- Nul plan n'est admis comme pièce probante dans une contestation, s'il n'a été levé ou vérifié par un ingénieur des mines, 260. Plantations. (Voy. Améliorations).

Avis de celles faites par les agens forestiers et les gardes, à l'occasion du mariage de Sa Majesté, 315. Rappel de celles exécutés sous le règne de Henri IV, 316. Détail de celle faite dans le département des Hautes-Alpes, 517. Plants d'essences forestières. Mesures prescrites à l'égard de leur vente, dans les foires et marchés, 464.

Plomb. (mines de) Concession du

droit d'exploiter celles de Tupelingen, 298.

Pó. (le fleuve du) ( Voyez Bois de chauffage).

dans la maison du prévenu, 10.

L'insertion de la copie des actes d'affirmation dans celles des procès-verbaux signifiés aux prévenus, n'est point indispensable pour la validité de ces significations, 13. Un procèsverbal alors que la peine outrepasse la somme de cent francs, quoiqu'il n'y ait qu'un garde verbalisant, pourvu qu'il soit signé ou appuyé par un autre témoin du délit, fait foi jusqu'à inscription de faux, 17. Un procèsverbal de perquisition de bois de délit n'est pas nul, quoique cette perquisition ait été faite sans l'assistance d'un officier municipal, 22. Observations sur la matière des procès-verbaux, 27. Ce que comprend tout ce qu'on appelle forme, ib. Quelle idée on doit avoir d'un procès-verbal, 28. Quelle genre de preuve il forme, ib. Il suffit, lorsque la foi est entière, sans autre instruction pour faire prononcer des amendes, des confiscations, des peines pécuniaires, ib. Mais lorsqu'il s'agit d'infliger quelque note à l'honneur ou à la personne du citoyen, il ne fait plus qu'une première information, Forme preserite pour les procès-verbaux constatant des délits forestiers,

29.

Attention que les gardes doivent avoir de la remplir, ib.

Un procès-verbal est regardé comme la seconde branche de la preuve testimoniale, ib. Ce qu'on appelle Phistorique d'un procès-verbal, 30. Des nullités qu'il peut contenir, ib. On doit ranger les procès-verbaux en deux classes, ib.-Ce qu'elles contiennent, iḥ. Cas ou l'influence de la forme est directe, 32. Nombre des procès-verbaux parvenus à l'administration

pendant l'année 1808, 86. Combien de jugés, ib. Combien juger, ib.. Un procèsverbal de récolement d'une coupe de bois, délivrée à une commune usagère, n'est pas nul, faute d'avoir été fait dans les six semaines de l'expiration du temps de vidange, ni faute d'y avoir appelé les usagers avec lesquels il doit être contradictoire pour faire foi jusqu'à inscription de faux, 97

Faculté accordée aux gardes de faire enregistrer leurs procèsverbaux au bureau le plus voisin de leur résidence; lors même que ce bureau ne seroit pas celui de leur arrondissement, 117. - Les tribunanx ne peuvent admettre de preuves contre ce qui est attesté par un procès-verbal régulier, mais seulement celle des faits justificatifs qui ne seroient pas contraires à cet acte, 157. - Un jugement qui ordonne la preuve de faits non contraires au contenu d'un procès-verbal, n'est pas susceptible d'appellation; 160. Forme des procès-verbaux d'estimation des bois, 63.

Surveille l'exécution des lois, des arrêts et des jugemens, ib. En poursuit d'office l'exécution en ce qui intéresse l'ordre public, ib.

Par qui remplacé en cas d'absence ou d'empêchement, ib. Quand porte la parole, 395. Assiste à l'assemblée des chambres, 399. Procureurs impériaux. (Voyez Cours impériales). Leurs fonctions près des tribunaux de première instance, 435-Comment et par qui remplacées en cas d'absence ou d'empêchement, 137.

Procureurs - impériaux criminels. (Voyez Cours impériales, cours d'assises).

Propriété. Son exception n'est pas

proposable contre l'action correctionnelle, lorsque le fait imputé au prévenu, est déjà un délit aux yeux de la loi; le tribunal doit alors, sans avoir égard à son exception, le condamner aux peines encourues, 304. Puy-de-Dôme. ( département du) (Voyez Routes),

en délit, avec celui gisant dans la maison du prévenu, 10. Un procès-verbal de reconnoissance du bois de délits, trouvé chez un individu, ne fait foi en justice, qu'autant que l'opération du réapatronage a eu lieu, ibid.

Rien ne peut dispenser les gardes forestiers d'y procéder, même par défaut et en l'absence du délinquant, en faisant mention de l'interpellation à lui faite d'y assister et de son refus, 13.

Lorsque par des circonstancs quelconques, le réapatronage ne produit aucune preuve d'indentité, le procès-verbal doit constater les causes de l'impossibilité de cette preuve, ibid. Réarpentage. Les procès-verbaux de réarpentage ne peuvent être raugés dans la classe de ceux que dressent les huissiers, qui sont sujets à l'enregistrement dans les quatre jours de leur date; ce sont des actes d'administration publique, qui jouissent de la faveur de n'être soumis à cette formalité que lorsqu'une des parties veut s'en servir, 211. Recolement. Le procès-verbal de récolement d'une coupe de bois délivrée à une commune usagère, n'est pas nul faute d'avoir été fait dans les six semaines de l'expiration du tems de vidange, 97. Il n'est pas nul faute d'y avoir appelé les usagers avec lesquels il doit être contradictoire, pour faire foi jusqu'à l'inscription de faux, ibid. - Les procès-verbaux de récolement ne peuvent être rangés dans la classe de ceux que dressent les huissiers, qui sont sujets à l'enregistrement dans les quatre jours de leur date; ce sont des actes d'administration publique, qui jouissent de la faveur de n'être soumis à cette formalité que lors

qu'une des parties veut s'en servir, 211.- Lorsqu'il y a preuve d'un premier procès-verbal de récolement, la prescription court du jour de cet acte pour les délits qu'il constate, et elle në peut être interrompue par un second récolement, ibid. La seule échéance du terme fixé pour le récolement ne suffit pas pour constituer l'administration demeure, 502. Reconnoissance de bois de délit. (Voyez Réapatronage). Recours en Cassation. Les arrêts des cours spéciales extraordinaires y sont sujets, 201. Rennes. (Voyez Cours impériales). Reserve. (Arbres de) De ce que

en

la peine encourue par un adjudicataire ou entrepreneur d'exploitation, en abattant des arbres de réserve, ne doit pas être réglée au pied de tour, il s'ensuit qu'on peut appeler de tout jugement qui, avant de faire droit, ordonneroit le mesurage de la circonférence des arbres abattus, 460.

du-) Sa formation, 208, chef-lieu, ibid. Le nombre de ses députés au Corps-législatif, 209. Fait partie du ressort de la Cour impériale de Bruxelles, ibid. Sa division en trois arrondissemens de souspréfecture, ibid. Fixation des chefs-lieux, ibid. Fait partie

de la 24o conservation forestière, 210.- • Mesures concernant l'administration de la justice civile et criminelle, ibid. Circons cription des trois arrondissemens, 296. Quartiers et communes dont est composé celni d'Eindhoven, ibid. - Idem de Boisleduc, 297. Idem de Ni mègue, ibid. Leur division en cantons, 338. Dispositions relatives à l'administration de la justice, 339. Idem aux contributions, 340. Détermination du mode de publication des lois, 543. Lois et règlemens déclarés exécutoires, ibid. Réunion de l'arrondissement de Bréda à ce département, 450. Règlement sur l'organisation judiciaire et l'administration de la justice, 489. Prorogation de l'époque à laquelle les actes publics ne pourront être écrits qu'en langue française, 498.

220.

condamner un individu responsable civilement du délit commis par ses ouvriers, qu'autant que ceux-ci ont été mis en cause, L'appel pour aggravement de peine, ne peut être admis coutre le garant de la condamnation, qu'autant que le principal condamné a été intimé sur cet appel, 263. Retrocessions. (Voyez Cessions). Reymel. (Voyez Marteau).

Rhin. (département des Bouches

(département du Bas- ). (Voyez Routes). Rhin. (départemens de la Rivegauche-du-). (Voyez Procèsverbaux.) Tous les pays situés sur la rive gauche du Rhin, depuis les limites des départemens de la Roër et de la Meuse-Inférieure, en suivant le Thälweg dụ Rhin jusqu'à la mer, sont réunis à l'Empire français, 208. Leur division en départemens ibid

Rhône. (département du). (Voyez Routes).

Roër. (département de la) (Voyez f

Routes, Fronhoven, Fer, Plomb, Calamine).

Rome (département de) est formé des Etats de Rome, 53. Fait partie de la première série, ibid. Rome (Etats de) réunis à l'Empire, 53. Forment deux départemens, ib. Séries dans les quelles ils sont classés, ib. Rome (ville de) est la seconde ville de l'Empire, 53. Son maire est présent au serment de l'Empereur à son avénement, ib. Son rang ainsi que celui des députations de cette ville, ib. Le Prince impérial porte le titre et reçoit les honneurs de Roi de Rome, ib... - Par qui est tenue, dans cette ville, la Cour de l'Emib. -pereur, Epoque avant laquelle les Empereurs doivent être couronnés dans l'église de St. Pierre de Rome, ib. Privilèges et immunités particuculiers dont cette ville doit jouir, 54. Composition de son tri

bunal de police, 441. Rouen. Composition de son tribunal de police, 441.

Routes. Loi concernant des impositions pour confection ou achèvement de diverses routes, 2.— De Gap à Valence, ib.

De Viviers au Puy, -De Saint-Rambert à la Voûte, ib. - De Châlons-sur-Marne à Châteauroux, 3.- De Troyes à Brienne, ib.

De Bar-sur-Seine à Vandeuvre, ib.-De Nogent à Sézanne, ib--De Falaise à Granville, ib.

De Caen à la mer, ib. De Périgueux à Bergerac, ib. —De Valence à Gap, ib. De Maldeghem à Breskens, ib. - De Quimper à Morlaix, ib. ➡D’Agen à Condom, ib. D'Agen Cahors, ib. D'Issoudun à Vierzon, ib.-De Reims à Sens, ib. De Laval à Caen, 4-De Laval à Nautes, ib. — De Graou

de Montauban De Riom à Car

D'Avignon à Gap, ib. -D'Avignon à Digne, ib. De Cravant à Saint-Far

geau,

ib.

ib. De Crusy à Montargis, ib.-De Seus à Nemours, ib. De Joigny à Briare, ib.D'Auxerre à Brinon, Tonnerre à Vézelay, ib. — D'Avallon à l'Orm, ib. De Clamecy à Montbard; d'Avallon à Châtillon-sur Seine, de la Ferté-Milon à Château-Thierry, ib. -Les routes du Mont-Cénis et du Simplon traversent les Alpes, 92. Loi relative à des impositions pour confection de routes, 289.-De Digue au haut de la montagne de Telle, 290.Idem, Barcelonnette, ib. Idem, à Entrevaux et Annot, ib. -De Céreste à Givopey, De Montmaiant à Saint-Pourçain, ib. Disposition particulière concernant l'administration', ib. . De Rouen à Caen, ib. De Lautaret, ib. De Gray à Lons-leSaunier, ib.-De Dole en Suisse, De Besançon à Genève De Salins à Pontarlier, Idem, à Arbois, ib. Idem, à Saint-Claude,ib. — De Saint-Claude à Lyon, ibid.-D. Dole à Orléans, ibid. De Besançon à Dijon, ibid. — De Ve,