Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêts. et instructions relatifs à l'Administration forestière, etc, Volume 3Chez A.-Bertrand., 1810 - Forests and forestry |
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... 68 et 69 du cahier des charges des coupes de 1811 , on peut se faire une idée
exacte des dispositions qui ont été prises pour assurer l'exécution du décret
impérial du 15 septembre dernier , lequel établit , en faveur des ateliers d'
artillerie ...
... 68 et 69 du cahier des charges des coupes de 1811 , on peut se faire une idée
exacte des dispositions qui ont été prises pour assurer l'exécution du décret
impérial du 15 septembre dernier , lequel établit , en faveur des ateliers d'
artillerie ...
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portées directement à la cour impériale de la Haye pour y être jugées en dernier
ressort ; cette cour sera également saisie des dernières causes en verta d'une
simple citation . 104. Les causes mentionnées dans les deux articles précédens
...
portées directement à la cour impériale de la Haye pour y être jugées en dernier
ressort ; cette cour sera également saisie des dernières causes en verta d'une
simple citation . 104. Les causes mentionnées dans les deux articles précédens
...
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pétence des juges de paix et des tribunaux de commerce ; 2.o En premier et
dernier ressort , de toutes les affaires personnelles et mobiliaires jusqu'à la
valeur de mille francs de principal ; el des affaires réelles dont l'objet principal
sera de ...
pétence des juges de paix et des tribunaux de commerce ; 2.o En premier et
dernier ressort , de toutes les affaires personnelles et mobiliaires jusqu'à la
valeur de mille francs de principal ; el des affaires réelles dont l'objet principal
sera de ...
Page 496
19 de notre décret du 26 avril dernier ; lesdites affaires seront définitivement
jugées , savoir : les appels de police correctionnelle , par la chambre des appels
correctionnels , et les affaires criminelles , par la cour spéciale extraordinaire ...
19 de notre décret du 26 avril dernier ; lesdites affaires seront définitivement
jugées , savoir : les appels de police correctionnelle , par la chambre des appels
correctionnels , et les affaires criminelles , par la cour spéciale extraordinaire ...
Page xxviii
... n'a pas rendu un jagement d'admission ou de rejet des moyens de faux , la
cour spéciale est incompétente pour jager en premier et dernier ressort cette
exception ; elle doit en renvoyer la décision aux premiers juges , 1 septembre
1810.
... n'a pas rendu un jagement d'admission ou de rejet des moyens de faux , la
cour spéciale est incompétente pour jager en premier et dernier ressort cette
exception ; elle doit en renvoyer la décision aux premiers juges , 1 septembre
1810.
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accordée actes années appel arbres arrêt articles aura avant avoit avons ayant bois cassation chambres charges civiles code commune composé concession conseil conservation considérable constater contenant correctionnelle côté coupe cour de justice cour impériale criminelle d'après déclaration Décret impérial délit délits demande départemens département dernier déterminé devant dispositions division doit doivent donner employés espèces établi étoit exploitation feuilles fixé forestiers forêts forme garde général ibid jour juges juillet justice justice criminelle l'administration l'arrêt l'article l'état l'ordonnance lieu lois mars matière ment mesures mètres mines ministre mois moyens nécessaire nombre objet observations officiers opérations particuliers peine pieds plantes police portant pourront pouvoit premier première instance présent pris procédé procès-verbal procureur prononcé propriétaires public rapport récolement règlement relatives réunit Routes s'il second SECTION septembre sera seront service seulement sieur spéciale suite suivant terre tion titre travaux triangles tribunaux trouve utile ventes verbal Voyez
Popular passages
Page 249 - Ils observeront la manière dont l'exploitation sera faite, soit pour éclairer les propriétaires sur ses inconvénients ou son amélioration, soit pour avertir l'administration des vices, abus ou dangers qui s'y trouveraient.
Page 241 - Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots ou partagée sans une autorisation préalable du gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la concession.
Page 6 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 465 - ... instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. « En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour (ou du tribunal) et par le greffier.
Page 249 - Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité ; lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire, et tendent à évacuer tout ou partie des eaux d'une autre mine, il y aura lieu à indemnité d'une mine en faveur de l'autre : le règlement s'en fera par experts.
Page 255 - Les fourneaux à fondre les minerais de fer et autres substances métalliques, les forges et martinets pour ouvrer le fer et le cuivre , les usines servant de patouillets et bocards , celles pour le traitement des substances salines et pyriteuses, dans lesquelles on consomme des combustibles, ne pourront être établis que sur une permission accordée par un règlement d'administration publique.
Page 250 - Des anciennes concessions en général. 5r. Les concessionnaires antérieurs à la présente loi deviendront , du jour de sa publication , propriétaires incommutables , sans aucune formalité préalable d'affiches, vérifications de terrain ou autres préliminaires, à la charge seulement d'exécuter, s'il y en a , les conventions faites avec les propriétaires de la surface , et sans que ceux-ci puissent se prévaloir des. articles 6 et 42.
Page 243 - Le Gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit être accordée aux divers demandeurs en concession , qu'ils soient propriétaires de la surface, inventeurs ou autres.
Page 246 - L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente. 3^3. Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'Etat une redevance fixe et une redevance proportionnée au produit de l'extraction.
Page 241 - Sont aussi immeubles par destination, les chevaux, agrès, outils et ustensiles servant à l'exploitation. Ne sont considérés comme chevaux attachés à l'exploitation que ceux qui sont exclusivement attachés aux travaux intérieursdes mines.
Bibliographic information
| Title | Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêts. et instructions relatifs à l'Administration forestière, etc, Volume 3 |
| Contributor | France. Direction des eaux et forêts |
| Publisher | Chez A.-Bertrand., 1810 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 31 May 2007 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |