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a forme que je viens d'indiquer, qui l'oblige à pré* senter ce certificat, à la première réquisition aux * gardes forestiers et champêtres , aux commissaires ir de police et aux adjoints des maires , et qui charge « ces officiers de dresser procès-verbal contre tout « individu qui ne sera, pas muni du certificat ; ou qui K refusera de le représenter, de saisir les plants et i de remettre leur procès-verbal aux agens fores

tiers, pour être procédé par eux contre le délin* quant conformément aux lois et règlemens: ".

Je vous prie, Monsieur, de faire connditre les dispositions de cette circulaire à tous les agens de votre conservation et de les inviter à donner tous leurs soins

pour en assurer l'exécution !

No. 424. Envoi du décret impérial du 19 juillet

1810, relatif à l'enlèvement des feuilles niortes dans les forêts. (4 septembre 1810).

L'ordonnance do 1669, Monsieur, n'ayant pas défendu expressément l'enlèvement des feuilles mortes dans les forêts, plusieurs tribunaux ne regardoient point cet enlèvement comme un délit, tandis que d'autres maintenoient qu'il y avoit lieu dans ce cas z d'appliquer les dispositions des articles 18 du titre 3 11 du titre 27: et 12 du titre 22. de l'ordonnance. Le décret dont suit la teneur, rendu le 19 juillet dernier, lève à cet égard toute difficulté.

1(Voyez ci devant No. 29, page 411 de ces an* nales, le texte entier du decret que nous croyons inutile de reprendre ici)*

Je vous prie d'en donner connoissance à vos suborm donnés et de veiller à son exécution;

Vous voudrez bien m'accuser réception de la présente. No. 3o.

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effectués dans les délais fixés par le décret du 19 ven

N. 425. Invitation à MM. les conservateurs,

d'accélérer l'envoi des bordereaux indicatifs du prix des coupes extraordinaires, faites dans les bois, des communes ou d'établissemens prublics. ( 20 septembre 1810:).

Je vous ai déjà recommandé, Monsieur, de m'adresser, immédiatement après chaque adjudication de coupe

extraordinaire de bois communal, ou d'établissement public, un bordereau indicatif du'monlant de l'adjudication en principal, du nom de la commune ou de l'établissement propriétaire, et du département dont ils font partie; de la contenance de la coupe, du nom de l'adjudicataire, de la date précise de l'adjudication et des différentes époques de payement.

Je vous ai également prié de distinguer, avec soin, le produit des mêmes coupes sur votre état général des ventes communales, en y établissant une colonne destinée à en présenter le montant en principal.

Ces bordereaux partiels , sont transmis, aussitôt après leur réception, à M. de directeur général de la caisse d'amortissement, pour le mettre à portée d'établir un contrôle des versemens à faire par les rem ceveurs généraux, et de juger si ces versemens sont

tôse an 10.

D'un autre côté, je me trouve dans l'obligation d'adresser à S. Ex. le Ministre de l'intérieur, à l'époque de la clôture des ventes de chaque ordinaire, un extrait de votre état général des ventes communales, pour ce qui concerne les coupes extraordinaires; attendu que son excellence désire être à même de vérifier le compte qui doit lui être rendu

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des fonds déposés à la caisse d'amortissement, pour compte

des communes. Vous devez donc sentir la nécessite;

1°. De ne jamais différer l'envoi de ces bordereaux et états, au-delà du temps qui est strictement nécessaire pour les former.

2°. D'apporter la plus grande attention à leur ré daction, afin que l'on n'y remarque aucune omission ou inexactitude, dont il puisse résulter des plaintes.

3o. De vérifier si le produit de chacune des ventes extraordinaires, comprises dans votre état général, est exactement le même que celui porte sur vos bordereaux partiels ; et s'il existe quelque différence entre l'un et l'autre, d'en expliquer la cause, dans la colonne d'observations. .,

Je vous invite, au surplus, à vouloir bien à l'avenir, joindre à l'envoi de votre état général, une expédition du procès-verbal de chacune des ventes extraordinaires, et dans le cas où il n'y en auroit eu aucune d'effectuée dans l'étendue de votre division, de ne pas oublier d'en faire mention, en certifiant l'exactitude du même état.

No. 426. Envoi d'un arrêt qui condamne , à dis

années de fers et à la flétrissure, pour contrefaçon et usage d'un faux marteau. (24 septembre 1810).

Je vous envoye , Monsieur , trois exemplaires d'un arrêt rendu par la cour de justice criminelle spéciale du département de la Meurthe , qui condamne Felix Reymel dit Dabo, coutumace, pour contrefaçon et usage d'un faux marteau, à la peine de dix années de fers et à la flétrissure,

sait :

Veuillez faire connoître ces dispositions à vos subordonnés.

Voici le texte de cet arrêt.
NAPOLÉON, etc.

Faisons savoir que cejourd'hui, 13 août de 1810, en l'auditoire de la cour de justice criminelle spéciale du département de la Meurthe, séante à Nancy, la cour de justice criminelle spéciale de ce département a rendu l'arrêt dont extrait Vü par

la cour l'acte d'accusation dressé le trois juin dernier, contre le nommé Felix Reymel, demeurant à Dabo actuellement fugitif et contumace, par M. le procureur général impérial.

La cour, après avoir entendu le procureur général impérial, et avoir reconnu que la procédure est régulière, a ordonné que les pièces de la procédure et les déclarations écrites des témoins , seront lues publiquement à l'audience.

Cette lecture faite, la cour procédant et jugeant conformé. ment et en exécution des lois des 18 pluviôse an 9 et 23 floréal an 10, après avoir entendu de nouveau le procureur général impérial,

Déclare qn'il est constant que le marteau impérial que les administrateurs forestiers de la vingt-nnième conservation apposent, au nom du gouvernement, sur les arbres qu'ils livrent au commerce,

été contrefait ; Que Felix Reymel, accusé et contumace, est convainca d'être l'auteur de cette contrefaçon ;

Qu'il a agi néchammeot et à dessein de nnire;

Qu'il a fait usage de ce marteau contrefait, dans le cours du mois d'octobre 1809; dans la forêt impériale de Dabo;

Qu'il a agi méchamment et à dessein de s'approprier deux arbres qui ne lai appartenaient pas.

En conséquence et conformément à l'article 5 de la 6e, sec tion, du titre jer de la 24. partie du code pénal; de l'article 6 de la loi du 23 floréal an 10 ; et des articles jet. et 2 du litre 3 de la jre partie du code précité,

La cour condanne Felix Reymel, garçon inajenr , sans pofession, demeurant à Dabo, ci dont le signalement n'est por autrement connu, à la peine de dix années de fers.

Ordonne qu'il sera préalablement fleuri publiquement, sur paule droite, de la lettre F.

Qu'il sera dressé dans la place poblique de cette ville , dite de la constitution , nn poteau auquel l'exécuteur des arrêts criminels appliqnera un écritean indicatif des noms dudit Felix Reymel, de son domicile, de sa profession, du crime qu'il a commis et dn présent arrêt.

Et en vertu de l'article jer, de la loi du 18 germinal an 7, la cour condamne ledit Felix Reymel an remboursement des frais auxquels la poursuite et punition du crime qu'il a commis, a donné lieu.

Fait et jugé à Nancy, ledit jonr 13 août de 1810 , etc

Signé : MARIN, "président; PLASSIART, GOEURT, CA, REGNBAULT, GENAUDET, OTTIENIN , juges; GÉRARD, greffier.

Mandons et ordonnons à tous huissiers, sur ce requis , de mettre ledit arrêt à exécutian ; à nos procureurs-généraux et å nos procnrenrs près les Tribonaux de première instance, d'y tenir la main ; à tous commaudans et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président de la conr et par le greffier.

Poor extrait conforme, délivré d'office à l'administration forestière,

Michel, greffier commis, principal.

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No. 427. Mesures prescrites pour la reconnois

sance et la fixation des limites des forêts, au moment du levé des plans du cadastre. (27 sep: tembre 1810).

J'ai rendu comple au ministre des finances, Monsieur, de la lenteur qu'éprouvoient le levé et la remise du plan de la ligne formant le périmètre des forêts impériales, communales et d'établissemens publics ; ei j'ai proposé à Son Exc. des mesures qui m'ont paru propres à accélérer ce travail.

Voici copie de la lettre qu'elle m'a écrite, à ce sujet, le 31 août dernier.

« Vous m'informez, Monsieur, par votre lettre * (deuxième division, onzième conservation. No

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