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4. Dans le cas ou, antérieurement à l'installation des cours impériales, il auroit été rendu un arrêt de compétence par une cour spéciale, et même lorsque cet arrêt auroit été confirmé par la cour de cassation, l'affaire sera renvoyée à la cour impériale, pour y être statué de nouveau sur la compétence , d'après les règles établies par le code d'instruction criminelle, et sauf l'exécution des articles 567, 568, 569 et 570 dudit code.

5. L'instruction de toutes les autres affaires com. mencées dans lesquelles il n'y a ni déclaration affirmative par un juri d'accusation, ni arrêt de compé tence par une cour spéciale, sera continuée conformément aux dispositions du code criminel.

6. Les cours et tribunaux appliqueront, aux crimes et aux délits, les peines prononcées par les lois pénales existantes au moment où ils ont été commis : néanmoins, si la nature de la peine prononcée par le nouveau code pénal, étoit moins forte que celle prononcée par le code actuel, les cours et tribunaux appliqueront les peines du nouveau code.

Dans le concours de deux peines afflictives temporaires, celle qui emporteroit la marque sera toujours réputée la plus forte. Art. 4. Concernant proclamation de brevets d'in

vention. Extrait du décret impérial contenant proclama.

tion des brevets d'invention, de perfectionnement et d'importation, délivrés pendant le second trimestre de 1810. (Au palais de SaintCloud, le 19 juillet 1810.)

80. Le sieur Poullain-Sainte-Foix, demeurant à Croui-sur-Ourcq, département de Seine-et-Marne,

auquel il a été délivré, le 13 mai 1810, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de dix ans, pour un procédé nouveau de carboniser la tourbe;

13°. Le sieur Antoine Denisart, demeurant à Lille, département du Nord, auquel il a été délivré, le 20 mai 1810, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de cinq ans, pour un fourneau destiné à fuire süer la mitraille en masse;

180. Le sieur Laurent Gateau, demeurant à Paris, rue de la Parcheminerie, No. 5, auquel il a été délivré, le 18 juin 1816, le certificat de sa demande d'un breyet d'invention de cinq ans, pour une machine hydraulique de sa composition ;

20°. Le sieur Quest, serrurier , demeurant å Paris, rue des Fossés du Temple, No. 30, auquel il a été délivré, le 18 juin 1810, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de cinq ans, pour un procédé particulier propre à la fabrication des briquettes (i);

29o. Le sieur André Foucand, demeurant à Paris, hors la barrière de la Garre, auquel il a été délivré, le 23 juin 1810, le certificat de sa demande d'un brevet de perfectionnement de cinq ans, pour un moyen de carboniser le bois par distilla

tion (2);

(1) Ces briquettes sont présentées comme un moyen de chauffage économique : motif qui nous a déterminés a en parler dans ces annales.

(2) Nous parlerons dans un prochain numéro ; les divers essais, faits depuis deux ans, pour perfectionner cette importante découverte,

SECTION II. JURISPRUDENCE.

Récolement. - Procès-verbaux.

Prescription.

Lorsqu'il y a preuve d'un premier procès-verbal

de récolement, la prescription court du jour de cet acte pour les délits qu'il constate, et elle ne peut-étre interrompue par un second récolement. (Arrêts de la cour de cassation du 26 juillot 1810.)

Deux causes, pour 'exploitation vicieuse de coupe, furent portées devant le tribunal de première instance de Bonn; l'une contre les sieurs Brabænder, Bergershausen et Tillebrand, entrepreneurs 'et garans d'une coupe assise pour, l'ordinaire 1807 dans la forêt de Flammersheim; l'autre contre le sieur Roemer, maitre de forges adjudicataire d'une coupe impériale dite Surbruch, ordinaire de l'an 14.

Voici l'espèce de claque affaire.

Dans le mois d'avril 1808, le sous-inspecteur, se transporte, sur la coupe exploitée sous la garantie du sieur Brabænder et de ses associés, en présence de l'un d'eux pour en faire le récolement. Il trouve un défia cii de trente baliveaux dont il prend note, sur laquelle il dresse en août suivarit son procès-verbal que les garans refusent de signer; ct sur ce refus, il procede le 28 septembre suivant, à un second récolement. Ce procès-verbal porte seulement un déficit de dix baliveaux au lieu de trente énoncés dans l'opération de 1808 et un dommage de 200 fr., résultant du défaut de nétoyement. Le tribunal adoptant la défense des prévenus,

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No, 29.

juge l'action éteinte par la prescription, relativement au déficit de dix baliveaux, et les condamne à 200 fr. d'amende et à pareille somme de restitution pour

le défaut de nétoyement des coupes dans le temps qui deur avoit été fixé.

Le sous-inspecteur s'est rendu appelant du premier chef de ce jugenient; il s'est pourvu ensuite contre l'arrêt qui a rejeté son appel, prétendant qu'il n'existoit point de procès-verbal de récolement du mois d'avril; mais son existence étoit prouvée par différentes circonstances, notamment par l'aveu du garde général qui, plaidant l'affaire devant le tribunal de première instance, opposa que le procès-verbal du 28 septembre n'étoit qu'une rectification du premier dressé dans le mois d'avril; or un adjudicataire ne peut être assujetti à faire faire un second récolement, lorsqu'il ne s'y est pas obligé par le premier. Ainsi son pourvoi étoit insoutenable, La seconde cause n'étoit

pas

meilleure. Le même sous-inspecteur constata par procès-verbal de récolement du li novembre 1808, dans la coupe adjugée au sieur Remer un déficit de trentecinq arbres marques en réservé et de soixante-seize Hêtres griffés. Il étoit dit dans le proces-verbal : « et « avons voulu .procéder une seconde fois à la re « connoissance et compte des baliveaux.y reservés, * mais M. Rømer a observé que s'étant trouvé au ” comptage qui en avčit eu lieu le 25 novembre 1806, « dont acte avoit été dressé ledit jour, il trouvoit « inutile de procéder à un second relevé, n'ayant * rien à observer contre le premier : et duquel il « conste qu'au lieu de cent trente-cinq hètres anciens « et modernes martelés, et de 1656 lètres griffés, il « ne se trouvoit identiquement que cent liệtres mar« telés el que 1580 griffés, ce qui présente .411, défi

k cit de trente-cinq des premiers et soixante-seize a des seconds. »

Il y avoit donc eu un procès-verbal précédent, auquel on n'avoit point donné suite dans les trois mois;

En conséquence jugement est intervenu qui a déclaré l'action, contre ce prévenu, éteinte par prescription, et ce jugement a été confirmé par la cour criminelle.

Le sous-inspecteur s'est pourvu en cassation contre l'arrêt : il soutenoit que la loi du

la loi du 29 septembre 1791 en établissant la prescription exigeoit expressément l'existence d'un procès-verbal en bonne forme , et dressé par un agent ayant qualité pour le rédiger, et qu'on ne devoit point avoir égard à un acte qui n'étoit pas représenté.

Mais la supposition que l'existence d'un premier procès-verbal de récolement étoit incertaine, se trouvoit démentie par les énonciations du second procèsverbál de, récolement : il en résultoit

que,

l'action de l'administration étoit prescrite, et qu'elle n'en avoit aucune' fondée sur le second procès-verbal constatant les mêmes délits ; parce que le prévenu étoit libéré par la prescription et que non bis in idem. Dès lors le pourvoi étoit sans fondement Les arrêts de rejet sont ainsi conçus :

Premier arrét. « Oui M. Guieu, l'un des conseillers en la cour, et * M. l'avocat-général Le Coutour.

* Attendu qu'en décidant, d'après les circonstances « de la cause, qu'il avoit été dressé le 27 avril 1808 K un premier procès-verbal de récolement dans la a venie adjugée à Barthelemy Brabænder, et à ses « associés, la cour de justice criminelle du départe

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