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d'engager leurs subordonnés à se procurer cet ouvrage, 118. Son plan , 119.- Peut être très

reconnoissance du bois de délit, trouvé chez un individu, ve fait foi en justice, qu'autant qu'il constate l'identité du bois pris en délit , avec celui gisaut dans la maison do prévenu, 10. — Que l'insertion de la copie des actes d'affirmation dans celles des procès-verbaux signifiés aux prévenus, n'est point indispensable pour la validité de ces significations, 13. Qu'un procès-verbal alors que la peine outre-passe la somme de cent fraucs quoiqa'il n'y ait qu'un garde verbalisant , pourvu qu'il soit signé ou appuyé par un autre témoin du délit , fait foi jusqu'à inscription de faux, 17.- Que laffouager ne peut faire aucun trafic des bois qu'il a droit de prendre, ni les employer autrement que pour l'objet, à raison duquel ils lui ont été délivrés, 19.-Qu'un procésverbal de perquisition de bois de délit , n'est pas nul, quoique cette perquisition ait été faite sans l'assistance d'un officier municipal,

utile aux ai peuteurs, 130, Annuaire forestier. Celui de l'an

1811,526. Anvers. (pori d’) Construction de

son bassin et de son écluse, 92. Anzin. (Voyez llouille). Apanages. Les bois et forêts qui en dépendent sont exploités conformément aux lois et règlemens sur

l'administration forestière , 52. Apennins. (départemeut des) Voy.

Cours de justice criminelle. Appel. ( Voy. Cours d'appel, tri

bunaux de première instance, police correctionnelle. L'appel ne peut être adniis contre le garant du délinquant, lorsqu'on a omis d'intimer ce dernier sur cet appel , 358.- A quels tribunaux doiveut être portés les appels des jugemens rendus en matière correctionnelle, 435. - Tableau de ces tribunaux, 444.- La circulaire N'.,57 , autorise suffisamment les officiers forestiers à appeler des jugemens rendus en matière forestière, 502. Arbres forestiers, Histoire de ceux

de l'Amérique septentrionale ,

236-473.
Ardèche. (département de l') (Voy.

Routes).
Ardres. (canal d') (Voy. Canaux).
Arpenteurs-forestiers. Voy. As-

sietle des coupes , Bois commu-
naux, Plans, Carte trigonome-
trique, Triangulation, Rearpen-
tage, Recolement).
Arrêtés. (Voyez Corp's administra-

tifs ). Arrêts. Quand ceux des cours im

périales peuvent être déclarés puls, 195. Idem des cours d'assises, 198. - Idem des cours

spéciales, 201. Arrêts de la cour de cassation,

portant qu'un procès-verbal de

Que l'opposition à un jugement par défaut est toujours recevable, du moment qu'il n'y a pas de preuve qu'il ait été si

Que le procès-verbal de récolement d'une coupe de bois délivrée à une commune usagère, n'est pas nul faute d'avoir été fait dans les six semaiúes de l'expiration du temps de vidange, et faute d'y avoir appelé les usagers avec lesquels il doit être contradictoire, pour faire foi jusqu'à inscription de faux , 97.

Qu'un individu qui fait abaltre des arbres de haute futaie sans déclaration préalable, ne doit pas être poursuivi comme contrevenant aux lois forestières, et n'est pas susceptible des peines établies par l'ordonnance de 1669 et le règlement du 4 mars 1757,

22.

gnifié, 56.

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)

naus

quoique non rappelées dans la loi

le tribunal doit alors , sans avoir du g floréal an 21 , 150. Que siégard à son exception, le conles cours de justice criminelle

damner aux peines encourues , sont compétentes pour connoitre 304. - Que l'action publique du crime d'assassinat , concur élant éteinte par la mort du prérement avec les cours criminelles veau, qui le fait réputer innoordinaires, 154. Qu'en ma cent, il n'y a pas lieu à poursuitière correctionnelle , l'adminis vre le jugement du délit contre tratioą forestière ne peut se pour

ses héritiers, 357. Que le voir en réformation d'un juge garde qui a affirmé son rapport ment rendu coutre son agent,

devant le maire du lieu où il a qu'autant qu'elle y auroit été découvert le corps du délit, a partie, 156. Que les tribu rempli veu de la loi , 350. ne peuvent admettre de

Que lorsque la compétence du preuves contre ce qui est attesté

tribunal se trouve légalement dépar un procès-verbal régulier, terminée et que le délit est suffimais seulement, celle des faits samment caractérisé par la loi, justificatifs qui ne seroient pas les juges doivent appliquer la contraires à cet acte, 157. peine qu'elle prononce , quoique Qu'un jugement qui ordonne la différente de celle demaudée preuve de fails non contraires au 361. Que l'action tendante à contenu du procès-verbal, n'est la démolition d'un ancien bâtipas susceptible d'appellation , ment, ne peut être portée à la 260. Que les procès-verbaux cour criminelle , lorsque le jugede réarpentage et de récolement ment dont est appel, la plainte ne peuvent être rangés dans la et le procès-verbal qui y donnent classe de ceux que dressent les lieu , n'ont eu pour objet que la huissiers , qui sont sujets à l'en destruction de la nouvelle consregistrement dans les quatre jours truction, 364. Que lorsqu'il y de leur date; ce sont les actes a preuve d'un premier procesa d'administration publique, qui

verbal de récolement, la presjouissent de la faveur de n'être cription court du jour de cet soumis à cette fornualité que lors. acte

pour

les délits qu'il constate qu'une des parties veut s'en ser et elle ne peut être interrompue: vir , 201. Que l'amnistie ac par un second récolemeni, 417. cordée par le décret,impérial du - Que la prohibition du pacage 25 mars 1810, est applicable aux des moutons et brebis , daus les poursuites relatives aux délits de

forêts de l'état, s'applique égaledépaissance de moulons, 261. ment aux bois des particuliers.; Que lorsque sans décier le fait que l'infraction de cette prohibcontenu au procès-verbal d'un tion ne sauroit être couve:te par garde, le prévenu offre d'établir par la concession que les proque ce fait n'est pas un délit, le priétaires auroient faite du droit tribunal peut l'admettre à fournir de pâturage; ni même justifiée cette preuve , sans violer la loi, par l'approbation de l'autorité 300. Que l'exception de pro

administrative locale, 453.Que priété n'est pas proposable contre l'adjudicataire qui a onis de faire l'action correctionnelle, lorsque dresser procès-verbal de souchele fait imputé au préyenu, est tage, avant de commencer l'exdéjà un délit aux yeux de la loi ; ploitation de sa vente, de peu

ne doit

quer, ibid.

atre admis à prouver que les ar plicables aus bois marqués pour bres qui y ont été coupés et aux l'artillerie , ibid. Ils sont cuenvirons, l'ont été antérieure bés et transportés en grune , ment à son adjudication. , 458. ibid. - Mode que les directeurs

Que de ce que la peine encou des arsenaux doivent suivre poar rue par un adjudicataire ou en le martelage des bois destinés trepreneur d'exploitation, en aux travaux de l'artillerie , 317. abattant des arbres de réserve, Le ministre de la guerre leur

pas

être réglée au pied dle fait connoître chaque année la tour , il s'ensuit qu'on peut ap quantité de mètres cubes de bois peler de tout jugeraent qui, avant qu'ils sont autorisés à faire mar de faire droit, ordonneroit le me

Doivent s'adresser surage de la circonférence des

au conservateur de leur arron. arbres abattus, 460. Qu'en cas dissement pour connoître les d'une inscription de faux, for

coupes qui devront avoir lieu mée incidemment devanl un tri. dans le rayon de duuze à quinze bupal coriectionnel, si ce tribu lieues de l'arsenal, 318. Par nal n'a pas rendu un jugement qui et comment ce marlelage doit d'admission ou de rejet des être exécuté, ibid. Concert moyens de faux, la cour spéciale qui doit exister à cet égard entre est incompétente pour juger en les agens de l'artillerie et ceux de premier et dernier ressori celte la marine, ibid. Quels bois exception ; elle doit en renvoyer doivent être marqués pour Parla décision aux premiers juges ,

tillerie,

ibid. Nole exacte de 499-506-507. Qu'il a été sa tous les arbres marqués qui doit tisfait à la loi, concernant les apo être remise aux conservateurs, pellations des officiers forestiers, 319. Les adjudicataires des par la circulaire de Padministra

coupes tenus de faire abattre et tion, no. 57, et que la seule

équarrir.ces arbres et de les faire échéance du terme fisé pour le conduire, à leurs frais, à l'arsenal Técolement ne suffit pas pour ou an port de la rivière flollable constituer l'administration en de. la plus voisine, ibid. - Le pajemeure , 502.

ment de ces bois comment effecArriège. (département de l') Voy. ibid. - Prix fixé

par

mètre Routes.

cube, ibid. Distinction et déArsenaux de construction d'artil

signation des espèces de bois, ib. lerie. Lieux où ils sont placés,

et 320.

Visite ordonnée après 317. Voyez Artillerie.

l'abattage et l'ébranchement, 321. Artillerie. Jouit du même privilege Idem , après l'équarrissage, ibid.

sur les bois que les atelict's de --Quels hois sont le plus générale. marine , 211.-Elle fait marquer ment employés dans les construcdans toutes les forêts , les bois *: lions de Partillerie, ibid. -Moqui lui sont nécessaires et les dèle du procès-verbal de martepaye aux soumissionnaires au

lage de bois pour le service des même prix et de la même ma arsenaux,' 529. - Privilège qu'anière qu'il est d'usage pour la voit'anciennement Partillerie sur marine, ibid. - Les articles 59, le bois d'orme, dans quelques 60, 61, 62, 63, 64, 65 et 68

parties de la France, 325. du cahier des charges des adju- Assassinat. Les cours de justice dịcations de l'an 1811, sont áp: criminelle spéciale sont compé

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tué,

B.

"T

tentes pour connoître du crime Dispositions prescrites en cas d'assassinat, concurremmentavec de partage d'opinions , ibid. les cours crimiaelles ordinaires, Comment et par qui remplacés 154.

en cas d'absence ou d'empêcheAssiette des coupes. Délai dans le ment, 397.

quel le procès-verbal et le plan Avoués. Quels sont ceux qui exerdoivent en être fournis aux adju :cent , près les cours impériales, dicataires , 3099:- Fixation de la -d'assises et spéciales? 408. -Forrétribution due aux arpenteugs ,

malités à remplir poor leur non ibid.

miuation , 40g. Assises. (Voyez Cours d'assises). Aube. ( département de !! . Voyes

Routes). Ande. (département de P). Voyez Balancier hydraulique. Voy. Bre. Routes).

vets d'invention)

.i Auditeurs. (juges) Leurs titres, Barcelonnette de Vitrolles. :( Dis

attributions et droits dans les traction de ce canton du départecour impériales , 196-389. Įd. ment des Basses-Alpes, et sa réudans les tribunaux de première 3. pion à celui des Hautes-Alpes), instance, 197

2 P9:49 Aus. ( Voyez Houille de concina Batiment. L'action tendante à la Avignon. Prorogation de l'imposi démolition d'un ancien bâtiment

tion pour la construction du pont ne peut être portée à la cour cride cette ville , 292

minelke, lorsque le jugement dont Avis du conseil d'état, sur, la.com est appel, la plainte et le procès

pétence, eu matière d'usarpation verbal qui y donnent lieu , n'ont de biens communaux ; G.

eu pour objet, que la destruction diverses questions relatives à l'ap d'une nouvelle construction ajouplication du décret du 35 mars tée à l'ancienne, 364. dernier, qui proclame une amnis- Beveland ( les iles N. et S.) réua tie , pour délits forestiers commis nies au départeixent des Deuravant le 31 dı même mois , 353. Nethes, 209. Forment l'un des

Sur des rapports du ministre arrondissemens du département de l'intérieur, tendant à confir des Bouches-de-l'Escaut , 337 et #mer, ou à accorder diverses con 339. Lenr chef-lieu , ibid. cessions de mines, 452,

Biens communaux, Leur usurpaAvocats - généraux. (Voyez Gours s. tion, lorsqu'il s'agit des intérêts

imperiales ). Remplaceri, en de la commune , doit être jugée cas d'absence ou d'empêchement, par les conseils de préfecture les procureurs-généraux , 293– 6. EL

par les tribunaux , lors 397, ne participent à l'exercice qu'elle, concerne un copartageant des fonctious du ministère public, vis-à-vis d'un autre, 7. Appuque sous la direction des procu lation d'un partage de biens comreurs-généraux, 395, sont spé munaux et des soumissions faites cialement chargés de porter la par suite, par les détenteurs de parole aux audiences civiles ou ces biens , 146 criminelles, 396. Leur nom- Bitbourg. (Voyez Echternach). bre', ib. - Communications qu'ils Bais. Procédés employés pour durdoivent faire de leurs conclusions cir et cintrer les bois et prolonaux procureurs généraux , ibid. ger leur durée , 44-327.-Rap:

T Sur

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port fait à ce sujet au ministre Bouleat. Mémoire sur les avande l'intérieur , 45.

tages de la multiplication de cet Bois communaux. Faculté accor arbre , et sur les moyens les plus

dée aux arpenteurs forestiers de prompts et les plus économiques faire viser, pour timbre et enre de former des bois de cette esgistrer en débet , les procès-ver sence, 68. - Le bouleau est un baux de leurs opérations dans les des bois les plus utiles et conbois communaux,

sauf à

pour vient le plus à toute espèce de suivre contre les communes", le

terrain , 59." Conimeni op l'é paiement des droits exigibles, lève et le cultive , ibid. - Son 314.- La confiscation des arbres emploi dans tes aris , 70, - est coupés en délit dans les bois com excellent pour le chauffage, ibid. munaux appartient à l'état, 513. - Usage qu'en font les Lapons ,

Indemnité à laquelle les com "71: - Les plantations les plus munes ont droit dans ce cas pour considérables de cet arbre , sont

dommages et intérêts", 514. celles de la forêt d'Orléans, 73. Bois de chauffage. L'exportation Motifs qui les ont déterminées

de ceux des états de Parme et de ibid. -Moyen aussi prompt que Plaisance permise pourle royaume sûr, employé pour faire des ses d'Italie, 5.-Droit auquel elle est mis de bouleau , 75. assujétie, ibid.-Droit de l'effee Boulogne (bois de fait partie de luer par le Pô;'ibid. est sou tà dotation de la couronne, 52. onise à l'exercice des préposés Brancilly. ( Voyez Houille). de l'administration des donades , Breda, chef-lieu de la nouvelle sousibid.-Rapport surude brochure préfecture réunie au département relative à l'emploi de la scie, pré *des Deut-Nethes, 339. - Déférablement à celui de la hache , termination du mode de public pour débiter les bois de chauf.

cation des lois, 343. Lois et fage, 77.

Mode d'exécution règlemens déclarés exécutoires des lois et règlemens sur les nou ibid. Réunion de cette sous

velles mesures ; en ce qui con préfecture au département des • cerne l'empilage des bois de chauf. Bouches-du-Rhin, 450. Sa

fage dans les ventes, dans les ** *division en cantons , 489.-- Rè

cliantiers et dans les ports ,511. glement sur l'organisation et l'adBois de la couronne. Quels bois ministration de la justice dans en font partie ? 51. Sont' ex cet arrondissement, ibid.

loités conformément aux lois et Voyez Département des Bouchesréglemeus sur l'administration fo du-Rhin. restière , 52.

Brevets d'invention , accordés au Bois -le-Duc. Un des arrondisse. sieur Cagniard-Latour , à Paris,

mens du département des" Bou pour une machine à feu propre ches-du-Rhin, 209. - Quartiers à faire nionter l'eau, 10. -Idem, et communes dont il est composé, au sieur Gervais, à Caen , pour 297: _Sa division en cantons, 338. une machine

propre

à mesurer Bondi ( la forêt de ) fait partie de les distances et à compter les pas,

la dotation de la couronne , 52. ibid. Idem, au sieur Charles. Bordeaux. Dispositions concernant Louis Ducrest, de Genève , pour

la construction du pont de cette un nouveau système de navigaville, 350.-- Composition de son tion intérieure et maritime, 55. tribunal de police, 441.

Idem, au sieur Jean - Baptiste

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