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Quant aux dispostions relatives aux procés pendans devant les tribuaux supprimés, les voici dans leur entier.

56. Les causes civiles qui, au premier janvier 1811, seront pendantes devant les tribunaux supprimés, seront portées , en vertu d'une simple citation devant les juges qui devront en connoitre, d'après les lois de l'Empire. Ces causes seront instruites conformément aux dispositions du code de procédure civile, et sauf, quant aux affaires qui intéressent l'Etat , l'observation des formes particulières prescrites para les lois pour l'instruction de ces affaires...) - Les causes de simple police seront portées , soit à la requête du ministère public, soit à la requête des parties, devant le juge de paix, ou devant le maire, conformément aux dispositions du titre premier du livre deux, du code d'instruction criminelle i

57. Toutes les affaires criminelles, et de police correctionnelle, dont l'instruction aura été commencée avant le premier janvier 1811, et sur lesquelles il n'aura été rendu aucun arrêt ou jugement, soit de condamnation, soit d'absolution ou d'acquittement, seront renvoyées, à la diligence de 110s procureurs, directemient à la cour impériale de Bruxelles, pour y être stalué sur la compétence, d'après les règles établies par le code d'iņstruction criminelle, au titre des inises en accusation

- La éhambre d'accusation tiendra ses séancês extraordinaires, pour la prompte expédition des affaires mentionnées au présent article. 3:58. Seront également renvoyées à la cour impet riale , les affaires criminelles et de police conrectionnelle qui, au premier janvier 1811, seront pendantes par appel devant les tribunaux d'Anvers auxquels le jugement de ces appels a été attribué par l'article

19 de notre décret du 26 avril dernier ; lesdites affaires seront définitivement jugées , savoir : les appels de police correctionnelle, par la chambre des appels correctionnels, et les affaires criminelles, par la cour spéciale extraordinaire, formée par la loi du 20 avril et notre décret du 6 juillet 1810.

59. L'instruction et le jugement des affaires mentionnées dans les deux articles précédens, auront lieu conformément à la loi française, sauf l'exécution de l'article 6 de notre décret du 25 juillet dernier, relatif à la mise en activité du nouveau code criminel.

60. Tous recours , autorisés par les lois de l'Empire, seront ouverts contre les arrêts ou jugemens, tant en matière civile qu'en matière criminelle

, qui interviendront en exécution des articles précédens. ...

Voici de même, les articles composant le chapitre 4 qui renferme des dispositions relatives à l'usage de la langue hollandaise dans les actes publics.

Art. 61. A compter du premier janvier 1813, les actes publics ne pourront, dans les départemens des Bouches-du-Rhin et des Bouches-de l'Escaut, être écrits qu'en langue française ; jusque là ils pourront être écrits indifféremment dans les deux langues.

92. Ceux qui présenteront à l'enregistrement, des actes, soit publics, soit sous seing privé, rédigés en langue hollandaise, seront tenus d'y joindre à leurs frais, ou aux frais de leurs commettans, une traduction française desdits actes , certifiée par un traducteur juré.

1:1.1.1": 63. Les officiers publics pourront, même après l'expiration du délai fixé par l'art

. 64 ci-dessus, écrire à mi-marge de la minute française, la traduction en idiome du pays, lorsqu'ils en seront requis par les parties.

64. A compter du 1.4 Janvier 1813, nul ne pour

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ra nous être présenté comme candidat, pour les places de juge, d'officier du ministère public, ou de greffier, s'il n'a préalablement justifié de sa connoissance de la langue française.

Il en sera de même pour les places de Notaire, d'Avoué et d'Huissier.

65. Notre grand juge etc. N.° 2. Décret impérial, relatif a la mise en acti

vité du Code criminel et de la nouvelle organisation judiciaire. ( Au Palais des Tuileries , le 25 novembre 1810).

NAPOLÉON, etc. Sur le rapport de notre grand juge, ministre de la justice, vu l'art. 70,

de notre décret du 6 Juillet 1810, portant que le jour de l'installation de chaque cour impériale sera fixé

par un décret particulier, notre conseil d'état, entendu; avons décrété, etc.

Art. 1. Le jour de l'installation de chaque cour impériale sera fixé par le décret même qui portera nomination des membres de la cour.

2. Le nouveau code criminel, la loi du 20 avril 1810, et nos décrets relatifs à la nouvelle organisation de l'ordre judiciaire, ne seront mis en activité dans l'étendue du ressort de chaque cour impériale, qu'au jour de l'installation de la cour.

3. Dans le ressort de chaque cour impériale et jusqu'au jour de son installation, la justice tant en matière civile qu'en matière criminelle et de police, continuera d'être rendue comme par le passé, par les cours et tribunaux aciuellement existans.

4. Les dispositions de notre présent décret sont communes aux neuf départemens formés du territoire de la Hollande; en conséquence les différens codes. No. 31.

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de l'Empire et les autres lois relatives à l'administra.. tion de la justice, tant en matière civile, qu'en matière criminelle et de police, qui auront été publiés dans lesdits départemens, ne seront exécutoires dans lesdits départemens, que du jour de l'installation des cours impériales, dans le ressort desquelles ils se trouvent respectivement compris.

6. Notre grand juge, etc. N.o 3. Décret impérial, portant que dans le

Département de l'Ems - Oriental, les actes , soit publics , soit sous signature privée, pourront étre écrits en langue allemande. (Au Palais des Tuileries, le 29 novembre 1810 ).

NAPOLÉON, etc. Vu l'article 21, de notre décret du 18 octobre 1810, portant règlement pour l'organisation des départemens de la Hollande, avons décrété, etc.

Art. 1. La langue allemande pourra être employee concuremment avec la langue française, dans le département de l'Ems-Oriental, dans les tribunaux, dans les actes d'administration, dans ceux des Notaires , et dans ceux, sous signature privée.

Art. 2. Nos ministres, etc.

N. 4. Décret impérial qui proroge indéfini

-ment l'époque d laquelle les actes publics ne *pourront, dans les Départemens des Bouches du Rhin et de l'Escaut, étre écrits qu'en langue française. ( au Palais des Tuileries , le 29 novembre 1810).

NAPOLÉON , etc. Vu l'article 61', de notre décret du 8 novembre 1810, contenant règlement sur l'or

ganisation judiciaire , dans les départemens des bouches du Rhin et de l'Escaut; avons décrété, etc.

Art. 1. L'époque à laquelle les actes publics ne pourront, dans lesdits départemens, être écrits qu'en langue française , est prorogée indéfiniment.

Art. 2. Nos ministres, etc.

SECTION II. JURISPRUDENCE.

No. 1. Faux incidens en matière de contravention .

et de Delit - Compétence.

En cas d'une Inscription de faux, formée incidemment devant un Tribunal correctionnel, si ce Tribunal n'a pas rendu, un jugement d'admission ou de rejet des moyens de faux, la. Cour spéciale est incompetente pour juger en premier et dernier ressort cette exception ; elle doit en renvoyer la décision aux premiers juges. ( Arrêt de la cour de cassation du 31 Août 1810).

Le sieur Clement jeune et Compagnie chargés de l’exploitation de la forêt de Libio, s'étoient inscrits en faux, contre des procès-verbaux de préposés foresLiers, constatant des délits dans le bois communal d'Arberi appelé Castel - Lua, contigu à la forêt de Libio.

Ils avoient présenté leurs moyens de faux au Tribunal correctionnel.

Ce Tribunal devoit d'abord décider s'il lieu d'admettre ou de rejeter ces moyens en tout ou en partie, et faire mention expresse dans son jugement de ceux de ces moyens dont il devoit être informe: au lieu de suivre cette marche, le Tribunal, sans admettre formellement l'inscription de faus,

y avoit

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