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SECTION III. De l'ordre de service dans les cours

impériales.

S. 1. Service alternatif dans les chambres et

sections.

15. Chaque année, le tiers des membres d'une chambre passera dans une autre chambre, dans l'ordre qui sera réglé par un décret particulier.

Le premier roulement s'effectuera au premier nóvembre 1813 : les conseillers qui devront quitter leur chambre, seront, pour la première fois, désignés par le sort; dans la suite, les plus anciens d'une chambre sortiront pour entrer dans l'autre.

16. Les conseillers qui auroient été chargés de quelques rapports dans une chambre civile , pourront, après le roulement effectué, assister à l'audience de cette chambre , pour y faire le rapport des affaires dont ils étoient chargés.

17. Les conseillers qui auroient été délégués pour un service aux cours d'assises ou spéciales, seront compris, pendant la durée de leur délégation , dans le roulement qui aura lieu chaque année.

A l'expiration des fonctions à eux déléguées, ils entreront dans les chambres auxquelles ils se trouveront respectivement appelés par le dernier roulement.

S. 2. De l'ordre de service aux audièncès.

18. Les dispositions de notre décret du 30 mars 1808, relatives à la tenue des audiences, à la distribution, à l'instruction et au jugement des causes dans les cours d'appel, continueront d'être exécutées dans les chambres civiles de la cour impériale.

19. Les chambres d'accusation et celles d'appel des jngemens de police correctionnelle, ne pourront être appelées aux audiences solennelles qui, aux termes de l'article 22 de notre décret du 50 mars 1808, doivent être tenues pour le jugement de certaines affaires civiles.

20. Toutefois elles pourront assister et seront con. voquées aux audiences solennelles indiquées pour l'enregistrement des lettres de grace ou de commutation de peine, adressées aux cours impériales, sans qu'elles puissent connoitre d'aucune autre affaire portée à ces audiences.

21. Dans la huitaine du jour de son installation, la cour impériale fera un réglement particulier pour l'ordre du service et la distribution des affaires dans les chambres criminelles. Ce règlement sera délibéré

par la cour, en présence de notre procureur général, qui l'adressera , avec ses observations, à notre grand-juge, pour y ètre définitivement statué par nous sur son rapport, notre conseil d'état entendu.

Les dispositions de ce règlement seroni provisoirement exécutées.

S. 3. De l'obligation de résider, et des vacaiions.

22. Les membres des cours impériales sont tenus de résider dans la ville même où ils doivent exercer leurs fonctions.

23. Ceux délégués pour le service dès cours d'assises et des cours spéciales , sont tenus de résider dans le lieu où elles se tiennent pendant toute la durée de leurs sessions.

24. Le premier président et les procureurs géné

raux ne pourront s'absenter plus de trois jours, sans avoir obtenu un congé de notre grand-juge.

Si l'absence doit se prolonger plus de quinze jours, notre grand-juge prendra nos ordres avant d'accorder le congé.

25. Les membres de la cour impériale ne pourront s'absenter plus de trois jours sans en avoir obtenu la permission du premier président, et sans un congé de notre grand-juge, si l'absence doit se prolonger un mois; et si l'absence doit se prolonger plus d'un mois, notre grand-juge prendra nos ordres avant d'accorder le congé.

26. Les avocats généraux et les substituts ne pourront s'absenter plus de trois jours sans la permission du procureur général, et sans un congé de notre grand-juge, si ľ'absence doit se prolonger un mois : si l'absence doit se prolonger plus d'un mois, notre grand-juge prendra nos ordres ayant d'accorder le congé.

27. Les premiers présidens et procureurs généraux rendront comple, tous les trois mois, à notre grand-juge, des congés qu'ils auront accordés dans le dernier trimestre.

28. Les dispositions des précédens articles ne s'appliquent pas aux absences que pourront faire, pendant les vacations, les membres des cours impériales, lorsqu'ils ne seront pas employés à quelque service incompatible avec les vacations, ainsi qu'il sera dit dans les deux articles suivans.

Toutefois les membres des cours impériales ne pourront sortir du territoire de l'Empire, même pendant les vacations, sans une permission expresse

du grand-juge.

29. Les chambres criminelles de la cour impériale n'ont point de vacances.

50. Les vacances ne pourront empêcher , retarder ni interrompre le service des cours d'assises et des cours spéciales.

31. Les chambres civiles vaqueront depuis le premier septembre jusqu'au premier novembre.

32. Il y aura une chambre des vacations pour l'expédition des aftaires urgentes : les service de cette chambre se fera ainsi qu'il est prescrit par notre décret du 30 mars 1808.

S. 4. De la rentrée des cours impériales après les

vacations.

34. Le

33. La rentrée des cours impériales se fera chaque année dans une audience solennelle à laquelle assisteront toutes les chambres.

procureur général, ou l'un des avocats généraux qu'il en aura chargé, prononcera un discours sur un sujet convenable à la circonstance; il tracera aux ayocats et aux avoués le tableau de leurs devoirs; il exprimera ses regrets sur les pertes que le barreau auroit faites, dans le cours de l'année, de membres distingués par leur savoir, par leurs talens , par de longs et utiles travaux, et par une incorruptible probité.

35. Le premier président recevra ensuite le serment qui sera renouvelé par les avocats présens à l'audience.

S. 5. Du rang des membres de la cour impériale

entre eur.

36. Indépendamment de la liste de service dont la formation et le renouvellement annuel sont ordonnés par l'article 7 de notre décret du 50 mars 1808,

il sera tenu , dans la cour impériale, conformément à l'article 8 du même décret, une liste de rang sur laquelle tous les membres de la cour, du parquet et du greffe, seront inscrits dans l'ordre qui suit:

1o. Le premier président;

20. Les autres présidens de la cour, dans l'ordre de leur ancienneté comme présidens;

30. Tous les conseillers, sans exception, dans l'ordre de leur ancienneté comme conseillers;

4°. Les conseillers auditeurs, dans l'ordre de leur réception.

Membres du parquet. 1°. Le procureur général;

2o. Les avocats généraux, par ordre d'ancienneté de leur nomination;

3o. Les substituts de service au parquet, dans le méme ordre.

Greffe.
Le greffier en ches;
Les commis assermentés ;
A Paris, le greffier de la cour spéciale.

37. Seront au surplus exécutées, dans les cours impériales, les dispositions des articles 7 et 8 de notre décret du 30 mars 1808, relatives à la formation et à l'usage de la liste de service dans les cours d'appel.

S. 6. Des présidens, et de leur remplacement.

58. Les présidens de nos cours ne désigneront les parties dans le prononcé des arrêts, que par leurs nomis et préno: ns; ils pourront seulement ajouter les tires de prince, duc, comie, baron ou chevalier, qui auront été conférés par nous ou par nos successeu+'S.,

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