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TABLE CHRONOLOGIQUE

Des Lois, Sénatus-Consultes , Décrets impériaux, Avis du

Conseil d'Etat , Règlemens , Arréts de la Cour de Cassation , Circulaires du Directeur général de l'Administration des Eaux et Forêts', Instructions, etc., contenus dans les numéros des Annales Forestières, année 1810.

50.

er

26 mai 1791. Loi relative à la dotation de la Couronne , p. 3 juin 1809. Avis du Conseil d'Etat, , sur la compétence, en

matière d'usurpation de biens communaux, p. 6. 8 septembre 1809. Arrêt de la cour de cassation, portant

qu’un propriétaire qui fait abattre des arbres de haute-fataie sans déclaration préalable, ne doit pas être poursuivi comme contrevenant aux lois forestières , et n'est pas susceptible des peines établies par l'ordonnance de 1669, et le règlenient du i. mars 1957, pon rappelées dans la loi du

9 floréal an XI, p. 150. 17 septembre 1809. Décret impérial qui proroge jusqu'au ler. janvier 1811, le délai fixé pour la mise en activité du code

d'instruction criminelle, p. 293. 7 octobre 1809. Décret impérial relatif à la fixation des li

mites des mines de houille , dites des Grandes Flâches et

de la calonnière, département de la Loire, p: 7. 7 octobre 1809. Décret impérial qui fait concession pour: 50

années , aux sieurs Dugas pere et fils, da droit d'exploiter les mines de houille , existant sur les territoires de la calonnière, des Darantières et des Grandes-Flâches , dépar

tement de la Loire, p. 8. 12 octobre 1809. Arrêt de la cour de cassation qni rejette

le pourvoi contre un arrêt de la cour criminelle du déco | partement de la Nièvre ; attendn que le procès-verbal de ri

connoissance du bois de délit , trouvé chez le prévenu, ne fail foi en justice, qu'autant qu'il constate l'indentité du bois pris en délit, avec celui gisant dans la maison du

prévenu, p. 10. 12 octobre 1809. Arrêt de la cour de cassation qni casse et

b

annule on arrèt de la cour de justice criminelle du département de la Stura, et porte que l'insertion de la copie des actes d'affirmation dans celles des procès-verbaux signifiés aux prévenus , n'est point indispensable pour la validité de ces significations, et que l'omission de la signification n'emporte point nullité pour la citation qui leur est donnée de

vant le tribunal correctionnel, p. 13,1 13 octobre 1809. Décret impérial qui permet au sieur Gaë

tan-Gervason , d'établir sor le bord da torrent dit Molina , au lieu dit Mougeron, département de la Doire , un haut fonrneau pour la fonte du minerai de fer, p. 9. 13 octobre 1809. Arrêt de la cour de cassation portant que

l'affouager ne peut faire aucun trafic des bois qu'il a droit de prendre, ni les employer autrement que pour l'objet ,

à raison daquel ils lui ont été délivrés, p. 19. 15 octobre 1809. Décret impérial qui fait concession pour

50 années , aux sieurs Colombin et Castaldi , du droit d'exploiter les mines de fer , dites de Ferrières, département

du Pô, p. 9. 15 octobre 180g. Décret impérial qui autorise les sieurs Co

lombin et Castaldi , d'établir aux Ferrières , département du Po, un haut fourneau à fondre le minerai de fer , une torge

catalane et un martinet, på go 19 octobre 1809. Arrêt de la cour de cassation portant qu'on

procès-verbal, alors que la peine outre-passe la somme de 100 francs , quoiqu'il n'y ait qu'un garde verbalişaňt , pourva qu'il soit signé ou appuyé par un autre témoin du de

lit, fait foi jusqu'à inscription de faux, p. 17. 21 octobre 1809. Décret impérial contenant proclamation de

brevet d'invention accordé pour 5 ans, au sieur Gervais, à Caën, pour une machine' propre à mesurer les distan

ces et à compter les pas", p10. 31 octobre 180g. Décret impérial contenant' proclamation

du brevet d'invention accordé pour 5 ans au sieur CagniardLatour, à Paris, pour une machine à feu, propre à faire

monter l'eaa , p. io. 29 octobre 1809 Décret impérial qui fait concession ponr 50 années, au sieor Delattre et Compagnie, du droit d'exploiter les mines de honille, situées 'sur partie des territoires dc Pâturages, Quaregnon et Franceries, département

de Jemmape, p. 8. 3 novembre 180g. Arrêt de la cour de cassation portant

qn’un procès-verbal de' perquisition de bois de délit n'est

tant

pas nul, quoique cette perquisition ait été faite sans l'as

sistance d'un officier municipal, P, 22. 3 novembre ilog. Arrêt de la cour de cassation qui rejette

lé pourvoi 'contre'vn arrêt de la coqr de justice criminelle du 9" département des Basses Alpes, attendo que l'opposition à

an jugement par défaut est tonjohrs recevable, dy moment qu'il n'y a pas de preuve qu'il ait été signifié, p. 56. 4 novembre 1809. Çirculaire ( no. 408) portant demande de l'état des améliorations exécutées dans les forêts de cha

que conservation, depuis le 1.e' octobre 1808, jusqu'au 14.

Octobre 1809, p. 25. 15 'novembre 180g. Circulaire ( n.° 409) contenant, transmis

sion, par extrait, d'une lettre du ministre des finances por*" tant que les arrêtés des corps administratifs sont exéculoires

que l'autorité supérieure n'en a pas suspendu l'exécu**** tion ; que MM. les officiers forestiers doivent se borner

lorsque ces arrêtés leur paroissent blesser l'intérêt de l'état, à les dénoncer à M. le Directeur général, et à en proposer l'annulation ; mais qu'ils ne doivent jamais exercer de pour

suites contraires aux dispositions de ces mêmes arrêjén . 20 novembre 1809. Décret impérial qui proroge, la faculté, accordée aux gardes forestiers des départemens de la rive gauche du Rhin , de rédiger leurs procès-verbaux days l'idio

me du pays, p. 5. 20 novembre 1809. Décret impérial qui fait concession pour

50 années , au sieur Rosentrill, du droit d'exploiter les nuines de houille , de pétrole ou de naphte, près l,obsam

département du Bas-Rhin, p. 8. 20 novembre 1809. Décret impérial qui fait concession pour

50 années, aux sieurs Zinck et Samsel, da droit d'exploiter la mine de houille , dite Saint-Jacques, située à Aden

boch, département du Mont-Tonnerre, p. 8. 20 novembre 1809. Décret'impérial qui fait concession pour 59150 années, à la demoiselle Chambon, da droit d'exploi

ter les mines de houille existantes sur le territoire de la Chapelle-Sous-Dun, au lieu dit Arancilly , département de Saône et Loire novembre 180g. Décret impérial portant , annulation d'un

partage de biens communaux et des soumissions, faites par 112 'suite, par les détenteurs de ces biens, p. 146. , 4 décembre 180g. Décret impérial qui homologue la cona

cession faite par le sieur Gottfried-Miener , au sieur Bire

p. 26.

P. 8.

20

minger , de la moitié de droit d'établir à Lucelle , un haut

fournean pour la fabrication du fer, p. 9. 9

décembre 1809. Décret impérial portant concession pour 50'années, des mines de fer, de plomb, et de calamine,

dites de Tapelingen, département de la Roër, et interdiction de * "toute exploitation particulière de calamine, établie sans

concession, dans les départemens de la Roër, de l'Ourte et circon voisins, p. 298. 12 décembre 1809. Circalaire (No. 410.),portant que les traites, à sonscrire par les adjudicataires de Chablis, doivent être știpulées payables entre les mains du receveur des domaines de

l'arrondissement, au lieu de celles dų 'recevear-général da - département, p: 26. -23 décembre 18og. Loi relative à la vente de plusieurs canaux

appartenant'à l'état, p. I. "24 décembre 18og. Loi concernant des impositions pour con

fcction de routes, p. . 5 janvier 1810. Arrêt 'de la cour de cassation rendu , toutes les 'sections réunies", sous la présidence de son excellence le grand-juge ministre de la justice, et portant que le procèsverbal de récolement d'une coupe de bois , délivrée à une commune usagère, n'est pas nnl faute d'avoir été fait dans les six semaines de l'expiration du temps de vidange; ni faute d'y avoir 'appelé les usagers avec lesquels il doit être contra

dictoire pour faire foi jusqu'à inscription de faux , p. 97: 6 janvier 1810. Décret impérial qui supprime la municipalité de Fronhoven , et la réauit" à la cominune de Darweis, dé

partement de la Roër, p. 54. 12 janvier 1810. Loi relative aux droits auxquels sont assu

jéties les marchandises, à leur importation ou exportation, 13 janvier 1810. Loi qni distrait le canton de Barcelonnette de

Vitrolles , du département des Basses-Alpes , pour le régnir à celui des Hautes-Alpes, P. 49. 17 janvier. Décret 'impérial contenant proclamation du brevet

d'invention accordé , pour ciuq ans, au șieor Charles-Louis Dacrest, à Genève, pout'un nouveau système de navigation

intérieure et maritime, p. 55. 30 janvier 1810. Senatus consulte , relatif à la dotation de la

couronne, p. 49. 1 février 181o. Décret impérial', portant que Pile de Walcheren

formera un arrondissement de sous-préfecture, p: 54. 4 février 1810. Lettre écrite', par M. le directeur-général', ser

P. 5.

P: 149.

l'atilité des Annales forestières, ct contenant invitation , å MM. les conservateurs, d'engager leors subordonnés à se

procurer cet ouvrage , p: '118. 6 février 1810. Décret impérial qui fait concession, pour cin

quante années, au sieur Loly et compagnie , du droit d'exploiter les mines de bouille existantes sur le territoire de la

commune de Heure'-le-Romain, département de l'Oorte , 6 février 1810. Décret impérial qui fait concession , pour

cinqnante années, an sieur Ronna et compagnie, da droit d'exploiter les mines de houille existantes sur le territoire de la commune de Mont - de - Lans, département de l'Isère ,

p. 149. 6 février 1810. Décret impérial qui distrait la commune d'En

tremont da département du Mont-Blanc, 'et la réunit à celui

du Léman , p. 145. 17 février 1810. Sénatus - consulte organique, portant réanion

des états de Rome à l'Empire, p. 53. 22 février 1810. Circalaire (N". 411.) concernant la faculté aien

cordée aux gardes, de faire enregistrer leurs procès-verbaux -au bureau le plus voisin de leur résidence ; lors même que ce

boreau ne seroit pas celui de leur arrondissement, p. 117. 28 février 1810. Décret impérial qui rejette la demande du sieur

Daumy, etc., tendant à obtenir l'autorisation de construire une usine dans le canal de fuite du moulin du château de Toulouse , à l'effet de donner plus d'activité à l'atelier monétaire de cette ville , etc. p 149. 28 février 1810. Décret impérial qui permet au sieur Beaumont

de construire sur le bord da Giffre à Sixt, 'département da Léman, an haut fuurwéan poar la fonte des minerais de fér, deux feux d'affinerie , et deux petites forges avec un

four'de grillage, p. 149. 13. mars 1810. Décret impérial qui fixe l'époque à laquelle sera

exécuté le Code pénal, p. 147. 15 mars 1810. Arrĉi de la cour de cassation portant que les cours de justice criminelle spéciale sont compétentes pour connoitre do crime d'assassinat, concurrement avec les cours criminelles

ordinaires, p. 154. 17 mars 1810. Arrêt de la cour de cassation portant qne l'es tribonaux ne peuvent admettre de preuves contre ce qui est attesté par un procès-verbal régulier'; mais seulement celle des faits jastificatifs qui ne seraient pas contraire à cet acte , P. 157.

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