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9, qui attribue aux préfets la connoissance des contestations relatives au paiement de fournitures saites pour

le compte du Gouvernement; L'arrêté du Gouvernement du 13 brumaire an ío, relatifs aux conflits d'attributions;

Le titre II, moins l'article 13, de l'arrêté du Gouvernement du

19 frimaire an 10, concernant l'envoi des lois et l'abonnement au Bulletin;

Les arrêtés du Gouvernement des ro floréal an 10 et 29 termidor an 11, relatifs au mode d'autorisation pour la mise en jugement des percepteurs des contributions et des préposés des octrois municipaux;

L'arrêté du Gouvernement du 19 messidor an 11, relatif aux instances ayant pour objet le paiement d'engagemens de commerce contractés par des négocians françois envers des anglais ;

La loi du 28 nivôse an 13, relative aux consignations;

Notre décret du 11 juin 1806, sur l'organisation et les attributions de notre conseil d'état;

Notre décret du 22 juillet 1806, contenant règlement sur les affaires contentieuses portées en notre conseil d'état;

Les arrêtés du Gouvernement des 9 pluviôse an 10, 28 pluviôse, 10 et 29 thermidor an 11, et nos décrets des 26 messidor an 13, et 28 février 1806, relatifs au mode d'autorisation pour la mise en jugement des préposés de l'enregistrement et des domaines, des postes aux lettres, de la loterie impé riale, des eaux-et-forêts, des monnoies, des douanes, des droits réunis, et des poudres et salpêtres;

Notre décret du 9 août 1806, relatif aux formalités à observer pour la mise en jugement d'aucuns de nos agens inculpés dans l'exercice de leurs fonc

tions;

La loi du 16 septembre 1807, qui détermine les cas ou deux arrêts de cassation peuvent donner lieu à l'interprétation de la loi.

2. Les lois et règlemens ci-dessus désignés, ainsi que toutes les lois et tous les règlemens dont nous ordonnerons la publication dans lesdits départemens et arrondissement, seront traduits en langue hollandoise, et insérés par ordre d'urgence dans un Bullelin, qui sera distribué, par les soins des préfets, aux autorités judiciaires et administratives.

3. Le traducteur ou les traducteurs seront choisis par notre commissaire de justice, lequel avisera, de concert avec les préfets, au mode le plus économique de traduction et d'impression.

3. Les frais desdites traduction et impression seront répartis entre les trois départemens, eu égard au nombre des exemplaires du Bulletin, qui seront distribués gratuitement dans chacun d'eux : ils seront avancés par la caisse départementale du lieu où le Bulletin sera confectionné.

5. Le Bulletin des lois en langue hollandoise sera distribué gratuitement aux cours de justice, aux tribunaux et aux juges-de-paix, ainsi qu'aux préfets, aux sous-préfets et aux maires.

Les autres fonctionnaires et les particuliers pourront s'y abonner au prix qui sera fixé par notre commissaire de justice, de concert avec les préfets. Les abonnemens seront reçus par les receveurs d'arrondissement, et le produit en sera versé par eux dans la caisse départementale.

6. Jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, les lois, règlemens et décrets, ne deviendront obligatoires dans lesdits départemens et arrondissement, qu'aux époques qui seront spécialement déterminées par nous.

Néanmoins le Bulletin des lois en langue françoise sera transmis, par les ordres de notre grand-juge Ministre de la justice, dans leşdits départemens et arrondissement, de la même manière que dans les autres départemens de notre Empire.

7. Le texte du bulletin des lois en langue françoise, servira seul de règle pour lever les difficultés qui pourroient s'élever sur le sens d'une disposition de la loi ou du décret,

8. Notre grand - juge Ministre de la justice, et notre Ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de notre présent décret.

No.8.Décretimpérial portantqueles lois, règlemens

et décrets impériaux, en vigueur en France, qui n'auroient pas encore été déclarés exécutoires, dans les départemens au-delà des Alpes et dans la Toscane, y seront obligatoires, sauf les modifications qui pourroient y avoir été

faites , par des décrets particuliers. (Au palais : de Saint-Cloud, le 30 juin 1810).

NAPOLÉON, etc., avons décrété ce qui suit:

Art. 1. Les lois, règlemens et décrets impériaux actuellement en vigueur en France, et qui n'auroient pas encore été déclarés exécutoires dans les départemens des Apennins, de l'Arno, de la Doire, de Gènes, de Marengo, de la Méditerranée, de Montenotte, de l'Ombrone, du Po, de la Sésia, de la Stura et du Taro, y seront publiés sans retard, et seront obligatoires du jour de leur publication, sauf les modifications qui pourroient y avoir été faites par des décrets particuliers.

ART. 2. Concernant des travaux de ponts et

chaussées.

No. 1. Extraitdu décretimpérial qui autorisedes im.

positions par la voie des centimes additionnels pour confection de travaux de ponts et chaussées. (Au palais de Saint-Cloud, le 20 juin 1810). Le décret dont il s'agit contient deux titres :

Le premier concerne les impositions pour confection de travaux de ponts et chaussées :

Le second renferme des dispositions générales.
LE TITRE I. cst divisé en cinq sections ;

La première section est relative à une imposition extraordinaire pour la réparation et confection de cinq routes de troisième classe du département de l'Aude.

Ces routes sont : :1°. Celle de Limoux au département de F ArTiège, par Chalabre.

2o. Un embranchement qui doit servir à lier la route de troisième classe, de Castelnaudary à Limoux, à celle de seconde classe de Carcassonne à Foix, par Fanjaux.

30. Celle de Razès à Carcassonne, pår Malepèze, en commençant par la partie comprise entre le pontceau de Maguens et le col de Portez.

4o. Celle de Ville Franche (haute Garonne) à Mirepoix (Arriège), par les cantons de. Salet et de Belpech, au département de l'Aude.

50. Celle de Carcassonne au port de la Nouvelle, par la montagne Corbière; et la partie de cette route qui reste à faire depuis la commune de la Grasse jusqu'à son rattachement à la route de première classe

e Paris en Espagne par Perpignan, au carrefour de Sijean.

La seconde section concerne la réparation des routes de troisième classe du département de la haute Garonne.

La troisième section la continuation des ouvrages et des réparations à faire aux routes de troisième classe du département de l'Herault.

Ces routes, au nombre de 13, sont :

10. Celle de Montpellier à Aubenas, par Sommières et Alais.

2°. Celle d'Aigues-Mortes à Alais, par Massinargues et Lunel.

30. Les deux embranchemens de la route de Montpellier, par les Récollets et Laverne.

4o. La route de Montpellier à Mende, par Sainteyrargues et Quissac.

5°. Celle de Saint-Pons à Lodève.
6°. Celle de Pézénas à Alby, par Bonjan et San-

70. Celle d'Agde à Montpellier, par Masseillan et Meze.

8o. Celle de Béziers à la Mer, par Sauvian et Sérignan.

90. Celle de Béziers à la petite Montagne, par Thezan et Murviel. ·

10. Les avenues du pont des Avenasses à la route de Béziers à Alby.

110. L'embranchement de Bédarieux.

12°. La route de Narbonne à Lacaune, par la Canette, Saint-Pons et la Salvetat.

130. Enfin la route de Saint-Pons à Olonzat, par la Canette et Azillanel.

La quatrième section, la construction du pont en pierre de Saint-Christophe., sur la rivière de

gera.

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