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19. juillet 1810. Décret impérial, contenant proclamation du brevet d'invention accordé pour cinq ans, au sieur André Foucaud, à Paris, pour un moyen de carboniser le bois

par

dis. tillation, p. 416. 20 juillet 1810. Arrêt de cour de cassation , portant que Ja

p. 458.

prohibition du

pacage des moutons et brebis, dans les forêts de l'état, s'applique également aux bois des particuliers; que l'infraction de cette prohibition ne sauroit être couverte par la concession que les propriétaires auroient faite du droit de paturage, ni même justifiée par l'approbation de l'autorité admi

nistrative locale, p. 453. 20 juillet 1810. Arrêt de la cour de cassation , portant que l'adjn

dicataire qui a omis de faire dresser procès-verbal de sonchetage, avant de commencer l'exploitation de sa vente, ve peot être admis à pronver que les arbres qui y ont été coupés et

anx environs ; l'ont été antérieurement à son adjudication 21 juillet 1810. Circulaire (No. 419) contenant envoi de la déci.

sion du ministre des finances relative à l'aliénation des terrains contigus aux forêts impériales, oa compris dans leur enclos, p. 369. 23 juillet 1810. Décret impérial sur la mise en activité du code

criminel, p. 414. 25 juillet 1810. Circulaire (No. 420) contenant envoi d'une instruction sur le mode de constater l'arrestatiou des déserteurs

en France, et de fixer leur destination , p. 370. 26 juillet 1810. Arrêt de la cour de cassation, portant que lorsqu'il y a preuve d'un premier procès-verbal de récolement, la prescription court du jour de cet acte pour les délits qu'il constate, et qu'elle ne peut être interrompue par un second récole

ment, p. 417. 30 juillet 1810. Circulaire (N°421), portant invitation à MM. les

conservateurs, de donner connoissance à lenrs snbordonnés, de l'intérêt que la société d'agriculture du département de la Seine attache aux forêts, et des récompenses qu'elle a décer

nées à des gardes qui y ont fait des améliorations, p. 379 2 août 1810. Arrêt de la cour de cassation, portant que la peine .

encourue par un adjudicataire op entrepreneur d'exploitation, en abattant des arbres de réserve, ne doit pas être réglée an pied de tour, et qn'en conséquence on pent appeler de tout jugement qni avant de faire droit, ordonneroit le mesurage de

la circonférence des arbres abattus, p. 46o. 18 août 1810, Décret impérial, contenant règlement snr l'orga

.

1

si ce

p. 499.

nisation des tribunaux de première instance et des tribunaux

de police , p. 433. 18 août 1810. Décret impérial, qui ordonne la translation de

plusieurs tribunaux de première instance dans d'autres villes, et qui en établit an second dans l'arrondissement de Douay,

département du Nord, p. 448. 31 août 1810. Cireulaire (No. 432) contenant invitation à MM.

les conservateurs d'assister le plus possible aux ventes , et

d'envoyer la note du montant des adjudications, p. 463. 31 août 1810. Arrêt de la cour de cassation portant qu'en cas

d'une inscription de faux, formée insidemment devant un tribunal correctionnel, tribinal n'a

pas

rendu un jagement d'admission ou de rejet des moyens de faux, la cour spéciale est incompétente pour jager en premier et dernier ressort cette

exception; elle doit en renvoyer la décision aux premiers juges, 1 septembre 1810. Circolaire (No. 423) contenant envoi de celle

du ministre des finances , adressée à MM. les préfets, concernant les mesures à prendre ponr prévenir les abus de la libre exposition en vente, dans les foires et marchés, de plants d'es.

sences forestières, p. 464. 4 septembre 1810. Circulaire (No. 424) contenant envoi da dé

cret impérial du 19 juillet 1810, relatif à l'enlèvement des

feuilles mortes dans les forêts , p. 465. 7 septembre 1810. Arrêt de lacour de cassation, portant que les officiers forestiers sont suffisamment antorisés

par

la circulaire de l'administration, no. 57, à appeler des jugemens rendus er matière forestière , et. qne la seule échéance du terme fixé pour le récolement ne suffit pas pour constituer l'administration en

demeure, p. 502. 9 septembre 1810. Décret impérial concernant l'administratiou

de la justice criminelle, dans les départemens du ci-devant Piémont et de la Corse, p. 447. 13 septembre 1810. Décret impérial qui divise le territoire de la

Hollande en neuf départemens , y compris ceux des Bouchesde-l'Escaut, et des Bouches-du-Rhin, et qui réunit à ce dernier

département, l'arrondissement de Bréda, p. 449. 20 septembre 1810. Circulaire (No. 425) portant invitation à

MM. les conservalenrs, d'accélérer l'envoi des bordereaux indicatifs du prix des coupes extraordinaires faites dans les

bois des communes ou d'établissemens pablics , p. 466. 24 septembre 1810. Circulaire (No 426) contenant envoi d'un

arrêt qui condamne à dix années de fers et à la flétrissare, pour

contrefaçon et usage d'un faux marteau, p. 467. 27 septembre 1810. Circulaire (No. 427) concernant les mesnres

prescrites pour la reconnoissance et la fixation des limites des

forêts, au moment du levé des plans da cadastre, 469, 6 octobre 1810. Circulaire No 428) contenant envoi à chacun de

MM. les conservateurs, de l'état des bois séquestrés dans lears arrondissemens respectifs , sur les émigrés, et renseignemens

demandés sur l'exactitude de.ces états, p. 509. 8 octobre 1810. Décret impérial qui réunit le canton deVillebru

mier à l'arrondissement de Montauban, département de Tarn et Garonne , p. 488.

Hii 9 octobre 1810. Circulaire (No 429) concernant l'état des grati

fications à distribuer aux agens forestiers , pour l'exercice de 1809, p.510. 18 octobre 1810. Décret impérial contenant règlement général

pour l'organisation des départemens de la Hollande , p. 481. 8 novembre 1810. Décret impérial relatif à la circonscription

de l'arrondissement de Breda, 8 novembre 1810. Décret impérial relatif à la circonscription

des cantons du département des Bouches-de-l'Escant, p. 489. 8'norembre 1810. Décret impérial contenant règlement sur l'or

ganisation judiciaire et l'administration de la justice , dans les départemens des Bouches-du-Rhin, des Bouches-del'Escaut , et daus l'arrondissement de Bréda , p. 489. 18 novembre 1810, Circalaire (No. 430.) concernant les me

sares recommandées relativement aux chablis , occasionnés par les derniers ouragans, 25 novembre 1810. Décret impérial relatif à la mise en activité

du Code criminel et de la nouvelle organisation judiciaire , p. 497. 25 novembre 1810. Décret impérial portant que, dans le dé

partement de l'Ems-Oriental, les actes, soit publics, soit sous

signature privée, pourront être écrits en langue allemande, 29 novembre 1810. Décret impérial qui proroge indéfiniment l'époque à laquelle les actes publics ne pourront, dans les départemens des Bouches-du-Rhin et de l'Escaut, être écrits qu'en langue française , p. 498

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P. 498.

TABLE

ANALYTIQUE ET RAISONNÉE,

PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE,

DES MATIÈRES

CONTENUES AUX ANNALES FORESTIÈRES.

ANNÉE 1810.

A.

dant l'an 1808,83.-Contenance

des forêts impériales, ib. Quan-

Absence. Les juges et les officiers lité et produit des ventes , 84.

du ministère public ne peuvent -En quoi cousitent les améliora-

s'absenter, sans congé, page 203 tions et réparations qui ont été

-392-439. Peines portées dans le exécutées pendant la même an-

cas contraire , ibid.

née , 85. -Ce que comprennent

Acacia-Robinier. Rapport fait à la les aménagemeys autorisés, ibid.

société d'agriculture du départe - Chemins faits à neuf ou ré-

ment de la Vienne, pour fixer parés , 86. Idem, fossés, ibid.

l'opinion sur le véritable mérite Pépinières, ibid. - Quantité

de cet arbre, et le rang qn'il doit de bois recou prée, ibid.-Procès-

occuper parmi les arbres fores-

verbaux venus à la connoissance

tiers, 269.

de l'administration, ibid. - Pro-

Action publique. Elle est éteinte duit des amendes et condamna-
par la mort du prévenu avant le

tions , ibid. - Ne peut se pour-
jugement définitif, 357. - On 'voir en réformation d'un juge-
ne peut poursuivre le jugement meut rendu, en matière correc-

du délit contre ses héritiers , ibid. tionnelle, contre un de ses agens,
Adembach. (Voyez Houille). qu'autant qu'elle y auroit été par-
Adjudicataires. ( Voyez Marine :) tie , 156.

Assiette des coupes, Cahier des Affirmation des procès-verbaux ;
charges, Taillis , Artillerie, l'insertion de la copie des actes
Récolement, Souchetage, Arbres d'affirmation, dans celles des pro-
de réserve,

cès • verbaux , signifiés aux pré-
Administration des forêts. Résul venus , n'est point indispensable

tat de ectte administration pen pour la validité de ces significa-

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bois. )

tions, 13. Le garde qui a affir bouleau, et sur les moyens les mé son rapport devant le maire plus prompts et les plus éconodu lieu où il a découvert le corps miques de former des bois de des délits, a rempli le vou de cette espèce, 68. — Améliorala loi , 360. -Les procès - ver tions et réparations exécutées baux des gardes-généraux ne sont

dans les forêts pendant l'an 1808, pas soumis à l'affirmation, 375. 83 et 85. Rapport fait à la soAffouage. (bois d) On ne peut faire ciété d'agriculture du départe

aucun tralic de ces bois, ni les ment de la Vienne, pour fixer employer autrement que pour l'opinion sur le verilable mérite l'objet , à raison duquel ils ont de l'Acacia-Robinier, et le

rang été délivrés, 19.

qu'il doit occuper parmi les arbres Age prescrit pour être président forestiers, 269. - Prix proposés

ou membre d'une cour et d'un par l'académie de Marseille pour tribunal , procureur - général,

des semis et des plantations dans substitut, greffier, 208.

le département des Bouches-duAin. (département de l') Voyez Rhône , p. 287. - Récompenses Routes.

accordées par la société d'agriAisne. ( département de l') (Voy. culture du département de la Routes.

Seine, à différens gardes , pour Ajaccio (Voyez Cours impériales). raison d'amélioration dans les foAlienution. (Voyez Expertises des rêts, 373. Enumération des

travaux faits par divers gardes Allier. (département de) Voyez pour l'amélioration de leurs triaRoutes.

ibid. Questions 'sur les Alpes. ( département au-delà des ) moyens de favoriser la production

Les lois, règlemens et décrets im naturelle des bois de marine, 376. périaux, en vigueur en Frauce, Amenagemens. Quelle est la quanqui n'y auroient pas encore été tité de ceux autorisés en 1808, 85.

déclarés exécutoires , y seront Amendes. Montant des amendes et * obligatoires, sauf les modifica condamnations pour délits foresa

tions qui pourroient y avoir été tiers pendant l'année - 1 808, 86. faites par des décrets particu

Kecouvrernens eflectués, ib. liers, 347. Dispositions con

Restant à recouvrer, ibid. cernant l'administration de la jus

Mise en liberté des individus contice criminelle, 447.

damnés correctionnellement et Alpes. (département des Basses-) qui ne sont plus détenus, à l'épo

Voyez Routes. Barcelonnette de que du mariage de S. M. l'EmVitrolles.

pereur, que pour le paiement de Alpes. (département des Haiites ) si l'amende et des frais, 147.

Voyez Routes. Barcelonnette de Amnistie, accordée pour délits foVitrolles.

restiers, 147-229-253-26r. - V. - Ameliorations. Demande de l'état Amendes. Avis du Conseil d'E.

de celles exécutées, dans les lo · tat. rêts de chaque conservation, de- Amsterdam , troisième ville de l'em. puis le 1 octobre 1808, jusqu'au • pire, 342. Voyez Hollande. i octobre 1809, 25. Reusei- Annales forestières. Lettre écrite gnemens que cet état devra con par M. le directeur général, "sar tenir, ibid. - Mémoire sur les leur utilité, et contenant invitaavantages de la multiplication du von, à MM. les conservateurs ,

ges,

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