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surseoit à l'instruction de l'affaire principale, et renvoye les parties à se pourvoir par-devant qui de droit.

En conséquence le sieur Clément forme sa plainte devant le Magistrat de sûreté, qui donne son ré. quisitoire, ensuite duquel l'affaire est portée devant la cour criminelle spéciale du Liamone.

Cette Cour, malgré que l'admission des moyens n'eût pas été

prononcée par les premiers juges qui dès-lors n'avoient pas épuisé leur juridiction, et que par cette raison elle eût dû leur renvoyer l'exception de faux pour remplir , à cet égard , la mission qu'ils tenoient de la loi , retint la connoissance de la question , et y statuant par arrêt du 12 mai dernier, diclara les moyens de faux impertinens et inadmissibles, et renvoya les parties devant le tribunal correctionnel pour procéder sur l'instance intentée au nom de l'administration forestière.

Sur le pourvoi du sieur Clément est intervenu l'arrêt dont la teneur suit.

« Ouï le rapport fait par M. Guieu l'un des conpe seillers en la Cour et M. Jourde avocat général en ses conclusions.

Oui M. Lavaux avocat, en ses observations, pour Clément jeune et compagnie. « Vu l'article 456 S 6 de la loi du 3 brumaire an 4, qui autorise l'annulation des arrêts des cours

de justice criminelle pour contravention aux règles va de compétence, usurpation ou excès de pouvoir ;

Vů l'arrêté du gouvernement du 4 complémentaire an 11, duquel il résulte que l'inscription en « faux contre les procès-verbaux en matière de con

traventions, ne peut être admise qu'autant que a moyens articulés par l'inscrivant peuvent tendre

à détruire l'existence de la contravention à son égard;

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Attendu 2.0 que

Attendu 1.9 que d'après le principe établi par cet arrêté, le tribunal correctionnel de Vico, ne de pouvoit admettre l'inscription de faux , proposée par

Clément jeune et compagnie, contre les procès-verbaux des gardes forestiers, sous les dates

des 20 et 21 février 1810, et renvoyer la connois& sance du faux à la cour spéciale du département u de Liamone, sans prononcer préalablement sur la

pertinence et l'admissibilité des moyens de faux

proposés par les inscrivans , sauf l'appel du juge« ment sur ce point ;

Qu'en renvoyant sans cet examen et ce jugement préalable la connoissance du faux à la cour spéciale, le tribunal correctionnel est contrevenu au veu de la loi ;

la Cour spéciale a procédé, à « son tour, d'une manière illégale , en s'attribuant « en premier et dernier ressort la connoissance de la pertinence et de l'admissibilité du faux;

Que cette Cour ne pouvant connoître de l'accu& sation de faux, qu'après une instruction régulière « et un débat , auroit dû se dessaisir de l'affaire, et « renvoyer les parties à se pourvoir à l'effet de faire « prononcer le tribunal correctionnel sur la pertinence des moyens ;

Qu'elle a par conséquent violé les règles de compétence établies par la loi , et commis un excès de pouvoir.

Par ces motifs faisant droit sur le pourvoi de Clément jeune et compagnie ,

La Cour casse et annule l'arrêt rendu le 12 mai 1810, par la Cour de justice criminelle du « département de Liamone.

Et faisant droit sur les réquisitions du ministère public, casse et annulle le jugement du tri

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bunal correctionnel de Vico du 27 mar's précédent.

Et pour être statue conformément à la loi, renter voye la procédure et les parties, devant le tribunal correctionnel séant à Bastia, à l'effet d'être

par

lui statué sur la pertience et l'admissibilité des moyens de faux proposés par Clément jeune et compagnie. .

Et dans le cas où les moyens de faux seroient définitivement déclarés pertinents et admissibles, renvoie la connoissance du faux à la cour spéciale du département du Golo.

Nora. L'inscription de faux contre les procès-verbaux des préposés forestiers, étant une exception contre l'action qui a ces procès-verbaux pour base, c'est au juge de l'action principale à apprécier la nature des moyens sar lesqnels repose l'inscription, et ce n'est qu'après l'admission formelle de sa part de ces moyens , qu'il peut être sursis à l'instruction du dé. lit, jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sor le fanx par la cour compétente: dans le cas où le tribunal saisi de l'exception a légalement admis les moyens de faux , et qu'il n'a pas été appelé de cette prononciation, la cour spéciale n'a rien à juger sur la qualité de ces moyens, elle n'a à juger que le fonds de l'inscription de faux.

Voir note inscrite dans le No. II, page 106 et suivantes. No. 2. Appel. -- Autotisation. - Récolément.

Délai. Ila été satisfait o la loi concernant les appellations des officiers forestiers , par la circulaire de l'administration N.° 57.

La seule échéance du terme fixé pour le colement ne suffit pas pour constituer l'administration en demeuré. (Arrêt de la Cour de cassation du 7 septembre 1810.)

La Cour de justice criminelle du département de la Roër , ayant à statuer, en exécution de l'arrêt de la Cour de cassation du 28 juillet 1809 (rapporté aux

Annales forestières 'page 405) sur l'appel d'un jugement de première instance, 'rendu au profit du sieur Henscher, prévenu de malversations dans une coupe communalega, par arrêts des 'T'I et 'i 2 janvier dernier, rejeté l'appel du sous-inspecteur, sous le prétexte qu'il n'y avoit pas été autorisé par son administration, et déclarant valable celui interjeté par le procureur général inpérial de Rhin et Mozelle, a ordonné, qu'avant de statuer sur le fonds, il seroit procédé à l'audition des témoins proposés par le ministère public, par les motifs que le récolement dont il s'agit n'a pas été fait dans les quarante jours qui ont suivi celui de l'expiration du délai accordé pour la vidange de la coupe, mais qu'il a eu lieu plus de quarante jours après ce dernier intervalle ; que dès lors l'administration forestière étoit de droit mise en demeure, faute par elle d'avoir fait le récolement en question dans le délai prescrit par l'article 52 du cahier des charges ; puisque l'article '68 du même cahier porte qu'aucune des clauses ci-dessus ne pourra être réputée comminatoire, et sont toutes de rigueur que la responsabilité du sieur Henscher étant ainsi mise à couvert, il ne peut plus être recherché

pour les délits qui se sont commis dans sa coupe , à moins que l'administration forestière ou le ministère public ne prouvent que les délits ont eu lieu par les ordres du prévenu', et dans l'intervalle qu'il devoit en répondre.

La Cour criminelle a erré en fait en declarant inadmissible l'appel de son préposé par défaut d'autorisation ; puisque cette autorisation existoit par la circuJaire de l'administration du 28 brumaire an 10 sous le No. 57; et elle 's'est trompée en droit en ce qu'elle a prétendu que le délai fixé pour la vidange'et 40 jours après une fois passés, l'aministration étoit mise de

droit en demeure,si elle n'avoit pas fait procéder au récolement avant ce terme, et en s'appuyant pour soutenir ce principe sur l'article 62 du cahier des charges auquel elle a ainsi donne une interprétation inverse et diametralement opposée au Code Napoléon ( article 1139) qui n'admet la mise en demeure que lorsqu'elle est constatée par une sommation, ou par un acte équipolent ou lorsque dans l'acte de convention il est dit expressément qu'à la seule échéance du terme le débiteur sera en demeure:au cas particulier il n'existoit aucune sommation, aucun acte qui eût constitué l'administration en demeure, et il n'étoit

pas

dit au cahier des charges que l'administration seroit démise , si elle n'observoit pas strictement l'échéance du délai de vidange pour procéder au récolement.

Enfin la Cour criminelle en intervertissant ainsi le fait, en donnant une telle extension aux clauses du cahier des charges , en méconnoissant les dispositions du Code Napoléon concernant la mise en demeure, a privé un procès-verbal régulier de toute sa force et laissé sans répression des délits constans.

Ces conraventions ont été réprimées par l'arrêt suivant : Our M. Guieu , l'un des conseillers et M. Jourde avocat général.

« Vu l'art. 456 de la loi du 3 Brumaire an 4, « qui autorise l'annulation des arrêts des cours cri« minelles, lorsqu'il y a eu violation ou fausse appli* cation des lois pénales.

« Attendu 1.. que les dispositions de l'art. du « tit. 9 de la loi du 29 Septembre 1791 ayant été im. « plicitement et nécessairement abrogées par la pro

mulgation de la loi du 3 Brumaire an 4, qui fixant « par l'art. 194 , le délai pour interjeter appel à « dix jours, rendoit par conséquent impossible la « demande préalable d'une autorisation de la part

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