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pas nul, quoique cette perquisition ait été faite sans l'assistance d'un officier municipal, p, 22.

3 novembre 1809. Arrêt de la cour de cassation qui rejette le pourvoi contre un arrêt de la cour de justice criminelle du département des Basses Alpes, attendu que l'opposition à un jugement par défaut est toujours recevable, du moment qu'il n'y a pas de preuve qu'il ait été signifié, p 56. 4 novembre 1809. Circulaire (n°. 408) portant demande de l'état des améliorations exécutées dans les forêts de chaque conservation, depuis le 1er octobre 1808, jusqu'au 1. Octobre 1809, p. 25.

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tant que

15 novembre 1809. Circulaire (n. 409) contenant, transmission, par extrait, d'une lettre du ministre des finances si porles arrêtés des corps administratifs sont exécutoires tant que l'autorité supérieure n'en a pas suspendu l'exécu tion; que MM. les officiers Forestiers doivent se borner lorsque ces arrêtés leur paroissent blesser l'intérêt de l'état, à les dénoncer à M. le Directeur général, et à en proposer l'annulation; mais qu'ils ne doivent jamais exercer de poursuites contraires aux dispositions de ces mêmes arrêtés. P. 26.

20 novembre 1809. Décret impérial qui proroge la faculté, accordée aux gardes forestiers des départemens de la rive gauche du Rhin, de rédiger leurs procès-verbaux dans l'idiome du pays, p. 5.

20 novembre 1809. Décret impérial qui fait concession pour 50 années, au sieur Rosentrill, du droit d'exploiter les mines de houille, de pétrole ou de naphte, près Lobsam département du Bas-Rhin, p. 8.

20 novembre 1809. Décret impérial qui fait concession pour 50 années, aux sieurs Zinck et Samsel, du droit d'exploiter la mine de houille, dite Saint-Jacques, située à Ademboch, département du Mont-Tonnerre, p. 8..

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20 novembre 1809. Décret impérial qui fait concession pour '50 années, à la demoiselle Chambon, du droit d'exploiter les mines de houille existantes sur le territoire de la Chapelle-Sous-Dun, au lieu dit Arancilly, département de Saône et Loire P. 8.

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30 novembre 1809. Décret impérial portant annulation d'un partage de biens communaux et d des soumissions faites par suite, par les détenteurs de ces biens, p. 146.

4 décembre 1809. Décret impérial qui homologue la concession faite par le sieur Gottfried-Miener, au sieur Bir

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minger, de la moitié du droit d'établir à Lucelle, un haut fourneau pour la fabrication du fer, p. 9.

9 décembre 1809. Décret impérial portant concession pour 50 années, des mines de fer, de plomb et de calamine, dites de Tupelingen, département de la Roër, et interdiction de " "toute exploitation particulière de calamine, établie sans concession, dans les départemens de la Roër, de l'Ourte et circonvoisins p. 298.

12 décembre 1809. Circulaire (N°. 410.) portant que les traites, à souscrire par les adjudicataires de Chablis, doivent être stipulées payable's entre les mains du receveur des domaines de l'arrondissement, au lieu de celles du receveur-général du département, p. 26.

-23 décembre 1809. Loi relative à la vente de plusieurs canaux appartenant à l'état, p. 1.

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décembre 1809. Loi concernant des impositions pour con-
fection de routes,
P., 2.

5 janvier 1810. Arrêt de la cour de cassation rendu, toutes les
sections réunies, sous la présidence de son excellence le
grand-juge ministre de la justice, et portant que le procès-
verbal de récolement d'une coupe de bois, délivrée à une
commune usagère, n'est pas nul faute d'avoir été fait dans
les six semaines de l'expiration du temps de vidange; ni faute
d'y avoir appelé les usagers avec lesquels il doit être contra-
dictoire, pour faire foi jusqu'à inscription de faux, p. 97.
6 janvier 1810. Décret impérial qui supprime la municipalité
de Fronhoven, et la réunit à la commune de Darweis, dé-
partement de la Roër, p. 54.
12 janvier 1810. Loi relative aux droits auxquels sont assu-
jéties les marchandises, à leur importation ou exportation,
P. 5.

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13 janvier 1810. Loi qui distrait le canton de Barcelonnette de Vitrolles, du département des Basses-Alpes, pour le réunir à celui des Hautes-Alpes, p. 49.

17 janvier. Décret impérial contenant proclamation du brevet d'invention accordé, pour cinq ans, au sieur Charles-Louis Ducrest, à Genève, pour un nouveau systême de navigation intérieure et maritime, p. 55.

30 janvier 1810. Senatus-consulte, relatif à la dotation de la couronne, p. 49.

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1 février 1810. Décret impérial, portant que l'île de Walcheren formera un arrondissement de sous-préfecture, p. 54.

4 février 1810. Lettre écrite, par M. le directeur-général, sur

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l'utilité des Annales forestières, et contenant invitation, à MM. les conservateurs, d'engager leurs subordonnés à se procurer cet ouvrage, p. 118.

6 février 1810. Décret impérial qui fait concession, pour cinquante années, au sieur Loly et compagnie, du droit d'exploiter les mines de houille existantes sur le territoire de la commune de Heure-le-Romain, département de l'Ourte, P. 149.

6 février 1810. Décret impérial qui fait concession, pour cinquante années, an sieur Ronna et compagnie, da droit d'exploiter les mines de houille existantes sur le territoire de la commune de Mont-de- Lans, département de l'Isère, P. 149.

6 février 1810. Décret impérial qui distrait la commune d'Entremont du département du Mont-Blanc, et la réunit à celui du Léman, p. 145.

17 février 1810. Sénatus - consulte organique, portant réunion des états de Rome à l'Empire, p. 53.

22 février 1810. Circulaire (N°. 411.) concernant la faculté ac¬ cordée aux gardes, de faire enregistrer leurs procès-verbaux -au bureau le plus voisin de leur résidence; lors même que ce bureau ne seroit pas celui de leur arrondissement, p. 117. 28 février 1810. Décret impérial qui rejette la demande du sieur Daumy, etc., tendant à obtenir l'autorisation de construire une usine dans le canal de fuite du moulin du château de Toulouse, à l'effet de donner plus d'activité à l'atelier monétaire de cette ville, etc. p 149.

28 février 1810. Décret impérial qui permet au sieur Beaumont de construire sur le bord du Giffre à Sixt, département du Léman, un haut fourneau pour la fonte des minerais de fer, deux feux d'affinerie, et deux petites forges avec un four' de grillage, p. 149.

13 mars 1810. Décret impérial qui fixe l'époque à laquelle sera exécuté le Code pénat, p. 147.

15 mars 1810. Arrêt de la cour de cassation portant que les cours de justice criminelle spéciale sont compétentes pour connoître du crime d'assassinat, concurrement avec les cours criminelles ordinaires, p. 154.

17 mars 1810. Arrêt de la cour de cassation portant que les tribunaux ne peuvent admettre de preuves contre ce qui est attesté par un procès-verbal régulier; mais seulement celle des faits justificatifs qui ne seraient pas contraire à cet acte, p. 157.

17 mars 1810. Arrêt de la cour de cassation portant que le garde, qui a affirmé son rapport devant le maire du lieu où il a découvert le corps des délits, a rempli le vœu de la loi, p. 360.

22 mars 1810. Arrêt de la cour de cassation portant qu'en matière correctionnelle, l'administration forestière ne peut se pourvoir, en réformation d'un jugement rendu contre son agent, qu'autant qu'elle y auroit été partie, p. 156.

22 mars 1810. Arrêt de la cour de cassation, portant qu'un jugement qui ordonne la preuve de faits non contraires au contenu d'un procès-verbal, n'est pas susceptible d'appellation, P. 160.

22 mars 1810. Arrêt de la cour de cassation portant que, lorsque la compétence du tribunal se trouve légalement déterminée et que le délit est suffisamment caractérisé par la loi, les juges doivent appliquer la peine qu'elle prononce, quoique différente de celle demandée, p. 361..

23 mars 1810. Arrêt de la cour de cassation portant que lorsque, sans dénier le fait contenu au procès-verbal d'un garde, le prévenn offre d'établir que ce fait n'est pas un délit, le tribunal peut l'admettre à fournir cette preuve, sans violer la loi, p. 300.

25 mars 1810. Décret impérial contenant des actes de bienfaisance et d'indulgence, à l'occasion du mariage de Sa Majesté l'Empereur et Roi, p. 147.

25 mars 1810. Arrêt de la cour de cassation portant que l'action tendante à la démolition d'un ancien bâtiment, ne peut être portée à la cour criminelle, lorsque le jugement dont est appel, la plainte et le procès-verbal, qui y donne lieu n'ont eu, pour objet, que la destruction d'une nouvelle cons. truction, p. 364.

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5 avril 1810. Arrêt de la cour de cassation portant que l'amnistie, accordée par le décret impérial du 25 mars 1810, est applicable aux poursuites relatives aux délits de dépaissance de moutons, p. 261.

7 avril 1809. Arrêt de la cour de cassation portant que l'exception de propriété n'est pas proposable contre l'action correctionnelle, lorsque le fait, imputé au prévenu, est déjà un délit aux yeux de la loi le tribunal doit alors, sans avoir égard à son exception, le condamner aux peines encourues, p. 3048 avril 1808. Arrêt de la cour de cassation portant que les procèsverbaux de réarpentage et de récolement ne peuvent être rangés dans la classe de ceux que dressent les huissiers,

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qui sont sujets à l'enregistrement dans les quatre jours de leur date. Ce sont des actes d'administration publique qui jouissent de la faveur de n'être soumis cette formalité que lorsqu'une des parties veut s'en servir, p. 211.

11 avril 1810. Décret impérial qui fait concession, pour cinquante années, à la compagnie exploitante le charbonnage, dit Grand-Bouillon, situé commune de Wasmes et Pâtu rages, département de Jemmapes, du droit d'exploiter toutes les mines de houille existantes sous partie du territoire de ces communes, p. 297.

71 avril 1810. Décret impérial qui permet au sieur Becq, dit la Rochelle, de construire un martinet pour le fer sur la rivière de Larget, dans la commune de Foix, département de l'Arriège, p. 297..

12 avril 1810. Loi relative à des impositions pour confection de routes et pour la navigation, p. 289.

13 avril 1810. Loi qui ordonne l'achèvement de la route de Rouen à Saint-Vallery, p. 293.

16 avril 1810. Décret impérial qui proroge, pour vingt ans, à partir du 14 mars 1830, la concession accordée aux sieurs Mathieu frères, du droit d'exploiter les mines de houille de Noyant, département de l'Allier, p. 298.

16 avril 1810. Décret impérial qui approuve la cession faite par la société charbonnière, dite Bonnefin, aux sieurs Orban, père et fils, du cinquième des droits résultant du décret du 12 décembre 1806, portant concession, pour cinquante années, des mines de houille de Liége et d'Aus, département de l'Ourte p 298.

18 avril 1810. Décret impérial contenant proclamation du brevet d'invention accordé, pour dix ans, au sieur J.-A. Desprets, pour une machine à vapeurs, qu'il nomme Balancier hy draulique, p. 299..

20 avril 1810. Loi concernant l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice, p. 193.

12 avril 1810. Circulaire (Ño. 412.) relative à l'envoi du décret impérial du 25 mars 1810, contenant des actes de bienfaisance et d'indulgence, à l'occasion du mariage de Sa Majesté l'Empereur et Roi, et explications relatives à l'exécution de ce décret, p 222.

21 avril 1810. Loi concernant les mines, les minières et les carrières, p. 241.

22 avril 1810. Circulaire (No. 413.) concernant l'envoi d'une décision de son excellence le ministre des finances, relative

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