant là-dessus pour rejeter l'appel; puisqu'elle ne pouvoit: méconnoitre, dans la disposition de ce jugement, lintention bien prononcée, de la part des juges qui: l'avoient rendu, . de faire dépendre leur décision definitive de la preuve testimoniale par eux admise. Le

Mais d'un côté il n'étoit pas prouvé que Pastore fût sans droit aux émondages, élagages, et ébranchages des 300 chataigniers; et de l'autre le procèsverbal ne spécifioit pas assez le délit, pour pouvoir juger, si c'étoit bien le cas de l'amende au pied le tour, ou seulement de celle déterminée pour la charretée, la charge, ou le fagot de bois.

Dans ces circonstances, l'administration a pensé qu'il n'y avoit pas lieu à demander la réformation du

jugement interlocutoire; qu'il falloit l'exécuter, sauf à conibattre, lors du jugement définitif, la preuve que Pastore avoit offerte; et elle s'est désistée du pourvoi fait en son nom.

Quant à celui émis par M. le procureur-général criminel, il y a été statué ainsi qu'il suit:

« Oui M. Guieu et M. Pons, pour M. le procu« reur-général-imperial.

« Statuant seulement sur le pourvoi du procureur« général de la cour de justice criminelle du dépar« tement de Montenotté, vů que l'administration « forestière s'est désistée de son pourvoi , par acte K déposé au greffe le 18 septembre 1809, et dont * il lui a été concédé acte par arrêt du 4 janvier « 1810.

« Attendu qu'il n'a pas été prouvé au procès, que « François Pastore n'étoit point fermier de la com« mune de Marnese, et que le fait contraire paroit « même établi par le certificat du maire joint aux « pièces. « Qu'en sa qualité de fermier, Pastore auroit

pu « émonder les arbres appartenans à la commune,

« Que ce fait étoit essentiellement justificatif, et « que la preuve pouvoit en étre' admise, sans violer * le principe qui veut que les procès - verbaux des « gardes fassent foi en justice, puisque le fait n'est « pas contraire au procès-verbal du 25 juin 1809 , á mais porte sur une circonstance intrinsèque à cet

Que de la preuve de ce fait justificatif dépendoit « le jugement d'absolution ou de condamnation de « Pastore.

* Que le jugement qui l'a admise n'étoit point de« finitif, mais simplement interlocutoire.

« Que dès lors la cour de justice criminelle a pu,

i acte.

à

« sans violer la loi, déclarer que l'administration foa restière n'étoit pas recevable dans son appel.

« Par ces motifs la cour rejette, etc.

Nota. Pour qu'il y ait lieu à l'application de l'article 2 du titre 32 de l'ordonnance, de 1669, it faut que l'arbre ait été éhoupé, ébranché et deshonoré, ce sont les expressions mêmes de cet article. Or comme on pent couper une ou deux branches d'un arbre, sans l'éhouper, sans le déshonorer, sans même l'ébrancher

proprement parler, (car un arbre n'est réellement ébranché que quand il est privé de toutes ses branches, ou du moins de ses principales branches), on pense que les juges ont raison de distinguer le cas ou un individu auroit coupé seulement une branche ou deux, d'un arbre, (sans pourtant Ini occasionner

dommage notoire), de celui on, en coupant toutes les hranches , il auroit ehoupé et des bonoré l'arbre, pour n'appliquer que dans ce dernier cas, les dispositions de l'article a précité; si ce ne sont que des ramilles ou des branches secondes qn'on a coupé, il seroit rigourens de faire payer l'arbre, entier, et il semble que l'article 3 du même titre ési le seul applicable à cette espèce : cependant comme il ne nous appartient pas d'interprêter l'ordonnance, et qu'il est des cas ou la suppression d'une branche est censée déshonorer l'arbre , et mériter la peinc 'attarhée à ce délit', nous conscillons aux gardes qui rapportent des procès-verbaux, pour des délits de ce' genre, de spécifier dans les actes , la grosseur des branches conpées , afin de juger si e

si elles sont assez fortes poor causer du dummage aux arbres, et pour asseoir une amende au pied le tour.

L'usage dans certains départemens, est de laisser beancoup d'arbres sur les coupes, et aux reins des forêts. Ces arbres penis vegt prémenter des conrbes de marine qui disparoîtroient si les délivquants les ébranchpieal, et si les tribunaux distinguang toujours entre les branches et le tronc n'appliquoient, à ce genre de destruction,' que l'article 3 du titre 32 dell'ordonnance, au lien de l'article 2 du même titre. Malheureusement le défaut de développement dans la plupart des procès-verbaux, met hors d'état de jugen de la gravité du délit qui mériteroit tonte la rin gueur de la loi, si les branches coupées peuvent arrêter l'arbre dans son accroissement ou le faire périr, et qui seroit puni d'une peine proportionnelle s'il n'a été coupe que des mennes branches de fagotage pour lesquelles on ne peus exiger l'amende ** piedlandar.

Délit forestier. - Prévenu excipant de la pro.

priété. L'exception de propriété n'est pas proposable

contre l'action correctionnelle, lorsque le fait imputé au prévenu , est déjà un délit aux yeux de la loi : le tribunal doit alors, sans avoir égard à son exception, le condamner aux peines 'encourues. (Arrêt de la cour de cassation du 7 avril 1809).

Par procès-verbal régulier plusieurs habitans de la commune de Sevenich (Rhin et Moselle) ont été prévenus d'avoir enlevé du bois dans la forêt de Sevenich , appartenante au comte de Bassenheim : celui-ci est intervenu devant le tribunal de première instance de Simmern, en réclamant un ajournement de l'af faire auquel l'officier forestier a consenti; mais le tribunal sans sy arrêter a sursis à prononcer sur l'objet du délit, jusqu'à ce qu'il fût statué sur les droits de propriété et d'usage contentieux, entre le comte de Bassenheim et les habitans de la commune de Sevenich,

L'avoué du comte de Bassenheim et l'officier forestieront interjeté appel à la cour criminelle de Coblensy qui a confirmé le jugement de première instance 'en condamnant les parties appelantes aux dépens:

Cet arrêt étoit contraire aux principes.

Le comte de Bassenheim avait fait couper le bois avec autorisation dans la forêt de Sevenichy dont la propriété lui avoit été confirmée en instance d'appel, par jugement du 24 mars 1790, rendu par la chambre de Wetzlar, jugement qui avoit étë produit devant la cour criminelle. Le bois en question ayant été coupé de cette manière par le comte de Bassenheim et la pro

dépens: puiza

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