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17 mars 1810. Arrêt de la cour de cassation portant que le garde , qui a affirmé son rapport devant le maire du lieu où

il a découvert le corps des délits , a rempli le veu de la loi, 22 mars 1810. Arrêt de la coar de cassation portant qu'en ma

tière correctionnelle , l'administration forestière ne peut se pourvoir, en réformation d'an jugement renda contre son

agent, qu'autant qu'elle y auroit été partie , p. 156. 22 mars 1810. Arrêt de la cour de cassation, portant qu'un jo

gement qui ordonne la preuve de faits non contraires au con

tenu d'un procès-verbal, n'est pas susceptible d'appellation, 12 mars 1810. Arrêt de la cour de cassation portant quc, lors

que la compétence du tribunal se trouve légalement déterminée et que le délit est suffisamment caractérisé par la loi , les juges doivent appliquer la peine qu'elle prononce, quoi

que différente de celle demandée, p. 361. 23 mars 1810. Arrêt de la cour de cassation portant que lors.

que, sans dénier le fait contenu au procès-verbal d'un garde, le prévenn offre d'établir que ce fait n'est pas un délit, le tribunal

peut

l'admettre à fournir cette preuve, sans violer la loi, p. 3oo. 25 mars 1810. Décret impérial contenant des actes de bienfai

sance et d'indulgence, à l'occasion du mariage de Sa Majesté

l'Empereur et Roi, p. 147. 25 mars 1810. Arrêt de la cour de cassation portant que l'ac

iion tendante à la démolition d'un ancien bâtiment , ne peut être portée à la cour criminelle, lorsque le jugement dont est appel, la plainte et le procès - verbal, qui y donne lieu , n'ont eu , pour qbjet, que la destruction d'une nouvelle cons. struction, p. 364 5 avril 18 so. Arrêt de la de cassation

portant que l'amnistie, accordée par le décret impérial du 25 mars 1810, est applicable aux poursuites relatives aux délits de dépaissance de

moutons 2 avril 1809. A crêt de la.cont de cassation portant que l'excep

tion de propriété n'est pas proposable contre l'action correctionnelle, lorsque le fait, imputé au prévenu , est déjà un délit aux yeux de la loi; le tribunal doit alors , sans avoir égard à

son exception, le condamner, aux peines encourges., p. 30.4. 8 avril 1808. Arrêt de la cour de cassation portant que les procès

verbaux de réarpentage et de récolement ne peuvent être rangés dans la classe de ceux que dressent les huissiers ,

.

cour

* Pe 261.

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que

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qui sont sujets à l'enregistrement dans les quatre jours de leur date. Ce sont des actes d'administration publique qui jouissent de la fareur de n'être soumis à cette formalité

lorsqu'une des parties reut s'en servir, p. 211. 11 avril 1810. Décret impérial qui fait concession, pour cin

quante années, à la compagnie exploitante le charbonnage, dit Grand-Bouillon , situé commune de Wasmes et Pâtu. rages, département de Jemmapes, du droit d'exploiter toutes les mines de houille existantes sous partie du territoire de

ces communes, p. 297. 11 avril 1810. Décret impérial qui permet au sieur Becq, dit 'la Rochelle, de construire un martinet

pour

le fer sur la rivière de Larget, dans la commune de Foix, département

de l'Arriège, p. 297, 12 avril 1810. Loi relative à des impositions pour confection de

rontes et pour la pavigation , p. 289. 13 avril 1810. Loi qui ordonne l'achèvement de la roate de

Rouen à Saint-Vallery , p. 293. 16 avril 1810. Décret impérial qui proroge , pour vingt ans , à

partir du 14 mars 1830, la concession accordée aux sieurs Mathieu frères, du droit d'exploiter les mines de houille de Noyant, département de l'Allier , p. 298. 16 avril 1810. Décret impérial qui approuve la cession faite par

la société charbonnière, dite Bonnefin, aux sieurs Orban, père et fils, du cinquième des droits résultant du décret du 12 décembre 1806, portant concession, pour cinquante années, des mines de honille de Liége et d'Aus, département de

l'Oorte p 298. 18 avril 1810. Décret impérial contenant proclamation du bre

vet d'invention accordé, pour dix ans, au sieur J.-A. Desprets, pour une machine à vapeurs, qu'il nomme Balancier hydrau

lique , p. 299. 20 avril 1810. Loi concernant l'organisation de l'ordre judiciaire

et l'administration de la justice, p. 193. 12 avril 1810. Circulaire (No. 412.) relative à l'envoi du décret

impérial du 25 mars 1810 , contenant des actes de bienfaisance et d'indulgence, à l'occasion du mariage de Sa Majesté l'Empereur et koi, et explications relatives à l'exécution de ce décret, р.

222. 21 avril 1810. Loi concernant les mines, les minières et les car.

rières , p. 241. 22'avril 1810. Circulaire (No. 413.) concernant l'envoi d'une

décision de son excellence le ministre des finances, relative

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p. 225.

anx difficultés qu'il y auroit à obliger les préposés de l'admi

nistration à faire l'avance des frais de poursuites pour délits , 24 avril 1810. Sénatus-Consulte organique qui réunit à l'Empire français, les pays situés sur la rive gauche du Rhin, depuis les limites des départemens de la Roër et de la Meuse

Inférieure, p. 208. 26 avril 1810. Décret impérial, contenant organisation du dépar

tement des Bouches-du-Rhin et des arrondissemens réunis au

département des Denx-Nethes , p. 209. 13 mai 1810. Décret impérial, portant création du département

des Bouches-de-l'Escaut , et contenant diverses dispositions relatives à l'organisation, tant de ce département, que de celui des Bouches-du-Rhin et de l'arrondissement de Breda,

p. 339.

14 mai 1810. Décret impérial, contenant la circonscription des trois arrondissemens du département des Bouches-du-Rhin,

p. 296. 14 mai 1810. Décret impérial, contenant la division en cantons des trois arrondissemens du département des Bouches-da

Rhin , p. 338. 16 mai 1810. Décret impérial, concernant l'administration de la

justice criminelle dans les départemens du Po, de la Doire, de Marengo, de la Sésia , de la Stura , de Gênes, de Montepotte

et des Appennins, p: 294. 16 mai 1810. Décret impérial concernant l'administration de la

la justice criminelle dans l'ile d'Eļbc, p. 296. 16 mai 1810. Décret impérial, qui autorise le sieur Demaibe à

établir un deuxième fea d'affinerie à sa forge de Weillen, dé.

partement de Sambre-et-Meuse, p. 352. 16 mai 1810. Décret impérial, qui autorise le sieur Gendarme,

maître des forges de Montcornet, département des Ardennes, à déplacer l'un des deux hauts fourneaux de ses forges, pour le reporter près le moulin des feux, appelé le moulin bas,

p 19 mai 1810. Décrct impérial, qui ordonne la translation du siège

de la préfecture de la Charente-Inférieure, p. 341. 24 mai 1810. Circulaire (No. 414) annonçant que c'est à MM. les préfets que doivent s'adresser les gardes , qui ont arrêté des déserteurs, pour jouir de la gratification que leur accorde la

loi, pour ces arrestations, p. 314. Circulaire (No-415) concernant la faculté accordée aux arpeo-'

tears forestiers, de faire viser pour timbre et enregistrer en

débet, les procès-verbaux de leurs opérations dans les bois commonaux, sauf à poursuivre , contre les communes, le paiement des droits exigibles, p. 314. Circulaire (No 416) donnant avis des plantations faites par les

agens forestiers et gardes tant impériaux que communaux à

l'occasion du mariage de Sa Majesté, p. 315. 5 juin 1810. Sénatus-Consulte organique qni ordonne la forma

tion da département des Bouches-de-l'Escaut, p. 337. 5 jnin 1810. Décret impérial qui permet au sieur Lorent de cons

traire dans la commune de Carnière, département de Jemmape, nne usine à convertir la gaeuse en fer, et à étirer ce fer

en barres ou à le platiner, p. 352. 5. juin 1810. Décret impérial qui autorise le sieur Herno à faire

construire une asine à battre le fer, sur la petite rivière de Biette , au moyen d'un canal de dérivation creusé dans sa pro

priété, département du Pas-de-Calais, p. 352. 5 juin 1810. Avis du conseil d'état sur des rapports du ministre

de l'intérieur, tendant à confirmeron à accorder diverses con

cessions de mines, p. 452. jI join 1810. Décret impérial, concernant l'administration de la

Rochelle, p. 341. 14 juin 1810. Décret impérial, concernant la formation et l'ad

ininistration de l'arrondissement de Napoléon, département

de la Vendée, p. 342. 20 juin 1810. Décret impérial qui autorise des impositions, par la

voie des centimes additionels, pour confection de travaux de

ponts et chaussées, p. 348. 22 juin 1810. Décret impérial qui détermine le mode de public

cation des lois dans les départemens des Bonches-du-Rhin, des Bouches-de-l'Escaut et dans l'arrondissement de Breda, et qui ordonne l'exécation de plusieurs lois et réglemens dans ces mêmes départemens et arrondisemens, p. 343.. 22. jain 1810. Décret impérial qui subroge la société d'Anzin

aux droits et titres des concessionnaires des mines de houille de

Saint-Saulve, département dn Nord, p. 351. 23 juin 1810. Avis da conseil d'état sur diverses qnestions rela

tives à l'application du décret du 25 mars dernier, qui proclame une amuistie, pour délits forestiers commis avant le 31

do même mois, p. 353. 26 juin 1810. Décret impérial relatif à la constraction dn pont de

Bordeaux, p. 350. . 30 juin 1810, Décret impérial portant que les lois , règlemens et

décréts impériaux, en vigueur en Franee, qui n'auroient

pas eucore été déclarés exécatoires, dans les départemens au delà des Alpes et dans la Toscane, seront obligatoires, sauf les modifications qui pourroient y avoir été faites par des décrets

particuliers, p. 347: 6 juillet 1810. Circulaire (No. 417) concernant les justifications

à faire de la part des pensionnaires forestiers, pour obtenir le paiement de ce qui peut leur être dû ou à lenrs venves et héri

tiers, p. 367. 4 juillet 1810. Circulaire (No. 418) qui recommande de ne tolérer

aucun enlèvement de feuilles mortes dans les forêts, p. 368. 5 et 9 juillet 1810. Arrêts de la cour de cassation qui maintiennent celui de la cour dejustice criminelle spéciale du

département de la Sarre, relatif à une inscription de faus, contre le procès

verbal d'un garde forestier , p. 506 et 507. 6 juillet 1810. Décret impérial, contenant règlement sur l'organisation et le service des cours impériales , des cours d'assises

et des cours spéciales , p. 385. 9 juillet 1810. Décret impérial , portant rénnion de la Hollande

à-l'Empire français, p. 342. 11 juillet 1810. Décret impérial, concernant la fourniture, la

distribution et le prix des passeports et permis de port d’ar

mes de chasse , p. 451. 19 juillet 1810. Décret impérial, portant que l'article 12 da titre

Xxxu de l'ordonnance de 1669, est applicable au cas d'enlè

vement des feuilles mortes , p. 401. 19 juillet 1810. Décret impérial, contenant proclamation da brevet d'invention accordé pour dix ans, au sieur Poulain Sainte-Foix, demearant à Croni-Sur-Ourcq, département de Seine-et-Marne, pour nn procédé noaveau de carboniser la

tourbe, p, 415. 19 juillet 1810. Décret impérial, contenant proclamation du brevet d'invention accordé pour cinq ans , au sienr Antoine Denisart, de Lille, pour un fourneau destiné à faire suer la

mitraille en masse, p. 416. 19 juillet 1810. Décret impérial, contenant proclamation du bre.

vet d'invention accordé pour cinq ans an sieur Laurent Gateau , à Paris, pour une machine hydranlique de sa composi

tion, p. 416. 19 juillet 1810. Décret impérial, contenant proclamation du bre

vet d'invention accordé ponr cinq ans, au sieur Quest, serrarier, à Paris, pour un procédé particulier, propre à la fabrication des briquettes, p. 416.

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