On est étonné, en parcourant le recueil des jugemens dont l'administration a eu à solliciter la réformation, des puérilités que les adversaires ont mises en avant, et qui ont réussi; il semble que le mot nullité ne soit qu'un terme de ralliement, pour anéantir la preuve d'un délit, tandis que l'intention de toutes les lois est d'en faciliter la découverte et la preuve.

On peut donc avoir pour principe, que l'influence de la forme sur les procès-verbaux, n'est directe que dans le cas où ces actes forment, à la fois, le récit et la preuve des faits; que toutes les nullités portant sur des vices étrangers à la preuve du délit, ne doivent point être admises; et, qu'en général, il n'y a de nul que ce qui est déclaré tel par la loi.

DONIOL, chef de la 1ere. Divon

No. 2.

Décime pour franc, du prix des bois délivrés pour le service de la marine.

Il s'est élevé, dans plusieurs départemens, des difficultés sur la question de savoir si, lorsque des arbres, marqués extraordinairement pour le service de la marine, et en exécution de décrets impériaux, sont délivrés aux fournisseurs, sur une estimation rigoureuse, le décime pour franc, du montant de cette estimation, peut être exigé de ces fournisseurs, comme de tous les adjudicataires en général.

Cette question a déjà été décidée, relativement aux bois communaux, et la circulaire de l'administration, n°. 407 (1), détermine les différentes circonstances dans lesquelles ce décime peut être, ou n'être pas dû.

(1) Voyez le n° 19 de ces Annales, page 506.

La même question s'étant élevée pour les bois impériaux, le ministre des finances a, pour lever tous les doutes, pris la décision suivante.

Les fournisseurs, à qui il est délivré, pour le « service de la marine, dans les bois domaniaux, « en exécution de décrets impériaux, des arbres par coupes extraordinaires, et sur une estimation ri<< goureuse des agens forestiers, ne sont pas tenus d'acquitter, en sus du prix fixé, le décime pour franc « du montant des délivrances qui leur sont faites. »

Les motifs qui ont déterminé S. Ex. à prendre cette décision, sont que lorsqu'un adjudicataire se présente, pour faire une offre sur le prix d'une vente, il a dû calculer d'avance tous les frais et charges de son adjudication, et faire ses offres en conséquence, tandis que le fournisseur, à qui il est délivré des arbres sur estimation, n'a pas le même avantage, et que, d'ailleurs, l'estimation rigoureuse des agens forestiers doit comprendre la valeur totale des bois ainsi délivrés.

Quant au point de savoir si les fournisseurs doivent être tenus de payer le décime pour franc, lorsque les arbres qu'on leur délivre se trouvent marqués par extra. ordinaire, qu'ils ont été abattus et écarris aux frais du domaine, qui demeure alors propriétaire des copeaux et remanans, et que les pièces, ainsi façonnées, sont payées par les fournisseurs aux prix fixés par le cahier des charges; l'administration a pensé que la décision du ministre étoit applicable au cas dont il s'agit, et que le décime pour franc ne devoit pas être exigé; puisque, dans cette circonstance, le domaine représente un adjudicataire de coupe, envers lequel le fournisseur de la marine ne sauroit être tenu du paiement de ce décime; puisque le cahier des charges est censé régler la totalité du prix des bois à livrer à la

marine.

N.° 21.

3

DEUXIÈME PARTIE.

ÉCONOMIE FORESTIÈRE.

SECTION 1. STATISTIQUE.

Suite des considérations sur les moyens de parvenir à former le plus utilement la statistique forestière de l'Empire.

(6' article.)

Nous avons, dans le No. précédent (1), fait connoître les moyens de parvenir à former le canevas. trigonométrique d'une inspection, en s'aidant des distances à la méridienne et à la perpendiculaire de Paris, indiquées pour les points servant à former ce canevas: les explications qui ont été données, la planche qui les accompagne, les tableaux qui y sont joints, semblent ne rien laisser à désirer.

En examinant cette planche et les tableaux qu'elle contient, on aura pu faire les remarques suivantes :

1o. Les triangles, dont se composent les tours d'horizon, ont, assez ordinairement, leurs côtés égaux; ce qui établit la même proportion entre les angles.

2o. Les côtés des triangles ayant, en général, de quinze à dix-huit mille mètres de longueur, il en résulte que trois à quatre de ces côtés, suffisent pour établir une ligne, qui, traversant l'arrondissement de Wassy dans son entier et dans sa plus grande dimension, part de deux points placés dans les arron

(1) N°. 19, page 508 et suivantes du volume de 1809. (Nous disons le No. précédent quoique ce soit le N°. 19, par ce que le N°. 20 est formé des tables de l'année 1809).

dissemens voisins: ces deux points, pris au dehors de l'arrondissement de Wassy, peuvent servir de points de rattachement, pour lier, entr'elles, les opérations géodésiques, à exécuter dans ces arrondissemens divers.

3o. Que chacun des triangles dont il s'agit, peut être rangé dans la classe de ceux connus sous le nom de triangles du deuxième ordre, dans les travaux du levé de la grande carte de France, de CASSINI.

Le nom de ce savant rappelle tous les travaux, à l'aide desquels cette carte a été exécutée; et nous croyons utile de donner, ici, une idée sommaire de ces grandes opérations: elle facilitera l'intelligence des détails que nous aurons à présenter, dans la suite, sur ce monument élevé à la géographie et dont chaque jour fait, de plus en plus, sentir l'importance.

C'est en 1732, que MM. Cassini de Thury et Maraldi, commencèrent à s'occuper de la description trigonométrique des côtes et des frontières de la France, ainsi que du tracé de ces méridiennes, de ces parallèles et de ces perpendiculaires qui traversent l'Empire dans tous les sens, et qui, lices ensemble par une chaîne non interrompue de triangles, appuyée sur dix-huit bases, ont formé le canevas de la grande carte générale de la France. Ce travail préliminaire a exigé huit années, à la suite desquelles, on a commencé à publier les feuilles de cette carte qui ont été successivement portées à plus de cent quatre-vingt (1).

(1) Nous tirons ces détails de l'éloge de M. Maraldi, lu par M. De Cassini, son parent, et fils de M. Cassini de Thury autenr du projet de la carte de France, dont il a, pendant quarante ans, dirigé l'exécution. M. De Cassini a lu cet éloge de M. Maraldi, dans la séance publique de la première classe de l'institut, le 4 janvier 1810,

1

Tout le monde connoît cet ouvrage qui est devenu le modèle des divers travaux de ce genre; l'entreprise qui en a été poursuivie durant un demi-siècle, a dû son entière exécution au zèle opiniâtre de son auteur, et plus encore, à la générosité d'une société de cinquante personnes recommandables, qui se sont acquis des droits à la reconnoissance publique.

La feuille des triangles, ainsi déterminés par MM. De Cassini et Maraldi, parut en 1744. On l'a nommée la carte des grands triangles.

Elle ne contenoit, d'abord, qu'environ quatre cents de ces triangles; des observations postérieures ont porté ce nombre à plus de dix-sept cents, qui se trouvent tracés sur cette carte, telle qu'elle existe aujourd'hui (1).

Ces grands triangles, qu'on nomme, aussi, triangles de premier ordre, sont indiqués dans l'ouvrage intitulé: Description géométrique de la France publié, format in-quarto, en 1783, par M. De Cassini fils.

Après ces grands triangles, dont les côtés ont, assez ordinairement de dix, de vingt à trente mille mètres (2), viennent les triangles du second ordre, formés dans l'intérieur des premiers, et rattachant souvent, entr'eux, des sommets de grands triangles que ne lioient point les premières operations.

On peut prendre une idée de ces triangles du second ordre, en examinant la carte trigonométrique de l'arrondissement de Wassy: il s'en trouve, même,

(1) On en compte, en effet, dix-sept cent vingt-deux sur

cette carte.

(2) Les plus grands côtés sont ceux des triangles formés sur la tour de la cathédrale de Strasbourg; un d'eux, celui du signal de Delme à Strasbourg, a plus de cent mille mètres (52600 toises.).