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trouvé et reconnu l'objet de sa recherche , faire remarquer à l'officier qui l'accompagne, la preuve du vol , par la multitude des signes concordans , et composer de ces deux rapports l'historique de son procès-verbal.

S. 2. Nullités.

La nullité est un vice qui anéantit un acte.

Si cet acte est l'unique preuve d'un fait, le fait est alors comme non avenu.

En appliquant ces réflexions aux procès-verbaux, on doit ranger ces actes en deux classes;

Les uns contiennent des faits qui ont une existence indépendante du procès-verbál, ou qui lui est étrangère ;

Les autres attestent des faits dont l'existence et la preuve tiennent uniquement à l'acte, et qui, par conséquent, s'évanouissent si l'acte est anéanti.

La première classe est susceptible de division, quant à l'espèce des

preuves;

elles

peuvent être anté rieures ou postérieures au procès-verbal ; celui qui se rédige, par exemple , par un acte non enregistré dans le délai , ou écrit sur papier non timbré et auquel la pièce est jointe, n'ajoute rien à la preuve résultante de cette pièce ; la forme de cet acte est bien étrangère à la contravention.

Il en est de même, en matière forestière, de celui qui se rend pour un défrichement non autorisé , pour une contravention à la distance prohibée, pour enlevement d'un arbre sur lequel on reconnoit l'empreinte du marteau impérial, et encore, pour une saisie de bestiaux repris en dépaissance ; si le propriétaire les réclame, alléguant que c'est par échappée qu'ils se sont introduits dans le bois, så réclamation et sa déclaration sont des faits indépendans du procès-verbal

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qui établissoit la contravention, et il est indifférent pour leur existence qu'il y ait un procès-verbal ; cet acte n'est , alors, qu'un simple récit, qui ne prouve rien par lui-même.

La question paroît plus délicate lorsque les preuves sont postérieures à l'acte, tel est le cas où le procèsverbal est suivi de déposition et d'interrogatoire. Le procès-verbal peut être attaqué dans la forme , et , s'il est nul, on pense que le titre de l'accusation est anéanti; mais, en même temps, il est impossible de détruire les dépositions des témoins entendus à l'appui du

procès-verbal, et les aveux des prévenus : on sent que le crime d'un accusé ne peut s'effacer par le vice des actes rédigés pour sa conviction.

Le règle, en matière d'instruction à l'extraordinaire, est de refaire les actes nuls; mais cela n'est pas possible pour un procès-verbal; les idées des juges alors, s'embarassent quelquefois, et, comme il y a une logique ainsi qu'une conscience , particulières sur les affaires des délits forestiers , les allégations des coupables , et les raisonnemens de leurs défenseurs mènent à des résultats singuliers.

Mais , en général, on revient au vrai , en considérant, dans ces cas, le procès-verbal comme une simple dénonciation, dont la forme est indifférente et en examinant quelles sont les preuves au fonds. Cependant , au lieu de suivre cette règle, on se borne quelquefois à rejeter le procès-verbal comme nul, à déclarer qu'il ne constate pas le délit, qu'il n'inculpe personne;

D'un autre côté , l'esprit de chicane , qui tient naturellement à la discussion des affaires, et qui doit s'enhardir, à mesure qu'il s'aperçoit qu'il est écouté avec complaisance, a multiplié à l'infini les systèmes sur la forme.

On est étonné, en parcourant le recueil des jugemens dont l'administration a eu à solliciter la réformation, des puérilités que les adversaires ont mises en avant, et qui ont réussi; il semble que le mot nullité ne soit qu'un terme de ralliement, pour ainéantir la preuve d'un délit , tandis que l'intention de toutes les lois est d'en faciliter la découverte et la preuve.

On peut donc avoir pour principe , que l'influence de la forme sur les procès-verbaux, n'est directe que dans le cas où ces actes forment, à la fois, le récit et la preuve des faits ; que toutes les nullités portant sur des vices étrangers à la preuve du délit, ne doivent point être admises ; et , qu'en général, il n'y a de nul que ce qui est déclaré tel par la loi.

DONIOL, chef de la 1ere. Divon.

No. 2.

Décime pour franc, du prix des bois délivrés

pour le service de la marine. Il s'est élevé, dans plusieurs départemens, des difficultés sur la question de savoir si , lorsque des arbres, marqués extraordinairement pour le service de la marine, et en exécution de décrets impériaux, sontdélivrés aux fournisseurs, sur une estimation rigoureuse, le décime pour franc, du montant de cette estimation, peut être exigé de ces fournisseurs, comme de tous les adjudicataires en général.

Cette question a déjà été décidée, relativement aux bois communaux, et la circulaire de l'administration, no. 407 (1), détermine les différentes circonstances dans lesquelles ce décime peut être, ou n'être

pas

dú.

(1) Voyez le n° 19 de ces Annales, page 506.

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La même question s'étant élevée pour les bois impériaux, le ministre des finances a, pour lever tous les doutes; pris la décision suivante.

« Les fournisseurs, à qui il est délivré, pour le « service de la marine, dans les bois domaniaux, * en exécution de décrets impériaux, des arbres par is coupes extraordinaires , et sur une estimation rii goureuse des agens forestiers, ne sont pas tenus d'ac

quitter, en sus du prix fixé, le decime pour franc « du montant des délivrances qui leur sont faites. »

Les motifs qui ont déterminé S. Ex. à prendre cette décision, sont que lorsqu'un adjudicataire se présente, pour faire une offre sur le prix d'une vente, il a dů calculer d'avance tous les frais et charges de son adjudication, et faire ses offres en conséquence, tandis que le fournisseur, à qui il est délivré des arbres sur estimation , n'a pas le même avantage , et que, d'ailleurs, l'estimation rigoureuse des agens forestiers doit comprendre la valeur totale des bois ainsi délivrés.

Quant au point de savoir si les fournisseurs doivent être tenus de payer le décime pour franc, lorsque les arbres qu'on leur délivre se trouvent marqués par extra. ordinaire , qu'ils ont été abattus et écarris aux frais du domaine, qui demeure alors propriétaire des copeaux et remanans, et que les pièces, ainsi façonnées, sont payées par les fournisseurs aux prix fixés

par le cahier des charges; l'administration a pensé que la décision du ministre étoit applicable au cas dont il s'agit , et que le décime pour franč ne devoit pas être exigé ; puisque, dans cette circonstance, le domaine représente un adjudicataire de

coupe, envers lequel le fournisseur de la marine ne sauroit être tenu du paiement de ce décime; puisque le cahier des charges est censé régler la totalité du prix des bois à livrer à la marine. N.° 216

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DEUXIÈME PARTIE.
ÉCONOMIE FORESTIÈRE.

SECTION 1. STATISTIQUE.
Suite des considérations sur les moyens de

parvenir à former le plus utilement la statistique forestière de l'Empire.

(6* article.) Nous avons , dans le No. précédent (1), fait connoître les moyens de parvenir à former le canevas trigonométrique d'une inspection, en s'aidant des distances à la méridienne et à la perpendiculaire de Paris, indiquées pour les points servant à former ce canevas : les explications qui ont été données, la planche qui les accompagne, les tableaux qui y sont joints, semblent ne rien laisser à désirer.

En examinant cette planche et les tableaux qu'elle contient, on aura pu faire les remarques suivantes :

1°. Les triangles, dont se composent les tours d'horizon, ont, assez ordinairement, leurs côtés égaux ; ce qui établit la même proportion entre les angles.

20. Les côtés des triangles ayant, en général, de quinze à dix-huit mille mètres de longueur, il en résulte

que trois à quatre de ces côtés, suffisent pour établir une ligne, qui, traversant l'arrondissement de Wassy dans son entier et dans sa plus grande dimension, part de deux points placés dans les arron

(1) No. 19, page 508 et suivantes du volume de 1809.( Nous disons le No. precedent quoique ce soit le No. 19, par. ce que le No. 20 est formé des tables de l'année 1809).

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