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pour le logement du président, des conseillers ou auditeurs qui pourront être délégués pour l'assisler , et pour celui du procureur général, de l'avocat général, ou du substitut qu'il auroit délégué.

Notre ministre de l'intérieur nous fera incessamment un rapport sur les moyens de pourvoir à l'acquisition et à l'entretien tant des bâtimens du mobi

que lier qui devront être spécialement affectés à cet usage.

97. Les conseillers de la cour impériale et les conseillers auditeurs qui seront délégués aux assises, prendront rang et séance ayant les membres du tribunal de première instance.

Les juges auditeurs qui pourroient-être délégués pour le même service , prendront rang avec les juges de première instance, dans l'ordre de leur réceplion, mais toujours après le président du tribunal de première instance.

Le même ordre sera observé dans les cérémonies publiques.

Le procureur impérial criminel y aura la préséance sur le procureur impérial de première instanee.

TITRE NI. Des cours spéciales. S. 1. Des cours spéciales ordinaires. 98. Notre ministre de la guerre transmettra tous les ans, avant la fin du mois de septembre, à notre grand-juge ministre de la justice, une liste de six officiers de gendarmerie par chaque département , ayant l'âge requis pour faire les fonctions du juge dans les cours impériales.

La première transmission des listes sera faite au mois de septembre de la présente année 1810.

99. A défaut d'un nombre suffisant d'officiers de gendarmerie pour remplir dans chacune des cours

spéciales trois places de juges et trois places de suppleans, ce nombre pourra être complété par des officiers de nos troupes de ligne ayant au moins le grade de capitaine.

100. Les juges militaires des cours spéciales et leurs suppléans seront toujours rééligibles.

101. Dans les départemens ou siége la cour impériale, à l'exception de Paris, la cour spéciale sera composée des membres de la cour d'assises réunis aux trois juges militaires que nous aurons nommés à cet effet.

Les fonctions du ministère public seront remplies, dans les cours spéciales des départemens ou siége la cour impériale, par un avocat général; à son défaut; par un substitut de service au parquet; subsidiairement par un conseiller auditeur ayant l'âge requis, qui aura été désigné par le procureur général.

102. Si le procureur impérial criminel près les cours spéciales des départemens autres que celui où siége la cour impériale , est empêché de remplir ses fonctions, il sera remplacé par le procureur impérial du tribunal de première instance, ainsi qu'il se pratique pour les cours d'assises, conformément à l'article 288 du Code d'instruction criminelle.

103. Les cours spéciales ne pourront juger qu'au nombre de six ou de huit juges : s'il ne se trouve que sept juges à l'audience, le dernier dans l'ordre qui sera ci-après déterminé, devra s'abstenir.

104. Les juges militaires des cours spéciales siégeront immédiatement après le dernier juge civil. Ils prendront rang entre eux suivant leur grade : à égalité de grade, ils prendront rang dans l'ordre d'ancienneté comme juges.

Le même ordre sera observé dans les cérémonies publiques.

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105. Les cours spéciales ouvriront leur session le. sur-lendemain de la clôture des assises : clles pourront être convoquées extraordinairement, s'il est nécessaire.

Dans ce dernier cas, les membres de la dernière cour spéciale sont de droit membres de la session ainsi convoquée.

106. Lorsqu'il y aura lieu de convoquer la cour spéciale avant l'époque ordinaire, la convocationsera faite par arrêt rendu, les chambres assemblées,. sur la réquisition de notre procureur général.

L'arrèi sera envoyé, lu, affiché, annoncé dans les journaux, ainsi qu'il est prescrit pour la convoca-tion des cours d'assises,

S. 2. Des cours spéciales extraordinaires.

107. Dans la buitaine du jour de la publication du décret qui ordonne la formation d'une cour spés ciale extraordinaire, le président et les conseillers qui devront la composer, seront nommés, conformen ment à l'article 25 de la loi sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice.

Si, dans les trois jours de la publication du décret qui ordonne la formation de la cour spéciale extraordinaire, notre grand-juge n'en a pas nommé les membres, le premier président de la cour fera cette nomination avant l'expiration de la huitaine du jour de la publication.

108. Si, à l'époque de l'installation de nos cours: impériales, le jury n'existe pas dauis quelques depar

ens de leur ressort, la cour nommera , dans la huitaine de son installation, une cour spéciale extraordinaire qui devra remplacer le jury dans ces départemens, conformément à l'article 27 de la loi sur lorganisation judiciaire.

La cour spéciale extraordinaire tiendra , dans ce cas, ses séances dans le lieu où siége la cour impériale, sauf à se transporter dans un autre lieu, s'il est ordonné par

par le grand juge, conformément à l'article 30 de la loi sur l'organisation judiciaire. S. 3. Du greffier de la cour spéciale de Paris.

109. Le greffier qui sera nommé par nous pour la cour spéciale de Paris, présentera et fera admettre au serment les commis nécessaires pour le service de Jadite cour.

110. Ces commis pourront être réprimandés , et devront être remplacés, ainsi qu'il est dit, pour les commis-greffiers de la cour impériale , par l'article 58 ci-dessus.

11. Le greffier de la cour spéciale de Paris est responsable des faits de ses commis-greffiers dans les cas prévus par l'article 59 du présent décret. Titre IV. Des officiers ministériels des cours iinpériales , d'assises et spéciales.

S. 1. Des Avoués. 112. Les avoués immatriculés aux cours d'appel exerceront exclusivement leur ministère près les cours impériales.

113. Dans les lieux où il n'y a point de cour impériale, les avoués immatriculés au tribunal de

pren mière instance pourront exercer leur ministère près la cour d'assises ou spéciale qui tiendra ses séances au chef-lieu de ce tribunal.

Les avoue's qui n'auront été reçus que dans une cour criminelle, pourront exercer leur ministère près la cour d'assises ou la cour spéciale; mais ils seront tenus de se faire immatriculer au tribunal de première instance du lieu , s'il y a un tribunal, et ils pourront postuler et faire tous actes de leur ministere. concurremment avec les avoués de ce tribunal.

114. Notre grand-juge ministre de la justice, après avoir pris l'avis des cours impériales, nous proposera une nouvelle fixation du nombre d'avoués né, cessaire pour le service de chaque cour impériale et de chaque tribunal de première instance.

115 A l'avenir, nul ne pourra être nommé avoué près la cour imperiale, s'il n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis, et si, indépendamment du cours d'élude prescrit par l'article 25 de la loi du 22 ventôse an 12, relative aux écoles de droit, il ne justifie de cing années de cléricature chez un avoué.

S. 2. Des huissiers.

116. Dans les lieux oiz il y a une cour d'appel et une cour de justice criminelle, les huissiers immatriculés dans l'une ou l'autre de ces cours, seront cxclusivement chargés, 10, du service personnel près la cour impériale, 20. des significations d'avoué à àvoué près la même cour, 30. des exploits en matiere criminelle.

Il pourront instrumenter, en matière civile, concurremment avec les huissiers du tribunal de

première instance, et dans l'étendue du ressort de ce tribunal.

Cependant ceux qui seront spécialement chargés dir service criminel, ne pourront instrumenter hors du canton de leur résidence, sạns un mandement exprès de notre procureur général,

117. Dans les lieux où il n'y a point de cour d'appel, les huissiers attacliés aux cours de justice cri

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