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minelle seront exclusivement chargés du service per sonnel près la cour d'assises et la cour spéciale, ainsi que de tous exploits en matière criminelle. Ils seront tenus de se faire immatriculer au tribunal de prémière instance; et ils pourront instrumenter, en matière civile, concurremment avec les huissiers de ce tribunal, mais dans l'étendue seulement du canton de leur résidence.

118. A l'avenir, les huissiers qui devront faire le service près les cours d'assises et les cours spéciales des départemens , autres que celui ou (siège la cour impériale, seront désignés par le procureur impérial criminel, de concert avec le président, parmi les huissiers du tribunal de première instance. En cas de dissentiment, il en sera référé au procureur général : jusqu'à ce qu'il ait statué, les huissiers désignés par le procureur impérial criminel, seront tenus de faire le service près la cour d'assises et spéciale, ainsi que tous exploits en matière criminelle.

119. Seront, au surplus, exécutées les disposia tions du titre V de notre décret du 30 mars 1808, concernant les huissiers audienciers de nos cours. - 120. Notre grand-juge, après avoir pris l'avis de nos cours impériales, nous proposera une nouvelle fixation du nombre des huissiers nécessaires pour

le service de chaque cour impériale.

121. A l'avenir, nul ne pourra être nommé huissier, s'il n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis.

122. Ne pourront également être nomimés huissiers, ceux qui n'auront pas travaillé au moins pendant une année dans l'étude d'un notaire ou d'un avoué, on pendant deux ans chez un huissier.

123. Nos ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera inséré au bulletin des lois,

S. 2. Décrets impériaux. - Ant. 2. Concernant l'administration forestière. Décret impérial portant que l'article 12 du titre

32 de l'ordonnance de 1669, est applicable au cas d'enlèvement des feuilles mortes. (Au paļais de Saint-Cloud, le 19 juillet 1810.)

NAPOLÉOn, etc. Vu le rapport de notre grandjuge relatif à un arrêté pris par la cour de cassation, le 10 novembre 1809, lequel arrêté porte qu'attendu le dissentiment existant entre les cours de justice criminelle du département du Mont-Ton. nerre et du département de Rhin-et Moselle, d'une part, et la cour de cassation de l'autre, sur la ques. tion de savoir si l'enlèvement des feuilles mortes dans les forêts , est un délit prévu par la loi, il'y a lieu de recourir au mode d'interprétation fixé par la loi du 15 septembre 1807; ,

Vu les arrêts suivants rendus sur la même question, entre les mêmes párties et à l'occasion du même fait

t; 10. L'arrêt de la cour de justice criminelle du département du Mont-Tonnerre, en date du 20 dé-' cembre 1806, qui renvoie Henri Faul de l'accusation intentée contre lui pour avoir enlevé des feuilles mortes dans une forêt impériale, et molive sa décision sur ce que ce fait n'est qualifié délit par aucune loi;

2o. L'arrêt de la cour de cassation, en date du 16 ayril 1807, qui casse l'arrêt' précité, sur le fondement que ce délit: 'est prévu par les articles 18 du titre 3; 11 du titre 27, et 12 du titre 32 de l'ordonnance de 1669,'et renvoie l'affaire devant la cour de justice criminelle du département de Rhin-etMoselle;

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30. L'arrêt de cette dernière cour, qui prononcé de la même manière et d'après les mêmes motifs que l'arrêt de la cour de justice criminelle du dépariement du Mont-Tonnerre;

Vu le référé de la cour de cassation, suivant son arrêté susmentionné;

Vu enfin les articles de l'ordonnance de 1669, qui ont servi de base à l'arrêt de la cour de cassation du 16 avril 1807, lesquels sont ainsi conçus;

Art. 18 du titre 3. « Leur défendons (aux grandsa maitres) de permettre ni souffrir aucun défriche« ment, arrachis et enlèvement de plants, glands « et fâines des forêts, contre les dispositions de ces « présentes. »

Art. 11 du titre 27. « Faisons très- expresses dé✔ fenses d'arracher aucuns plants de chênes, char« mes et autres bois dans nos forêts sans notre pery mission. »

Art. 12 du titre 32. « Toutes personnes privées a coupant ou amassant des joncs, des herbages, « glands ou fâines., de telle nature et age que ce « soit, et les emportant des forêts, Boqueteaux, « Garennes et Buissons, seront condamnées pour « la première fois à l'amende, savoir, etc. »

Considérant que les dispositions de l'ordonnance de 1669, qui defendent d'enlever certaines productions des forêts, ne sont point limitatives ; Notre Conseil d'état entendu, Nous avons décrété et décrétons ce qui suit

Art. 1. Ļ'article 12 du titre 32 de l'ordonnance de 1669, est applicable au cas d'enlèvement des feuilles mortes.

2. Notre grand-juge ministre de la justice et notre ministre des finances sont chargés, chacun en ce

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qui le concerne de l'exécution de notre présent décret.

Nota, M. Kolb, conservateur des forêts du 20e arrondissement à Strasbourg, a sollicité de M. le préfet du Bas-Rhin, la circulaire suivante qui a pour objet de rendre publiques les défense's de couper des harts pour la ligature des gerbes et pour l'enlèvement des feuilles mortes.

Il seroit à désirer que pareille mesure fut prise par MM. les préfets des départemens. Défense de couper des harts et d'enlever les feuilles mortes. (Strasbourg, le 28 juillet 1810.)

Le préfet, ete. Monsieur le maire, des communes, notamment celles rives raines du Rhin, ont demandé aux agens forestièrs des harts pour ligatures de gerbes lors de la récolte,

Ces délivrances ne pourroient se faire qu'on contrevenant aux lois et règlemens.

C'est la réponse que le conservateur à donnée à ces demand des ; et comme il ne m'est pas plus permis qu'à lai de déroger à ces règlemens , j'ai l'honneur de vous prévenir qae je ne pourrois accueillir aucune demande de cette nature : je vous invite donc, non seulement à ne tolérer aucune infraction, mais à rappeler à pos administrés que les contrevenans s'exposeroicnt à des peines sévères.

J'apprends aussi qu'il est un autre délit très-fréquent et très. préjudiciable aux forêts, celui d'enlever les feuilles mortes : elles sont le premier engrais des forêts; elles conservent et font germer les graines forestières : les en priver, c'est ouiro essentiellement au repeuplement.

La collecte avec des râteaux ne so fait d'ailleurs jamais sans préjudice pour le recru.

Le petit avantage momentané qu'en retirent les habitans, fait un tort irréparable à la postérité.

Les autorités locales ne consultent, donc pas les vrais in. térêts de leur commune en entolérant ce délit.

L'administration générale des forêts vient de recommander spécialement à ses agens de pouranivre quiconque s'en rendroit coupable.

Il sera pani comme tout infractèur des articles 12 et 13 do Litro 32 de l'ordonnance de 1669.

Poar chaque délit à cou, l'amende est de 5 fr.; elle est de 20 fr. pour chaque charge de cheval ou bourrique, et de 40 fr. pour chaque charretée.

La restitution est égale à l'amende.
L'une et l'autre sont doubles en cas de récidive.

Dans tous les cas, il y a confiscation des chevaux on des harnois.

Je vous recommande donc, M. le maire, de mon côté, de faire connoître à vos administrés toute l'étendue, du délit et des peines qui y sont attachées.

Vous leur lirez cette circulaire à l'issue de service divin, pendant trois dimanches de suite, et vous réitérerez cette publication le premier diınanche de chaque trimestre. Le certificat en sera adressé à l'inspecteur de l'arrondissement.

J'ai l'honneur de vous saluer. Signé Luzar-MARNESIA. Art. 3. Concernant des dispositions particulières. Décret impérial, sur la mise en activité du code

criminel. (Au palais des Tuileries, le 23 juillet 1810.) NAPOLÉOn, etc. Nous avons décrété ce qui suit :

Art. 1. Le code criminel sera mis en activité, dans l'étendue du ressort de chaque cour impériale, à partir du jour de son installation.

2. En conséquence, toutes les affaires criminelles, correctionnelles et de police dont l'instruction ne commencera qu'après l'époque de l'installation des cours impériales, seront instruites et jugées suivant les formes établies et conformément aux dispositions du code criminel. :

3. A l'égard des affaires commencées antérieurement à l'installation des cours impériales, toutes celles sur lesquelles il aura été déclaré, par un jury, qu'il y a lieu à accusation, seront portées directement à la cour d'assises qui remplacera la cour criminelle qui devoit en connoitre.

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