il avoit coupé le bois trouvé chez lui, n'y avoit pas répondu.

Poursuivi à la requête de l'administration forestière, Caster nie au tribunal correctionnel avoir coupé le bois dont il s'agit au district Waldscheid, et argue le procès-verbal de faux.

Sur ces déclarations de Caster, le tribunal l'ayant renvoyé pour remplir les formalités prescrites, celui-ci passa au greffe le 5 décembre sa déclaration d'inscription en faux. sur les faits insérés à sa charge audit procès verbal, et indiqua des témoins pour prouver que les 26 et 28 du mois d'octobre 1808, il n'avoit pas été dans la forêt de Killwald, et qu'il avoit coupé le bois trouvé chez lui dans la forêt appartenant à Jean Pierre Niesen de Niederhordorh.

Ces témoins furent entendus, ils déposèrent d'une manière à ne pas détruire l'existence des faits articulés dans le rapport du garde.

23 juin 1810, arrêt par lequel la Cour de justice criminelle spéciale du département de la Sarre se déclare incompétente pour connoître du délit dont est prévenu Robert Moupertuis, et condamne le plaignant aux dépens de l'inscription de faux, attendu qu'il n'a administré aucune preuve d'où il pourroit résulter la fausseté du procès-verbal du 28 octobre. 5 juillet 1810, arrêt de la Cour de Cassation sur le rapport de M. Schwends conseiller et les conclusions de M. Lecoutour, avocat général qui maintient celui de la Cour criminelle spéciale d'après les motifs énoncés en cet arrêt.

No. 4. Procès-verbal de garde.

Inscription de Faux-Compétence.

Le 7 janvier, procès-verbal fut dressé par le garde

il

Moupertuis, portant qu'ayant fait sa tournée avec le forestier Reichert, il avoit constaté à 9 heures du matin que dans la forêt impériale de Killwald, avoit été coupé un hêtre de réserve dans une coupe de l'âge d'environ 14 ans, et qu'il avoit été traîné par des bœufs, jusqu'à la commune de Deusbern d'où, après s'y être rendu, les traces l'avoient conduit dans la maison de Michel Faber; qu'il avoit ensuite procédé, à l'assistance du maire de Deusbern, à une visite domiciliaire chez ledit Faber, qu'il y avoit trouvé le hêtre en question, et qu'il l'avoit mesuré en présence du maire et du forester Reichert; que Faber sommé de déclarer où il avoit coupé l'arbre trouvé chez lui, n'avoit rien répondu, et s'étoit aussi refusé de suivre le garde sur le lieu du délit.

Poursuivi à la requête de l'administration forestière, Faber nia au tribunal correctiounel d'avoir coupé le hêtre en question, argua le rapport de faux, passa une déclaration d'inscription de faux sur les faits relatés audit rapport, indiqua des témoins pour prouver que le garde verbalisant n'avoit pas suivi les traces de l'arbre coupé dans la forêt de Killwald et qu'il n'avoit non plus mesuré le bois trouvé chez le plaignant.

,

La Cour de justice criminelle spéciale de la Sarre, saisie du crime de faux dont avoit été prévenu Robert Moupertuis, s'est déclarée incompétente, attendu que les faits qui servoient de base à l'inscription: de faux contre le procès-verbal du 7 janvier, n'étoient pas pertinens, que même s'ils eussent été prouvés ils n'auroient pu détruire l'existence du délit, et son arrêt, en date du 25 juin, a été confimé par celui de la Cour de cassation du 9 juillet 1810, ainsi

conçu :

« Ouï M. Vergès conseiller et M. Lecoutour avocat

«

«

général, attendu que la Cour de justice criminelle spéciale du département de la Sarre en se déclarant «< incompétente pour connoître du délit imputé à Robert Moupertuis, n'a d'après les motifs qui ont servi de base à cet arrêt, violé aucune loi, ni les « règles de compétence que les lois déterminent. La Cour confirme l'arrêt par lequel ladite cour de justice criminelle spéciale s'est déclarée incompétente, le 3 juin 1801, au profit de Robert MouK pertuis.»

«

SECTION III. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES.

Circulaires.

No. 428, Envoi à chacun de MM. les conservateurs, de l'Etat des bois sequestrés dans leurs arrondissemens respectifs sur les émigrés; et renseignemens demandés sur l'exactitude de ces états. (9 octobre 1809.)

J'ai fait faire, Monsieur, d'après les lettres et états que vous m'avez adressés, le relevé ci-joint, des bois sequestrés dans votre conservation sur les émigrés; je désire savoir, de la manière la plus précise, s'il est exact en tous points ou susceptible d'augmentation ou de diminution; et si ces bois sont justement appréciés, sous le rapport de l'étendue et du produit; quant à ceux dont je ne spécifie ici ni l'un ni l'autre, Vous aurez à indiquer qu'elle est cette étendue. et ce produit; il vous est facile de me répondre. sur-lechamp, en vous expliquant sur chacun des bois, à la colonne d'observations de ce relevé que vous m'enverrez. Mais dans le cas ou depuis vos derniers renseignemens, il auroit été restitué de ces bois, vous

aurez soin de le dire dans cette colonne; comme aussi vous aurez celui d'y porter les bois qui auroient été omis, et de rectifier toutes les erreurs de noms soit des bois soit des propriétaires, et enfin vous me ferez part de votre opinion sur la valeur capitale de. toutes ces propriétés.

Encore une fois, vous avez sous la main tous les élémens propres à une prompte réponse, et je l'attends dans huit jours au plus tard, à dater de la récep tion de la présente.

No. 429. Etat des gratificatious à distribuer aux agens forestiers, pour l'exercice 1809. (6 octobre 1810.)

S. Ex. le ministre des finances vient d'approuver, Monsieur, un état de gratifications à distribuer entre les agens forestiers de toutes classes pour l'année 1809.

Votre arrondissement y est compris pour une somme totale de..... laquelle doit être répartie selon les règles prescrites par la circulaire N°. 380, entre tous les employés forestiers qui ont été en activité, sous vos ordres pendant cet exercice.

Sur ces..... il est alloué..... aux inspecteurs et sous-inspecteurs, et..... aux gardes généraux et particuliers des forêts tant impériales que communales.

Vous voudrez bien, en conséquence, former d'après le modèle ci-joint, un état divisé en deux tableaux dont le premier présentera la répartition entre les inspecteurs et les sous-iuspecteurs de la somme de.....

Composée 1°. de..... imputable sur le produit des amendes recouvrées en 1809.

2.° de..... à prendre sur le fonds des vacations de l'exercice.

par le bud

3. de..... provenant des fonds restans disponibles sur ce qui avoit été affecté aux....... jet de 1809.

.....

Le second tableau offrira, la distribution entre les gardes généraux, et particuliers.

Savoir: 1. d'une somme de ..... qui leur est accordée sur le produit net des amendes de 1809.

2.° de celle de..... provenant du produit des vacations de l'exercice.

3," de celle. imputable sur le fonds de.....

....

N.° 430. Mesures recommandées relativement aux chablis occasionnés par les derniers ouragans. (18 novembre 1810.).

Je crois, monsieur, n'avoir pas eu besoin de vous prescrire de faire faire la visite des bois où les derniers Quragans se sont manifestés, et d'y marquer les chablis qu'ils ont pu causer; mais je désire savoir si le nombre en est grand, et si vous avez pris les mesures nécessaires pour les comprendre dans les ventes de l'ordinaire; elles ne sauroient être trop accélérées pour prévenir les dilapidations.

SECTION IV. EXPLICATIONS.

N.9 1. Mode d'exécution des lois et règlemens sur les nouvelles mesures; en ce qui concerne l'empilage des bois de chauffage dans les ventes, dans les chantiers et sur les ports.

L'art. 58 du cahier des charges des ventes de 1810, porte qu'il sera libre aux adjudicataires, de donner, aux bois de leurs ventes, la destination qui leur paroîtra la plus avantageuse; en se