aux difficultés qu'il y auroit à obliger les préposés de l'administration à faire l'avance des frais de poursuites pour P. 225.

délits

24 avril 1810. Sénatus-Consulte organique qui réunit à l'Empire français, les pays situés sur la rive gauche du Rhin, depuis les limites des départemens de la Roër et de la MeuseInférieure, p. 208.

26 avril 1810. Décret impérial, contenant organisation du département des Bouches-du-Rhin et des arrondissemens réunis an département des Deux-Nèthes, p. 209.

13 mai 1810. Décret impérial, portant création du département des Bouches-de-l'Escaut, et contenant diverses dispositions relatives à l'organisation, tant de ce département, que de celui des Bouches-du-Rhin et de l'arrondissement de Breda, p. 339.

14 mai 1810. Décret impérial, contenant la circonscription des trois arrondissemens du département des Bouches-du-Rhin, p. 296.

14 mai 1810. Décret impérial, contenant la division en cantons des trois arrondissemens du département des Bouches-duRhin, , p. 338.

16 mai 1810. Décret impérial, concernant l'administration de la justice criminelle dans les départemens du Pô, de la Doire, de Marengo, de la Sésia, de la Stura, de Gênes, de Montenotte et des Appennins, p. 294.

16 mai 1810. Décret imperial concernant l'administration de la la justice criminelle dans l'île d'Elbc, p. 296.

16 mai 1810. Décret impérial, qui autorise le sieur Demaibe à établir un deuxième feu d'affinerie à sa forge de Weillen, département de Sambre-et-Meuse, p. 352.

16 mai 1810. Décret impérial, qui autorise le sieur Gendarme maître des forges de Montcornet, département des Ardennes, à déplacer l'un des deux hauts fourneaux de ses forges, pour le reporter près le moulin des feux, appelé le moulin bas, P. 352.

19 mai 1810. Décret impérial, qui ordonne la translation du siège de la préfecture de la Charente-Inférieure, p. 341.

24 mai 1810. Circulaire (N°. 414) annonçant que c'est à MM. les préfets que doivent s'adresser les gardes, qui ont arrêté des déserteurs, pour jouir de la gratification que leur accorde la loi, pour ces arrestations, p. 314.

Circulaire (N°-415) concernant la faculté accordée aux arpeoteurs forestiers, de faire viser pour timbre et enregistrer en

2

le paie

débet, les procès-verbaux de leurs opérations dans les bois communaux, sauf à poursuivre, contre les communes, ment des droits exigibles, p. 314.

Circulaire (N° 416) donnant avis des plantations faites par les agens forestiers et gardes tant impériaux que communaux à l'occasion du mariage de Sa Majesté, p. 315.

5 juin 1810. Sénatus-Consulte organique qui ordonne la formation da département des Bouches-de-l'Escaut, p. 337. 5 jnin 1810. Décret impérial qui permet au sieur Lorent de construire dans la commune de Carnière, département de Jemmape, une usine à convertir la gaeuse en fer, et à étirer ce fer en barres ou à le platiner, p. 352.

5 juin 1810. Décret impérial qui autorise le sieur Hernu à faire construire une usine à battre le fer, sur la petite rivière de Biette, au moyen d'un canal de dérivation creusé dans sa propriété, département du Pas-de-Calais, p. 352.

5 juin 1810. Avis du conseil d'état sur des rapports du ministre de l'intérieur, tendant à confirmer on à accorder diverses concessions de mines, p. 452.

11 juin 1810. Décret impérial, concernant l'administration de la Rochelle, p. 341.

14 juin 1810. Décret impérial, concernant la formation et l'administration de l'arrondissement de Napoléon, département de la Vendée, p. 34a.

20 juin 1810. Décret impérial qui autorise des impositions, par la voie des centimes additionels, pour confection de travaux de ponts et chaussées, p. 348.

22 juin 1810. Décret impérial qui détermine le mode de publication des lois dans les départemens des Bouches-du-Rhin, des Bouches-de-l'Escaut et dans l'arrondissement de Breda, et qui ordonne l'exécution de plusieurs lois et réglemens dans ces mêmes départemens et arrondisemens, p. 343. 22 juin 1810. Décret impérial qui subroge la société d'Anzin aux droits et titres des concessionnaires des mines de houille de Saint-Saulve, département du Nord, p. 351.

23 juin 1810. Avis du conseil d'état sur diverses questions relatives à l'application du décret du 25 mars dernier, qui proclame une amuistie, pour délits forestiers commis avant le 31 du même mois, p. 353.

26 juin 1810. Décret impérial relatif à la construction du pont de Bordeaux, p. 350.

30 juin 1810. Décret impérial portant que les lois, règlemens et

décréts impériaux, en vigueur en Franee, qui n'auroient pas encore été déclarés exécutoires, dans les départemens au delà des Alpes et dans la Toscane, seront obligatoires, sauf les modifications qui pourroient y avoir été faites par des décrets particuliers, p. 347.

6 juillet 1810. Circulaire (N°. 417) concernant les justifications à faire de la part des pensionnaires forestiers, pour obtenir le paiement de ce qui peut leur être dû ou à leurs veuves et héritiers, p. 367.

4 juillet 1810. Circulaire (No. 418) qui recommande de ne tolérer aucun enlèvement de feuilles mortes dans les forêts, p. 368. 5 et 9 juillet 1810. Arrêts de la cour de cassation qui maintiennent celui de la cour dejustice criminelle spéciale du département de la Sarre, relatif à une inscription de faux, contre le procèsverbal d'un garde forestier, p. 506 et 507.

6 juillet 1810. Décret impérial, contenant règlement sur l'organisation et le service des cours impériales, des cours d'assises et des cours spéciales, p. 385.

9 juillet 1810. Décret impérial, portant réunion de la Hollande à l'Empire français, p. 342.

11 juillet 1810. Décret impérial, concernant la fourniture, la distribution et le prix des passeports et permis de port d'armes de chasse, p. 451.

19 juillet 1810. Décret impérial, portant que l'article 12 du titre XXXII de l'ordonnance de 1669, est applicable au cas d'enlèvement des feuilles mortes, p. 411.

.

19 juillet 1810. Décret impérial, contenant proclamation du brevet d'invention accordé pour dix ans, au sieur Poulain Sainte-Foix, demeurant à Croui-Sur-Ourcq, département de Seine-et-Marne, pour un procédé nouveau de carboniser la tourbe, p, 415.

19 juillet 1810. Décret impérial, contenant proclamation du brevet d'invention accordé pour cinq ans, au sieur Antoine Denisart, de Lille, pour un fourneau destiné à faire suer la mitraille en masse, p. 416.

19 juillet 1810. Décret impérial, contenant proclamation du bre. vet d'invention accordé pour cinq ans, au sieur Laurent Gateau, à Paris, pour une machine hydraulique de sa composition, p. 416.

19 juillet 1810. Décret impérial, contenant proclamation du brevet d'invention accordé ponr cinq ans, au sieur Quest, serrurier, à Paris, pour un procédé particulier, propre à la fabrication des briquettes, p. 416.

19 juillet 1810. Décret impérial, contenant proclamation du brevet d'invention accordé pour cinq ans, au sieur André Foucaud, à Paris, pour un moyen de carboniser le bois par distillation, p. 416.

20 juillet 1810. Arrêt de cour de cassation, portant que la prohibition du pacage des moutons et brebis, dans les forêts de l'état, s'applique également aux bois des particuliers; que l'infraction de cette prohibition ne sauroit être couverte par la concession que les propriétaires auroient faite du droit de paturage, ni même justifiée par l'approbation de l'autorité administrative locale, p. 453.

20 juillet 1810. Arrêt de la cour de cassation, portant que l'adjudicataire qui a omis de faire dresser procès-verbal de souchetage, avant de commencer l'exploitation de sa vente, ne peut être admis à pronver que les arbres qui y ont été coupés et aux environs, l'ont été antérieurement à son adjudication P. 458.

21 juillet 1810. Circulaire (N°. 419) contenant envoi de la décision du ministre des finances relative à l'aliénation des terrains contigus aux forêts impériales, ou compris dans leur euclos, p. 369.

23 juillet 1810. Décret impérial sur la mise en activité du code criminel, p. 414.

25 juillet 1810. Circulaire (No. 420) contenant envoi d'une instruction sur le mode de constater l'arrestation des déserteurs en France, et de fixer leur destination, p. 370.

26 juillet 1810. Arrêt de la cour de cassation, portant que lorsqu'il y a preuve d'un premier procès-verbal de récolement, la prescription court du jour de cet acte pour les délits qu'il constate, et qu'elle ne peut être interrompue par un second récoleP. 417.

ment,

30 juillet 1810, Circulaire (N° 421), portant invitation à MM. les conservateurs, de donner connoissance à leurs subordonnés, de l'intérêt que la société d'agriculture du département de la Seine attache aux forêts, et des récompenses qu'elle a décernées à des gardes qui y ont fait des améliorations, p. 379. 2 août 1810. Arrêt de la cour de cassation, portant que la peine encourne par un adjudicataire ou entrepreneur d'exploitation, en abattant des arbres de réserve, ne doit pas être réglée au pied de tour, et qu'en conséquence on peut appeler de tout jugement qui avant de faire droit, ordonneroit le mesurage de la circonférence des arbres abattus, p. 460.

18 août 1810, Décret impérial, contenant règlement sur l'orga

nisation des tribunaux de première instance et des tribunaux de police, p. 433.

18 août 1810. Décret impérial, qui ordonne la translation de plusieurs tribunaux de première instance dans d'autres villes, et qui en établit un second dans l'arrondissement de Douay, département du Nord, p. 448.

31 août 1810. Circulaire (No. 422) contenant invitation à MM. les conservateurs d'assister le plus possible aux ventes, et d'envoyer la note du montant des adjudications, p. 463. 31 août 1810. Arrêt de la cour de cassation portant qu'en cas d'une inscription de faux, formée ineidemment devant un tribunal correctionnel, si ce tribunal n'a pas rendu un jugement d'admission ou de rejet des moyens de faux, la cour spéciale est incompétente pour juger en premier et dernier ressort cette exception; elle doit en renvoyer la décision aux premiers juges, p. 499.

1 septembre 1810. Circulaire (N°. 423) contenant envoi de celle du ministre des finances, adressée à MM. les préfets, concernant les mesures à prendre pour prévenir les abus de la libre exposition en vente, dans les foires et marchés, de plants d'essences forestières, p. 464.

4 septembre 1810. Circulaire (No. 424) contenant envoi du décret impérial du 19 juillet 1810, relatif à l'enlèvement des feuilles mortes dans les forêts, p. 465.

7 septembre 1810. Arrêt de lacour de cassation, portant que les officiers forestiers sont suffisamment autorisés par la circulaire de l'administration, no. 57, à appeler des jugemens rendus en matière forestière, et que la seule échéance du terme fixé le récolement ne suffit pas pour constituer l'administration en demeure, p. 502.

pour

9 septembre 1810. Décret impérial concernant l'administratiou de la justice criminelle, dans les départemens du ci-devant Piémont et de la Corse, p. 447.

13 septembre 1810. Décret impérial qui divise le territoire de la Hollande en neuf départemens, y compris ceux des Bouches de-l'Escaut, et des Bouches-du-Rhin, et qui réunit à ce dernier département, l'arrondissement de Bréda, p. 449.

20 septembre 1810. Circulaire (N°. 425) portant invitation à MM. les conservateurs, d'accélérer l'envoi des bordereaux indicatifs du prix des coupes extraordinaires faites dans les bois des communes ou d'établissemens publics, p. 466. 24 septembre 1810. Circulaire (N° 426) contenant envoi d'un