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Décret impérial du 30 juin 1810, portant que les lois, règlemens et décrets impériaux, en vigueur en France, qui n'auroient pas encore été déclarés exécutoires, dans les départemens au-delà des Alpes et dans la Toscane, y seront obligatoires, sauf les modifications qui pourroient y avoir été faites, par des décrets particuliers, p. 347.

Décret impérial du 26 juin 1810, relatif à la construction du pont de Bordeaux, P. 350.

Décret impérial du 9 septembre 1810, concernant l'administration de la justice criminelle dans les départemens du ci-devant Piémont et de la Corse, p. 447.

Décret impérial du 8 novembre 1810, concernant règlement sur l'organisation judiciaire et l'administration de la justice dans les départemens des Bouches-du-Rhin, des Bouches-del'Escaut et daus l'arrondissement de Bréda, p. 489.

Décret impérial du 29 novembre 1810, portant que dans le département de l'Ems-Oriental, les actes, soit publics, soit sous signature privée, pourront être écrits en langue allemande, p. 498.

Décret impérial du 29 novembre 1810, qui proroge indéfiniment l'époque à laquelle les actes publics ne pourront, dans les départemens des Bouches-du-Rhin et de l'Escaut, être écrits qu'en langue française, p. 498.

Art. 4. Concernant l'administration forestière. Décret impérial du 20 novembre 1809, qui proroge la faculté, accordée aux gardes-forestiers des départemens de la rive gauche du Rhin, de rédiger leurs procès-verbaux dans l'idiome du pays, p. 5.

Décret impérial du 20 novembre 1809, portant annulation d'un partage de biens communaux et des soumissions faites par snite, par les détenteurs de ces biens, p. 146.

Décret impérial du 13 mars 1810, qui fixe l'époque à laquelle sera exécuté le Code pénal, p. 147.

Décret impérial du 25 mars 1810, concernant des actes de bienfaisance et d'indulgence, à l'occasion du mariage de Sa Majesté l'Empereur et Roi, p. 147.

Décret impérial du 19 juillet 1810, portant que l'article 12 da titre 32 de l'ordonnance de 1669, est applicable au cas d'enlèvement des feuilles mortes, p. 411.

Décret impérial du 11 juillet 1810," concernant la fourniture, la distribution et le prix des passeports et permis de port d'armes de chasse, p. 451.

Art. 5. Concernant les établissemens d'usines.

Décret impérial du 13 octobre 1809, qui permet au sieur Gaëtan-Gervasan, d'établir sur le bord du torrent dit Molina, au lieu dit Mongeron, département de la Doire, un haut fourneau pour la fonte du minerai de fer; p. 9.

Décret impérial du 15 octobre 1809, qui autorise les sieurs Colombin et Castaldi, d'établir aux Ferrières, département du Pô, un haút fourneau à fondre le minerai de fer, une forge à la catalaue et un martinet, p. 9.

Décret impérial du 4 décembre 1809, qui homologue la concession faite, par le sieur Gottfried-Meiner, au sieur Chirminger, de la moitié du droit d'établir à Lucelle un haut fourneau pour la fabrication du fer, p. 9.

Décret impérial du 28 février 1810, qui permet au sieur Bean. mont de construire sur le bord du Giffu à Sixt, département du Léman, un haut fourneau pour la fonte des minerais de fer, deux feux d'affinerie et deux petites forges, avec un four de grillage, p. 149.

Décret impérial du 28 février 1810, qui rejette la demande du sieur Danmy, etc., tendante à obtenir l'autorisation de construire une usine dans le canal de fuite du moulin du château de Toulouse, à l'effet de donner plus d'activité à l'atelier monétaire de cette ville, ete. p. 149.

Décret impérial du 11 avril 1810, qui permet au sieur Becq, dit la Rochelle, de construire un martinet à parer le fer, sur la rivière de Larget, dans la commune de Foix, département de l'Arriège, p. 297.

Décret impérial du 16 mai 1810, qui autorise le sieur Gendarme, maître des forges de Montcornet, département des Ardennes, à déplacer l'un des deux hauts fourneaux de ses forges pour le reporter près le Moulin-des-Faux, appelé le Moulin-Bas, p. 352.

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Décret impérial da 16 mai 1810, qui antorise le sieur Demaibe, à établir un deuxième feu d'affinerie à sa forge de Weillen, département de Sambre-et-Meuse, p. 552.

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Décret impérial du 5 juin 1810, qui autorise le sieur Herna à faire construire une usine à battre le fer sur la petite rivière d'Oriette, au moyen d'un canal de dérivation, creusé dans sa propriété département du Pas-de-Calais, p. 352. Décret impérial du 5 juin 1810, qui permet au sieur Lorent de construire dans la commune de Carnière, département de

Jemmape, une usine à convertir la guense en fer, et à étirer le fer en barres ou à le platiner, p. 352.

Art. 6. Concernant les mines de houille.

Décret impérial du 7 octobre 1809, relatif à la fixation des limites des mines de houille, des Grandes-Fláches, département de la Loire et à celle de la Calonnière, p. 1.

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Décret impérial do 7 octobre 1809, qui fait concession, pour cinquante années, aux sieurs Dugas, père et fils, du droit d'exploiter les mines de houille existantes sur les territoires de la Calonnière, des Durantières et des Grandes - Flâches, département de la Loire, p. 8.. Décret impérial du 29 octobre 1809, qui fait concession, pour cinquante années, au sieur Delatre et compagnie, du droit d'exploiter les mines de houille, situées sur partie des territoires, de Pâturages, Quaregnon et Franceries, département de Jemmapes, p. 8..

Décret impérial du 20 novembre 1809. qui fait concession, pour trente années, aux sieurs Zinck et Samsel, du droit d'exploiter la mine de honille, dite Saint-Jacques, située à Adembach, département du Mont-Tonnerre, p. 8.... Décret impérial du 20 novembre 1809, qui fait concession, pour cinquante années, au siear Rosentrill, du droit d'exploiter les mines de houille, de pétrole ou de naphte, près Lobsam, département du Bas-Rhin, p. 8.

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8.

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Décret impérial du 20 novembre 1809, qui fait concession à la demoiselle Chambon, pour cinquante années, du droit d'exploiter les mines de houille existantes sur le territoire de la Chapelle-sous-Dun, au lieu dit Brancilly, département de Saone et Loire, p. Décret impérial, du 6 février 1810, qui fait concession, pour cinquante années, au sieur Rouna et compagnie du droit d'exploiter les mines de houille existantes sur le territoire de la commune de Mont-de-Lans, département de l'Isère, p. 147. Décret impérial da 6 février 1810, qui fait concession, pour cinquante années, an sieur Loly et compagnie, du droit d'exploiter les mines de houille, existantes sur le territoire de la commune d'Heure - le - Romain, département de l'Ourte, p. 149. Décret impérial du 11 avril 1810, qui fait concession pour cinquante années, à la compagnie exploitant le charbonnage, dit du Grand-Bouillon, situé commune de Wasmer et Pâturages, département de Jemmapes, du droit d'exploiter

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tontes les mines de houille existantes sous partie du territoire de ces communes, p. 297. Décret impérial du 16 avril 1810, qui approuve la cession faite par la société charbonnière, dite Bonnefin, aux sieurs Orbon, père et fils, du cinquième des droits résultant du décret du 12 décembre 1806, portant concession, pour cinquante an "'nées, des mines de houille de Liége et d'Aus, département de l'Ourte, p. 298..

Décret impérial du 16 avril 1810, qui proroge pour trente ans, à partir du 14 mars 1830, la concession accordée aux sieurs Mathieu frères, du droit d'exploiter les mines de houille de Noyant, département de l'Allier, p. 298.

Décret impérial du 22 juin 1810, qui subroge la société d'Anzin aux droits et titres itres des concessionnaires des mines de houille de Saint-Saulve, département du Nord, p. 351.

Art. 7. Concernant les mines de fer.

Décret impérial da 15 octobre 1809, qui fait concession ponr 50 années aux sieurs Colombin et Castaldi, du droit d'exploiter les mines de fer, dites de Ferrières, département du Pô, p. 9 Décret impérial du 9 décembre 1809, portant concession pour 50 années, des mines de fer, de plomb et calamine, dites de Tupelingen département de la Roër, et interdiction de toute exploitation particulière de calamine, établie sans concession dans les départemens de la Roër, de FOarte et circonvoisins P. 298 u dion-one qandan".

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Art. 8. Concernant les brevets d'invention'. Décret imperial du 21 octobre 1809, pour une machine à feu, propre à faire monter l'eau, a p. 10. Décret impérial du 21 octobre 1809, pour une machine propre à mesurer les distances et à compter les pas, p. 10.

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Décret impérial du 17 janvier 1810, pour un nouveau systême de navigation interieure et maritime, p. 55.

Décret impérial du 18 avril 1810, pour une machine à vapeurs, nommée balancier hydraulique, p. 299. Décret impérial du 19 juillet 1810,

carboniser la tourbe, p. 415.

pour un procédé nouveau de

Décret imperial du 19 juillet 1810, pour un fourneau destiné à faire, suer la mitraille en masse, p. 416.

Décret impérial du 19 juillet 1810, pour une machine hydraulique, p. 416.

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Décret impérial du 19 juillet 1810, pour un procédé particulier propre à la fabrication des briquettes, p. 416.

Décret impérial du 19 juillet 1810, pour un moyen de carboniser. le bois par distillation, p. 416.

§. 3. AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT.

Avis du 3 jnin 1809, sur la compétence en matière d'usurpation de biens communaux, p. 6.

Avis du 23 juin 1810, sur diverses questions relatives à l'appli cation du décret du 25 mars précédent, qui proclame une amnistie, pour délits forestiers commis ayant le 31 du mêwe mois, p. 353.

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Avis du 5 juin 1810, sur des rapports du ministre de l'intérieur. tendant à confirmer ou à accorder diverses concessions de mines, p. 452.

II. SECTION. JURISPRUDENCE.

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YABRÊTS DE LA COUR DE CASSATION, CURVEU

Arrêt du 12 octobre 1809, qui rejette le pourvoi contre un arrêt de la cour criminelle du département de la Nièvre, attendu que le procès-verbal de reconnoissance du bois de délit, trouvé chez le prévenu, ne fait foi en justice, qu'autant qu'il constate l'identité du bois pris en délit, avec celui gisant dans la maison du prévenu, p. 1o. saimela

Arrêt du 12 octobre 180g, portant que l'insertion de la copie des actes d'affirmation dans celles des procès-verbaux signifiés aux prévenus, n'est point indispensable pour la validité de ces significations, et que l'ommission de la signification n'emporte point nullité pour la citation qui leur est donnée devant le tribunal correctionnel, P: 13. Arrêt dn 19 octobre 1809, portant qu'un procès-verbal, alors que la peine outrepasse la somme de cent francs, quoiqu'il n'y ait qu'on garde verbalisant, pourvu qu'il soit signé ou appuyé par un autre témoin du délit, fait foi jusqu'à inscription de faux, p. 17.

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Arrêt du 13 octobre 1809, portant que l'affouager ne peut faire ancun trafic des bois qu'il a droit de prendre, ni les employer autrement que pour l'objet, à raison duquel ils lui ont été délivrés, p. 19.

Arrêt du 3 novembre 1809, portant qu'un procès-verbal de per quisition de bois de délits n'est pas nul, quoique cette per

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