Néanmoins le Bulletin des lois en langue françoise sera transmis, par les ordres de notre grand-juge Ministre de la justice, dans lesdits départemens et arrondissement, de la même manière que dans les autres départemens de notre Empire.

7: Le texte du bulletin des lois en langue françoise, servira seul de règle pour lever les difficultés qui pourroient s'élever sur le sens d'une disposition de la loi ou du décret.

8. Notre grand-juge Ministre de la justice, et notre Ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de notre présent décret.

N°.8. Décretimpérial portant que les lois, règlemens et décrets impériaux, en vigueur en France, qui n'auroient pas encore été déclarés exécutoires, dans les départemens au-delà des Alpes et dans la Toscane, y seront obligatoires, sauf les modifications qui pourroient y avoir été faites, par des décrets particuliers. (Au palais de Saint-Cloud, le 30 juin 1810).

NAPOLÉON, etc., avons décrété ce qui suit:

Art. 1. Les lois, règlemens et décrets impériaux actuellement en vigueur en France, et qui n'auroient pas encore été déclarés exécutoires dans les départemens des Apennins, de l'Arno, de la Doire, de Gènes, de Marengo, de la Méditerranée, de Montenotte, de l'Ombrone, du Po, de la Sésia, de la Stura et du Taro, y seront publiés sans retard, et seront obligatoires du jour de leur publication, sauf les modifications qui pourroient y avoir été faites par des décrets particuliers.

ART. 2. Concernant des travaux de ponts et chaussées.

No. 1. Extrait du décretimpérial qui autorise des im positions par la voie des centimes additionnels pour confection de travaux de ponts et chaussées. (Au palais de Saint-Cloud, le 20 juin 1810).

Le décret dont il s'agit contient deux titres: Le premier concerne les impositions pour confection de travaux de ponts et chaussées:

Le second renferme des dispositions générales.
LE TITRE I. cst divise en cinq sections;

La première section est relative à une imposition extraordinaire pour la réparation et confection de cinq routes de troisième classe du département de l'Aude.

Ces routes sont :

1. Celle de Limoux au département de FArriège, par Chalabre.

2o. Un embranchement qui doit servir à lier la route de troisième classe, de Castelnaudary à Limoux, à celle de seconde classe de Carcassonne à Foix, par Fanjaux.

3. Celle de Razès à Carcassonne, par Malepèze, en commençant par la partie comprise entre le pontceau de Maguens et le col de Portez.

4. Celle de Ville Franche (haute Garonne Mirepoix (Arriège), par les cantons de Salet et de Belpech, au département de l'Aude.

50. Celle de Carcassonne au port de la Nouvelle, par la montagne Corbière; et la partie de cette route qui reste à faire depuis la commune de la Grasse jusqu'à son rattachement à la route de première classe

-e Paris en Espagne par Perpignan, au carrefour de Sijean.

La seconde section concerne la réparation des routes de troisième classe du département de la haute Garonne.

La troisième section la continuation des ouvrages et des réparations à faire aux routes de troisième classe du département de l'Herault.

Ces routes, au nombre de 13, sont :

10. Celle de Montpellier à Aubenas, par Sommières et Alais.

2o. Celle d'Aigues-Mortes à Alais, par Massinargues et Lunel.

5o. Les deux embranchemens de la route de Montpellier, par les Récollets et Laverne.

4°. La route de Montpellier à Mende, par Sainteyrargues et Quissac.

5°. Celle de Saint-Pons à Lodève.

6°. Celle de Pézénas à Alby, par Bonjan et San

gera.

7༠.

7o. Celle d'Agde à Montpellier, par Masseillan et Meze.

-8°. Celle de Béziers à la Mer, par Sauvian et Sérignan.

90. Celle de Béziers à la petite Montagne, par Thezan et Murviel.

10o. Les avenues du pont des Avenasses à la route de Béziers à Alby.

11o. L'embranchement de Bédarieux.

12°. La route de Narbonne à Lacaune, par la Canette, Saint-Pons et la Salvetat.

130. Enfin la route de Saint-Pons à Olonzat, par la Canette et Azillanel.

La quatrième section, la construction du pont en pierre de Saint-Christophe, sur la rivière de

Scorff, à l'arrivée de l'Orient, route de Paris à l'Orient, par Napoléonville (Morbihan).

La cinquième section, l'achèvement de la route de Cambrai à Montreuil, par Arras, Saint-Pol et Hesdin, au moyen de la construction de chaussées en pavé, entre Cambrai et Arras.

La sixième section concerne les travaux de six routes de seconde et de troisième classe du département du Puy-de-Dome.

Ces routes sont :

1o. Celle de Clermont à Orléans, par Menat, Montaigu, Montluçon et Bourges.

2o. Čelle de Clermont à Lyon, par Billom, Ambert, Saint-Anthème et Montbrisson.

30. Celle de Moulins au Puy, par Casset, PuyGuillaume, Thiers, Courpières, Olliergues, Ambert,

Arlane.

4o. Celle d'Issoire à la Chaise-Dieu, par SaintGermain l'Herm.

5°. Celle du Puy à Moulins, par Rambert.

6o. Celle de Moulins à Ambert ou celle de Mou lins à Clermont.

LE TITRE ll. Ne contenant que des dispositions de forme, qui se retrouvent dans les décrets de ce genre, nous croyons inutile d'en parler ici.

No. 2. Extrait du décret relatif à la construction du pont de Bordeaux. (Rendu au palais du St.Cloud, le 26 juin 1810.)

L'article premier de ce décret porte que le pont de Bordeaux sera construit, partie aux frais du trésor public, partie aux dépens de cette ville, à laquelle il appartiendra en toute propriété; à la charge par elle de pourvoir à son entretien et à sa réparation.

Voici le texte de l'article cinq qui peut intéresser l'administration des forêts.

« Dans le cas ou la rareté des bois présenteroit « des difficultés pour la construction du pont de Bordeaux, les bois droits marqués pour la ma«rine, seront mis à la disposition des entrepreneurs « qui en payeront la valeur; mais dans aucun cas «<et sous aucun prétexte, on ne pourra couper de « bois courbes marqués et destinés aux construc«tions navales. »

ART. 3. Concernant les mines.

Décret Impérial qui subroge la Société d'Anzin aux droits et titres des concessionnaires des mines de houille de Saint Saulve. (Au palais de Saint-Cloud, le 22 Juin 1810).

NAPOLEON, etc., avons décrété ce qui suit : Art. 1. Les cessions faites par actes sous Seing-privé, en date des 31 octobre 1807 et 9 février 1808, enregistrés et déposés en l'étude de Montand, notaire à Paris, tant par les concessionnaires des mines de houille Saint-Saulve près Valenciennes, département du Nord, que par tous les intéressés à l'exploitation de ces mines, à la Société d'Anzin, en la personne du sieur Jacques Renard, l'un des associés, de l'exercice des droits résultant de notre décret impérial du 11 thermidor an 12, portant concession pour cinquante années aux sieurs Thieffries, Duquesne, Thery, et aux veuves Duquesne et Carnaux, du droit d'exploiter lesdits mines, sont approuvées.

Art. 2. Notre décret dudit jour 11 thermidor an 12, et celui du 25 germinal an 13, portant rectification des limites sont conséquemment confirmés en faveur de la Société d'Anzin.