Page images
PDF
EPUB

compose, tant des divers biens compris dans la loi du 6 mai 1791 que de ceux donnés en remplacement par le sénatus-consulte.

Le 2o., le domaine extraordinaire , qui se compose des domaines et des biens mobiliers et immobiliers que l'Empereur, exerçant le droit de paix et de guerre, acquiert par des conquêtes ou des traités, soit patens, soit secrets.

Le 3o., le domaine privé de l'Empereur , provenant, soit de donations, soit de successions, soit d'acquisitions; le tout conformément aux règles du droit civil.

Le 4*., le douaire des Impératrices, et les apanages des Princes françois.

Le 5o., enfin, la dotation des Princesses.
La première section du titre i porte;
Art. 1. La dotation de la couronne se compose

des palais, maisons , terres, bois, parcs , domaines , rentes, manufactures , compris dans les dispositions des articles i et 4 de la loi du 26 mai 1791 (1).

(1) Voici

texte entier de cette loi. Art. 1. Le Louvre et les Tuileries réunis, seront destinés à l'habitation du Roi , à la réunion de tons les monumens des sciences et des arts , et anx principaux établissemens de l'ins. truction publique; se réservant l'assemblée nationale de

pour voir aux moyens de rendre cet établissement digne de sa destination, et de se concerter avec le Roi sur cet objet.

Art. 2. Les bâtimens dépendant du domaine national, renfermés dans l'enceinte projetée du Louvre et des Tuileries, seront conservés et lonés au profit da trésor public, jusqu'à ce qn’il en ait été autrement disposé; à l'exception de ceux desdits bâtimens actaellement employés au service du Roi, et dont il conservera la jouissance.

Le Roi jouira encore des bâtimens adjacens à ladite enceinte, employés actuellement à son service ; les autres pourront être alienes.

Seront donnés en remplacement des palais, maisons, terres, bois, parcs, domaines , qui, ayant fait partie de ladite dotation , aux termes de ladite loi, ont été aliénés comme propriétés nationales , les terres, bois et domaines compris dans l'état annexé au présent senatus-consulte (1).

Art. 3. Sont réservés au Roi , les maisons, bâtimens, emplacemens, terres , prés, corps de fermes, bois et forêts composant les grands et petits parcs de Versailles, Marly , Meudon, Saint-Germain en Laye et Saint-Cloud , ainsi

que

les objets de même nature dépendant des domaines de Rambouillet, Compiègne et Fontainebleau, les bâtimens et fonds de terre dépendant de la manufacture de porcelaine de Sêvres.

Il jouira aussi des bâtimens et dépendances de la manufacture de la Savonnerie et de celle des Gobelins.

Art. 4. Le Roi aura la jouissance des domaines réservés par les articles précédens; il en percevra les revenus , il en aequittera les contributions publiques et les charges de toute nature ; il fera anssi toutes espèces de réparations des bâtimens , et fonrnira aux frais des replantations et repeuplemens des forêts ainsi que de leur garde et administration.

Art. 5. Les bois et forêts dont la jouissance est réservée an Roi , seront exploités suivant l'ordre des coupes et des aménagemens existans , ou de ceux qni y seront substitués , dans les formes déterminées par les lois.

Art. 6. Le Roi nommera les gardes et autres officiers préposés à la conservation des forêts quị lui seront rérervées lesquels se conformerout , pour la poursuite des délits et dans tous les actes, aux lois concernant l'adıninistration forestière. Art.

7:

Le rachat des rentes et droits fixes ou casuels , devant féodaux 'et antres , dépendant des domaines réservés au Roi, sera fait dans les formes prescrites pour le rachat de pareils droits appartenant à la nation.

Art. 8. Sera aussi réservé au Roi , le château de Pau avec son pare, comme un hommage rendu par la nation à la mémoire d'Henri IV.

(1) Voici le nom et la situation de ces parcs forêts et bois. Mouceaux, Boulogne, Bagatelle, Vincennes avec les en

[ocr errors]

ci

Moyennant ledit remplacement, il n'y aura plus lieu à aucune réclamation sur cet objet.

La deuxième section de ce titre premier, relative à la conservation des biens qui forment la dotation de la couronne, porte :

Art. 10. Les biens qui forment la dotation de la couronne sont inaliénables et imprescriptibles.

Art. 11. Ils ne peuvent être engagés ou chargés d'hypothèques ou d'affectations.

Art. 12. L'échange des immeubles , attachés à la dotation de la couronne, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un sénatus-consulte.

La troisième section concerne l'administration des biens qui forment la dotation de la couronne.

Art. 15. Les bois et forêts dépendans de la couronne sont exploités conformément aux lois et règlemens sur l'administration forestière.

Cette disposition se trouve la même ( art. 78 ) pour les bois et forêts dépendans des apanages.

[ocr errors]

claves du bois de Beauté, Saint-Maur, 1748 hectares (département de la Seine );

Laigue , 3280 hectares (département de l'Oise);

Verrieres, les Yvelines, 'Vindrins, hautes Bruyères , Prieuré de Saint-Thomas d'Epernon, Vente aux Moines, Bois-Dieu , Saint-Pierre d'Yvette, Prieuré de Jardi, Senart avec le bois de la commune de Draveil, 5738 hectares (département de Seine et Oise).

Bondi, 2108 hectares ( départemens de la Seine, de Seine et Oise et de Seine et Marne);

Ville fermoy , Saint - Germain Laval , Saint - Denis du Rozoir et Champagne, 2949 hectares (département de Seine et Marne),

L'ensemble de ces parcs, forêts et bois forme 16,346 heetares.

No. 3. Extrait du sénatus-consulte organique por

tant réunion des états de Rome à l'Empire (Du 17 février 1810.).

Titre I. Art. 1 L'état de Rome est réuni à l'Empire françois et en fait partie intégrante.

2. Il formera deux départemens; le département de Rome et le département de Trasimene.

3. Le département de Rome sera classé dans la première série;

Le département de Trasimène dans la seconde.

4. Il sera établi une sénatorerie dans les départemens de Rome et de Trasimene.

5. La ville de Rome est la seconde ville de l'Empire. Le maire de Rome est présent au serment de l'Em

ainsi pereur à son avènement : il prend rang, que les députations de la ville de Rome, dans toutes les occasions , immédiatement après les maires et les députations de la ville de Paris.

6. Le prince impérial porte le titre et reçoit les honneurs de Roi de Rome. 7.

II y aura à Rome un prince du sang ou un grand dignitaire de l'Empire, qui tiendra la cour de l'Empereur.

8. Les biens qui composeront la dotation de la couronne impériale, conformément au sénatus-consulte du 30 janvier dernier , seront déterminés par un senatus-consulte spécial.

9. Après avoir été couronnés dans l'église de Notre-Dame de Paris, les Empereurs seront couronnes dans l'église de Saint - Pierre de Rome , avant la dixième année de leur règne.

10. La ville de Rome jouira de privilèges et immunités particuliers, qui seront déterminés par l'Empereur Napoléon.

S. 2. Décrets Impériaux.

Art. 1. Concernant l'organisation du territoire.

No. 1. Décret impérial qui réunit la commune de

Fronhoven, département de la Roër, à celle de Durweis (Au palais des Tuileries, le 6 janvier 1810.).

NAPOLEON, etc.
Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1. La commune de Fronhoven, département de la Roër, est distraite du canton de Linnich , et réunie à la commune de Durweis, avec laquelle elle fera partie du canton de Weisweiler.

La municipalité de Fronhoven est supprimée ; ses registres et papiers seront transférés aux archives de la mairie de Durweis.

. No. 2. Décret impérial portant que l'ile de Wal

cheren formera un arrondissement de sous-préfecture ( Au Palais des Tuileries, le i février 1810.)

NAPOLEON, etc.
Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1. L'ile de Walcheren formera un arrondissement de sous-préfecture.

2. Le chef-lieu sera établi à Middelbourg.''

3. La sous-préfecture de Walcheren fera provisoirement partie du département de l'Escaut.

« PreviousContinue »