Page images
PDF
EPUB

premier movan, que

179!, qu'elle faisoit résulter de ce que le fait des semis étant établi par un procès-verbal , devoit faire foi jusqu'à inscription de faux, et sur la contravention évidente à l'ordonnance de 1669.

La cour de cassation a rejeté le premier moyen et accueilli le second par l'arrêt suivant.

« Ouï M. Guieu, l'un des conseillers en la cour K et M. l'avocat général Le Coutour.

« Vu l'article 456 S. 1. de la loi du 3 brumaire « an 4, qui autorisé l'annulation des arrêts des « cours criminelles, lorsqu'il y a eu violation des '« lois penales.

« Statuant sur les deux moyens de cassation, pro« posés par l'administration forestière , envers l'arrêt « rendu par la cour de justice criminelle du dépar«tement du Var, en faveur de Charles Aubert et « de son berger, prévenus de délit forestier. « justice criminelle du Var n'a point contrevenu « aux dispositions de l'article 3 du titre 9 de la loi « du 29 septembre 1791, par ses arrêts interlocuof toires tendans à faire vérifier s'il existoit des se« mis de glands et de jeunes baliveaux dans la partie « du bois de la Blache ou le troupeau de Charles « Aubert fut trouvé et saisi par les gardes forestiers, - par la raison que cette circonstance devenant un « moyen d'exception ou défense de la part des pré'« venus , et le procès-verbal du 3. mai 1808, ne u contenant aucune déclaration précise sur cette cir« constance, la cour de justice criminelle pouvoit « en ordonner la vérification , sans violer la loi qui Il veut.

que foi soit ajoutée aux procès-verbaux des « gardes, jusqu'à inscription de faux.

La cour rejette ce moyen. « Mais attendu sur le 'socond, que les dispositions

[ocr errors]

sur

[ocr errors]

prohibitives de l'article 13 du titre

19

de l'ordon« nance de 1669, sont absolues et ne peuvent com: « porter aucune exception;

« Que cette ordonnance a été spécialement décla« rée exécutoire par un édit du mois de février 1704,

enregistré au Parlement d'Aix, dans le pays et « Comté de Provence dont le départementactuel des « Basses-Alpes faisoit partie;

« Que les dispositions de l'article 13 ont été renou« velées et confirmées par l'article premier du décret

impérial du 17 nivåse an 13, et par l'avis du conseil d'état du 18 brumaire an 14, approuvé par S. M. le 16 frimaire de la même année, sans qu'il ait été apporté aucune modification ni relativement

aux localités, ni relativenient à la teneur des titres « constitutifs des droits d'usages; « Qu'il résulte de-là

que

l'introduction des mou« tons, chèvres et brebis ne peut jamais avoir lieu

dans les bois en quelque temps que ce soit, même «: dans les forêts sujettes au droit de parcours et de la a part des usagers;

« Que le droit de pâturage accordé par la trans« action du 30 juin 1652, par les auteurs du pro

priétaire actuel des bois de la Blache , aux habitans de la commune d'Eutragues n'a pu continuer de recevoir', en ce qui concerne le pâturage des moutons et des bêtes à laine, une exécution contraire aux dispositions prohibitives de l'ordonnance de 1669, promulguée postérieurernent à cette transaction

Qu'il n'a pu également être dérogé au veu de l'ordonnance par la délibération du conseil municipal de la commune d'Eutragues du 7 mai 1806,

approuvée par le préfet des Basses-Alpes, le vi * juillet suivant, d'autant plus que cette délibéra.

C

[ocr errors]
[ocr errors]

C

« tion n'est pas même en soi constitutive du droit d'usage qui se refere à un titre plus ancien;

Que si les habitans d'Eutragues sont, à raison des localités et des circonstances qui déterminèrent la transaction de 1652, dans une position qui

puisse mériter une exception particulière, c'est au « souverain seul qu'il pourroit appartenir de déro« ger , sur leur demande, à des lois générales dont ix les dispositions ont été dictées par des motifs d'intérêt et d'ordre public;

Que dès lors, et dans l'état actuel de la législation sur cette matière, il est certain

que

Charles Aubert étoit coupable d'une contravention formelle à l'ordonnance et passible des peines prescrites par l'article 38 du titre 2 du code rural, par cela seul

qu'il avoit fait introduire, un troupeau de mou« tons et de bêtes à laine dans le bois de la Blache, « sans qu'il soit nécessaire de considérer si des domá mages plus ou moins graves avoient été causés, a, au propriétaire de ce bois, le fait seul de l'introduction constituant par lui-même un délit;

(C

[ocr errors]

Que la cour de justice criminelle du départe« ment du Var a par conséquent, violé la loi, en « ce qu'elle n'a pas prononcé contre les délinquants

la peine prescrite par l'article 38 du titre 2 du « code rural, modificatif des dispositions pénales de « l'article 3 du titre 19 de l'ordonnance de 1669, en « ce qui concerne les bois des communes et des par« ticuliers.

Par ces motifs, la cour casse, etc, ??

زن

No. 2. Défaut de souchetage. Responsabilité

de l'adjudicataire.

L'adjudicataire qui a omis de faire dresser pro

cès-verbal de souchetage , avant de commencer l'exploitation de sa vente, ne peut être admis

à prouver que les arbres qui y ont été coupés et , aux environs, l'ont été antérieurement à son

adjudication. (Arrêt de la cour de cassation du 20 juillet '1810).

Le sieur Hieronimus, adjudicataire d'une coupe, dans une forêt impériale, l'avoit exploitée sans avoir fait procéder au souchetage.

Lors du récolement, l'officier forestier constata le déficit d'un pied cornier.

L'adjudicataire , cité en réparation de ce délit, prétendit qu'on ne pouvoit le lui imputer, attendu que le garde local dans une visite faite, avant l'exploitation, avoit constaté le manque du pied cornier en question. Cette défense détermina le tribunal à ordon. per l'audition de ce garde, et sur sa déclaration confirmative de l'allégation du prévenu, il le renvoya

de l'action intentée contre lui. i La cour criminelle de Rhin et Moselle avoit confirmé ce jugement par les mêmes motifs

que
les

premiers juges et encore sur le fondement qu'il avoit été mis en fait, et non contesté , que l'adjudicataire avoit prévenu le garde du triage que le pied cornier manquoit.

Violation de l'article 13 du titre 9 de la loi du 29 septembre 1791, et des articles 4 et 8 du titre 32 de l'ordounance de 1669, que la cour de cassation a réprimée par l'arrêt suivant.

[ocr errors]

(C

Ouï M. Guieu, l'un des conseillers en la cour et « M. l'avocat général Le Coutour.

Vu l'article 456 de la loi du 3 brumaire an 48 qui autorise l'annulation des arrêts des cours cri« minelles , lorsqu'il y a eu violation des lois pénales, excès de pouvoir.

Attendu qu'aucune preuve testimoniale n'étoit recevable, et moins encore la déposition d'un

garde qui avoit concouru au récolement, contre « un procès-verbal régulier et non attaqué par la voie

de l'inscription de faux; « Que les adjudicataires des coupes ne peuvent se soustraire à la responsabilité des délits .commis dans

leurs ventes, qu'autant qu'ils se sont conformés au « voy de la loi, en faisant procéder avant leur ex

ploitation au procès-verbal de souchetage prescrit par l'article 50 du tit. 15 de l'ordonnance de 1669; « Que Antoine Hieronimus devoit d'autant plus se conformer à la disposition de cet article, que

l'obligation lui en étoit particulièrement imposée par les * articles 35 et'40 du cahier des charges de son adju* dication;

Qu'il ne pouvoit , aux termes de l'article 40, sup. pléer à la formalité du procès-verbal de souchetage, « après l'exploitation commencée, et moins encore en « se bornant, comme il l'a avancé, à avertir un

simple garde du prétendu déficit du pied cornier, « puisque ce garde n'ayoit

pas
caractère

pour « ter seul le déficit; ce qui n'eût

ce qui n'eût pas même eu lieu, dans l'espèce , puisqu'il n'existe point de procèsr yerbal régulier sur ce fait;

Que dès lors la cour de justice criminelle du déa partement de Rhin-et-Moselle; a doublement violé

consta

la loi :

« 19. En recevant, contre la foi :due à un procès

« PreviousContinue »