Page images
PDF
EPUB

Pancien

corps de bâtiment construit de temps immémorial : elle ordonne en outre la confiscation du terrein sur lequel le bâtiment étoit construit.

Pourvoi de Rigal en se fondant sur ce que l'administration forestière n'avoit demandé que la démolition de la nouvelle bâtisse , qu'il n'y avoit point eu d'instance à raison de l'ancienne construction; que neanmoins la démolition de la totalité avoit été ordonnée, de manière qu'il n'y avoit eu qu'un seul degré de jurisdiction sur cette nouvelle demande.

Contravention aux règles de compétence, qui a été réprimée par l'arrêt suivant:

* Oui M. Favard de l'Anglade, consejller et M. * Pons de Verdun, avocat général,

« Vu l'article 456 du Code des délits et des peines

qui veut No. 6, que la cour de cassation annulle « les arrêts des cour's criminelles, lorsqu'il y a eu « contravention aux règles de compétence établies « par la loi pour la connoissance ou pour l'exercice « des différentes fonctions relatives à la procédure a criminelle, ou qu'il y a eu de quelque manière que « ce soit , usurpation de pouvoir.

« Considérant que d'après le Code du 3 brumaire « an 4, toute plainte pouvant donner lieu à des a peines correctionnelles, doit être soumise à deux « degrés de jurisdiction, savoir au tribunal correc« tionnel du lieu du délit et ensuite à la cour de

justice criminelle du département, si l'on interjette « appel du jugement intervenu en première instance, # Considérant

que la citation du 17 octobre 1808 « donnée à Jean Rigal à la requête de l'administration

générale des forêts, devant le tribunal correctionnel « de Murat, avoit uniquement pour objet de faire « démolir la nouvelle construction faite par Rigal « et adossée à son ancien bâtiment dont la démoli

[ocr errors]

« tion n'étoit pas requise; que le tribunal de Murat «« n'a prononcé que sur la démolition de cette nou« velle bâtisse, par son jugement du 2 octobre 1809, « non attaqué par l'administration générale des fo« rêts; que sur l'appel interjeté de ce jugement par « le procureur général de la cour de justice crimi« nelle du Cantal, ce magistrat n'a pu, en ajoutant « aux conclusions prises par l'administration fores« tière devant les premiers juges, former une noua velle demande principale et requérir en exécution « du décret impérial du 22 messidor an 14, la dé« molition de l'ancien bâtiment dont Rigal jouissoit

depuis plus de cent ans , ainsi que la confiscation « du terrain sur lequel il étoit bâti; que cette seconde « demande étoit essentiellement principale, puis« qu'elle étoit distincte de celle agitée en première

instance et qu'elle devoit être appreciée, instruite « et jugée sur une disposition de loi et sur des élé« mens d'instruction et des preuves indépendans et « différens de ceux qui devoient servir de base au « jugement de l'instance relative à la construction « nouvelle; que cette demande qui avoit pour objet « la destruction de l'ancien bâtiment et la confisca« tion du terrain sur lequel il étoit construit auroit « donc dû être portée , d'abord devant le tribunal « correctionnel de Murat pour y subir le premier « degré de jurisdiction ordonné par la loi; que

des * lors la cour de justice criminelle du Cantal n'en a « pas été régulièrement saisie et qu'elle a commis un « excès de pouvoir en adoptant le réquisitoire de son « procureur général.

'après ces motifs la cour casse, etc.

[ocr errors]

SECTION III. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES.

Circulaires.

No. 417. Justifications à faire, de la part des pen

sionnaires forestiers, pour obtenir le de ce qui peut leur étre , ou à leurs veuves et héritiers. (3 juillet 1810).

Depuis le mode que j'ai adopté, Monsieur , de faire payer,

dans les départemens respectifs de leur résidence, les pensionnaires de l'administration, il est arrivé que quelques-uns d'entr'eux ne se sont pas présentés au receveur général dans trois ou six mois, après l'expiration du sémestre échu , à l'effet d'en toucher le montant; de sorte que, à leur égard, on est dans l'incertitude de leur existence ou des motifs qui les ont empêché de toucher le terme échu de leur pension.

Cette incertitude, si elle étoit prolongée, ou se renouveloit pour l'avenir , auroit l'inconvénient de mettre de la confusion dans la comptabilité, entre la caisse des pensions et celle d'amortissement; en ce que l'on seroit souvent exposé à comprendre dans plusieurs états de payement des pensions éteintes.

Pour parer à ces inconvéniens, et assurer l'exactitude en cette partie, j'ai arrêté ce qui suit:

10. Chacun des pensionnaires forestiers de votre conservation, présentera à votre visa, dans le cours du premier mois qui suivra l’échéance du sémestre c'est-à-dire en janvier et juillet , son certificat de vie en forme et duement légalisé.

2o. A défaut d'avoir rempli cette formalité, vous vous assurerez dans la quinzaine suivante, si le pen

sionnaire est existant, et dans le cas de son décès, vous m'en rendrez compte de suite, afin que le nom du décédé soit rayé de l'état des pensionnaires.

30. La veuve ou héritiers d'un pensionnaire n'auront droit à réclamer le décompte de ce qui étoit dû de la pension lors du décès, qu'après m'avoir adressé les pièces suivantes.

1) Pétition qui établisse leur demande.
2) L'acte de décès du pensionnaire, légalisé.

3) Et l'intitulé de l'inventaire, ou acte de notoriété qui en tienne lieu, constatant le nombre, les noms, qualités et résidence desdits veuves ou'héritiers; sur le vů desquelles pièces le décompte sera établi par moi, et porté dans l'état de semestre qui suivra.

Pour vous mettre à portée d'informer chaque pensionnaire de ces dispositions, je joins a la présente, la liste de ceux de votre conservation déjà portés sur les états; vous donnerez les mêmes instructions å ceux en faveur desquels il sera accordé des pensions par la suite, à mesure que je vous en transmettrai les brevets.

Vous vous assurerez, quant aux veuves pensionnaires, si elles sont remariées, attendu que dans ce cas là, leur pension vient à cesser.

Vous voudrez bien m'accuser reception de la pré

sente etc.

No. 418. Recommandation de ne tolérer aucun

enlèvement de feuilles mortes dans les forêts. (4 juillet 1810).

Je suis informé, Monsieur, que dans quelques cantons de l'Empire, des riverains de forêts impériales, se sont permis d'y faire des enlèvemens de

feuilles mortes : cet abus mérite d'autant plus d'être réprimé que les feuilles servent d'engrais aux forêts et favorisent la germination des graines qu'elles abritent : je ne présume pas que ce genre de délit ait lieu, dans votre conservation : mais je saisis l'occasion de vous recommander spécialement de ne tolérer aucun enlèvement de feuilles mortes et de poursuivre quiconque s'en permettroit. No. 419. Envoi de la décision du Ministre des finances relative à l'aliénation des terrains, contigus aux forêts impériales, ou compris dans

leur enclave. (21 juillet 1810). .S. Ex. le Ministre des finances, Monsieur, à qui j'ai fait connoître le préjudice que les bois impériaux pourroient éprouver, par suite de la vente des terrains domaniaux existant dans leur sein ou sur leurs bords', a rendu à ce sujet, le deux de ce mois, la dé cision dont la teneur suit :

Les terrains contigus aux forêts impériales, ou compris dans leur enclave, ne pourront à l'avenir, étre aliénés, qu'ensuite d'un rapport fait par les directeurs des domaines, et après que les agens de l'administration des foréts auront été entendus.

Les terrains, rendus au sol forestier, et ceux donnés à temps pour étre ensemencés en bois seront, conformément aux lois, affranchis de la contribution.

Vous voudrez bien veiller à ce que ces dispositions soient effectuées, dans tous les cas où il

y aura lieu à en faire l'application.

Nota. Les mesures que contient la décision dont il s'agit , sont très-sages; elles ont le double objet de prévenir l'aliénativu

No. 28.

[ocr errors]

24

« PreviousContinue »