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priété de la forêt · lui ayant été dévolue, il n'y avoit plus de droit d'affouage à y exercer.

Le procès - verbal n'avoit été dressé que contre quelques habitans de la commune de Setenich et non contre la commune entière; de sorte qu'en admettant pour fondé le droit d'affouage réclamé par commune, le délit n'en subsistoit pas moins, puisque les délinquans dénommés au procès-verbal, avoient agi utisinguli et non ut universi.

E

Enfin l'enlèvement du bois coupe et entassé dans la forêt de Sevenich pour le comte de Bassenheim, portoit le caractère du délit prévu par l'article 32 du titre 2 de la:loi du 15 juillet 1791.

On voit par-la, que l'arrêt! renfermoit une fausse application de l'article 12 du titre 9 de la loi du 29 septembre 1791, qui a été réprimée par l'arrêt suivant. i Our M. Guieu et M. Daniels M. le

procua reur-général ;

Vu l'article 456, S. 6 de la loi du 3 brumaire « 'an 4, qui autorise la cassation des arrêts, lorsqu'il y « a.eu contravention aux règles de compétence éta* blies par la loi pour

la connoissance du délit. Attendu que l'exception de propriété, lorsqu'elle miest proposée par les prévenus de délits forestiers, « ne peut être considérée comme préjudicielle et « autoriser le sursis à statuer sur les poursuites du de ministère public et de: l'administration forestière, a quei dans le seul cas auquel, en admettant le droit a de propriété comme réel, toute idée de délit disa paroltroiti'.

HAttendu que, dans l'espèce, il existe toujours un: « délit, lors même que l'on pourroit considérer les u prévenus comme usagers, et comme propriétaires u d'une portion des bois de Seycnichwald.

pour

No. 27.

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« Que comme usagers, il n'auroient pu exercer « leurs droits qu'après avoir rempli les formalités * préalables auxquelles la loi subordonne l'exercice « du droit d'usage, telles que la délivrance des bois, « le martelage et balivage, etc.

« Que comme propriétaires, il n'auroient pu en

lever de vive force, la portion de bois appartenante « au sieur de Bassenheim et exploitée à ses frais

« Que sous tous les rapports, la voie de fait imputée « aux prévenus, est un délit qui peut être puni sui« vant les dispositions de l'article 11 de la loi du 25 « frimaire an 8, ou suiyant celle de l'article 36 de « la loi du 28 septembre 1791, suivant les circonsa tances qui, d'après l'instruction, peuvent caractéri♡ ser cette voie de fait.

Que dès lors la prétendue question de propriété, a proposée par les prévenus , ne pouvoit éire consi* dérée comme préjudiciable et arrêter les poursuites « et le jugement sur le délit.

« Aitendu, d'ailleurs, qu'un prévenu n'ést admisr sible à élever une question de propriété, qu'au« tant qu'il s'agit d'un droit qui lui est personnel

. :. « Que dans l'espèce, Louis Groeff, Jean Klein et

consorts ne pouvoient être considérés comme in* dividuellement propriétaires du droit réclamé ; que « ce droit, en le supposant réel, appartiendroit à la « commune de Sevenich qui n'a point été mise en « cause, qui n'est point intervenue au procès, dont « les actions ne peuvent être exercées par des indivi

dus sans caractère et contre laquelle seulement le « sieur de Bassenheim pourroit régulièrement pour« suivre un jugement contradictoire de la justice « civile.

suicidi « D'où il suit qu'en suspendant sans motif le juge« ment des délits qui leur étoient dénoncés , le tri

in bunal correctionnel et la cour de justice crimi. « nelle du département de Rhin et Moselle, ont u violé les règles de compétence et fait une fausse

application de l'article 12, du titre 9 de la loi du « 15 septembre 1791. i « Par ces motifs la cour casse et annule, etc.

SECTION III. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES.

S. 1. Cahier des charges.

Cahier des charges, de l'adjudication des coupes

des bois de l'empire de l'an 1811': délibéré en conseil d'administration, le 30 mai 1810, par MM. LES ADMINISTRATEURS; approuvé par M. LE CONSEILLER D'ETAT DIRECTEUR GÉNÉRAL; vu et approuvé par S. Ex. LE DUC DE GAÉTE MINISTRE

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Dans le No. 15 de ces annales (juillet 1809), nous avons donné le texte entier du cahier des charges de 1810 : il nous paroit suffisant, en annonçant le cahier des ventes prochaines, d'indiquer les changemens et additions qu'il contient, aux dispositions de celui de Pannée dernière.

Ce cahier de 1811, présente, comme les précédens, trois paragraphes qui ont toujours pour objet savoir : le premier les ventes; le second l'exploitation; le troisième le récolement.

Il n'a été fait aucun changement aux paragraphes qui concernent les ventes et le récolement : ces deux parties du cahier des charges sont restées littéralement les mêmes.

De sorte que c'est dans le seul paragraphe relatif à

l'exploitation que se trouvent les additions ou modifications dont le cahier des charges a parų suscepe tible.

Ce paragraphe commençoit dans le cahier de 1810, comme encore il commence aujourd'hui, par l'article 35; mais attendu qu'il y a été inséré un nouvel article immédiatement après le 66 et qui se trouve intercalé, il en résulte que le 67o. article du cahier de 1810, est devenu 'le 68€. de celui de 1811; ce qui ayant changé ainsi , et progressivement, le N°. des articles suivans, a fait qu'au lieu de 89 articles que contenoit le cahier des ventes de 1810, celui des ventes de 1811, en contient go.

Observons de plus que les articles 35, 56, 39, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 50, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 69 71, 72, 73, 74, 75, 76 et 77 du cahier de 1810, sont restés absolument les mêmes dans le cahier de 1811. De sorte que les changemens peuvent se reduire à deux choses ; savoir :

1. Çe qui concerne simplement l'ordre de Numéro des articles.

2°. Ce qui a pour objet des additions ou modifications faites à leurs dispositions,

On explique d'un mot ce qui a trait au changement de Numéro, parce que rien n'est plus aisé à com prendre; et comme nous venons de dire, qu'à la suite du Numéro 66 du cahier de 1810, il a été inseré un nouvel article numéroté 67, l'ancien article 67 conservé est devenu le 68o. et ainsi de suite jusqu'au 76e. et dernier; de sorte que le paragraphe de l'exploiiation qui, dans le cahier des charges de 1810, se terminoit au No. 77, se trouve ne finir qu'au No. 78 dans le cahier de 1811.

Après avoir parlé de ce qui tient au simple numé

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rotage des articles, nous devons passer aux changemens qu'ont subis les articles 37, 38, 41, 49, 51 et 60, qui ont conservé le même Numéro dans le cahier de 1811, l'article 67 du cahier de 1810 , devenu le 68. du cahier de 1811; et l'article 70 devenu le 71°.

le plan.

Nous allons donc reprendre textuellement chacun de ces huit articles en entier, et indiquer, en italiques, les additions ou changemens qui y ont été faits:

Art. 37. Il sera fourni à l'adjudicataire et à ses frais, dans la quinzaine de son adjudication, une expédition du procès – verbal d'assiette de sa coupe avec

Art. 38. Cette expédition , plan compris, sera payée à l'arpenteur 6 francs pour chaque coupe

de dix hectares et au-dessus, et 4 francs pour une coupe d'une contenance de moins de dix hectares.

Art. 41. Les cessions, rétrocessions ou sous ventes ne pourront être partielles, elles se passeront au secrétariat du lieu de la vente, et les cessionnaires ou rétrocessionnaires n'exploiteront leurs bois qu'après avoir représenté au sous - inspecteur, ou au garde général, extrait de leurs rétrocessions : néanmoins les adjudicataires et leurs cautions seront, jusqu'à décharge définitive, considérés comme seuls obligés.

Art. 49. La coupe des taillis sera entièrement terminée au plus tard le 15 avril prochain;

Celle des arbres, le 15 mai. Les arbres à écorcer, seront coupés et abattus avant le 15 juin suivant.

La traite et vidange des taillis au-dessous de vingtcinq ans, seront terminées le 15 septembre 1811, et celles des autres bois avant le 15 ayril suivant.

Dans les endroits ou le commerce du sabotage et des cercles, ou autres circonstances locales, nécessi

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