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les tribunaux de commerce.—Le 7.* des dispositions générales, relatives tant à l'installation des nouveaux tribunaux, qu'aux procès qui seront pendants devant les tribunaux supprimés.

Nous ne nous occuperons ici que des chapitres 1-2-3-4-6 et 7 de ce titre. Le chapitre 5 concernant les officiers ministériels, nous ayant semblé pouvoir être omis dans cet extrait.

Chapitre 1.'', art. 53. Toutes les autorités judiciaires actuellement établies dans les sept departemens formés du territoire de la ci-devant Hollande, sont et demeureront supprimées à compter

du

premier janvier 1811.

A partir du même jour, la justice, dans lesdits départements, sera rendue conformément aux lois générales de l'Empire, et par les tribunaux qui seront institués par nous.

Chapitre 2. De la Cour impériale. Art. 74. Il y aura, pour lesdits départements, une Cour impériale qui siégera à la Haye.

56. Cette cour statuera sur les appels des jugemens rendus soit par les tribunaux de première instance en matière civile, soit par les tribunaux de commerce, dans les cas où ces jugemens sont sujets à l'appel.

57. Elle connoîtra des matières criminelles et de police, conformément aux dispositions du code criminel et des autres lois relatives à ces matières.

Chap. 3. Des tribunaux de première instance Art. 63. Il y aura un tribunal de première instance dans chaque arrondissement de sous-préfecture ; ces tribunaux siégeront au chef-lieu d'arrondissement

64. Il y aura de plus un tribunal de première instance dans chacune des villes de Harlem et d'Alchemar, département de Zuyderzée; et dans cha

cune des villes de Leyde et de Gorcum, département des Bouches de la Meuse.

65. L'étendue et la circonscription du ressort des tribunaux de première instance, établis par l'article précédent, seront ultérieurement déterminées.

72. Les tribunaux de première instance créés par ce décret , auront les mêmes attributions que les tribunaux de première instance établis dans les autres départemens de l'Empire.

74. Jusqu'à ce qu'il ait pu être formé, pour les sept départemens de la Hollande, un tableau des cours et tribunaux , qui devront statuer sur les appels des jugemens correctionnels, rendus par les tribunaux de première instance des chefs-lieux de département , ces appels seront indistinctement portés à la Cour impériale.

Chap: 4. Des justices de paix et des tribunaux de police. Art. 82. Les justices de paix et les tribunaux de police dans ces départemens organisés conformément aux lois générales de l'Empire.

Chap. 6 Des tribunaux de commerce. Il у un tribunal de commerce dans chacune des villes

communes d'Amsterdam, Utrech, Harlem , la Haye, Rotterdam, Dordrecht , Arnheim , Zwoll. Leuwarden, Groningue et Embden.

Chapitre 7. Dispositions générales. Art. 102. Les

civiles qui, à l'époque du premier janvier 1811, seront pendantes en première instance devant les tribuaux supprimés, seront portées en vertu d'une simple citation, devant les juges qui devront en connoître d'après les lois de l'Empire.

103. Les causes civiles pendantes en seconde ou ultérieures instances , si aucune il y a , seront

seront

aura

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portées directement à la cour impériale de la Haye pour y être jugées en dernier ressort; cette cour sera également saisie des dernières causes en vertu d'une simple citation.

104. Les causes mentionnées dans les deux articles précédens, seront instruites par écrit, conformément aux dispositions du code de procédure civile de France, et sauf, quant aux affaires qui intéressent l'Etat, l'observation des formes particulières prescrites par la loi, pour l'instruction de ces aftaires.

105. Toutes les affaires criminelles et de police, dont l'instruction aura été commencée avant le premier janvier 1811 , et sur lesquelles il n'aura été rendu aucun arrêt ou jugement, soit de condamnation, soit d'absolution ou d'acquittement , seront renvoyées, à la diligence de nos procureurs , directement à la cour impériale de la Haye, pour y être statué sur la compétence , d'après les règles établies par le code d'instruction criminelle, au titre des mises en accusation.

La chambre d'accusation tiendra des séances extraordinaires

prompte expédition des affaires mentionnées au présent article.

106. Seront également renvoyées à la cour impériale, les affaires criminelles et de police qui seront pendantes par appel devant quelqu'aytre tribunal

que ce soit : ces affaires seront définitivement jugées par la cour spéciale extraordinaire , formée dans le sein de la cour impériale, aux termes de la loi du 20 avril et de notre décret du 6 juillet 1810.

107. L'instruction et le jugement des affaires mentionnées dans les deux articles précédens , auront lieu conformément à la loi française, sauf l'exécution de l'article 6 de notre décret du 23 juillet dernier,

pour la

relatif à la mise en activité du nouycau code criminel.

108. Tous recours autorisés par les lois de l'empire, seront ouverts contre les arrêts ou jugemens, tant en matière civile qu'en matière criminelle, qui interviendront en exécution des articles précédens.

109. Les procès , tant civils que criminels , qui seront pendans, par forme de recours en cassation, devant la haute-cour de justice de Hollande , seront portés à notre cour de cassation, le renvoi des procés criminels 'sera fait à la diligence de notre procureur général près la cour impériale de la Haye.

110. Les demandes en règlement de juges, seront portées devant les cours ou tribunaux qui devront en connoitre, selon les distinctions établies par les lois de l'empire.

Nous avons précédemment annoncé que les titres 7,8,9, 10, 11, 12, 13 et 14 de ce décret, ne concernant point le régime forestier, nous regardions comme inutile d'en faire ici plus particulièrement mention.

No. 2 Extrait du décret impérial qui réunit le

canton de Villebrumier à l'arrondisement de Montauban , département de Tarn-et-Garonne. (Au palais de Fontainebleau , le 8 octobre 1810.)

Art. 1. Le canton de Villebrumier est distrait de l'arrondissement de Castel-Sarrazin , département de Tarn et Garonne, et réuni à l'arrondissement de Montauban, même département.

2. Sont exceptées de cette réunion la partie de la commune de Villebrumier, située sur la rive gauche du Tarn, laquelle 'partie est unie à la commune de

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Nohie, et la partie de la commune de Corbarieu, sur la même rive, qui est unie à la commune de Bastide-Saint-Pierre.

N.° 3. Extrait du décret relatif à la circons

cription de l'arrondissement de Bréda. (8 novembre 1810.)

Art. 1. L'arrondissement de Breda est divisé en sept cantons, savoir : Bergen-op-Zoon, Roosendael, Ouden-Bosch, Swenbergen, Oosterhout, Breda et Ginneken.

N.° 4. Extrait du décret relatif à la circonscrip.

tion des cantons du département des Bouches de l'Escaut. (8 novembre 1810.)

Art. 1. L'arrondissement de Middelbourg est divisé en trois cantons, savoir : Middelbourg, Vlissengen et Veere.

2. L'arrondissement de Goes est divisé en quatre cantons, savoir : Goes, Kruiningen, Cortgène et Heinkenszand.

3. L'arrondissement de Zierikzée est divisé en trois cantons, savoir : Zierikzee, Brouwershaven et Tholen.

Art. 2. Concernant l'organisation des tribunaux.

No. 1. Extrait du décret impérial, contenant règle

ment sur l'organisation judiciaire et sadministration de la justice, dans les départemens des Bouches du Rhin, des Bouches de l'Escaut , et dans l'arrondissement de Breda. (Fontainebleau, le 8 novembre 1810.)

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