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verbal régulier, un témoignage inadmissible sui« vant les dispositions de l'article 13 du titre 9 de la « loi du 29 septembre 1791.

20. En ne prononçant point, contre le prévenu, la peine prescrite par les articles 4 et 8 du titre 32 de l'ordonnance de 1669.

ci Par ces motifs , la cour casse , etc. No. 3. Malversations dans l'exploitation d'une

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Pénalité.

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De ce que la peine encourue par un adjudicataire

ou entrepreneur d'exploitation, en abattant des arbres de réserve, ne doit pas étre règlée au pied le tour, il s'ensuit qu'on peut appeler de tout jugement qui , avant de faire droit, ordonneroit le mesurage de la circonférence des arbres abattus. (Arrêt de la cour de cassation du 2 août 1810).

Il étoit constaté , par procès-verbal de récolement contradictoire, qu'il se trouvoit un déficit de deux baliveaux chênos dans une coupe usée..?

Le tribunal correctionnel considérant ce fait comme un délit ordinaire, prévu par l'article premier du titre 32 de l'ordonnance de 1669, avoit ordonné qu'à la diligence de l'administration forestière, il serait procédé au mesurage de la circonférence des deux arbres manquans...

Ce jugement étoit évidement dans le cas d'être réiorme, comme préjugeant l'application de l'amende au pied le tour , et l'inapplication de celle prononcóe en pareil cas par l'article 4 du titre 32 précité.

Néanmoins la cour criminelle de Rhin-et-Moselle avoit rejeté la requête d'appel de l'administration

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contre ce jugernent, par le motif qu'il ne contenoit aucune condamnation et étoit par conséquent purement préparatoire.

Mais sur le pourvoi de l'administration, la Cour supreme a annulé cet arrêt en ces termes.

Ouï M. Guieu, l'un des conseillers en la cour et M. l'avocat général Le Coutour.

Vu l'article 456 de la loi du 3 brumaire an 4, qui autorise l'annulation des arrêts des cours de

justice criminelle , lorsqu'il y a fausse application * vu violation des lois pénales ou excès de pouvoir.

« Attendu que l'article 193 de la loi du 3 brumaire

àn 4, donne expressément le droit d'interjeter ap« pel, non seulement au condamné et au ministère public, mais encore à la partie plaignante;

Que suivant l'article 451 du code de procédure civile, l'appel n'est interdit qu'à l'égard des juge« mens préparatoires, mais qu'il est formellement « autorisé à l'égard de tous les jugemens interlocu1. toires;

« Que l'article 452 du même code explique trèsclairement ce qu'il faut entendre par ces jugemens; qu'il décide que les jugemens préparatoires sont

ceux qui ne concernent que l'instruction de la « cause, qui tendent à mettre le procès en état de a recevoir un jugement définitif; et que les jugee mens interlocutoires sont ceux par lesquels un

tribunal ordonne, avant de faire droit,une preuve, « une vérification ou une instruction qui préjuge « le fonds.

Attendu que d'après des définitions aussi claires, il est impossible de se méprendre sur le caractère du jugement rendu le 15 juillet 1809, par le tribunal correctionnel séant à Coblentz, dans la cause en instance entre l'administration forestière et le

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« fonds;

nommé Marx Bæhoner, adjudicataire prévenu d'avoir abattu des arbres de réserve dans les limites de sa vente;

« Que le jugement a ordonné avant dire droit, « une vérification qui préjugeoit nécessairement le

Que ce préjugé résulte de ce que le mesurage des arbres ne pouvoit être nécessité que dans le cas ou l'amende, à prononcer contre le prévenu, auroit dû être fixée au pied de tour, conformément à l'article premier du titre 32 de l'ordonnance de 1669.

« Qu'en ordonnant ce mesurage, le tribunal corirectionnel a très-clairement annoncé que c'étoit « pour fixer en définitif l'application des dispositions

de cet article, qu'il prescrivoit une vérification, qui, e sans cela , eût été inutile et frustratoire;

« Que cette disposition du jugement interlocutoire

du 15 juillet présente par conséquent une fausse ap*plication de l'article 1er du titre 32 de l'ordonnance,

lequel ne se réfère qu'aux délits commis dans les « bois, par des individus sans qualité; et une viola

tion de l'article 4 du même titre qui soumet à l'amende fixe de 50 fr. tous les adjudicataires qui abattent, dans les limites de leurs ventes , des bali

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vaux , parois, arbres de lisières, pieds corniers, « et arbres de réserve, ce qui rend inutile toute dé

rification de la dimension des arbres abattus en

« délit,

Que dès lors l'administration forestière étoit en droit de se pourvoir par appel , contre un jugement « qui indiquoit d'avance la décision définitive du trito bunal, sur l'application qu'il entendoit faire de l'ar« ticle premier du titre 32 au lieu de l'article 4, dont cette administration demandoit l'exécution.

Attendu qu'en déclarant l'administration fores

tière non recevable dans son appel, la cour de jus« tice criminelle du département de Rhin-et-Moselle a a violé la loi sous plusieurs rapports.

30. En ce qu'elle a refusé à la partie plaignante, le droit d'interjeter appel, droit qui lui est assuré par « l'article 193 du code de brumaire.

20. En ce qu'elle a inéconnu les dispositions formelles des articles 451 et 453 du code de procédure

« civile.

30. En ce qu'elle a, par son arrêt, implicitement partagé l'erreur du tribunal correctionnel, sur l'ap

plication de l'article premier du titre 32 de l'ordon«c. nance, tandis

que

l'article 4 devenoit lui-même le seul applicable à l'espèce.

La cour casse et annule, etc.

(C

SECTION III. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES.

Circulaires.

No. 422. Invilation d MM. les conservateurs d'as.

sister le plus possible aux ventes, et d'envoyer la note du montant des adjudications. ( 31 août 1810 ).

Les ventes de l'ordinaire 1811, sont ouvertes, Monsieur, ou vont s'ouvrir; le zèle qui vous anime doit sc faire remarquer dans cette partie du service.

Je vous prie en conséquence, d'assister le plus possible aux opérations, et de concourir à en assurer le succès , en déjouant les coalitions frauduleuses entre les marchands de bois.

Je vous recommande de m'envoyer exactement la note du montant des adjudications, à mesure qu'elles auront lieu.

No. 423. Envoi de la circulaire du Ministre des

finances , adressée à MM. les préfets; et contes nant des mesures pour prévenir les abus qui résultent de la libre exposition en vente , dans les foires et marchés, de plants d'essences forestières. (Premier septembre 1810).

S. Ex. le Ministre des finances, frappé, Monsieur, des inconvéniens qui résultent pour les forêts, de la liberté qu'ont toutes sortes de personnes , d'exposer en vente, dans les marchés publics, des plants d'essences forestières, a adressé à MM. les présets la circulaire dont la teneur suit :

« Je suis informé; Monsieur, que souvent des « individus exposent, dans les foires et marchés pu

blics, des plants d'arbres forestiers qu'ils enlèvent « furtivement des forêts domaniales; cet enlèvement « est un véritable délit caractérisé par l'ordonnance « de 1669, qui en a déterminé la peine par l'ara ticle 2 du titre 27; il porte un préjudice notable « aux forêts qu'ils privent des semis, naturels qui « en repeuplent les vides : il est donc nécessaire de « prévenir cet abus, et je pense que

le
moyen

le u plus propre à l'empêcher, est de prohiber toute a exposition en vente des plants forestiers, à moins

le vendeur ne justifie, par un certificat du « maire de sa commune, qu'il est propriétaire ou « fermier de pépinières de plants forestiers dont les << espèces sont dénommées dans le même certificat.

« En conséquence, je vous invite, Monsieur , å

faire imprimer et afficher , dans les communes de si votre arrondissement, un 'arrêté qui prescrive à « tout individu , qui voudra exposer en vente des

plants forestiers, de se munir d'un certificat dans la

á que

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