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et

nistre de la justice présentera sans délai à notre approbation, le choix d'un commissaire de justice, qui sera envoyé dans lesdits départements pour l'organisation de l'administration de la justice, conformement aux lois françoises, et pour la publication des codes lois et règlemens. Les travaux de ce commissaire seront dirigés de manière à ce qu'au premier janvier 1811, la justice soit administrée dans ces départemens, comme elle l'est en France.

Art. 24. Jusqu'audit jour premier janvier 1811, la justice sera administrée comme par le passé, suivant les lois, par

les tribunaux actuellement existans. Les appels des jugemens des tribunaux civils seront portés à notre cour d'appel de Bruxelles. Les recours en matière criminelle, qui étoient portés aux tribunaux de Hollande, seront déférés à notre grand-juge Ministre de la justice.

Chapitre 4. Art. 33. n sera formé, à Paris, une commission de huit membres, savoir : quatre pour le département des Bouches-du-Rhin, trois pour le département des Bouches-de-l'Escaut, un pour l'arrondissement de Breda. - Ces membres seront nommés par notre Ministre de l'intérieur , et choisis parmi les hommes les plus au fait de l'adıninistration et des intérêts du pays. La commission sera présidée par le Baron Pasquier, membre de notre conseil d'état. - Art. 34 Cette commission sera spécialement chargée de fournir les renseignemens qui lui seront demandés par nos Ministres, sur les mesures relatives à l'établissement des contributions françoises, au payement de la dette des villes, à la formation de Seurs budgets et revenus, aux moyens de concilier les règles des douanes avec les besoins de la navigation et l'intérêt du pays, et sur toutes les mesures tendant à éviter tout froissemens d'autorités et d'in

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terêts, dans le passage de l'ancienne administration à la nouvelle. Elle pourra faire d'elle - même , sur lesdits objets, toutes les observations qu'elle jugera convenables. Elle restera en fonctions jusqu'à ce que l'organisation définitive pour 1811, ait été arrêtée et publiée.

No.3 Décret impérialqui ordonne la translation du

siége de la préfecture de la Charente-Inférieure à la ROCHELLE. (Au palais de Bruges, le 19 mai 1810.)

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NAPOLÉON, etc..."!!
Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1. A dater du premier juillet 1810, le siége de la préfecture et de l'administration de la CharenteInférieure sera transporte de Saintes à ła. RoCHELLE,

No. 4. Décret impérial concernant l'arrondisse

ment de la Rochelle. (Au palais de St. - Cloud, le 11 juin 1810.) NAPOLÉON, etc.

Vu notre décret du 19 mai dernier, qui ordonne la translation du siége de la préfecture et de l'administration du département de la Charente-Inférieure, de Saintes à la ROCHELLE, pour le premier juillet prochain.

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1. L'arrondissement de la Rochelle sera administré, conformément aux lois, par le préfet du département.

No.5. Décret impérial concernant l'arrondissement

de Napoléon , département de la Vendée. (Au palais de St.-Cloud , le 14 juin 1810:)

NAPOLÉON, etc. Vu notre décret du 5 prairial an 12, qui transfere à NAPOLÉON , arrondissement de Montaigu, le cheflieu du département de la Vendée, établi à Fontenay. .. Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1. L'arrondissement communal de Montaigu sera désormais l'arrondissement de NAPOLÉON. Il aura pour

chef-lieu la ville de ce nom, et sera administré, conformément aux lois, par le préfet du département.

mino Ro. 6. Extrait du décret impérial portant réunion

de la Hollande d l’Empire. (Au palais de Ram, bouillet , le 9 juillet 1810).

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TITRE I. Art. 1. La Hollande est réunie à l'Em

. pire.

Art. 2. La ville d'Amsterdam sera la troisième ville de l'Empire.

Art. 3. La Hollande aura six sénateurs, six députés au conseil d'état , vingt-cinq députés au corps législatif et deux juges à la cour de cassation.

TITRE II. Art. 5., Le Duc de Plaisance Architresorier de l'Empire se rendra à Amsterdam , en qualité de notre lieutenant-général. Il présidera le conseil des ministres, et aura l'expédition des affaires. Ses fonctions cesseront au premier Janvier 1811, époque à laquelle l'administration françoise entrera en exercice.

Art. 6. Tous les fonctionnaires publics, de quelque classe qu'ils soient, sont confirmés dans leurs emplois.

TITRE III. Art. 7. Les contributions actuelles continueront à être perçues jusqu'au premier janvier 1811, époque à laquelle le pays sera dégrèvé et les impositions mises sur le même pied que pour le reste de l'Empire.

TITRE IV. Art. 11. Il y aura à Amsterdam une administration spéciale présidée par un de nos conseillers d'état, laquelle aura la surveillance et les fonds nécessaires pour pourvoir aux réparations des digues des polders et autres travaux publics.

TITRE V. Art. 12. Dans le courant du présent mois il sera nommé par le corps législatif de Hollande, une commission de quinze membres, qui se rendra à Paris, pour former un conseil dont l'objet sera de régler définitivement tous ee qui est relatif aux dettes publique et communales et concilier les principes de la réunion avec les localités et les intérêts du pays.

No. 7. (No.5579.) Décret impérial qui determine le

mode de publication des lois dans les départemens des Bouches-du-Rhin, des Bouches-de-l'Escaut et dans l'arrondissement de Breda, et quiordonne l'exécution de plusieurs lois et règlemens dans ces mêmes départemens et arrondissement. (Au palais de Saint-Cloud, le 22 juin 1810).

NAPOLÉON, etc., avons décrété ce qui suit :

Ant. I. Sont déclarés exécutoires à compter du premier août prochain, dans les départemens des Bouches-de-l'Escaut, des Bouches-du-Rhin et dans l'arrondissement de Breda , département des DeuxNethes

L'article 13 du titre II de la loi du 24 août 27go etla loi du 21 fructidor an 3, qui défendent aux tribunaux de connoître des actes d'administration;

Les articles 14, 16 et 20 de la loi du premier décembre 1790, relatifs au recours en cassation contre les arrêts ou jugemens;

La loi du 2 septembre 1793, qui fixe les délais accordés aux gens de mer pour se pourvoir en cassation ; !:

La loi du 21 vendémiaire an 3, qui exclut des fonctions publiques ceux qui, ayant fait faillite , ne se sont point: libérés ;

Les articles 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21 et 25 de la loi du 2 brumaire an 4, relative à l'organisation de la cour de cassation ;

Les articles 440, 441, 442, 443, 447, 448, 449, 450, 455, 456 et 457: du code des délits et des peines, du 3. brumaire an 4, relatifs au recours en cassation contre les jugemens des tribunaux criminels : les dispositions desdits articles sont communes au recours en cassation contre les jugemens rendus en matière correctionnelle ou de simple police ;

L'arrêté du Gouvernement du 10 thermidor an 4, concernant la poursuite et la direction des actions judiciaires qui intéressent l'état ;

La loi du 14 brumaire an 5, relative à la consignation d'amende pour se pourvoir en cassation;

La loi du 28 germinal an 6, concernant l'organisation de la gendarmerie;

Les articles 60, 76, 77, 79 et suivans du titre VI de la loi du 27 ventôse an 8, relatifs à la cour de cassation;

L'arrêté du Gouvernement du 19 thermidor an

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