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: Lesquelles questions consistent à savoir :

« 10. Si l'amnistie est applicable aux abus et aux malversations, commis par les adjudicataires de bois dans les exploitations.

(( 20. Si le décret du 25 mars dispense de leurs obligations, les particuliers condamnés pour défrichemens prohibés par la loi du 9 floréal an 11, ou pour constructions faites dans l'enceinte prohibée par l'article 18 du titre 27 de l'ordonnance de 1669, dont un avis du conseil d'état, du 22 brumaire an 14, a confirmé les dispositions.

« 30. Si les objets saisis sur les délinquans, en vertu de procès-verbaux non encore jugés, doivent être restitués sans distinction.

« Vu l'article premier S. 2 du décret du 25 mars lequel est ainsi conçu:

a Seront également mis en liberté tous les indi(4. vidus détenus pour délits forestiers; et quant aux « affaires pour les mêmes délits, sur lesquelles les « jugemens ne sont pas rendus, les poursuites cesse. « ront du jour de la publication du présent décret. « N'entendons toutefois nuire aux droits des

par« ties civiles , lesquels demeurent réservés. »

« Vu encore l'ordonnance de 1669 et les autres lois et avis précités.

« Est d'avis, sur la première question , que le décret d'amnistie n'est point applicable aux abus et malversations commis par les 'adjudicataires de bois, vu qu'il ne s'agit point ici d'un simple délit forestier, mais d'un délit qui a pour effet la violation d'un con

trat.

« Le conseil observe que "le 2 pluviôse an 12, il donna le même avis sur la même question, quoique le décret d'amnistie de l'an 8, qu'il s'agissoit d'interprêter, fut conçu dans les termes les plus géné

raux, et motivé sur ce que les délits prévus avoient été cornmis dans des temps de trouble et d'anarchie.

« Sur la seconde question, celle relative aux défrichemens et constructions prohibés, le conseil est d'avis qu'il y a lieu d'appliquer le décret, en ce qui concerne les peines, telles que l'amende ou la confiscation; mais qu'au reste ceux qui ont défriché ne peuvent se dispenser, conformément à la loi du 9 flo . réal an 11, de remettre une égale quantité de terrein défriché, en nature de bois; et de même ceux qui ont construit, ne peuvent se dispenser de démolir leur bâtimens; vu que ces obligations ne sont point des peines, mais consistent uniquement à rétablir les choses, autant qu'il est possible, dans l'état où elles étoient.

« Enfin, sur la troisième et dernière question, le conseil pense que les objets saisis sur les délinquans, en vertu de procès-verbeaux non encore jugés, doivent leur être restitués, à l'exception toutefois de ceux qui ont été saisis comme ayant été volés : en ce dernier cas la restitution ne doit avoir lieu qu'en justifiant par le réclamant de sa propriété. L'effet de l'amnistie doit être de mettre le délinquant à l'abri de la peine, jamais d'attribuer à autrui ce qui ne lui appartient point.

« Au surplus, les questions qui seroient étrangères à l'amnistie, et qui pourroient rester à juger , seront décidées par les tribunaux correctionnels, en même temps qu'ils statueront sur l'amnistie.

« Le conseil pense que ce présent avis doit être inséré au bulletin des lois. »

SECTION II. JURISPRUDENCE.

Delit forestier. - Prévenu qui meurt avant le

jugement définitif. L'action publique étant éteinte par la mort du

prévenu , qui le fait réputer innocent, il n'y a pas lieu à poursuivre le jugement du délit contre ses héritiers. (Arrêt de la cour de justice crimi

nelle de Dijon du 26 décembre 1809). · Deux gardes forestiers de la sous - inspection d'Auxonne ayant trouvé dans un bois impérial', âgé de 9 ans,

quatre bæufs appartenant à Joseph Morizot et Denis Babielle, voituriers, et qui y paissoient, en redigerent procès-verbal qu'ils affermèrent le même jour.

Babielle et Morizot cités à la police correctionnelle, le premier comparut seul, le second fit défaut, et ils furent condamnés solidairement à une amende de 12 fr. et à pareille somme de restitution, d'après l'article 10 de la loi du 20 Messidor an 3, au lieu de 160 fr. prononcés par l'ordonnance de 1669, attendu porte le jugement, que le bois impérial dont il s'agit est au-dessus de six ans, et que le rapport ne dit pas s'il est défensable ou non; qu'ainsi c'est le cas de considérer ce délit comme un délit de parcours , dans un bois ou les defendeurs n'avoient aucun droit.

L'administration interjeta appel de ce jugement, par acte du 22 octobre 1808 et l'intimation ne fut donnée aux domiciles des prévenus que le 8 décembre suivant.

Mais Morizot l'un d'eux étoit décédé le 24 novembre précédent; la cour de justice criminelle considérant, en ce qui le concerné, que les délits étant

personnels, l'action publique qui a essentiellement pour objet de les faire réprimer, doit s'éteindre à la mort des prévenus; et qu'étant reconnu en fait que Morizot étoit décédé le 14 novembre, il ne pouvoit plus dès lors y avoir lieu à l'application d'aucune peine et qu'il n'échéoit de statuer à l'égard de Morizot.

En ce qui concerne Babielle, considérant que le délit dont il étoit prévenu, étoit d'avoir laissé champoyer à l'abandon, deux boufs seulement dans un bois non déclaré défensable, les deux autres mentionnés au rapport, étant reconnus appartenir audit defunt Morizot, et prononçant sur l'appellation relative à Babielle, le condamna à 40 fr. d'amende et en parejlle somme de restitution.

Quoique le prononcé de cet arrêt, dans le chef qui concernoit Morizot, fut fondé sur l'axiomé que qui meurt non condamné est censé mourir innocent néanmoins on avoit tenté d'en demander la cassation; mais l'administration a reconnu qu'elle n'avoit aucun moyen à proposer à l'appui de ce pourvoi, et elle s'en est désisté.

Tribunal correctionnel. Appel. L'appel ne peut être admis contre le garant du

linquant, lorsqu'on a omis d'intimer ce dernier sur cet appel. (Arrêt de la cour de justice criminelle du département de la Côte-d'or, du 26 décembre 1809).

"15" Le 5 juin 1898, le garde de la forêt impériale des Bouchet ayant trouvé deux chevaux qui y paissoient sous la garde du fils de la veuve Dauvais, en dressa procès-verbal.

Traduits l'un et l'autre à la police correctionnelle

ils furent condamnés , le fils par corps, à une amende de 4 fr. et à pareille somme de restitution, conformément à l'article 10 de la loi du 20 messidor an 3.

Sur l'appel interjeté de ce jugement à la cour de justice criminelle de Dijon, ou la veuve Dauvais fut seule intimée, arrêt intervint en ces termes, le 26 décembre dernier. « Attendu que le délit constaté

par

le
rapport

du « garde du 5 juin 1808, n'est imputé qu'au fils de la « veuve Dauvais, que c'est contre ledit Dauvais fils, « que les poursuites ont été dirigées et qu'est inter« venue la condamnation directe prononcée par le << jugement du 28 janvier 1809; que la veuve Dau« vais n'a été mise en cause que comme garante du « fait de son fils el que ce n'est qu'en cette qualité !! qu'elle a été déclarée civilement responsable des * condamnations prononcées contre son fils.

Que

l'appel interjeté par l'administration forestière, soit « par sa déclaration du 6 février 1809, soit par la « requête du premier du même mois , ne concerne «, que la veuve Dauvais; qu'il laisse conséquemment « subsister la disposition du jugement relative au fils « Dauvais, qui n'a pas même été, intimé sur cet << appel ; que dès lors il n'est pas possible d'augmen« ter la condamnation de la veuve Dauvais qui « n'ayant et ne pouvant avoir d'autre qualité au pro« cès que celle de garante, ne peut être civilement « responsable que des condamnations prononcées a contre son fils, lesquelles sont immuablement «

fixées par le jugement du 28 janvier 1809, dont « il n'y a pas d'appel par rapport à ce dernier. .: Par ces motifs. la cour criminelle rejette la s requête d'appel.

Nota. L'administration ne pouvant qu'adopter la jorispru. dence de l'arrêt, s'est désistée du pourvoi émis par son préposé,

เ..

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