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Procès-verbal. - Affirmation.

Le garde qui a affirmé son rapport devant le maire du lieu il a découvert le

corps

des délits, a rempli le voeu de la loi. (Arrêt de la cour de cassation du 17 mars 1810).

Ces arrêt qui suit, fait connoître les motifs du pourvoi de l'administration.

«« Ouï M. Guieu l'un des juges et M. Pons de
Verdun, substitut de M. le procureur-général.
« Vu l'article 456 de la loi du 3 brumaire an 4.

« Attendu que Joseph Mitteau ayant été seulement di aperçu par le garde forestier sur le territoire de la « commune de Chailly, conduisant du bois du délit, « n'ayant pu être reconnu par ledit garde auquel il cc échappa , par la fuite, on ne peut dire que la consin tatation ait eu lieu dans l'arrondissement de la com« mune de Chailly. ; « Mais que ce particulier ayant été saisi et re

connu par les gardes à Saint-Gervais, lieu dépen<< dant de la commune de Blois ou Joseph Mitteau " est domicilié, que la mule et le bois marqué du i marteau impérial ayant été saisis à Saint-Gervais, « ou le procès-verbal du 26 avril 1809 a été rédigé, « c'est plutôt dans ce lieu que la constatation du « délit a été faite, et que parconséquent c'est de({ vant le maire de Blois, et non devant la mairie de

Chailly que l'affirmation du procès-verbal a dû t( avoir lieu.

« Que dès lors la cour de justice criminelle du déu partement de Loir et Cher, en annulant' le proa « cès-verbal, par la raison que

l'affirmation auroit dû * en être faite devant le maire de la commune de

« Chailly, a faussement appliqué la disposition de « l'article a de la loi du 29 floréal an 10.

« Par ces motifs la cour casse et annulle l'arrêt « rendu par la cour de justice criminelle du départe« ment de Loir et Cher, le 14 septembre 1809, etc. »

Délits forestiers. Compétence. - Pénalité. Lorsque la compétence du tribunal se trouve l'é

galement déterminée , et que le délit est suffisamment caractérisé par la loi, les juges doivent appliquer la peine qu'elle prononce, quoique différente de celle demandée. (Arrêt de la cour de cassation du 22 mars 1810.)

Trois particuliers de la commune de Blayau (HautRhin), étoient prévenus d'avoir fait pâturer par leurs fils, des chevaux dans l'ile impériale dite Kulsblon.

Ce canton leur avoit été désigné pour le pâturage par arrêté de M. le préfet, portant défenses à tout habitant d'y mener ses bestiaux à garde séparée, ou de les envoyer à la pâture par sa femme, ses enfans ou domestiques, à peine de 10 fr. d'amende, (ce qui n'étoit que l'expression de l'article 8 du titre 19 de l'ordonnance).

Ainsi leur contravention ne comportoit pas de plus forte peine : aussi le tribunal correctionnel bien que l'inspecteur eût conclu à une amende de 20 fr. par cheval, ne condamna chaque contrevenant qu'à 10 fr., fondé, à la vérité, sur l'arrêté de M. le préfet et en le rappelant.

Toutefois cet énoncé n'empêchoit pas que son jugement ne fut conforme à la loi de la matière.

Cependant la cour criminelle de Colmar en a pris prétexte pour prononcer l'incompétence du tribunal;

elle a considéré que les prévenus y avoient été traduits aux fins d'une condamnation de 20 fr. par tête de bétail, conformément à l'article 10 du titre 32 de l'ordonnance de 1669; que le tribunal correctionnel en les acquittant de ce délit, les avoit néanmoins condamnés à l'amende de 10 fr. par contravention à l'arrêté ci-dessus rappelé, qu'il en résultoit que ce tribunal avoit connu d'un fait dont il n'étoit pas saisi, et dont il ne pouvoit l'être par l'inspecteur des forêts, puisqu'il s'agissoit d'une contravention à un règlement sur la police du pâturage, fait totalement étranger à la plainte dudit inspecteur; qu'ainsi le tribunal avoit nullement prononcé une amende qni n'étoit pas réclamée.

Mais si le préposé de l'administration avoit erré en première instance en requérant l'amende, réglée par l'article 8 du titre 32 de l'ordonnance, au lieu de celle déterminée par l'article 8 du titre 19 de ce règlcment, ses conclusions pouvoient et devoient être rectifiées lors du jugement, comme elles l'ont été en effet; puisque le tribunal correctionnel n'a condamné chaque contrevenant qu'en 10 fr. d'amende; et il est indifférent pour la légitimité de la condamnation que les juges aient pris pour motif l'arrêté de M. le préfet, lorsque la peine indiquée par le règlement administratif étoit portée dans une loi préexistante, le tribunal correctionnel étoit compétent pour connoître de la contravention et l'agent forestier pour en poursuivre la réparation.

Tels ont été les motifs du pourvoi de l'administration, contre les trois arrêts de la cour criminelle de Colmar.

Les arrêts portant cassation étant tous conçus de même, on se borne à celui ci-après.

« Oui M. Favard de l'Anglade conseiller , et les

* conclusions de M. Pons de Verdun avocat - gé« néral.

« Vũ l'article 456 du Code des délits et des peines.

« Considérant qu'il résulte du proces verbal dressé « par le garde forestier Bielman, le 30 avril 1809, « que François - Joseph Eichholzer a fait pâturer à « garde séparée deux chevaux dans l’ile impériale « dite de Kuhblon, et qu'il est contrevenu par là à « l'article 8 du titre 19 de l'ordonnance de 1669,

qui défend à tout habitant de mener ses bestiaux à a garde séparée, ni de les envoyer dans une forêt, « par sa femme, ses enfans ou ses domestiques, à « peine de 10 fr. d'amende pour la première fois.

« Considérant que le tribunal correctionnel de Col“ mar a été regulièrement saisi de la connoissance de (i ce délit par l'inspecteur forestier à la résidence de R. Strasbourg; qu'il a dû condamner le délinquant à « l'amende de io fr. requise par le procureur impe« rial, et non à celle de 20 fr. par chaque cheval à laa quelle l'inspecteur forestier avoit, par erreur, conclu « d'après l'article 10 du titre 32 de l'ordonnance de ( 1669.

" Qu'ainsi la cour de justice criminelle du HautW. Rhin n'a pas été fondée à déclarer le jugement du ( tribunal correctionnel, mul et nullement rendu , « sous prétexte que ce tribunal avoit connu d'un fait I dont il n'étoit pas saisi , et qu'il avoit prononcé une s amende qui n'étoit pas réclamée; que la compé« tence des tribunaux correctionnels se détermine en « effet, par la nature des faits qui leur sont soumis, " et non par l'énonciation de la loi qui est rappelée r dans la plainte; que l'application de la loi est toute << entière dans le domaine des tribunaux criini« nels.

« Par ces motifs la cour casse et annulle l'arrêt

« rendu par la cour de justice criminelle du Haut« Rhin, le 8 novembre 1809, etc.

Forêts. Addition faite à un ancien bâtiment

dans le voisinage d'icelles. Compétence.

L'action tendante à la démolition de l'ancien báti

ment, ne peut être portée d la cour criminelle, lorsque le jugement dont est appel, la plainte et le procès-verbal quiy donne lieu n'ont eu pour objet que la destruction de la nouvelle construction. (Arrêt de la cour de cassation, du 23 mars 1810).

Le 7 juillet 1808 le garde forestier de la forêt impériale d'Albepierre ou de Murat dresse un procésverbal constatant une nouvelle bâtisse, de la part du sieur Rigal, pour aggrandir son båtiment à 454 me tres de la forêt.

En vertu de ce rapport, Rigal est cité par l'inspecteur forestier devant le tribunal correctionnel de Murat pour se voir condamner à démolir cette nouvelle bâtisse.

Le 2 octobre 1809, jugement qui déclare l'administration forestière mál fondée, attendu qu'il avoit été dérogé à l'ordonnance de 1669, par un arrêt du conseil d'état du 22 mars 1729, en faveur des habitans d'Albepierre.

Appel de la part de M. le procureur général près la cour criminelle du département de Cantal.

Le 19 janvier dernier, arrêt par lequel la cour adoptant les conclusions de ce magistrat, condamne Rigal à démolir non-seulement la partie du bâtiment dont la démolition avoit été demandée originairement par l'administration forestière, mais encore de

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