Page images
PDF
EPUB
[merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small]

SECTION 'Ite. LÉGISLATION.

1

S. 2. Décrets impériaux. Décret impérial contenant règlement sur l'orga

nisation et le service des cours impériales, des cours d'assises et des cours spéciales

. (Au palais de Saint-Cloud , le 6 juillet 1810.).(1) NAPOLÉON, etc. Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Titre ler. Des cours impériales. Section 1". De la formation des cours impériales.

ART. 1. Notre cour impériale d’Ajaccio sera composée de vingt conseillers.

(1) Beaucoup de MM. les officiers forestiers ne reçoivent point le bulletin des lois , et les dispositions de ce décret nous ayant-semblé de nature à être connues d'eux, nous nous sommes déterminés à en rapporter ici le texte entier pour qu'ils puissent y recourir au besoin.

25

N.° 29.

[ocr errors]

Nos cours impériales qui remplacent des cours d'appel composées d'une seule section, auront vingtquatre conseillers;

Celles qui remplacent des cours d'appel composées de deux sections, en auront trente;

Celles de Bruxelles, Gênes et Rennes en auront quarante;

Celle de Paris en aura cinquante.

Tous les presidens sont compris dans les fixations ci-dessus.

Nous fixerons , par un décret particulier, le nombre des conseillers qui formeront la cour impériale de Rome.

2. Nos cours impériales composées de vingt-quatre conseillers au moins, formeront trois chambres, dont une connoîtra des affaires civiles, une connoîtra des mises en accusation, ct une connoîtra des appels en matière correctionnelle : ces deux dernières chambres ne pourront rendre arrêt qu'au nombre de cinq juges au moins.

Nous déclarerons , par un décret particulier , celles de nos cours dans lesquelles il seroit nécessaire d'établir plus d'une chambre d'accusation.

3. Lorsque notre procureur général estimera qu'à raison de la gravité des circonstances dans lesquelles une affaire se présențe, ou à raison du grand nombre des prévenus, il est conyenable que le rapport qu'il doit faire, en conséquence de l'article 218 du Code d'instruction criminelle, soit présenté à deux chambres d'accusation réunies, dans les cours où il y a plusieurs chambres d'accusation, ou à la chambre d'accusation dans les cours, où il n'y en a qu'une , réunie à la chambre qui doit connoitre des appels de police correctionnelle; lesdites chambres seront te nues de se réunir , sur l'invitation qui teur en sera

faite par notre procureur général, après en avoir conféré avec le premier président : elles entendront le rapport, et délibéreront sur la mise en accusation, le tout dans les délais fixés

par l'article 219'du Code d'instruction criminelle.

4. Les causes de police correctionnelle, dans les cas prévus par l'article 479 du Code d'instruction criminelle et par l'article 10 de la loi du 20 avril 1810, seront portées à la chambre civile, présidée par le premier président.

5. Il y aura deux chambres, pour l'expédition des affaires civiles, dans les cours composées de trente conseillers ; il y en aura trois dans les cours composées de quarante conseillers ou plus.

6. Les présidens et conseillers feront alternativement le service dans toutes les chambres; ils auront respectivement rang entre eux dans l'ordre de leur nomination : pour la première fois ce rang sera par nous déterminé.

7. Le premier président de nos cours impériales présidera les chambres assemblées et les audiences solennelles. Il présidera habituellement la première chambre civile; il présidera aussi les autres chambres, quand il le jugera convenable, et au moins une fois dans l'année.

Les audiences solennelles se tiendront dans la chambre présidée par le premier président : elles seront composées des deux chambres civiles; et, dans les cours ou il y en aura trois, la seconde et la troisième feront alternativement le service des audiences solennelles.

Dans les cours impériales qui n'auront qu'une chạmbre civile , la chambre qui devra connoître des appels en matière correctionnelle, pourra être requise par le premier président de faire le service aux audiences solennelles.

8. Les membres actuels de nos cours d'appel sont placés, pour la première fois, dans les chambres civiles de nos cours impériales.

Les conseillers qui seront appelés pour compléter ces cours, seront placés dans les chambres criminelles, et subsidiairement dans les chambres civiles.

En cas d'insuffisance des conseillers nouvellement nommés pour compléter les chambres criminelles elles le seront par des membres actuels de nos cours d'appel; d'abord, par ceux desdits conseillers qui auront servi dans des cours criminelles ; à leur défaut, par

les conseillers derniers nommés. 9.

Tous les membres des chambres civiles ou criminelles pourront être respectivement appelés, dans les cas de nécessité, pour le service d'une autre chambre.

10. Si le besoin du service exige que, pour l'expédition des affaires civiles, il soit formé une chambre temporaire, elle sera composée de conseillers pris dans les autres chambres, ou de conseillers audi

teurs.

La liste de ceux qui pourroient être choisis sera envoyée, par le premier président, à notre grand-juge; et , sur son rapport, nous nommerons les présidens et conseillers de la chambre temporaire.

Le même décret réglera le temps de la durée de cette chambre.

11. Lorsque, dans le cas de l'article précédent, le besoin d'une chambre temporaire ne sera pas reconnu, et qu'il y aura cependant des affaires civiles en retard, le premier président pourra faire une rôle des affaires sommaires, et les renvoyer à la chambre des appels

[ocr errors]

en matière correctionnelle, qui sera tenue de donner, pour leur expédition, au moins deux audiences par semaine.

12. Lorsque le besoin du service exigera qu'il soit formé dans une cour impériale une section temporaire d'accusation, elle sera composée de cinq membres de cette cour, conseillers ou auditeurs, que nous désignerons sur la présentation de notre grandjuge.

Ils entreront en exercice à l'époque fixée par notre décret; ils seront installés par le premier président de la cour impériale. Ils ne pourront connoître des affaires dans lesquelles il y auroit eu, avant leur nomination, rapport , dénonciation, plainte, poursuite ou information d'office.

Les chambres temporaires seront dissoutes de plein droit, six mois après leur entrée en exercice.

SECTION II. Des conseillers auditeurs.

13. Les conseillers auditeurs seront répartis, par le premier président, dans les différentes chanıbres de la cour; ils pourront aussi être délégués pour le service des cours d'assises et spéciales, lorsqu'ils auront atteint l'âge prescrit pour avoir voix délibérative.

14. Les conseillers auditeurs qui ne seront pas altachés au service criminel, assisteront, soit à l'audience, soit à la chambre du conseil, à toutes les délibérations relatives aux jugemens des affaires civiles,

Ils auront voix délibérative à l'âge requis.

Lorsqu'ils n'auront pas atteint cet âge, ils ne pourront assister aux délibérations relatives à la discipline de la cour, que sur une invitation spéciale que le premier président leur aura faité, du consenteinen de notre procureur général.

1

« PreviousContinue »